Aussi il conviendrait peut-être de valider certaines exigences :

a) concernant les processus les procédures de dénonciation (système de signalement, y compris la tenue de registres) les procédures d’enquête, de retour d’information et d’enregistrement les représailles contre l’entreprise ou l’institution fautive et concernée (sanctions, mesures disciplinaires) la protection des dénonciateurs contre des mesures de rétorsion la mise en œuvre (inspection de la conformité et contrôle d’exécution des décisions en réparation) les incitations à la dénonciation

b) concernant les personnes couvertes par la législation dans le cadre des rapports de travail (par exemple, les employés à temps plein, les employés à temps partiel, les bénévoles et les stagiaires, les membres non exécutifs, les actionnaires, les employés temporaires et stagiaires, les entrepreneurs, les consultants ou les personnes qui aident les dénonciateurs) dans leur qualité citoyenne ou de résidant sur le territoire helvétique

c) concernant le(s) champ(s) d’application de la loi que nous souhaitons, soit général (couvrant tous les types de domaines) ou spécifique, par exemple criminalité financière (blanchiment d’argent, marchés publics) santé publique industrie alimentaire industrie pharmaceutique environnement transport questions éthiques et/ou morales

d) concernant la nature de la faute ou de l’acte répréhensible qui justifient ou nécessitent une dénonciation affaires illégales menaces pour l’intérêt public (y compris la santé publique, la sécurité et l’environnement) actes immoraux ou discriminatoires les cas graves de mauvaise gestion tels que l’abus d’autorité ou de conseils en vue de commettre des actes répréhensibles dissimulation d’un acte répréhensible erreur judiciaire

e) concernant la protection contre des formes spécifiques de rétorsion à l’encontre de celles et ceux qui lancent l’alerte harcèlement psychologique ou mobbing transfert punitif rétrogradation sanctions financières licenciement abusif restrictions de libertés constitutionnelles

f) concernant les droits des dénonciateurs ou lanceurs d’alerte avec principalement le droit de refuser de violer la loi, le droit de retrait, le droit de réintégrer l’emploi ou le droit de recevoir une indemnisation pour les frais et les dommages

et subsidiairement dans le cadre de l’enquête, les droits d’être assisté par un avocat, un observateur ou une personne de confiance de confirmer son témoignage (en signant sa déposition et/ou en commentant toute inexactitude) d’accès à la déposition d’un témoin et celui de récupération de l’intégralité de la sienne de commenter le rapport d’enquête de demander des témoins sans limitation de faire examiner les preuves documentées