NON à la réduction du salaire minimum pour les jobs d’étudiantes
Le 8 mars prochain, la population genevoise est appelée aux urnes pour se prononcer sur la création d’une nouvelle catégorie de travailleureuses par la droite patronale : les étudiantexs. Dès l’été 2026, elles et ils pourraient se voir appliquer un salaire au rabais : 75 % du salaire minimum légal et ce jusqu’à 60 jours par an pendant les vacances scolaires ou universitaires.
La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) est à l’origine de l’initiative pour instaurer un salaire minimum légal à Genève, qui a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 2020, par 58,16 % des votantes. Le salaire minimum obligatoire est depuis lors inscrit dans la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT), article 1 al. 4, il permet « de combattre la pauvreté, de favoriser l’intégration sociale et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine ».
L’introduction du salaire minimum légal (SML) a permis de fixer un plancher salarial applicable à l’ensemble de l’économie genevoise, avec des exceptions décrites à l’article 39J de la LIRT. D’autres ont été négociées entre partenaires sociaux et adoptées par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), instance tripartite genevoise, sous forme de Directives de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
L’une d’entre elles concerne les jobs d’été et cadre les activités occasionnelles des étudiantes en période de vacances scolaires ou académiques, en posant des garde-fous : il faut obligatoirement que l’activité professionnelle occasionnelle soit déployée dans un secteur conventionné et doit être spécifiquement réglementée par la commission paritaire compétente, qui en fixe notamment la rémunération.
Une limitation qui a irrité la droite patronale, au point qu’elle a présenté un projet de loi qui vise à élargir l’exception sur les « jobs d’été » - en réalité pendant toutes les périodes de vacances scolaires ou académiques - à toutes les personnes en formation dans un établissement reconnu, sans limite d’âge, et sans les protections des conventions collectives de travail. Ainsi, la population genevoise est appelée à se prononcer le 8 mars prochain sur la modification suivante :
Art. 39K, al. 3 (nouveau)
Pour les activités professionnelles occasionnelles exercées par des étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires pour une durée maximale de 60 jours par année civile, le salaire minimum prévu aux alinéas 1 et 2 est fixé à 75 % de sa valeur.
Si cette loi passe, dès l’été prochain, les patrons genevois pourront payer le travail des étudiantexs, quel que soit leur âge, 18,44 francs de l’heure au lieu de 24,59 frs prévus par le salaire minimum ; et 13,55 frs/h au lieu de 18,07 frs/h dans les secteurs de l’agriculture et de la floriculture dont les activités sont souvent pénibles.
Les arguments fantaisistes de la droite patronale
La bouche en cœur, les patrons et leurs représentantes politiques parlent de « conditions strictes d’application » et d’un « dispositif encadré ».
Pourtant le texte soumis à votation ne contient que des conditions toutes relatives. Il est question « d’établissement de formation reconnu », alors quid des écoles supérieures (ES)1, des établissements préparant à l’obtention d’un brevet fédéral, de ceux offrant des formations continues, de l’Ifage ? Est-ce que les périodes d’examens universitaires, sans cours, seront considérées comme des vacances ?
Selon le député PLR Pierre Nicollier, « Les jobs d’été permettent à des jeunes en formation d’acquérir une première expérience dans le monde professionnel, durant les vacances scolaires, et de recevoir un premier salaire. »
Pourtant, il est difficile de croire qu’exercer pendant les vacances scolaires ou académiques des tâches loin des métiers auxquels on se destine par sa formation soit d’un grand intérêt pour les futurs employeureuses, et moins encore pour l’acquisition de connaissances professionnelles. Création d’une nouvelle catégorie de travailleureuses, pour mieux exploiter des personnes souvent déjà précaires
Contrairement à ce que dit Jacques Béné, député PLR genevois, il ne s’agit pas « d’un ajustement pragmatique pour une certaine catégorie de travail bien précis », mais bien de l’introduction d’une nouvelle catégorie salariale : celle des étudiantes immatriculées dans un établissement de formation reconnu.
Le projet de loi cible en particulier les jeunes, une population déjà touchée par la précarité. Réduire leur salaire de 25 % durant les vacances amputerait leurs revenus de plusieurs milliers de francs.
En effet, pour beaucoup d’étudiantes, travailler durant les vacances est devenu une nécessité économique pour péniblement boucler leur budget annuel, alors que tout augmente : loyers, assurances maladie, alimentation, habillement, matériel et autres taxes d’études.
Une précarité qui se paye tout au long de la vie : la prévoyance vieillesse, et en particulier la prévoyance professionnelle, est un défi pour les personnes qui exercent des emplois précaires ou qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel. N’atteignant pas le seuil d’entrée qui leur permettrait de cotiser à une caisse de pensions, elles toucheront à la retraite une rente plus basse. Au prétexte d’une « moindre productivité » ou d’une « faible expérience », la fâitière des syndicats patronaux et la droite remettent en cause le principe même du salaire minimum. Alors après les étudiantes, à qui le tour ?
Démantèlement programmé du salaire minimum légal
La modification de la LIRT proposée par la droite patronale est inacceptable : elle favorise une sous- enchère salariale pendant les périodes de vacances au détriment des étudiantes qui seront exposées à des rémunérations inférieures, mais également des autres salariées, potentiellement remplacées par une main-d’œuvre moins coûteuse.
Le projet de loi avec le mécanisme proposé par la droite patronale contrevient à l’objectif même du salaire minimum : un revenu permettant de vivre dignement de son travail, un outil fondamental de lutte contre la pauvreté.
Mireille Senn, secrétaire de la CGAS