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Cette dernière mesure propose certes un minimum de protection (minimum, car elle laisse une très grande marge d’interprétation), mais se situe en deçà des standards de l’Organisation internationale du travail (OIT). Avec cette mesure, un employeur désirant licencier un-e représentant-e- syndical-e (dans une entreprise de plus de 50 salarié-e-s) devra observer une procédure d’information préalable et de recherche d’un autre poste pendant deux mois avant que le licenciement puisse être prononcé.

Par ailleurs, la sanction maximale en cas de licenciement abusif passe de 6 à 10 mois de salaire, étant entendu qu’une sanction entre 7 et 10 mois peut ne pas être infligée ou presque jamais, comme c’est le cas pour les sanctions pour licenciement abusif ou injustifié à ce jour (qui dépassent très rarement 3 mois alors qu’elles pourraient être de 4 à 6 mois). Le Conseil fédéral se veut rassurant à l’égard du patronat en affirmant que les me- sures visant à garantir la protection des salaires «ne créent pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses, ni ne restreignent de manière disproportionnée la flexibilité du marché du travail 7». Les associations patronales, qui s’opposent à toute mesure de protection contre le licenciement depuis vingt-deux ans, vont cependant tout faire pour supprimer ou drastiquement atténuer cette mesure déjà insuffisante que, par ailleurs, le Conseil fédéral conditionne au retrait de la plainte de l’USS à l’OIT… …

(7) Seco, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92578.pdf