La plainte concernée est celle déposée par l’Union syndicale suisse (USS) le 14 mai 2003 devant le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Elle dénonçait l’insuffisance du droit suisse du travail pour protéger les délégué(e)s syndicaux élus contre les licenciements abusifs ou antisyndicaux. La Suisse a pourtant ratifié la Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que la Convention n°98 de l’Organisation internationale du travail sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Articles et documents de référence

• Union syndicale suisse — « Les droits internationaux doivent être garantis ! » • Date : 2009 environ / date exacte à vérifier sur archive. • Éditeur : Union syndicale suisse. • Lien : Les droits internationaux doivent être garantis ! • Commentaire : retour historique sur la plainte déposée en 2003. L’article rappelle que l’Union syndicale suisse demandait l’annulation des licenciements antisyndicaux, et pas seulement une indemnisation plafonnée à six mois de salaire.
• L’Événement syndical — « Où en est-on sur le front de la protection des délégués syndicaux ? » • Date : 10 août 2022. • Journal : L’Événement syndical. • Autrice : Sylviane Herranz. • Lien : Où en est-on sur le front de la protection des délégués syndicaux ? • Commentaire : article de synthèse sur la plainte de 2003, les recommandations de l’Organisation internationale du travail en 2006, la réactivation de la plainte en 2012 et la mise sous pression de la Suisse en 2019.
• Plaidoyer — « Une porte ouverte au droit de l’Organisation internationale du travail en Suisse » • Date : à vérifier. • Journal : Plaidoyer. • Lien : Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse • Commentaire : entretien juridique avec Jean-Philippe Dunand. Le texte revient sur l’influence du droit de l’Organisation internationale du travail dans la jurisprudence suisse et sur la plainte de l’Union syndicale suisse.
• Humanrights.ch — « 53^e congrès de l’Union syndicale suisse » • Date : à vérifier. • Éditeur : Humanrights.ch. • Lien : 53^e congrès de l’USS • Commentaire : article utile pour replacer la plainte dans le débat plus large sur les droits sociaux, la liberté syndicale et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
• L’Événement syndical — « La Suisse n’est plus sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail » • Date : 2019 / date exacte à vérifier. • Journal : L’Événement syndical. • Lien : La Suisse n’est plus sur la liste noire de l’OIT • Commentaire : article consacré à la sortie temporaire de la Suisse de la liste noire de l’Organisation internationale du travail après des engagements politiques et une médiation entre partenaires sociaux.
• Syndicat des services publics — « Liberté syndicale : la Suisse sur liste noire » • Date : 2019. • Éditeur : Syndicat des services publics / Verband des Personals öffentlicher Dienste. • Lien : Liberté syndicale : la Suisse sur liste noire • Commentaire : prise de position syndicale sur l’inscription de la Suisse parmi les pays critiqués par l’Organisation internationale du travail pour atteinte aux droits syndicaux.
• Humanrights.ch — « Licenciement abusif d’une déléguée syndicale » • Date : à vérifier. • Éditeur : Humanrights.ch. • Lien : Licenciement abusif d’une déléguée syndicale • Commentaire : cas concret illustrant le problème central dénoncé par l’Union syndicale suisse : l’absence de protection efficace contre les licenciements liés à l’activité syndicale.
• Radio Télévision Suisse — « La Suisse figure sur la liste noire de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail » • Date : 2019. • Média : Radio Télévision Suisse. • Lien : La Suisse figure sur la liste noire de la liberté syndicale de l’OIT • Commentaire : article de presse généraliste important sur l’inscription de la Suisse sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail.
• Tribune de Genève — « Licenciements abusifs : l’Union syndicale suisse réactive sa plainte » • Date : 5 novembre 2012. • Journal : Tribune de Genève. • Lien : Licenciements abusifs : l’USS réactive sa plainte • Commentaire : article sur la réactivation de la plainte après l’absence de réforme effective du droit suisse du travail.
• Union syndicale suisse — « La plainte est indispensable à la protection de la liberté syndicale » • Date : 6 novembre 2012. • Éditeur : Union syndicale suisse. • Auteur : Luca Cirigliano. • Lien : La plainte est indispensable à la protection de la liberté syndicale • Commentaire : texte central. Il rappelle que la plainte du 14 mai 2003 était une première pour l’Union syndicale suisse et détaille les raisons de sa réactivation en 2012.
• Unia — « Droits syndicaux en Suisse » • Date : page de synthèse, date à vérifier. • Éditeur : Unia. • Lien : Droits syndicaux en Suisse • Commentaire : page de synthèse sur les droits syndicaux, la plainte devant l’Organisation internationale du travail et la protection insuffisante des représentant(e)s du personnel en Suisse. Documents institutionnels et juridiques
• Secrétariat d’État à l’économie — « Les plaintes syndicales contre la Suisse à l’Organisation internationale du travail » • Date : version récente, 2023 selon le fichier source. • Éditeur : Secrétariat d’État à l’économie. • Lien : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l’OIT • Commentaire : source officielle la plus complète pour reconstruire la procédure, les griefs syndicaux, les réponses du Conseil fédéral et les étapes devant l’Organisation internationale du travail.
• Organisation internationale du travail — NORMLEX — Cas n°2265 Suisse • Date : dossier ouvert après la plainte de 2003. • Éditeur : Organisation internationale du travail. • Lien : Cas liberté syndicale n°2265 — Suisse • Commentaire : source primaire. Dossier officiel du Comité de la liberté syndicale sur la plainte de l’Union syndicale suisse.
• Université de Neuchâtel — « Représentants des travailleurs et protection contre le licenciement » • Date : à vérifier. • Auteur : Jean-Philippe Dunand. • Éditeur : Université de Neuchâtel. • Lien : Étude sur la protection accordée aux représentants des travailleurs • Commentaire : étude juridique détaillée sur la protection des représentant(e)s du personnel, la plainte de l’Union syndicale suisse et la compatibilité du droit suisse avec les conventions de l’Organisation internationale du travail.
• Université de Genève — « L’Organisation internationale du travail et le droit social en Suisse : 100 ans et après » • Date : à vérifier. • Éditeur : Université de Genève. • Lien : L’OIT et le droit social en Suisse : 100 ans et après • Commentaire : document académique utile pour replacer la plainte dans l’histoire longue des relations entre la Suisse et l’Organisation internationale du travail.
• Université de Neuchâtel — « La Suisse et l’Organisation internationale du travail » • Date : à vérifier. • Éditeur : Université de Neuchâtel. • Lien : La Suisse et l’Organisation internationale du travail • Commentaire : référence académique complémentaire sur la place de la Suisse dans le système normatif de l’Organisation internationale du travail.

Repères chronologiques

• 14 mai 2003 : dépôt par l’Union syndicale suisse de la plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail.

• 2004 : première reconnaissance du sérieux de la plainte par le Comité de la liberté syndicale.

• 2006 : nouvelles recommandations de l’Organisation internationale du travail à la Suisse, notamment sur la nécessité d’une protection plus forte contre les licenciements antisyndicaux.

• 2009 : suspension temporaire de la plainte après des promesses de réforme.

• 19 septembre 2012 : réactivation de la plainte par l’Union syndicale suisse avec de nouveaux cas.

• Mai 2019 : inscription de la Suisse sur une liste de pays critiqués par l’Organisation internationale du travail pour atteinte aux droits syndicaux.
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• 2022 : bilan public de près de vingt ans de conflit autour de la protection des délégué(e)s syndicaux.

Conclusion

Cette affaire constitue un cas central dans l’histoire récente du droit du travail suisse. Elle montre l’écart entre les engagements internationaux de la Suisse et la faiblesse de la protection effective des délégué(e)s syndicaux contre les licenciements antisyndicaux. Le cœur du problème reste inchangé : en droit suisse, le licenciement abusif donne principalement lieu à une indemnité, alors que l’Organisation internationale du travail demande une protection réellement dissuasive, incluant la possibilité de réintégration.