Résolution 679 Sauvegarde des droits syndicaux à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :
— les normes internationales de l’organisation internationale du travail sur le travail décent ;
— les textes législatifs fédéraux tels que la constitution, le code des obligations ;
— les atteintes aux libertés et droits syndicaux qui ont été jusqu’à des licenciements,

invite le Conseil d’Etat

— à tout entreprendre afin que les protections contre les licenciements des délégués syndicaux soient renforcées, comme demandé formellement par le comité de la liberté syndicale du conseil d’administration de l’OIT à nos autorités fédérales ;
— à rappeler aux groupements patronaux l’obligation de respecter le droit d’information sur les lieux de travail, tel que stipulé dans de nombreuses conventions internationales, dans les lois nationales et cantonales ainsi que dans les conventions collectives de travail ;
— à veiller à ce que l’action ordinaire d’information par les syndicats ne soit pas systématiquement entravée par des interventions policières ;
— à veiller à l’application de ces droits en tant qu’Etat employeur.