Association des salles de réunions ouvrières

L'Atelier des Lois à Genève : Quand la démocratie transfrontalière réinvente le soin

Magali MANGIN — 2026-04-19T20:25:46Z

Le samedi 18 avril, l'ASRO de Genève a accueilli un événement dont la portée dépasse les frontières administratives. En transformant le vécu des soignants en articles de loi, cet « Atelier des Lois » a scellé une alliance inédite entre expertise scientifique, combat syndical et action parlementaire. Récit d'une après-midi où la loi a repris racine dans le réel.

Une genèse au cœur du terrain et de la recherche L'initiative repose sur un socle solide : le Manifeste du Care du syndicat Unia. Ce document de référence est le fruit d'un travail de fond dirigé par le chercheur Nicolas Pons-Vignon, mené main dans la main avec les salariées.

En organisant cet atelier à Genève, l'objectif était de pousser plus loin la méthode de co-élaboration législative propre à La France Insoumise. Si l'exercice est habituel pour ces parlementaires, sa dimension transfrontalière constitue une première. Il s'agissait d'utiliser une expertise helvétique pointue pour nourrir le travail parlementaire français, créant ainsi un véritable pont politique au-dessus de la frontière. Ce n'est plus seulement la loi qui s'écrit avec les citoyens, c'est une lutte universelle pour le soin qui s'affranchit des limites nationales.

Le diagnostic : Un système au bord de la rupture L'atelier a débuté par un exercice de vérité. Soignants en EMS, médecins et proches aidants ont dressé un état des lieux sans concession de leur quotidien des deux côtés de la frontière :

La compression du temps : Un soin réduit à des actes techniques par manque de moyens humains, menant parfois à une surmédication faute de temps relationnel.

Le gel des annuités : Une mesure genevoise vécue comme un signal de mépris pour des professions déjà en souffrance et un frein à la reconnaissance de l'ancienneté.

Le management hors-sol : Une déconnexion croissante entre des directions administratives, parfois étrangères au monde du soin, et la réalité clinique des services.

« Qui soigne les soignants ? » Cette interrogation, centrale dans les débats, a servi de pierre angulaire à la rédaction du texte législatif.

De la parole à l'article de loi Sous l'œil des députés Gabriel Amard et Ségolène Amiot, et en présence du conseiller national Christian Dandrès (faisant le pont avec les luttes suisses), les participants ont traduit leurs exigences en termes juridiques. Le texte ainsi produit s'articule autour de trois axes de rupture :

1. La souveraineté du temps de soin L'État doit garantir un ratio soignant/patient indexé sur la dépendance réelle (Article 1). Surtout, la loi rend aux professionnels la liberté d'évaluer eux-mêmes le temps nécessaire pour chaque patient (Article 3), libérant le soin de la dictature du chronomètre.

2. La démocratie au sein des structures La création de comités directeurs paritaires (Article 4) propose un changement de paradigme : l'organisation du travail doit être coordonnée par des représentants de chaque métier. C'est la fin du management pyramidal au profit d'une intelligence collective.

3. La sanctuarisation de la formation Face à la complexité des soins (notamment psychiatriques), la loi exige le maintien et l'amélioration des niveaux de formation, avec l'obligation pour l'État de fournir les financements adéquats (Article 7).

Un prototype pour l'avenir Ce premier Atelier des Lois à Genève n'est qu'une étape. Le succès de cette méthodologie — faire converger la direction d'un chercheur, l'action syndicale d'Unia et l'élaboration législative — appelle d'autres éditions.

En prouvant que le « Care » peut devenir une catégorie politique et législative solide, cet événement ouvre une voie nouvelle. Il démontre que face à l'urgence sociale et sanitaire, la coopération transfrontalière est le meilleur outil pour réparer un service public abîmé. La loi issue de cet atelier sera prochainement portée au Parlement français, portant en elle l'espoir d'une reconnaissance enfin concrète de la dignité des soins.

les difficultés d'aboutir aux préconisations de l'OIT

Claude Andre REYMOND — 2026-04-19T18:45:20Z

Je vois un fil entre les difficultés d'aboutir à ce que les préconisations de l'OIT soient mises en œuvre en Suisse et d'autres situations.

Par exemple, le Conseil d'administration a adopté en juin 2016 le rapport d'une réclamation concernant le massacre de dirigeants indigènes en Amazonie qui atteste des graves violations de la convention no 169, ratifié par le Pérou. Jusqu'à présent les responsables des assassinats continuent en liberté. Et l'accompagnement des services du BIT, et des organes de contrôle, font preuve d'une redoutable inefficacité.

Dans un post récent, je rappelle les dysfonctionnements des organes de contrôle et partage le pdf d'un livre publié en 2022, en espagnol, qui me semble toujours d'actualité : https://natanelkin.com/2026/04/10/libro-el-convenio-sobre-pueblos-indigenas-dificultades-y-propuestas/

Natan

réceptionné le 19 avril 2026 à 20:37:38 UTC+2 par claude.andre.reymond

réunion du Gdds jeudi 31 mars 2026

Claude Andre REYMOND — 2026-04-07T21:04:19Z

1. état signataires individuel

simplification du formulaire approuvée : l'unicité des signataires est assurée par leur adresse courriel
tout est prêt pour de larges invitations à souscrire = chacun tient son inventaire d'envoi, les totaux seront agrégés pour évaluation de l'effort sur les entrées avérées sous quinzaine
31 signatures en ligne + 67 manuscrites saisies + restent 124 à saisir

2. état signataires collectif

soutiens exprimés formellement par 4 collectifs, 2 autres sont attendus

3. la 14^e mesure a été présentée au Parlement par le Conseil fédéral le 13 mars 2026 dans le cadre de son message sur les Bilatérales III : elle est moins « généreuse » que sa première version du 13 juin 2025 - qui n'est pas considérée comme vraiment satisfaisante par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT = il nous faut éditer un nouveau fascicule de 4 pages A5 avec arguments mis à jour

4. comment on continue ?

instances syndicales au niveau fédéral : rapports et répartition des prises contacts, obtention des calendriers, propositions statutaires, demandes d'entrevue
instances sociétés civiles : types d'activation arrêtés par les prochaines délibérations selon réponses à nos demandes
présence assurée dans cinq 1^er Mai cantonaux ou régionaux

5. divers

adjonction de 2 nouveaux membres à l'organe de conduite du gdds
création d'une rubrique inventoriant les licenciements de syndicalistes connus depuis 2003 = publication et datation selon pièces disponibles
prochains délibérés le 16 avril à 20h00

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114e session CIT (2026)

gdds Groupe défense droits syndicaux — 2026-04-06T09:05:00Z

Nous relevons :

Le projet de modification du CO devrait en principe correspondre à la solution attendue par la commission, telle que décrite dans son observation adoptée 2018, publiée 108^e session CIT (2019), cf. Commentaires : « La commission espère que le dialogue tripartite ouvert que le gouvernement entend maintenir sur la question de la protection adéquate contre le licenciement antisyndical se poursuivra et permettra d'aboutir à une solution qui donne pleinement application à l'article 1 de la convention. La commission invite le gouvernement à faire état de tout fait nouveau à cet égard. » Or, la mesure 14 donnera-t-elle pleinement application à l'article 1 de la convention ? Il semble que les travailleurs ne bénéficieront pas d'une protection adéquate au sens de l'article 1 de la Convention 98. Le concept de « protection adéquate » est une notion juridique indéterminée. Toutefois, le flou réside uniquement dans le terme « adéquate ». L'autre terme, « protection », est clair : en recherchant les différentes catégories de protection dans l'ordre juridique interne, on trouve le droit à la réintégration. L'article 10 de la loi sur l'égalité (protection contre le congé) pourrait s'appliquer par analogie ; ainsi, une norme interne en matière d'égalité pourrait s'étendre aux délégués syndicaux… à suivre…

"La commission prend note des observations de l'Union syndicale suisse (USS/SGB), reçues le 22 août 2025, qui portent sur des questions examinées dans le cadre du présent commentaire.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux.

La commission rappelle que, dans sa précédente observation, elle avait constaté avec regret l'absence d'évolution sensible sur la question du renforcement de la protection offerte au niveau national contre les licenciements antisyndicaux, tout en reconnaissant les efforts entrepris par le gouvernement depuis de nombreuses années pour favoriser le dialogue social en vue d'aboutir à une solution. La commission rappelle que, parmi ces efforts, figuraient notamment : i) la tenue d'un séminaire le 8 mai 2017, lors duquel les partenaires sociaux avaient exprimé des positions opposées – les représentants des employeurs ne souhaitant pas renforcer la sanction en cas de licenciement abusif et renvoyant à des solutions de branches via des conventions collectives de travail, les représentants des travailleurs demandant quant à eux que la solution de la réintégration soit retenue et, à tout le moins, que le montant maximum de l'indemnité fixée par la loi en cas de licenciement antisyndical soit porté de six à douze mois de salaire ; et ii) le lancement, en juin 2019, d'une médiation externe et indépendante sur la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement abusif.

La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle la médiation précitée a été suspendue le 15 décembre 2023, avant d'être finalement relancée le 11 octobre 2024. Le gouvernement indique également avoir adopté, le 21 mars 2025, dans le cadre du paquet global négocié avec l'Union européenne, une série de mesures visant à garantir la protection des salaires en Suisse ; il ajoute que l'une de ces mesures prévoit, par le biais d'une modification du Code des obligations (CO), le renforcement de la protection contre le licenciement pour les travailleurs les plus exposés dans les entreprises employant au moins 50 personnes. La commission note qu'en vertu de ce projet de modification du CO l'employeur souhaitant licencier un travailleur couvert par ces dispositions doit lui communiquer un préavis motivé quant aux raisons de sa décision et, à la demande du travailleur, s'entretenir avec lui ; les parties doivent alors s'efforcer de bonne foi de parvenir à une solution qui permette d'éviter le congé, notamment en examinant la possibilité pour le travailleur d'occuper un poste comparable (article 335m, alinéas 1, 2 et 4). Le projet prévoit également une sanction plus sévère si le licenciement du travailleur est abusif, à savoir une indemnité dont le montant maximum correspond à dix mois de salaire du travailleur (article 336a, alinéa 4). La commission observe que les mesures précitées ont fait l'objet d'une consultation publique, achevée le 31 octobre 2025, dont les résultats sont actuellement analysés par le gouvernement qui décidera, sur cette base, d'éventuelles modifications à apporter.

La commission se félicite de la présentation dudit projet et, en particulier, de l'augmentation du plafond de l'indemnité qui y est prévue. Elle constate toutefois que les seules catégories de travailleurs couvertes par les dispositions susmentionnées sont : i) les représentants du personnel : 1) élus au sein de l'entreprise conformément à la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise (loi sur la participation) ; 2) élus pour une affaire spécifique ; ou 3) membres d'un organe paritaire d'une institution de prévoyance en faveur du personnel ; et ii) les membres d'un comité de branche national dont le domaine d'activité est couvert par une convention collective étendue (article 335l, alinéa 1(a) et (b)). Partant, comprenant que cette dernière catégorie ne recouvre qu'un groupe spécifique de travailleurs exerçant des responsabilités syndicales, la commission note que le projet ne couvre pas directement les représentants syndicaux au niveau de l'entreprise et qu'il ne contient pas de mesure visant à renforcer la protection contre les licenciements résultant de l'affiliation syndicale des travailleurs ou de leur participation à des activités syndicales, telles que la négociation et la conclusion de conventions collectives qui, en vertu de la législation nationale, incombent aux seules organisations syndicales et à leurs représentants. La commission note à cet égard la position exprimée par l'USS qui, même si elle affirme que le projet constitue un progrès significatif, souligne qu'il ne couvre pas tous les travailleurs concernés, tels que les représentants syndicaux dans l'entreprise, et qu'il ne prévoit pas la réintégration.

La commission rappelle que, dans la teneur actuelle du CO, même si les licenciements antisyndicaux font l'objet d'une disposition spécifique (article 336, alinéa 2(a)), l'indemnité due en cas de pareil licenciement est régie par l'article 336a, également applicable aux autres types de congé abusif. La commission se permet de rappeler à cet égard que, bien que la convention n'exige pas des États qu'ils introduisent la réintégration du travailleur dans leur législation, celle-ci constitue le remède le plus efficace aux actes de discrimination antisyndicale et devrait au moins figurer parmi l'éventail des mesures pouvant être ordonnées par l'autorité judiciaire en cas de discrimination antisyndicale ; lorsqu'un pays opte en revanche pour un système d'indemnisation, celle-ci doit remplir certaines conditions, en particulier : i) être plus élevée que celle prévue pour les autres types de licenciement afin de dissuader de manière efficace celui-ci ; et ii) être adaptée à la taille de l'entreprise concernée (voir l'Étude d'ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 182 à 185). Tout en accueillant favorablement le projet susmentionné, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, y compris en continuant de favoriser le dialogue tripartite, afin d'assurer la pleine conformité avec la convention de la législation et de la pratique en matière de protection contre le licenciement antisyndical, conformément aux principes indiqués ci-dessus. à cet égard, la commission encourage le gouvernement, dans le cadre de son analyse des résultats de la consultation publique, à prendre les mesures nécessaires pour que le projet de modification du CO couvre l'ensemble des travailleurs protégés par la convention, en particulier les représentants syndicaux dans l'entreprise. § La commission prie le gouvernement de faire état de tout progrès réalisé en ce sens.

Article 4. Promotion de la négociation collective.

La commission prend note des données statistiques disponibles auprès de l'Office fédéral de la statistique sur les conventions collectives signées et sur le nombre de salariés couverts (au 1^er mai 2025, 44 conventions collectives nationales déclarées de force obligatoire, couvrant 1 127 767 travailleurs, et 41 conventions collectives cantonales étendues, couvrant 70 703 travailleurs). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur le nombre de conventions collectives par secteur ainsi que sur le nombre de travailleurs couverts."

§ note de Claude REYMOND :

Effectivement, sur la Fiche d'information du 11 mars 2026 du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO - Mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires, on apprécie « finement » ce qui est envisagé (et qui reste insuffisant) :

14. Renforcement du partenariat social dans l'entreprise : les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe paritaire d'une institution de prévoyance en faveur du personnel ainsi que les membres des comités nationaux de branche qui exercent leur activité dans le cadre d'une convention collective de travail étendue doivent bénéficier d'une meilleure protection en raison de leur exposition dans l'entreprise. Pour l'essentiel, la nouvelle réglementation vise à instaurer une obligation de dialogue entre l'employeur et le travailleur. L'objectif de ce dialogue est de trouver une solution permettant d'éviter le licenciement. La nouvelle réglementation ne s'appliquera qu'aux employeurs qui emploient au moins cinquante travailleurs.

Ce point 14. n'existait pas dans la Fiche d'information du 21 mars 2025 et il remplace ce qu'on pouvait y lire :

Le Conseil fédéral a en outre décidé de proposer une amélioration de la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs, pour les membres d'un organe d'une institution de prévoyance professionnelle et pour les membres des comités de branches nationaux actifs dans le cadre d'une CCT étendue (mesure 14). Cette mesure s'ajoute à celles sur lesquelles les partenaires sociaux se sont entendus et fait partie intégrante du train de mesures visant à garantir la protection des salaires.

Sacré progrès !
mais peut-on se satisfaire d'un « Renforcement du partenariat social dans l'entreprise » si restreint,
en échange d'une prétendue « amélioration de la protection contre le licenciement » si indigente ?

Et puis, comment cette instauration « d'une obligation de dialogue entre l'employeur et le travailleur - qui viserait à éviter un licenciement - » pourrait-elle garantir le libre exercice des droits syndicaux dans l'entreprise par ce travailleur en particulier, et tous les autres en général ? comme l'exige la Convention n°98 de l'OIT…

Cette obligation de dialogue ne serait-elle pas encore un moyen de « désarmer » le travailleur, le citoyen, le syndicaliste, en l'astreignant à un devoir de dialogue et en le dissuadant d'exprimer fermement toute critique ? Voire pire : par ce préalable de dialogue obligatoire, ne tenterait-on pas de restreindre immédiatement le droit de la personne salariée à contester la probité du sort que lui réserve le/la responsable de l'entreprise, ou le licenciement qui le vise ?

L'essentiel comme présenté par le SECO est extrêmement pernicieux.

Parce que le Conseil fédéral, dans son message du 13 mars 2026, est moins équivoque : Les parties s'efforcent de bonne foi, mais sans obligation de résultat, de parvenir à une solution qui permette d'éviter le licenciement, par exemple par l'offre d'un poste comparable. Au terme des discussions, l'employeur peut prononcer le licenciement. (page 338)

machine à café Pinocchio

admin — 2026-04-04T11:23:53Z

La Semeuse

Machine à café Pinocchio pour portions compostables de 44mm de diamètre.

Système de portions de café torréfié, moulu, dosé et pressé avec les avantages suivants :

la portion en papier ne produit aucun déchet nocif pour l'environnement
la garantie de pouvoir savourer un excellent espresso grâce à l'exactitude du dosage de la portion (7g)
une précision de la mouture parfaitement paramétrée pour votre machine Pinocchio
le système de fermeture par compression central offre une grande stabilité, car il assure le compactage optimal de la portion et donc une parfaite infusion du café.

Notre modèle ne dispose pas d'un arrêt automatique du coulage du café = le bouton de mise en marche est activé une seconde fois par arrêter le moteur de la pompe à eau.

Chacun s'approvisionne comme il le souhaite : café commandable ici https://www.lasemeuse.ch/ ou alors trouver chez un autre fournisseur de capsules de 44mm de diamètre.

Le « Manifeste du Care » suisse inspire la loi française

Claude Andre REYMOND, Magali MANGIN — 2026-03-18T14:42:26Z

Le combat pour la dignité des soins ne connaît pas de frontières. Le samedi 18 avril, les revendications portées par le syndicat Unia et les salariées de la santé en Suisse serviront de base à l'élaboration d'une future proposition de loi française lors d'un événement exceptionnel à l'ASRO.

C'est une démarche politique et syndicale rare : utiliser l'expérience de terrain acquise en Suisse pour transformer la législation d'un pays voisin. Inspiré par le Manifeste du Care réalisé par le syndicat Unia, cet Atelier des Lois vise à recueillir la parole de celles et ceux qui vivent le soin au quotidien pour construire les solutions législatives de demain en France.

Un pont entre syndicalisme suisse et législation française

Le secteur des soins de longue durée traverse une crise profonde des deux côtés de la frontière. Cependant, le travail d'analyse et les solutions concrètes proposées par le syndicat Unia et les professionnelles en Suisse constituent une source d'inspiration majeure.

Pour la toute première fois, des parlementaires français sortent de l'Hexagone pour organiser un atelier citoyen en Suisse. L'enjeu est de taille : intégrer les standards et les besoins identifiés dans le Manifeste du Care au sein du travail parlementaire français.

Pourquoi cet événement est-il exceptionnel ?

Ce n'est pas une simple réunion d'information, mais un véritable exercice de démocratie directe qui se délocalise à Genève pour plusieurs raisons :

La force du modèle : Le Manifeste du Care d'Unia est reconnu pour sa pertinence. L'objectif est d'adapter ces exigences pour les porter officiellement à l'Assemblée nationale française.

Une première en Suisse : Jamais des députées n'avaient invité les citoyennes et professionnelles de la 6^e circonscription à rédiger directement une loi avec eux dans ce format.

L'unité des luttes : En présence des députées Gabriel Amard et Ségolène Amiot, accompagnés par le conseiller national Christian Dandrès qui sera là pour faire le pont avec les combats suisses, cet atelier permet de montrer que les problématiques de santé et du grand âge sont universelles et nécessitent des réponses législatives fortes.

Votre expérience est la matière première de la loi

Que vous travailliez dans les soins de longue durée en Suisse, que vous soyez proche aidante ou citoyenne, votre témoignage est essentiel. Cet atelier est ouvert à toutes et tous, sans distinction, pour imaginer ensemble des solutions qui protègent enfin les professionnels et les patients.

À vos agendas :

Date : Samedi 18 avril, de 14h00 à 17h30
Lieu : Association des salles de réunions ouvrières (ASRO) — Rue des Terreaux-du-Temple 6, 1201 Genève

Inscription obligatoire.

Pour aller plus loin : Prenez connaissance du Manifeste du Care d'Unia qui a inspiré cet atelier ici : https://unia.ch/fr/professions-branches/soins-et-accompagnement/manifeste-du-care

Note sur la participation syndicale

Dans un esprit d'unité et de convergence des luttes, les organisations suivantes ont été contactées pour participer à cet atelier :

La CGT (Confédération générale du travail), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), FO (Force Ouvrière), SUD Santé Sociaux (Solidaires), UNSA Santé Sociaux de Haute-Savoie
Unia, le SSP (Syndicat des services publics), le SIT (Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs), SYNA, ainsi que la CGAS (Communauté genevoise d'action syndicale) et l'ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières).

L'invitation reste ouverte à toute organisation, syndicat ou collectif souhaitant contribuer à cette réflexion transfrontalière pour la dignité des soins.

Remerciements et demande pour la présentation de notre appel à votre assemblée du 21 mars

gdds Sylviane — 2026-03-17T16:07:00Z

(Courriel au président syndicom GE-La Côte le 15 mars 2026 )

Objet : AG du 21 mars de la section Genève-La Côte : demande de soutien à l'appel pour le maintien de la plainte à l'OIT

A l'attention du Comité de section Genève-La Côte de syndicom,
Par les soins de M. Ahmed Dakoumi, président
Par courriel : __@____.ch

Cher collègue, président de la section Genève-La Côte de syndicom,
Chers collègues du comité,

Au nom du Groupe défense des droits syndicaux, nous tenons à remercier le comité de section Genève-La Côte de syndicom pour le soutien apporté à notre action pétitionnaire contre le classement de la plainte déposée par l'USS à l'OIT en nous mettant à disposition un espace dans la partie syndicom du site internet de l'ASRO.

Nous vous remercions également d'avoir ouvert les colonnes de la dernière Tribune syndicale à notre appel « Pas touche à la plainte auprès de l'OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux » ainsi qu'à un article présentant cette action.

Nous avons vu que l'Assemblée générale de votre section se réunissait le samedi 21 mars prochain. Nous souhaitons vous demander s'il est possible, lors de cette assemblée, de discuter d'un soutien formel, en tant que section, à cet appel que nous joignons à ce mail.

En plus de nombreuses signatures de syndicalistes, l'appel a d'ores et déjà reçu le soutien de plusieurs sections ou régions syndicales, telles que la section SEV-TPG, le comité régional du SSP Neuchâtel, le comité d'Avenir syndical, le syndicat SUD Etudiants et précaires, la Grève pour l'Avenir Neuchâtel.

Cette action est centrale à nos yeux. Nous ne pouvons pas brader un instrument puissant, permettant de faire pression sur le Conseil fédéral pour qu'il applique enfin la Convention 98 de l'OIT et introduise une véritable protection des collègues qui s'engagent dans les entreprises pour améliorer les conditions de travail. C'est pourtant ce qu'exige le conseiller fédéral Guy Parmelin en échange de la « 14^e mesure » du paquet des Bilatérales 3.

Or cette mesure restera sans effet. Elle a encore été édulcorée en février et ne concernera qu'une infime partie des représentants des travailleurs dans les entreprises. Pour ces derniers, un délai de 2 mois supplémentaires pour trouver un autre poste dans l'entreprise avant le licenciement est exigé du patronat. Une disposition similaire existe dans la CCT de l'industrie MEM, mais elle n'a pas empêché le licenciement de plusieurs représentants ou délégués syndicaux ni permis de maintenir leur activité professionnelle dans le secteur.

Il y a un peu plus de trois ans, en novembre 2022, le congrès de l'Union syndicale suisse adoptait une résolution rappelant la nécessité d'une vraie protection contre les licenciements pour toutes les personnes qui s'engagent sur leurs lieux de travail, avec des sanctions efficaces, notamment l'annulation du congé. La résolution demande aussi la réactivation de la plainte (voir le lien ci-dessous et la résolution annexée).

La 14^e mesure n'apporte aucune réponse aux revendications du Congrès de l'USS et ne respecte absolument pas la Convention n°98 de l'OIT que la Suisse a signée.

Cher collègue, cher comité, nous vous demandons d'ajouter un point à l'ordre du jour ou dans les divers pour présenter brièvement notre appel lors de votre assemblée du 21 mars. Dans l'attente de votre réponse et dans l'espoir d'un soutien à notre appel, nous vous adressons nos salutations solidaires et syndicales,

Sylviane Herranz, membre de syndicom et d'Unia,
Ricardo Rodriguez, membre d'Unia,
Bruno Ryf, membre du SEV

Le 15 mars 2026.

Annexes : appel et résolution 5 du Congrès de l'Union syndicale suisse de novembre 2022. Lien sur les résolutions du Congrès de l'USS de 2022 (résolution 5 – page 8) : https://www.uss.ch/fileadmin/redaktion/docs/congres/2022/fr/221126_Resolutions-adoptee.pdf

réunion du Gdds jeudi 5 mars 2026

Claude Andre REYMOND — 2026-03-17T16:05:00Z

état à ce jour du nombre de signataires
adoption de 4 dispositifs pour augmenter celui des premiers signataires de notoriété publique
sur proposition du premier cercle d'initiant-e-s, adjonction de participant-e-s à cette instance de conduite
avant large diffusion aux camarades dont la nature sera débattue lors de nos prochaines délibérations du 31 mars
on envisage une conférence de presse d'envergure nationale avec des membres polyglottes
assurer une présence au 1^er mai partout où nous sommes
on se dispose à une distribution de l'Appel à quelques endroits appropriés avant fin juin
nous remercierons le comité Genève-La Côte pour son soutien au débat syndical concernant la protection contre les licenciements en Suisse
prochaines délibérations le 31 mars à 20h00

surprise : la possible nullité du congé abusif est supprimée

Claude Andre REYMOND — 2026-03-13T22:54:00Z

Par son communiqué de presse, j'apprends que le Conseil fédéral a publié aujourd'hui 13 mars 2026 son message au Parlement.

Ci-dessous mise en évidence des « évolutions » entre le projet mis en consultation et celui définitivement présenté au Législatif :

a été supprimé

a été ajouté ou modifié

dans le projet de loi que le Conseil fédéral propose au Parlement pour modifier le Code des obligations

juillet 2025

Art. 335 o 4. Résiliation par l'employeur
Le congé ne peut pas intervenir avant la fin de la procédure prévue aux art. 335m et 335n.

Art. 335 p 5. Sanction en cas de non-respect de la procédure
Le congé est nul si la procédure prévue aux art. 335 l à 335 n n'a pas été respectée.

Art. 335 q 6. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une organisation patronale et une organisation syndicale peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.

Art. 336 a, al. 4 b. Sanctions
4 Si le licenciement d'un travailleur au sens de l'art. 335 l, al. 1 est abusif, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur.

mars 2026

extrait de la page 79

Art. 335 o 4. Moment du congé
1 Le congé ne peut pas être donné avant la fin de la procédure prévue du congé aux art. 335 m et 335 n.

2 Si le congé est donné en violation de l'al. 1, le délai de congé court au plus tôt à partir de la fin de la procédure prévue aux art. 335 m et 335 n. La procédure peut être rattrapée avant que le délai de congé ne commence à courir.

Art. 335 p 5. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une association d'employeurs et une association de travailleurs peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.

Art. 336, al. 2, let. d
2 Est également abusif le congé donné par l'employeur :
d. sans respecter les dispositions des art. 335 m, 335 n et 335 o, al. 1.

Art. 336 a, al. 4
4 En cas de congé abusif donné à un travailleur visé à l'art. 335 l, al. 1, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur. Elle s'élève à quatre mois de salaire au minimum en cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. d, sauf en cas de violations mineures de la procédure visée aux art. 335 m et 335 n ou lorsque la procédure est rattrapée conformément à l'art.335 o, al. 2. En cas de violations graves de la procédure, notamment si l'employeur ne communique pas de préavis ou n'accorde pas l'entretien demandé par le travailleur, l'indemnité prononcée doit être élevée.

Présentement, on reste bien loin du souhait syndical « La Suisse a besoin d'une vraie protection contre le licenciement pour toutes les personnes qui s'engagent sur leurs lieux de travail pour défendre les conditions de travail et les droits des travailleurs et travailleuses. »

Par ailleurs, bien que les Bilatérales III visent essentiellement à favoriser avec 27 pays de l'Union européenne des échanges de toute nature, comment doit-on interpréter le fait que « notre » partenaire n'ait pas souhaité que la Suisse intègre à ces accords, par précaution - en plus des grandes facilités pour la circulation du capital - des dispositions semblables à sa

DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

qui considère

(6) La protection des lanceurs d'alerte est nécessaire pour renforcer l'application du droit de l'Union en matière de marchés publics. Il est nécessaire non seulement de prévenir et de détecter la fraude et la corruption dans le cadre de l'exécution du budget de l'Union, mais également de s'attaquer à l'application insuffisante des règles relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs nationaux et les entités adjudicatrices en ce qui concerne l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Les violations de ces règles engendrent des distorsions de concurrence, augmentent les coûts d'exploitation, portent atteinte aux intérêts des investisseurs et des actionnaires et, de manière générale, réduisent l'attrait pour l'investissement et créent des conditions de concurrence inégales pour toutes les entreprises dans l'Union, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur.

qui stipule

Article 4 Champ d'application personnel
1. La présente directive s'applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris au moins :

a) les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les fonctionnaires ;

b) les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

c) les actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés ;

d) toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

2. La présente directive s'applique également aux auteurs de signalement lorsqu'ils signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d'une relation de travail qui a pris fin depuis. …

qui préconise

Article 23 Sanctions
1. Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui :
a) entravent ou tentent d'entraver le signalement ;
b) exercent des représailles contre les personnes visées à l'article 4 ;
c) intentent des procédures abusives contre les personnes visées à l'article 4 ;
d) manquent à l'obligation de préserver la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement, telle qu'elle est visée à l'article 16

autrement qu'une connivence tacite pour une exploitation, notamment de la force de travail, la plus large, « libre » et intense que faire se peut dans ce pays ?

visioconférence

admin — 2026-03-11T12:04:48Z

Ecran

3x Entrée HDMI, 1x Entrée DisplayPort, (DisplayPort version : 1.2), 1x entrée audio 3,5 mm, 1x prise de sortie audio de 3,5 mm, 2x USB-A-2. 0, 1x RJ 45

Processeur quadricœur (1,7 GHz), 2,5 Go de RAM, MagicInfo Premium S, capteur de température, infrarouge central

Largeur : 1 681,1 mm x Hauteur : 960,1 mm x Profondeur/longueur : 49,7 mm

Audio et camera

Système de conférence professionnel pour salles moyennes à grandes Le VC520 Pro est équipé d'un zoom optique 12X et d'un haut-parleur en guirlande qui offrent une expérience audiovisuelle réaliste. Doté d'une qualité HD 1080p, de la technologie True WDR de Sony et des fonctionnalités de gestion sur IP.