Genève, le 13 mars 2026

Demande de maintien de la plainte contre la Suisse à l’OIT

Cher camarade,

Comme vous le savez sans doute, le SIT a tenu son 20^e Congrès le 15 novembre dernier, sur le thème « Militer pour des nouveaux droits, des nouveaux droits pour militer ». À cette occasion, les délégué-e-s sont revenu-e-s sur l’importante question du nécessaire renforcement de la protection contre les licenciements antisyndicaux. Ils-elles se sont ainsi penché-e-s sur le résultat des discussions tripartites sur le sujet en lien avec les Bilatérales 3, et ont adopté la position très critique que nous vous exposons ci-après.

Le champ d’application exclut de très nombreux-ses délégué-e-s syndicaux-ales : il se limite aux représentant-e-s élu-e-s des travailleurs-euses (la majorité des militant-e-s syndicaux-ales ne sont pas élu-e-s, et tous les syndicats ne sont pas organisés en CoPe, qui n’est qu’un mode parmi d’autres d’organisation syndicale), aux membres d’un organe de prévoyance (très petit nombre) et aux membres des comités de branches nationaux de CCT étendues ! Ce qui exclut de très nombreux secteurs, notamment tous ceux où les protections sont cantonales, ou réglées par contrat-type (comme l’économie domestique) ou, pire, sans règlementation, comme dans la vente, et d’autres secteurs précaires.

Par ailleurs, cette mesure ne s’applique que dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs-euses, ce qui correspond à environ 2 % de toutes les entreprises établies en Suisse. Or on sait que la majorité des problèmes les plus graves arrivent dans de petites entreprises, où l’implantation syndicale reste aussi peu protégée qu’avant.

La mesure n’oblige qu’à chercher, pendant un délai de deux mois, une solution pour éviter le licenciement ; en cas d’échec et de licenciement, une procédure doit encore et toujours être introduite devant les Tribunaux, et, dans ce cas, l’indemnité peut être portée à 10 mois maximum au lieu des 6 maximums actuels. Le licenciement n’est pas considéré comme nul en cas de non-respect de la mesure. Ces mesures ne sont d’évidence pas suffisamment dissuasives pour entraîner un effet.

Ainsi, l’avancée est largement en retrait des attentes légitimes exprimées par le mouvement syndical en matière de protection contre les licenciements, notamment l’annulation d’un licenciement antisyndical et le droit à la réintégration. Autant dire également qu’elle ne résoudra absolument pas le problème des pressions antisyndicales en vigueur dans le pays.

Dès lors, notre syndicat exprime avec vigueur la demande de ne pas retirer la plainte portée à l’OIT par l’USS contre la Suisse pour violation de la convention 98 de protection des délégué-e-s syndicaux-ales. Celle-ci est l’un des seuls leviers dont le mouvement syndical ait pu disposer pour tenter d’améliorer la situation dans un pays qui prospère sur le dos de travailleurs-euses exploité-e-s y compris dans des zones de non droit.

Précisons que notre syndicat est convaincu de la nécessité des bilatérales dans l’intérêt des travailleurs-euses, notamment grâce aux permis qu’elles octroient à celles et ceux issu-e-s de l’Union européenne, et grâce aux mesures d’accompagnement, même si celles-ci restent encore en deçà des mesures qui devraient être prises pour vraiment protéger l’ensemble des travailleurs-euses des risques de dumping. Mais nous voyons un risque majeur de division des travailleurs-euses à brader inutilement le levier de la plainte à l’OIT, qui ne fera que le lit des positions de l’UDC, hostile à l’ensemble du mouvement syndical. Le lien fait entre l’acceptation de l’accord et le retrait de la plainte est un chantage du gouvernement et des patrons indignes d’une négociation digne de ce nom et il n’y a pas à entrer dans ce jeu.

Ainsi, notre syndicat se joint à celles et ceux qui demandent le maintien de cette plainte auprès de l’OIT, le faible résultat des négociations sur le sujet ne justifiant pas son retrait.

Considérant par ailleurs la décision du Congrès 2022 de l’USS de travailler au lancement d’une initiative populaire fédérale sur le sujet, et compte-tenu de l’opposition manifeste du patronat et du Conseil fédéral à accepter un réel renforcement de la protection contre les licenciements antisyndicaux, nous sommes d’avis que cette décision doit être mise en œuvre sans plus attendre. Dans cette attente, nous vous adressons, cher camarade, nos syndicales salutations.

Pour le SIT,

Davide De Filippo, co-secrétaire général
Jean-Luc Ferrière, co-secrétaire général