Appel à l’Union syndicale suisse (USS), à Travail.Suisse, et à nos organisations syndicales

Pas touche à la plainte auprès de l’OIT !

Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux !

Chaque fois qu’un(e) militant(e) syndical(e) ou une personne qui s’engage pour ses collègues est licenciée, la défense de nos conditions de travail s’affaiblit lourdement en faveur du patronat !

La mesure de protection contre les licenciements du Conseil fédéral annoncée au printemps 2025 ne répond pas à la Convention 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ni à la recommandation du Comité de la liberté syndicale de l’OIT qui exige de la Suisse d’adapter sa loi pour protéger les délégués syndicaux en prévoyant la nullité du licenciement telle qu’elle existe dans la loi sur l’égalité.

Cette mesure est la 14^e des mesures d’accompagnement faisant partie du nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne (Bilatérales III). Ce dernier va affaiblir la protection des salaires, remettre en cause les services publics et s’attaquer aux droits des travailleurs étrangers (soit un tiers d’entre nous).

Le Conseil fédéral a annoncé que la 14^e mesure était conditionnée au retrait de la plainte de l’USS déposée en 2003 à l’OIT.

D’après cette mesure de protection telle qu’annoncée par le Conseil fédéral nous constatons que :

• Elle n’est pas une véritable amélioration. Pour qu’elle le soit, il faut qu’un licenciement abusif soit annulé et le travailleur ou la travailleuse réintégré·e.
• Une vraie protection doit toucher tous les travailleurs et travailleuses et leurs représentants·es, c’est un élément central du partenariat social.
• La capacité économique des entreprises n’est pas prise en compte. Le licenciement abusif continuera à être « avantageux » pour nombre d’entre elles, même avec le passage de 6 à 10 mois de salaire d’indemnités. En effet, si on prend le salaire d’un délégué syndical gagnant 5’000.- fr. par mois, cela signifie 30’000.- maximum aujourd’hui, et 50’000.- maximum avec la 14^e mesure. Si par exemple le délégué obtient une hausse des salaires ou une autre amélioration pour tous ses collègues, il en coûtera beaucoup plus à l’employeur.
• Du fait qu’il n’y aura pas de réintégration possible, les patrons continueront à bénéficier d’un avantage absolument stratégique, tandis que le retrait de la plainte à l’OIT désarmera les salariés·es. Il n’y aura plus de moyen de pression et, pire encore, les abus et l’impunité seront normalisés.
• Grâce à la plainte, la Suisse avait été, avec des pays comme la Biélorussie, placée en 2019 sur la liste noire de l’OIT des pays violant les conventions sur les droits syndicaux. Elle n’en a été retirée que lorsque le Conseil fédéral s’est engagé à une médiation entre partenaires sociaux. Faute d’accord avec les patrons, le Conseil fédéral a lui-même décidé de la 14^e mesure, laquelle les exonère de donner une pleine réparation à la personne victime de l’abus en la rétablissant dans ses droits antérieurs.
• ll n’y a pas de libre circulation des salariés·es digne de ce nom si elle n’est pas adossée à des droits syndicaux et sociaux, sans quoi les accords avec l’UE renforceront les forces réactionnaires et xénophobes, comme l’a montré la votation de février 2014.

Au regard de l’inconsistance de cette mesure et du retrait ou du classement de la plainte qui en suivrait, il s’ouvre la perspective d’un rapport de force encore plus défavorable aux syndicats. Cela serait un grand pas en arrière après 20 ans de procédure à l’OIT !

La plainte est indispensable à la protection de la liberté syndicale, en signant cet appel, nous demandons à l’USS, à Travail.Suisse, et à nos organisations de s’opposer au classement de la plainte à l’OIT et de se battre pour son maintien jusqu’à ce que la Convention 98 soit respectée !