Dans le projet de loi que le Conseil fédéral mis en consultation en mars 2025 il est envisagé de modifier le Code des obligations avec notamment
Art. 335 o 4. Résiliation par l’employeur
Le congé ne peut pas intervenir avant la fin de la procédure prévue aux art. 335m et 335n.
Art. 335 p 5. Sanction en cas de non-respect de la procédure
Le congé est nul si la procédure prévue aux art. 335 l à 335 n n’a pas été respectée.
Art. 335 q 6. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une organisation patronale et une organisation syndicale peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.
Art. 336 a, al. 4 b. Sanctions
4 Si le licenciement d’un travailleur au sens de l’art. 335 l, al. 1 est abusif, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur.
Dans le projet de loi transmis par le Conseil fédéral au Parlement en mars 2026 on lit (extrait des 77 à 80)
Art. 335 o 4. Moment du congé
1 Le congé ne peut pas être donné avant la fin de la procédure prévue du congé aux art. 335 m et 335 n.
2 Si le congé est donné en violation de l’al. 1, le délai de congé court au plus tôt à partir de la fin de la procédure prévue aux art. 335 m et 335 n. La procédure peut être rattrapée avant que le délai de congé ne commence à courir.
Art. 335 p 5. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une association d’employeurs et une association de travailleurs peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.
Art. 336, al. 2, let. d
2 Est également abusif le congé donné par l’employeur :
d. sans respecter les dispositions des art. 335 m, 335 n et 335 o, al. 1.
Art. 336 a, al. 4
4 En cas de congé abusif donné à un travailleur visé à l’art. 335 l, al. 1, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur. Elle s’élève à quatre mois de salaire au minimum en cas de congé abusif au sens de l’art. 336, al. 2, let. d, sauf en cas de violations mineures de la procédure visée aux art. 335 m et 335 n ou lorsque la procédure est rattrapée conformément à l’art.335 o, al. 2. En cas de violations graves de la procédure, notamment si l’employeur ne communique pas de préavis ou n’accorde pas l’entretien demandé par le travailleur, l’indemnité prononcée doit être élevée.
Quant bien même l’arbre de la 14e mesure fut dépouillé à la fin de la consultation de son plus beau fruit (la possibilité donnée à un juge de prononcer la nullité d’un licenciement abusif), l’USAM - soit l’Organisation faîtière des PMS suisses) considère qu’il faudrait l’abattre complètement ; ou en ses termes :
Cette mesure n’a rien à voir avec les nouveaux accords Suisse-l’UE. Le directeur de l’usam, Urs Furrer, déclare à ce sujet : « Il s’agit tout simplement d’une contrainte imposée par les syndicats. »
Deuxièmement, même avec les adaptations apportées au projet soumis à consultation, la mesure 14 touche à un pilier essentiel du marché du travail libéral.
Troisièmement, la Chambre suisse des arts et métiers a défini, à la quasi-unanimité, plusieurs conditions pour approuver le nouveau paquet d’accords avec l’UE. L’une de ces conditions est la renonciation à la mesure 14 exigée par les syndicats.
Voilà une déclaration qui confirme notre analyse : du point de vue patronal, il ne faut surtout pas qu’une adaptation des accords bilatéraux soit l’occasion d’introduire en Suisse des « règles » pouvant réduire sa faculté d’entreprendre et d’annihiler toute résistance des travailleuses et travailleurs ou de leurs représentant-e-s au « marché du travail libéral suisse »…
Swissmem, « association » faîtière en Suisse représentant l’industrie technologique (secteurs machines, équipements électriques et métaux - MEM), s’exprime un peu différemment :
La mesure 14 sur la protection des salaires compromet l’acceptation du paquet global
En ce qui concerne les mesures de politique intérieure, les partenaires sociaux se sont déjà mis d’accord en mars 2025 sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les mesures 1 à 13 qu’il contient garantissent effectivement la protection des salaires sans interférer avec le marché libéral du travail. C’est pourquoi Swissmem soutient le train de mesures visant à garantir la protection des salaires dans la mesure où, dans le cadre du processus politique, il est maintenu intégralement. En revanche, la mesure 14 proposée en supplément par le Conseil fédéral pour étendre la protection contre le licenciement à un groupe de représentants élus des travailleurs pouvant atteindre 35’000 personnes va clairement trop loin. Elle doit être réduite à un niveau acceptable, et Swissmem est prête à collaborer de manière constructive pour trouver une solution équilibrée.
Nous ne sommes pas étonnés que la disposition de Swissmen « à collaborer » vienne si tard ; et nous comprenons mieux pourquoi le Conseil fédéral éprouva tant de peine pendant la période de « médiation » de juin 2019 à décembre 2023 qu’il y renonça… et décida d’aller de l’avant …
Groupe de défense des droits syndicaux