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de l’APPEL pour le maintien de la plainte à l’OIT
Friday 30 January 2026 — Latest update Tuesday 2 June 2026
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Résumé de la situation : le 14 mai 2003 pour contrer l’hécatombe de licenciements de personnes élues dans les Commissions du personnel ou les Conseils paritaires pour la prévoyance professionnelle et de syndicalistes actifs sur le terrain auprès des travailleuses et travailleurs, l’Union syndicale suisse déposa une « plainte » contre la Suisse auprès de l’Organisation internationale du Travail : l’USS demandait que les licenciements de délégué(e)s syndicaux soient annulés et pas seulement sanctionnés par le versement d’une indemnité équivalant au plus à six (deux à trois dans la pratique) mois de salaire. Plainte admise par l’OIT : le gouvernement helvétique fut prié de modifier ses lois et d’introduire une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ».

En mai 2025, avant la mise en consultation du Paquet de stabilisation et développement des relations Suisse-UE, le Conseiller fédéral Guy Parmelin avait conditionné l’introduction d’une Protection contre le licenciement dans le Code des obligations pour les représentants du personnel (14e mesure) au retrait de la plainte de l’USS. Depuis, le Groupe défense des droits syndicaux a appris que l’USS ne retirerait pas la plainte mais qu’elle ne s’opposerait pas à un éventuel classement par l’OIT. Ce qui reviendrait à accepter que la Suisse ne respecte toujours pas les droits syndicaux, en refusant notamment le principe de réintégration d’un délégué licencié pourtant préconisée par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.

D’où le lancement de l’« APPEL » contre un classement de la plainte par le Groupe défense des droits syndicaux, constitué de militant-e-s de plusieurs syndicats.

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement sa version définitive de « modification » du Code des obligations (mesure 14) en affirmant «Cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l’OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l’USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5).» Ce qui est loin d’être le cas ! Car, dans cette nouvelle mesure 14 a) la possibilité donnée à un juge d’annuler un licenciement abusif a été supprimée, b) les «nouvelles protections» ne concernent que les entreprises de plus de 50 salarié-e-s et c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les « représentants » syndicaux dans l’entreprise.

Pour le maintien de la plainte, ajouter votre voix à l’APPEL en complétant le formulaire ci-dessous. Avec nos remerciements : le Groupe de défense des droits syndicaux.

Précautions :

  1. le numéro postal (qui n’est pas publié) doit nous permettre de traiter les possibles doublons Prénom + NOM;
  2. pour éviter d’exposer certaines personnes à de possibles répressions patronales, nous avons décidé de ne publier que l’initiale du NOM suivie d’un point dans les tableaux récapitulatifs, mais vous avez la faculté de compléter le champ «identité publiée» en y indiquant Prénom et NOM.

Chaque inscription en ligne génère un numéro d’incrémentation, si une inscription n’est pas confirmée par son auteur dans les 24 heures l’enregistrement est supprimé, c’est ce qui explique les «trous» dans le registre. Une personne n’ayant pas confirmé son enregistrement peut après 24h entreprendre un nouveau processus.

Si vous voulez expliquer votre signature

  • 159, Jean-Nicolas Rosset, Fédération syndicale SUD, Secrétaire
  • 160, Philippos K., SVES-SUD, solidaritéS Vaud, Enseignant
  • 158, Eliane, Syndicom, Retraitée
  • 157, Charles, Syndicom, Retraité
  • 152, Danilo Moro, Sindacato Unia, Se-sy
  • 151, Marc Chervaz, ASB, Retraité
  • 150, Hubert K., SEV-Bau, Elektromonteur
  • 149, Antonio HODGERS, Les_Verts - GE, ancien Conseiller d’Etat genevois Les Verts
  • 148, Marisa Pralong, UNIA, Vendeuse / Employée administrative
  • 147, René-Simon MEYER, APC, ancien président
  • 146, Béatrice Baud, Sit, Cuisiniere
  • 143, Ariane Bailat, SSP, Retraitée
  • 141, Natan Elkin, , Retraité
  • 139, Mireille Senn, SSM, militante
  • 138, Caroline Renold, , Avocate, députée au Grand Conseil genevois
  • 137, Marguerite Bouget, Syna, retraitée
  • 136, Geneviève Preti, Syndicat SIT, co-présidence Cartel fonction publique Genève, conseillère en santé sexuelle
  • 135, Nathalie T, SIT, Secrétaire
  • 131, Annette Dubois, , Écrivaine
  • 129, Valérie Perrin, SSM, Secrétaire syndicale
  • 128, Olivier T., , Administrateur de sociétés
  • 127, John Gapany, , Typographe Retraité
  • 126, François Paychère, , Conseil juridique
  • 124, Laurent Héritier, Syndicom, Journaliste
  • 123, Alain PERRAT, Unia, Secrétaire syndical Retraité
  • 121, Rudi Berli, Uniterre, Maraîcher, Conseiller national
  • 122, Jean-Bernard Waeber, SSP et SIT, Avocat retraité
  • 120, Véronique Landry, SSP Vaud, Retraitée
  • 118, Sebastian Zelada, SIT, bibliothécaire
  • 116, Luis B, Unia, Comité retraités
  • 114, Jessica Pini, SSP, Éducatrice
  • 110, Hartwig M., SSP Syndicat des services publics, Employé cuisine HUG
  • 111, Didier SCHNEEBERGER, UNIA, Responsable comptabilité
  • 112, Bénédicte Baud, SIT, Bibliothécaire
  • 109, Roger Emmenegger, syndicom, membre syndicom / photographe / retraité
  • 107, Anne-Marie Barone, SSP, juriste retraitée
  • 106, Diane B, SIT, collaboratrice administrative
  • 105, Chantal.Woodtli, Syndicom, journaliste
  • 102, Christine R, SSP Syndicat des Services Publics, Correspondante informatique
  • 101, Valérie Solano, SEV, Formatrice d’adultes
  • 100, Andreas Schweizer, SIT, membre
  • 98, Dario Lopreno, Syndicat des services publics SSP/VPOD, Électron libre
  • 97, Marina Decarro, SSP/VPOD, sociologue
  • 96, Serge P., ,
  • 95, Luc, Les Vert-e-s, Avocat
  • 94, Doret, , Retraité
  • 51, Claude REYMOND, Genève-La Côte syndicom, ancien secrétaire CGAS, typographe
  • 50, Sylviane Herranz, Syndicom - Unia, Journaliste
  • 49, Bruno R, SEV, Retraité
  • 48, Ricardo Rodriguez, UNIA et Grève pour l’Avenir, Délégué industrie Unia
  • 47, Fabio T., UNIA, Responsabile di produzione
  • 46, ManuelS, MPS Vaud, Informaticien
  • 45, Gianfranco Cavalli, VPOD, Educatore
  • 44, Martin Damary, Syndicat des Services Publics / Rassemblement pour une Politique Sociale du Logement, Secrétaire administratif
  • 38, Kunz, Vpod, Dozentin
  • 37, Leo Schmid, Unia Ticino, Segreterio sindacale
  • 36, José Sanchez, SSP, Ingénieur télécom
  • 35, Jasmin M., Kommunistische Jugend, Unia, Sozialarbeiterin
  • 34, Antonio Fisco, Geneve-La Côte syndicom, Vice président de la section
  • 33, Grégoire Jotterand, , Psychothérapeute
  • 32, Rose Marie Jotterand, Ehem. VPOD (pensioniert), Pensioniert
  • 31, Joaquim M., SEV, CTT (conducteur TPG)
  • 30, Marie L., SSP, Juriste
  • 29, Jasmine A, SSP, Juriste
  • 28, danielef, ,
  • 27, Alejo Patiño, , Secrétaire Syndical
  • 26, Müller, Unia, Employé / Menuisier
  • 25, Danilo Moro, Sind.Unia-Collettivo Operaio Dpd Giubiasco,
  • 24, Marise André, Anciennement VPOD,
  • 23, Marie Chevalley, Syndicom, correctrice
  • 22, Francis Kohler, Syndicom, Retraité
  • 21, Renato Minoli, Uss-Ticino e Moesa,
  • 20, Robin Augsburger, Unia, SUD-EP, Grève pour l’Avenir, militant syndical, assistant diplômé UNIL
  • 19, Gonzalez, Unia, Verkäuferin
  • 18, Carlos MATO, SEV, conducteur
  • 11, Steve Klay, Syndicat SEV, Informaticien
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