02/06/2026

Seule l’USS peut fournir ces informations, puisqu’elle est l’organisation plaignante

Monsieur le Président, cher Pierre-Yves,

Comme proposé - par le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) lors de notre rencontre du 5 mai à Yverdon - nous avons sollicité de Monsieur le Directeur Oliver ROEPKE, Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d’Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III).

hâter l’analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

Sa collaboratrice Madame Claire La Hovary nous a fait savoir le 29 mai 2026 à 11:18:07 :

« Cher Monsieur. Je réponds au courriel que vous avez adressé à mon Directeur, Oliver Roëpke. Le cas 2265 est toujours en instance, car Libsynd (le service de l’OIT en charge du Comité de la liberté syndicale) n’a reçu que des observations partielles du Gouvernement et attend que celui-ci soumette les informations nécessaires. Toutefois, le plaignant peut soumettre des informations complémentaires. L’USS est l’organisation plaignante dans cette affaire. Le GDDS pourrait donc demander à l’USS d’écrire à Libsynd avec ces nouvelles informations (libsynd@ilo.org). Seule l’USS peut fournir ces informations, puisqu’elle est l’organisation plaignante. Libsynd est déjà consciente de l’importance de dialoguer avec le Gouvernement afin de faire avancer la procédure et de soumettre toutes les informations au CFA. Des informations supplémentaires de la part de l’USS seraient cependant utiles. N’hésitez pas à nous demander des informations supplémentaires, Bien à vous, Claire La Hovary »

Nous trouvons donc là confirmation que

• a) les instances de l’OIT ne sont pas prêtes - en l’état - de classer l’affaire d’elles-mêmes ;
• b) seule l’USS pourrait agir pour que cela soit, ou pas.

Dès lors il nous semble devenir évident

1. que pour renforcer la position de celles et ceux qui débattront sous la Coupole de la mesure 14 modifiant le Code des obligations, et qui ne manqueront pas de contester l’affirmation du Conseil fédéral : « cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l’OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l’USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5) » ;
2. l’Union syndicale suisse devrait fournir sans retard au service de l’OIT en charge du Comité de la liberté syndicale les documents officiels les plus récents de la Confédération en matière de Protection contre les licenciements antisyndicaux afin que celui-ci s’exprime sur leur « pertinence » en regard de la Convention n°98.

Il nous serait agréable que ce faisant, l’USS relève que dans ceux-ci

• a) la possibilité donnée à un juge d’annuler un licenciement abusif a été supprimée,
• b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de 50 salarié-e-s ou plus et
• c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les « représentants » syndicaux dans l’entreprise ;

bien que nous sachions qu’à nos constats, l’instance la plus représentative de ton organisation peut en opposer et / ou en formuler d’autres.

En te souhaitant bien d’autres succès dans tes œuvres, je t’adresse mes cordiales salutations.

PS1 vu les contraintes de nos prochaines échéances - je me permets de placer en Cc : tes collègues du Comité présidentiel.

PS2 comme le Gdds est en rapport avec Travail.Suisse concernant la matière que nous avions partagée avec toi le 5 mai à Yverdon, je mets également en copie de la présente Madame Edith SIEGENTHALER, sa Directrice.

Demande d’entrevue relative aux droits syndicaux