Mesure disciplinaire

Domaine d’activités : Technique

A l’encontre de (prénom, nom) : Didier Burkhardt

No de matricule : 50574

Fonction : Mécanicien poids lourds La direction générale des Transports publics genevois

Vu l’enquête disciplinaire ouverte le 18 janvier 2007 contre Didier Burkhardt ;

Vu la détermination écrite de Didier Burkhardt du 2 février 2007 et le procès-verbal d’audition du 2 avril 2007 ;

Vu les témoignages recueillis ;

Vu les faits retenus, selon procès-verbal du 12 avril 2007, à savoir :

Manque de respect et altercation avec le responsable du Magasin (29 décembre 2006) et le responsable de la Carrosserie (21 décembre 2006). Comportement et attitude inadmissibles. Non respect des directives et instructions en matière de pointage du temps de travail et de pauses le 29 décembre 2006 (RP 7 – art. 4.2 et 7.1). Cas de récidive d’enquête disciplinaire. Non respect du temps de travail et des instructions le 4 janvier 2007 (lecture d’un journal pendant le temps de travail). Introduction d’une tierce personne sur le lieu de travail sans autorisation ou information préalable (29 décembre 2006).

Vu la sanction disciplinaire prononcée le 5 novembre 2004 (3 jours de mise à pied avec sursis pendant 2 ans) pour non respect des directives en matière de pointage du temps de travail ;

Vu la sanction disciplinaire prononcée le 3 octobre 2005 (8 jours de mise à pied ferme, révocation du sursis prononcé le 5 novembre 2004) pour faute professionnelle grave entrainant la mise en danger des usagers de la route et manque de professionnalisme dans les mesures préventives en matière de garantie de sécurité ;

Attendu que les faits retenus, pris dans leur globalité, sont d’une grande gravité, dès lors qu’ils démontrent que Didier Burkhardt refuse de respecter les directives et instructions de sa hiérarchie, malgré les sanctions disciplinaires passées qui auraient dû le rappeler à ses devoirs ;

Attendu en particulier que le non respect des directives et instructions en matière de pointage du temps de travail constitue un cas de récidive, Didier Burkhardt ayant été sanctionné en 2004 pour des faits similaires, qui dénotent une volonté de tromper l’établissement public qui l’emploie ;

Attendu que le comportement général de Didier Burkhardt – mépris des collaborateurs de l’entreprise, de ses règles et de sa hiérarchie – est inacceptable ;

Attendu que dans ces conditions, seul le licenciement entre en ligne de compte ;

Attendu qu’il sera prononcé un licenciement ordinaire respectant le délai de congé de 3 mois pour la fin d’un mois ;

Attendu que pour le surplus, les modalités du licenciement seront précisées par courrier séparé ;

Vu les articles 64, lettre d, 68, alinéa 2, lettre d, 71 et 72 du statut du personnel,

DECIDE :

Le contrat de travail de Didier Burkhart est résilié avec effet au 31 juillet 2007. La présente décision est déclarée exécutoire nonobstant recours.

La présente décision est susceptible de recours auprès du Tribunal administrative dans un délai de 30 jours dès sa notification.

Date : 24 avril 2007

Signature : S. Fontugne, directrice générale

Pris connaissance le : 24 avril 2007

Signature : Didier Burkhard

PROTOKOLL SGB-VORSTAND
PROCÈS -VERBAL DU COMITÉ USS

Mittwoch, 30. Mai 2007 um 09.15 Uhr im Sitzungszimmer Unia, Weltpoststrasse 20, Bern
Mercredi 30 mai 2007, 9h15, salle de séance d’Unia, Weltpost- strasse 20, Berne

15. Umsetzung der ILO-Empfehlungen (Kündigungsschutz für GewerkschafterInnen
Mise en œuvre des recommandations de l’OIT (protection des syndicalistes contre le licenciement)

PAUL RECHSTEINER : Wir sind eingeladen zu einem Gespräch mit dem SECO am 12. Juni, von dem wir allerdings nicht zu viel erwarten dürfen, weil die Arbeitgeber beim Kündigungsschutz eine Totalblockade signalisieren. Das Papier stellt dar, wie sich das Dossier weiter entwickelt hat und welches die möglichen Pisten wären, so die politischen Voraussetzungen dafür gegeben sind.

PAUL RECHSTEINER : Nous sommes convoqués à une réunion avec le SECO le 12 juin, mais il ne faut pas trop en attendre, car les employeurs signalent un blocage total de la protection contre le licenciement. Le document expose l’évolution du dossier et les pistes d’action possibles, sous réserve que les conditions politiques soient réunies.

CHRISTINA STOLL, SIT : La plainte à l’OIT démontre la réalité des conséquences très graves de l’engagement syndical encore aujourd’hui en Suisse. Beaucoup de gens en Suisse ont l’impression que la liberté syndicale est acquise et que cela ne pose aucun problème d’être délégué syndical sur son lieu de travail. La plainte nous donne l’opportunité de marteler le fait que les salariés qui s’engagent sur les lieux de travail s’exposent aujourd’hui encore à des conséquences extrêmement graves. Deuxièmement, la plainte ouvre la fenêtre sur un débat dans le but de renforcer la protection contre le licenciement. Évidemment, la résistance patronale et administrative contre toute amélioration de la protection contre le licenciement est extrêmement forte. Toutefois, nous aurions une demande du côté du SIT : est-il imaginable que cette campagne s’inscrive dans une campagne plus large pour une protection contre les licenciement améliorée ? On ne rêve pas d’une protection économique, car elle n’est pas faisable, mais autour de la question de la santé au travail, le fait que les salariés se fassent systématiquement licencier après le retour du congé-maladie, est-ce qu’il serait envisageable d’inscrire cela dans une thématique plus large.

CLAUDE REYMOMD, CGAS : S’agissant de la plainte auprès de l’OIT, paragraphe 3 du chiffre 5 « on pourrait envisager l’amélioration de la protection contre les licenciements des représentant(e)s élus du personnel. Dans ce cas, l’extension de la protection protégerait surtout leur mandat. Il faudrait assimiler les délégué(e)s syndicaux (« personnes de confiance ») faux représentant(e)s élus. Notre but est d’obtenir une protection temporelle pendant le mandat. », je demande qu’on ne se limite pas à protéger pendant l’exercice d’un mandat électif celles et ceux qui l’assument, mais également APRES qu’elles/ils aient renoncé à leur rôle de représentant(e)s.

A la dernière assemblée des délégués, vous avez eu la possibilité d’exprimer votre soutien concernant Didier Burkhardt, délégué syndical élu au conseil d’administration des Transports publics genevois. Mon amendement est ainsi libellé : « Après l’exercice d’un mandat, une décision de licenciement d’un élu ou délégué syndical ne devrait développer ses effets que pour autant que les travailleurs qui l’eussent élu (précédemment) ne frappent pas cette décision de leur contestation. » Ce droit de veto octroyé aux salarié(e)s serait plus judicieux que n’importe laquelle des décisions de justice, renforcerait considérablement la délégation de pouvoir et la responsabilité des syndicalistes. Par ailleurs, la Direction des TPG, en réaction à l’excellent article de Paul Rechsteiner publié par l’Evénement syndical, lui a offert une rencontre pour le convaincre de ses bonnes raisons de licencier notre camarade. Comme il n’y a aucun représentant du SEV à ce comité de l’USS, pendant la pause j’ai prié par téléphone notre vice-président Christian Fankhauser d’activer les « chefs » du SEV pour qu’ils conversent avec notre président USS en faveur de la définition d’une ambassade auprès des TPG pour que la rencontre se produise au plus tôt. Je suis convaincu qu’il faut donner suite à cette invitation par une rencontre de délégations, parce que le mouvement syndical a tout intérêt à pouvoir faire état de cette rencontre, et surtout pour expliquer de vive voix à la Direction des TPG qu’il conviendrait d’éviter le dépôt d’une nouvelle plainte contre un employeur dont l’essentiel de l’activité économique se déroule autour des territoires accueillant le siège de l’Organisation internationale du Travail. Notre délégation ne devrait mettre aucun préalable à cette rencontre, mais elle devrait avoir dans sa poche une proposition de sortie de crise convenable, ou tout au moins suspensive, comme par exemple, dans la mesure où l’ensemble des collaborateurs du Service Technique ont signé une pétition interne qui se conclut par « Nous constatons, dénonçons et refusons ces méthodes qui pourrissent les rapports entre les salariés et les cadres directs », amener la Direction à considérer que si un examen indépendant des éléments constitutifs de la mesure disciplinaire qu’elle rédigea se conclut par une critique négative de « ces méthodes », le licenciement s’en trouvera annulé automatiquement. Encore faudra-t-il se mettre d’accord sur l’équipe des « examinateurs »… Mais on pourrait suggérer aussi que jusqu’à leur nomination par consentement mutuel des parties (TPG + SEV) et jusqu’à la fin des délibérations, Didier soit réaffecté aux tâches qu’il assumait avant d’en être libéré.

PAUL RECHSTEINER : Ich antworte zuerst auf die ILO-Klage. Der Bundesrat muss irgendwann Position beziehen über die verschiedenen Möglichkeiten, die es gibt. Er kann sagen :
1. Die ILO hat nicht recht
2. Weiterzug an internationale Instanzen
3. Lösung finden

Bundesrat und Verwaltung hatten es am liebsten, wenn der SGB seine Klage zurückziehen würde, was er aber nicht machen wird. Wir werden in einigen Monaten das Resultat sehen und dann wird eine Kampagne überlegt werden müssen, die eine grössere Breite erzielt. Es kann durchaus sein, dass beim nächsten Zyklus die flankierenden Massnahmen miteinbezogen werden können. Im Bezug auf Didier Burkhard werden wir mit dem SEV schauen, welche konkreten Schritte angezeigt sind. Wir haben tatsächlich einen Brief erhalten von der Direktion, die uns die Situation erläutern möchte. Der SGB wird in Absprache mit der zuständigen Gewerkschaft in geeigneter Form antworten.

PAUL RECHSTEINER : Je commencerai par aborder la plainte déposée auprès de l’OIT. Le Conseil fédéral devra se prononcer sur les différentes options qui s’offrent à lui. Il peut décider :
1. L’OIT se trompe.
2. Faire appel aux instances internationales.
3. Trouver une solution. Le Conseil fédéral et l’administration auraient préféré que la Confédération suisse des syndicats (CSS) retire sa plainte, ce qu’elle ne fera pas. Nous verrons le résultat dans quelques mois, et il faudra alors envisager une campagne plus large. Il est fort possible que les mesures d’accompagnement soient intégrées au prochain cycle.

Concernant Didier Burkhard, nous travaillerons avec le Syndicat fédéral des chemins de fer et des transports (SFGT) afin de déterminer les mesures appropriées. Nous avons effectivement reçu un courrier de la direction expliquant la situation. La CSS répondra de manière appropriée, en concertation avec le syndicat concerné.

CLAUDE REYMOND, CGAS : Du point de vue du rôle du syndicat, on doit jouer notre rôle et une intervention du président des syndicats USS directement auprès de l’employeur est beaucoup plus significative pour nous syndicalistes qu’un blâme d’élus à l’encontre d’un autre, fussent-ils de notre « camp ».

.//. Zur Kenntnis genommen. / Le Comité prend connaissance de ces informations.