historique de la plainte de l’Union syndicale suisse devant l’Organisation internationale du travail Enregistrer au format PDF

Vendredi 29 mai 2026 — Dernier ajout mercredi 3 juin 2026

La présente chronologie retrace les principales étapes de la plainte déposée par l’Union syndicale suisse (USS) contre la Suisse devant le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les principaux débats publics, syndicaux, académiques et médiatiques qui ont suivi.

2003 — Dépôt de la plainte historique

14 mai 2003

Première plainte de l’histoire de l’Union syndicale suisse contre la Confédération suisse devant le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail.

L’Union syndicale suisse affirme que le droit suisse ne protège pas suffisamment les représentants syndicaux contre les licenciements antisyndicaux.

2004–2006 — Reconnaissance du bien-fondé des griefs

2009 — Suspension provisoire de la procédure

2012 — Réactivation de la plainte

5 novembre 2012

Après l’échec des réformes annoncées, l’Union syndicale suisse demande à l’Organisation internationale du travail de reprendre l’examen du dossier suisse.

2015–2018 — Pressions croissantes de l’Organisation internationale du travail

Les critiques de l’Organisation internationale du travail s’intensifient concernant la conformité du droit suisse avec les conventions n°87 et n°98.

Mai 2019 — La Suisse placée sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail

Sources francophones

Sources germanophones

Sources italophones

La Suisse est officiellement critiquée pour insuffisance de protection contre les licenciements antisyndicaux et pour non-respect partiel des principes de liberté syndicale.

Juillet 2019 — Sortie provisoire de la liste noire

2022 — Retour du débat

Vingt ans après le dépôt de la plainte, les recommandations de l’Organisation internationale du travail restent largement non appliquées.

2023 — Nouveaux cas médiatisés

Sources francophones

Sources italophones

Les organisations syndicales rappellent que les problèmes dénoncés en 2003 persistent.

2025 — Débats liés aux accords entre la Suisse et l’Union européenne

Les discussions réapparaissent dans le contexte des garanties sociales minimales et des relations entre la Suisse et l’Union européenne.

Sources de référence centrales

  1. Organisation internationale du travail (NORMLEX) — Cas n°2265 Suisse
https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_fr/f?p=NORMLEXPUB:50001:0::NO::P50001_COMPLAINT_FILE_ID:2897410
  2. Secrétariat d’État à l’économie — Les plaintes syndicales contre la Suisse à l’Organisation internationale du travail
https://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Arbeit/Internationale%20Arbeitsfragen/Klagen%20der%20Gewerkschaften%20gegen%20die%20Schweiz%20bei%20der%20IAO%20.pdf.download.pdf/Les%20plaintes%20syndicales%20contre%20la%20Suisse%20%C3%A0%20l%27OIT.pdf
  3. Université de Neuchâtel — Étude de Jean-Philippe Dunand
https://www.unine.ch/cert/wp-content/uploads/sites/35/Representants-des-travailleurs.pdf
  4. Union syndicale suisse — « Les droits internationaux doivent être garantis ! »
https://www.uss.ch/themes/travail/detail/les-droits-internationaux-doivent-etre-garantis
  5. Schweizer Radio und Fernsehen — « Kündigungsschutz fehlt : Schweiz auf schwarze Liste gesetzt »
https://www.srf.ch/news/schweiz/kuendigungsschutz-fehlt-schweiz-auf-schwarze-liste-gesetzt
  6. Corriere del Ticino — « Libertà sindacale : la Svizzera è sulla lista nera »
https://www.cdt.ch/news/liberta-sindacale-la-svizzera-e-sulla-lista-nera-203708

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