Rolex, 2024 : Les employé-e-s de Rolex à Genève se sont plaints de mobbing, de pression et de harcèlement sexuel. Après l’intervention du syndicat Unia et de l’inspection du travail cantonale (OCIRT), cinq responsables ont été mutés ou licenciés. Unia réclame la réintégration d’un collaborateur qui avait signalé des abus et avait été licencié sous de faux prétextes.

Flying Tiger, 2024 : Des employé-e-s d’une filiale de la chaîne de magasins d’articles cadeaux se sont adressés à la direction nationale à Lucerne pour demander des discussions sur les salaires, les horaires et les conditions de travail. La direction a refusé le dialogue et, dans le même temps, des entretiens individuels ont été menés par les responsables du personnel dans le but d’intimider les employé-e-s concernés. Par la suite, certains d’entre eux n’ont plus obtenu d’heures de travail ou seulement très peu. Sept employé-e-s ont voulu discuter de la situation avec la nouvelle responsable de filiale. Or ces sept personnes ont ensuite été licenciées.

B. SA, 2023 : Un représentant des travailleurs et travailleuses fort de 32 ans d’expérience au sein de l’entreprise, ayant siégé à la commission du personnel pendant 5 ans et étant membre du conseil de fondation de la caisse de pension a été licencié de manière injuste. Malgré son engagement syndical en tant que membre de la conférence de branche et de la délégation de négociation pour la convention collective de travail de l’industrie des machines, il a été confronté à un non-respect flagrant des dispositions de la CCT en matière de licenciement des représentant-e-s des travailleurs et travailleuses. Après près d’une année de discussions et de négociations, un accord a finalement été trouvé entre l’employeur et l’employé pour régler cette procédure litigieuse.

Injectobohr SA I, 2023 : Un travailleur de la construction a attiré l’attention sur de graves problèmes de sécurité sur son lieu de travail. La direction ayant refusé de discuter des défaillances identifiées, l’employé s’est adressé à Unia et à la Suva. Le même jour, alors qu’Unia visitait le chantier et annonçait un contrôle de la Suva pour le jour suivant, le collaborateur a été renvoyé à la maison. Le lendemain, il a été convoqué au siège et a été licencié.

Injectobohr SA II, 2023 : En tant que chef d’équipe des cordistes, un employé était responsable de la sécurité de son équipe. À plusieurs reprises, il a signalé à l’entreprise de graves problèmes de sécurité. Après avoir arrêté le travail en raison d’un échafaudage non sécurisé, le collaborateur a d’abord été expulsé du chantier le lendemain. L’entreprise voulait ainsi inciter les autres employé-e-s à continuer de travailler dans les mêmes conditions dangereuses. L’employé expulsé du chantier a ensuite été licencié le jour même.

Kugler Genève, 2022 : Un délégué syndical de la fonderie Kugler avait réussi à s’opposer à un licenciement collectif dans l’entreprise. A la suite, il a été licencié lui-même. Après une action de grève et les négociations qui ont suivi, un accord a été trouvé qui garantissait une indemnité de départ au collègue concerné.

Sous-traitants de DPD, 2022 : Les chauffeurs et chauffeuses du service de coursiers DPD ont protesté pendant plusieurs mois contre les mauvaises conditions de travail et des infractions à la loi sur le travail. Au Tessin, les chauffeurs et chauffeuses ont créé un collectif demandant des négociations avec la direction de l’entrepôt. Cinq chauffeurs ont été licenciés parce qu’ils s’étaient mobilisés avec le syndicat Unia pour combattre ces abus.

Planzer, 2022 : Dans la société de transport de colis Planzer, les livreurs et livreuses ont demandé notamment des mesures contre le stress au travail, le remboursement des frais et des suppléments pour travail supplémentaire ainsi que le respect du poids maximum des colis. Trois employés syndicalement actifs ont ensuite été licenciés et de nombreux autres ont reçu un avertissement.

Smood, 2021 : Les coursiers et coursières du service de livraison de nourriture Smood en Suisse romande ont protesté contre des conditions de travail inacceptables en menant notamment une grève de plusieurs semaines. L’entreprise a dû corriger certaines pratiques contraires à la loi. Par la suite, trois personnes ont été licenciées pour avoir participé à des activités syndicales.

Zimmer Biomet, 2020 : Une employée a travaillé pendant une longue période en équipe de nuit dans la salle blanche d’une entreprise de technologie médicale où des produits sont emballés en combinaison de protection. Lorsqu’elle a demandé avec d’autres employé-e-s une allocation pour ce travail qui lui a valu des problèmes de santé, elle a été harcelée par ses supérieurs, puis licenciée. Patek Philip, 2020 : Les employé-e-s ont protesté contre un climat de travail intenable. Une employée a été licenciée abusivement en raison de son engagement. Un autre employé a été victime de racisme. Au cours de l’enquête menée par le supérieur, un avertissement a été donné au travailleur concerné. Celui-ci a refusé d’accepter l’avertissement et a été licencié.

ISS au Cern, 2018 : L’entreprise danoise d’entretien de bâtiments ISS a licencié un logisticien de 59 ans après qu’il ait demandé à être transféré en raison de douleurs dorsales. En outre, plusieurs employé-e-s avaient demandé à l’entreprise de discuter des mauvaises conditions de travail, avec le soutien d’Unia. Mais la direction n’a accepté d’en discuter qu’après une grève d’une journée menée par 17 des 26 logisticien-ne-s suite au licenciement du collègue.

Eldora, 2018 : Dans l’entreprise Dentsply Sirona du groupe Eldora, quatre employé-e-s ont été licenciés après s’être opposés à un supérieur qui poussait l’équipe à bout par des humiliations, des insultes et du mobbing. Des procédures judiciaires pour licenciement abusif et mobbing ont suivi. L’une des personnes concernées a obtenu une indemnisation devant le tribunal. Eldora a rejeté le jugement et menacé de poursuivre pénalement cette personne pour diffamation.

EMS Notre-Dame, 2017 : Un délégué syndical de l’entreprise de nettoyage EMS Notre-Dame a été licencié en raison de son engagement. Il était devenu le dernier délégué de son entreprise après le licenciement, avant lui, d’un autre représentant syndical. Ses collègues se sont engagés pour sa réintégration, sans succès.

Concernant Notre-Dame, voir ci-après la Proposition de motion M 2869

STOP aux licenciements antisyndicaux dans les établissements subventionnés : pour la réintégration de Mahad

Signataires : Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Pierre Vanek, Jean Batou, Rémy Pagani Date de dépôt : 21 septembre 2022

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

— que la Résidence Notre-Dame est un EMS subventionné, au bénéfice d’un contrat de prestations ;

— qu’elle fait partie d’un réseau de trois EMS (Notre-Dame, Plantamour et La Coccinelle) qui sont placés sous la même direction ;

— l’établissement pour les motifs suivants : « Remise tardive de votre convocation au Tribunal de première instance et téléphones privés récurrents durant vos heures de travail » ;

– que, en réalité, le délégué avait remis la convocation au tribunal la semaine précédant sa comparution et qu’il a été « surpris » en train de téléphoner alors qu’il était en chemin pour se rendre à sa pause ;

— que le délégué agissait très activement pour organiser la défense des droits du personnel des trois établissements. Très engagé dans la grève de 2017 contre les externalisations du personnel hôtelier en EMS, il se battait ces derniers mois pour mobiliser ses collègues externalisés de l’EMS La Coccinelle, afin que ceux-ci demandent leur réintégration parmi le personnel de l’EMS, au sens du PL 12544 récemment approuvé par le Grand Conseil. Il venait également de réclamer à son employeur la prise en compte du temps d’habillage comme temps de travail, au sens de la LTr ;

— que, en licenciant ce délégué, les Résidences Notre-Dame commettent clairement un licenciement antisyndical, comme ceux dénoncés par l’USS auprès de l’OIT et qui avaient mis à l’époque la Suisse sur la liste noire de l’OIT ;

— que de tels licenciements à Genève dans des établissements subventionnés entachent l’image du canton et de ses autorités, ce d’autant que Genève abrite le siège de l’OIT,

invite le Conseil d’Etat

— à intervenir auprès de la direction des Résidences Notre-Dame et du syndicat concerné pour proposer sa médiation entre les parties et trouver une solution garantissant le respect des conventions de l’OIT ;

— à proposer de réels mécanismes de protection des déléguées et délégués syndicaux au sein de l’administration et des établissements subventionnés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 juin dernier, Mahad Sufi Nur, nettoyeur et délégué syndical, a été licencié par son employeur Les Résidences Notre-Dame qui regroupe les EMS Notre-Dame, Plantamour et La Coccinelle.

C’est en s’appuyant sur des prétextes aussi futiles qu’une pause décalée ou un document officiel remis prétendument tardivement que Notre-Dame a décidé de licencier Mahad Sufi Nur.

En réalité, ce licenciement revêt toutes les apparences d’un licenciement antisyndical ! Mahad Sufi Nur est en effet délégué syndical depuis 5 ans. Il informe au quotidien ses collègues sur leurs droits et la façon de les faire respecter. Il organise le personnel collectivement et n’hésite pas à dénoncer le non-respect de la CCT ou de la LTr. Mais surtout Mahad Sufi Nur a été l’un des moteurs de la grève des EMS Notre-Dame et Plantamour en 2017 !

Rappelez-vous : les grévistes se battaient contre l’externalisation des services de nettoyage, de cuisine et de buanderie.

Cette grève exemplaire a permis de largement limiter la sous-traitance dans tous les EMS du canton et donc la sous-enchère salariale. Ce fut une belle victoire obtenue grâce au courage et à la force de Mahad Sufi Nur et de ses collègues.

L’un des enjeux actuels aux Résidences Notre-Dame et plus particulièrement à La Coccinelle est justement la ré-internalisation du service socio-hôtelier. Mahad Sufi Nur était récemment en contact avec le personnel concerné afin de l’aider à s’organiser et à faire valoir ses droits, ce qui n’a pas l’heur de plaire à son employeur.

Ce licenciement antisyndical est inacceptable.

La Suisse mauvaise élève

Par ailleurs, la thématique des licenciements antisyndicaux est un thème récurrent qui continue de noircir la réputation de la Suisse. En effet, la Suisse avait été mise sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail (OIT) en raison de l’absence de protection contre les licenciements antisyndicaux. Le Conseil fédéral a lancé un processus de médiation en juin 2019 qui n’a toujours pas abouti. L’Etat de Genève devrait se préoccuper d’un renforcement du cadre légal pour respecter la convention 98 de l’OIT sur les droits syndicaux. Le texte prévoit la possibilité de réintégration en cas de licenciement antisyndical et l’amélioration de la protection contre les licenciements.

L’absence de protection des membres des commissions d’entreprise et, plus généralement, des délégué(e)s syndicaux dans ces dernières constitue une grave lacune en Suisse. La sanction prévue par la loi en vigueur – une indemnité d’au maximum six salaires mensuels en cas de licenciement abusif – n’est ni dissuasive ni efficace. Elle vide de sa substance l’usage des droits fondamentaux au travail. Car ce sont ces délégué(e)s syndicaux qui doivent, selon la loi, défendre les intérêts du personnel dans les commissions d’entreprise, mais aussi dans le cadre de la gestion paritaire des caisses de pensions. Comment peuvent-ils le faire s’ils risquent en tout temps d’être licenciés par leur employeur sans pouvoir s’y opposer efficacement ?

Le droit et la liberté de créer des syndicats, ainsi que d’agir syndicalement, c’est-à-dire la liberté syndicale, font partie des « normes de travail fondamentales », comme l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Ces normes doivent être respectées et garanties sur toute la planète. Sans la liberté syndicale, impossible d’avoir des rapports de travail soumis à des règles économiques et sociales. La Suisse viole ces droits élémentaires depuis longtemps et, depuis la crise des années 1990, ces lacunes ont une incidence toujours plus grande dans la pratique et la réalité. De ce fait, étant donné la passivité et le refus manifestés par les autorités suisses, l’Union syndicale suisse (USS) s’est vue contrainte en 2003 – pour la première fois dans l’histoire de la Suisse – de déposer plainte auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour non-respect de la convention sur la liberté d’association. Depuis lors, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a établi à deux reprises que la protection lacunaire contre le licenciement existant en Suisse viole la convention en question et, donc, la liberté syndicale.

Cette situation n’est pas admissible et encore moins pour un canton comme Genève qui abrite le siège de l’OIT et de nombreuses autres instances internationales. Le Conseil d’Etat doit agir dans le cadre qui est le sien pour renforcer la protection des délégués syndicaux et, dans le cas présent, intervenir pour protéger Mahad de ce licenciement.