28/05/2026

Cas no 2265 (Suisse) - Date de la plainte : 14-MAI -03 et analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

Monsieur Oliver ROEPKE,
plusieurs membres du Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) sont en vigilance depuis plusieurs années sur la mise en conformité des lois de la Suisse à la convention n°98.

Le Gdds tient à jour une Chronologie de ce qui a déjà été entrepris

Chronologie de la plainte contre la Suisse auprès de l’OIT

et nous avons recueilli récemment plusieurs centaines de signatures pour inviter l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, et nos organisations syndicales respectives à maintenir la plainte de 2003, réactivée en 2012, tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux.

Comme nous avons lu avec intérêt l’Observation adoptée en 2025, publiée dans le Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations destiné à 114^e session (2026),

– parce que le Conseil fédéral présenta au Parlement en date du 13 mars 2026 une nouvelle version de la mesure 14 sans tenir compte de l’Observation de la CEARC,

– parce que l’étendue des nouvelles protections envisagées reste très limitée, que seule la moitié des personnes travaillant dans le pays serait concernée et que les représentants syndicaux dans l’entreprise ne seront toujours pas protégés,

nous souhaitons hâter une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d’Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III).

2026-03-13 adminch Arrete federal de mise en œuvre (Bilaterales III) p77 à 80

Dans la mesure où le Parlement délibère déjà à son sujet et qu’il est prévu qu’une majorité s’exprime cet automne, nous croyons qu’un nouvel examen et des considérations actualisées seront utiles avant que le peuple citoyen se prononce courant 2027.

Le Directeur du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) serait-il disposé à recevoir pour ce faire une petite délégation de notre Groupe ? ou nous donne-t-il simplement acte qu’il transmet sans retard à qui de droit notre demande avec son objet mentionné plus haut - qu’il en informe Madame la porte-parole du groupe des travailleurs Catelene PASSCHIERDE pour la 114^e session ?

En restant dans l’attente de vous lire, nous vous saluons confraternellement.

pour le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds)