Le camarade Romolo m’a entretenu l’après-midi du PremierMai 2025 du fait que dans le cadre de l’accord de «stabilisation et développement des relations Suisse-UE», «l’USS et le Conseil fédéral, selon la NZZ, pourraient tomber d’accord sur une vague protection contre le licenciement des représentants du personnel (sans parler bien sûr des délégués syndicaux).»

Je voulais réagir immédiatement, mais il m’a retenu en me promettant d’essayer de se renseigner sur l’«opération» éventuelle - qui consisterait à ce que l’USS retire sa plainte de 2003 auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT, puisqu’un « arrangement » ou prévenance contre le licenciement des élus ou représentant-e-s des travailleurs pourrait être intégré dans les Bilatérales III.

Maintenant que les textes officiels sont disponibles, je peux critiquer certaines insuffisances du Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» - et plus particulièrement sa «Protection contre le licenciement dans le Code des obligations pour les représentants du personnel» - par rapport aux besoins du peuple travailleur helvétique et ses représentant-e-s de se garantir contre les abus de droits que des employeurs suisses ET étrangers peuvent commettre dans leur exploitation de la force de travail sur le territoire.

Extrait d’une rétrospective adressée aux camarades le 21 février 2021

La protection des représentants syndicaux fait l’objet de débats stratégiques importants depuis le début du siècle au sein de l’Union syndicale suisse (USS).

Bien que nombreux privilégient la réintégration lorsque des licenciement abusifs de syndicalistes sont constatés - je préfère l’annulation du congé qui devrait conserver l’ancienneté du rapport de travail. Elle est prescrite par le Code civil : l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. (considération soutenue par certains avocats comme Martin SCHWARTZ en 1983).

L’USS, dans son Annexe 1 à la lettre recommandée du 6 avril 2006, à l’attention du directeur général du BIT, Monsieur Juan SOMAVIA, proposait notamment: Si l’employeur ne respecte pas la procédure d’annonce de l’intention de licencier à l’Office cantonal de conciliation ou passe outre au refus d’autorisation de licencier, le licenciement est annulable. Le travailleur concerné, qui entend contester la résiliation de son contrat de travail et en solliciter l’annulation, doit saisir le Tribunal, au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé.

Vu les difficultés pour améliorer la protection contre les licenciements, la résolution «Déclaration sur le droit de grève» fut soumise au Congrès USS en novembre 2006, elle suscita des débats intenses, lesquels furent salutaires. Mais suffirait-elle pour inciter à entreprendre une résistance organisée à l’avenir ?

Au cours des délibérations du comité USS du 30 mai 2007 § concernant la mise en œuvre des recommandations de l’OIT et le licenciement d’un délégué syndical par les TPG (Transports publics genevois), il fut décider «d’assimiler les délégué(e)s syndicaux (« personnes de confiance ») aux représentant(e)s élus. Notre but est d’obtenir une protection temporelle pendant le mandat. Dans son avis de droit du 15 janvier 2007, l’Office fédéral de la justice a lui aussi esquissé cette solution.

Puis se posa la question de protéger les personnes lanceuses d’alerte (signaleurs), qui courageusement dénoncent de la corruption et qui trop souvent subissent des représailles. Ainsi lors de la Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) en 2009, en s’adressant au Conseil fédéral, l’USS saluait le principe d’une meilleure protection contre le licenciement des personnes qui signalent des faits répréhensibles, mais regrettait vivement que la mesure préconisée n’offre pas de protection réellement efficace.

En 2010 le secrétaire USS Jean Christophe Schwaab écrivait «Il faut donc vous engager pour que les cantons demandent que la modification du CO introduise l’annulabilité des licenciements abusifs et la réintégration des victimes, à l’instar de l’art. 10 de la loi sur l’égalité (LEg).»

En 2011, à l’occasion de la consultation sur la Révision du Code des obligations, la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale) - s’adressant à la présidence du Conseil d’Etat, constatait que si les propositions fédérales vont dans le bon sens, elles n’en demeurent pas moins insuffisantes à plusieurs égards et ne corrigent pas le déséquilibre structurel de la législation actuelle : aujourd’hui, une meilleure protection contre le licenciement abusif passe moins par une révision de la sanction qui y est attachée que par la définition de la notion d’abus qui doit être reconsidérée.

En janvier 2018, on observe que la nécessaire protection des lanceurs d’alertes et des syndicalistes n’avance pas.

Puis le 24 mai 2019, on fera de la tactique : au lieu de se saisir enfin de la problématique du mobbing et de la répression des lanceurs d’alertes, l’assemblée de délégué-e-s de l’USS renonce à la Résolution de l’APC (Association du personnel de la Confédération) pour lui préférer la Résolution préparée pendant la nuit et présentée au nom du Comité.

A cette dernière, j’avais proposé un amendement qui a été repoussé:

après: Les délégué-e-s de l’USS exigent aussi qu’une meilleure protection des représentant-e-s du personnel, des délégué-e-s syndicaux et des lanceurs et lanceuses d’alerte soit inscrite de façon standard dans les CCT.

ajouter: Comme doivent également être protégées les personnes qui tentent de préserver la moralité entrepreneuriale et le respect des lois. Pour cela il faut adapter le Code civil pour conférer au Ministère public saisit par une ou un lanceur d’alerte le pouvoir de décréter une immunité contractuelle jusqu’au terme des investigations pour vérifier le bien-fondé de la saisine.

§ Il y eut en 2007 à Genève deux licenciements de syndicalistes.

L’un fut prononcé le 24 avril 2007 par les TPG et l’autre le 28 août 2007 par la Résidence du Léman.

Pour le premier j’ai conservé un petit enregistrement de la lecture - par le syndicaliste en charge du dossier - de la prise de position du syndicat minoritaire; laquelle fut très appréciée par la Direction …

Pour la deuxième victime, je faisais un rapport sur la situation dans les

Divers de Comité USS du 22 août 2007

CLAUDE REYMOND, CGAS: Les organisations SSP + SIT + SYNA + ASI organisent notamment le personnel des Établissements médico-sociaux. Ces derniers doivent respecter des conditions de travail négociées sous la pression de l’action syndicale. S’agissant de santé publique, les activités économiques de ces établissements sont soumises à l’examen d’une commission tripartite dont les membres sont proposés par leurs pairs au Conseil d’État qui les nomme et les exhorte dans leur mandat. Une commissaire déléguée du personnel a été licenciée après 10 ans d’activité par la Résidence Le Léman. Les syndicats du secteur sont convaincus qu’il s’agit là d’une atteinte aux droits syndicaux et ils ont engagé une action unitaire pour contrer ce licenciement. Malgré une pétition signée par trois quarts du personnel, l’employeur refuse de recevoir les syndicats pour s’entretenir à ce sujet. La CGAS est intervenue par écrit auprès de la direction - avec copie au conseiller d’État en charge du département - afin de rappeler les exigences de l’OIT à l’égard de la Suisse en matière de respect de la convention 98 sur les droits syndicaux. Dans cette communication, la CGAS a averti qu’elle ne saurait attendre que le législateur s’oblige à améliorer la protection des délégués du personnel. Ce courrier a été transmis pour information à l’USS, et au SE- CO pour transmission à la commission d’experts tripartite qui devra poursuivre le 12 septembre les travaux de mise en conformité du droit suisse d’avec celui préconisé par la convention internationale que notre gouvernement ratifia il y a plusieurs dizaines d’années. Alors qu’il faudrait pouvoir déployer une solidarité active des collègues pour amener l’employeur à une meilleure attitude, nous avons dû constater que ce dernier a réussi à se procurer 8 signatures des 20 salariés sur une déclaration d’allégeance à l’employeur. Aussi le mouvement syndical va-t-il probablement adopter des mesures pour contrer le mépris et l’arrogance de l’employeur, avec un possible assaut de son bureau. Si j’ai pris de votre temps pour vous exposer ce petit problème c’est pour rappeler l’urgence d’augmenter la protection des élus des travailleurs. Je suggère que le secrétaire de l’USS commissaire auprès du SECO soit instruit de ce dossier, comme nos représentants auprès de l’OIT. Notre résistance devrait concourir à renforcer leurs propres actions là où leurs mandats exigent qu’ils les réalisent.

PAUL RECHSTEINER: Avant toute action de l’USS, il convient de déterminer quel syndicat est responsable. Le secrétariat examinera les options possibles.

PIERRE-ALAIN GENTIL, SEV: Vous avez sûrement pris connaissance de l’étude d’Economiesuisse qui montre que grâce aux entreprises et aux riches on vit mieux dans ce pays. On voit bien qu’il n’y a pas simplement la publication d’une petite étude, mais un débat d’opération idéologique. Les gens d’Economiesuisse ont compris qu’il fallait aussi essayer d’influencer l’opinion publique. Je me demande si, dans le cadre des articles que vous publiez régulièrement dans la presse syndicale, il n’y aurait quand même pas lieu de prendre un certain nombre de points pour montrer la limite de cette étude, d’avoir dans le service de presse une analyse qui montre où porte notre critique. Cette opération ne vient pas du tout par hasard. On est à quelques mois des élections fédérales et en train de ramasser des signatures et on se prépare pour des référendums. Plus on leur laisse le temps de s’imposer, plus cela sera difficile pour nous de refaire le terrain. Je propose qu’on étudie attentivement cette affaire et qu’on monte à la contre-attaque au niveau de l’USS, mais aussi dans notre presse syndicale.

PAUL RECHSTEINER : La conférence de presse sur les salaires est une bonne occasion de commenter l’étude d’Economiesuisse.

DANIEL LAMPART : Nous étions présents le jour de la présentation de l’étude et avons publié une première déclaration. Nous prévoyons de répondre à l’étude d’Economiesuisse dans notre lettre d’information. Je travaille également sur un article pour la revue Work. Il sera important, lors de la réforme de l’impôt sur les sociétés, de tenter de prendre en compte ces positions idéologiques et de diviser le centre-droit sur cette question fiscale. Nous avons réservé du temps au secrétariat pour nous atteler à cette tâche complexe.

DORIS SCHÜEPP, VPOD : J’ai beaucoup apprécié que l’USS ait réagi dans l’émission d’information Tagesschau le jour même, et je tiens à féliciter M. Ewald pour son intervention.

Fin de la séance : 17 h 40

Plus tard, je m’entretenais avec Pierre-Alain GENTIL au sujet des délibérations entre partenaires sociaux - qui devaient se dérouler le mardi 18 septembre de 10h à 12 h au seco à Berne - desquelles on espérait l’énoncé d’une proposition de mise en conformité du droit suisse d’avec la Convention 98 portant sur l’exercice des droits syndicaux. P

Il m’autorisa à enregistrer une partie de la conversation…