Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif sur une question qui divisait depuis plus d’une décennie les mandants de l’Organisation internationale du Travail (OIT) : le droit de grève est-il protégé par la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ? Saisie par le Conseil d’administration de l’OIT en novembre 2023, la Cour devait trancher un différend opposant les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs quant à l’interprétation de cette convention fondamentale. Bien que le droit de grève ne soit pas mentionné expressément dans le texte adopté en 1948, les organes de contrôle de l’OIT, notamment la Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations (CEACR) et le Comité de la liberté syndicale (CLS), considèrent depuis plusieurs décennies qu’il constitue l’une des composantes essentielles de la liberté syndicale.
Par dix voix contre quatre, la CIJ a conclu que le droit de grève est protégé par la convention n° 87. Selon la Cour, la convention garantit aux organisations de travailleurs le droit d’organiser leurs activités et de défendre les intérêts de leurs membres. La grève constitue l’un des moyens permettant d’exercer effectivement ces droits et contribue ainsi à assurer une protection réelle de la liberté syndicale.
L’avis revêt une importance particulière pour le système de contrôle de l’OIT. Depuis 2012, le désaccord entre employeurs et travailleurs sur l’existence même d’un droit de grève découlant de la convention n° 87 avait fragilisé le fonctionnement de certains mécanismes de contrôle et conduit à une remise en cause des conclusions de la CEACR et du CLS. En confirmant que le droit de grève est protégé par la convention, la CIJ conforte l’approche suivie depuis longtemps par ces organes et reconnaît l’importance de leur contribution à l’interprétation et à l’application des normes internationales du travail.
La Cour a toutefois pris soin de préciser que son avis ne détermine ni le contenu exact du droit de grève, ni sa portée, ni ses conditions d’exercice. Ces questions demeureront au cœur du dialogue entre les mandants de l’OIT, des travaux de ses organes de contrôle et des choix opérés par les systèmes juridiques nationaux. L’avis ne met donc pas fin à tous les débats ; il en redéfinit plutôt le cadre.
Cette décision constitue une étape importante dans l’histoire de l’OIT. Au-delà de la reconnaissance du droit de grève, elle apporte une clarification juridique attendue depuis de nombreuses années et contribue à restaurer la confiance dans le système international de supervision des normes du travail. Elle offre aux organisations syndicales une plus grande sécurité quant au fondement conventionnel du droit de grève tout en laissant ouvertes les discussions relatives à son contenu précis et à ses modalités d’exercice.
La particularité de l’OIT au sein du système des Nations Unies réside dans son caractère tripartite. À une époque où les divergences sont souvent perçues comme des obstacles plutôt que comme des occasions de dialogue, l’avis de la CIJ rappelle l’importance d’un système fondé sur la confrontation des points de vue et la recherche du consensus. Le tripartisme demeure ainsi l’un des principaux atouts de l’Organisation pour faire progresser les normes internationales du travail et favoriser le dialogue social.