alors que l’Union européenne s’est dotée de règles protégeant les personnes qui dénoncent des dangers pour la santé ou de la corruption constatés dans leur entreprise, alors que l’on envisage de favoriser à ces dernières l’accès à l’économie du pays, étrangement aucune règle de ce type ne limitera leur liberté d’y entreprendre comme elles le souhaitent
Comme j’avais participé à l’action entreprise par Luca Cirigliano (secrétaire USS) contre la proposition du Conseil des Etats en 2018 d’introduire dans le CO (à l’article 321a) une voie de régulation concernant les lanceurs d’alerte - que l’USS ne voulait pas amender mais annihiler en pensant pouvoir amener le Parlement à rédiger une loi complète séparée contre les licenciements et protégeant également les lanceurs d’alerte - vu l’ambition des accords entre la Suisse et l’UE relatifs à la stabilisation des relations bilatérales, j’ai lancé dans le PDF de ce dernier une recherche «violations du droit » pour n’y trouver qu’une seule occurrence, mais rien qui se réfèrerait à la
DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
alors que j’ai souvenance de l’analyse de l’USS du 25-01-2018 sur cette matière 2018-01-25uss C180131F_B19_LC_Protection contre licenciement_Lanceurs d’alerte.pdf.
Pour la consolider j’avais appuyé § une résolution déposée par l’Association suisse du personnel de la Confédération - rédigée en collaboration avec Yasmine Motarjemi - a laquelle le Comité de l’USS opposa une version plus générale et «édulcorée»
De toute évidence, certains «négociateurs» ont perdu beaucoup de bagages sur la route.
§ en déclarant notamment au Comité chargé de son examen :
Si cette résolution ne porte que contre a) le mobbing et b) la répression des lanceurs d’alertes sans mentionner l’autre catégorie d’abus patronaux que sont c) les licenciements des personnes de confiance des syndicats ou des élus des travailleurs, c’est parce que ses auteurs et l’APC veulent principalement mettre l’accent sur la nécessité d’introduire une mesure de protection «sanitaire» dans l’économie marchande.
A raison, il ne s’agit pas avec cette résolution d’entreprendre pour réduire les entraves de classe qu’exercent les exploiteurs contre celles et ceux qui tentent d’organiser la résistance à leur oppression ou de faire valoir les droits fondamentaux, notamment ceux consacrés par la Déclaration de Philadelphie
en 1948.
J’ai annoncé à la direction USS mon intention de vous la présenter parce que je pense que le Comité USS doit présentement reconsidérer la stratégie sur les types d’abus catégorisé a) + b) + c).
Avec la dépolitisation de l’Etat par la «grande entreprise» et les corporations - comme Google, Facebook ou Amazon, avec une décentralisation des pouvoirs du premier vers les secondes, alors que le rôle des gouvernements se réduit à ce que les hommes (et les femmes) d’affaires sont favorables, je préconise que nous dissociions nos actions en la matière pour privilégier impérativement l’effort sur a) et b), dont le succès d’étape nous permettra ensuite de contourner les blocages idéologiques à l’encontre de c), vus et constatés chez les employeurs et leurs affidés politiques depuis au moins 2003.
