Lors de notre comité de section Arc jurassien de syndicom du 6 mai 2026, il a été décidé à l’unanimité de soutenir l’appel « Pas touche à la plainte auprès de l’OIT ». Marco Casagrande Secrétaire aux procès-verbaux Section Arc jurassien syndicom Fahys 233 2000 Neuchâtel

Face à la crise du système économique capitaliste et la désindustrialisation des États-Unis et de l’Europe, à la financiarisation des principales économies où la spéculation plutôt que la production est devenue l’investissement privilégié, à la hausse stupéfiante des inégalités mondiales de (…)

les dysfonctionnements des organes de contrôle

Nous relevons :

Le projet de modification du CO devrait en principe correspondre à la solution attendue par la commission, telle que décrite dans son observation adoptée 2018, publiée 108^e session CIT (2019), cf. Commentaires : « La commission espère que le dialogue tripartite ouvert que le gouvernement entend maintenir sur la question de la protection adéquate contre le licenciement antisyndical se poursuivra et permettra d’aboutir à une solution qui donne pleinement application à l’article 1 de la convention. La commission invite le gouvernement à faire état de tout fait nouveau à cet égard. » Or, la mesure 14 donnera-t-elle pleinement application à l’article 1 de la convention ? Il semble que les travailleurs ne bénéficieront pas d’une protection adéquate au sens de l’article 1 de la Convention 98. Le concept de « protection adéquate » est une notion juridique indéterminée. Toutefois, le flou réside uniquement dans le terme « adéquate ». L’autre terme, « protection », est clair : en recherchant les différentes catégories de protection dans l’ordre juridique interne, on trouve le droit à la réintégration. L’article 10 de la loi sur l’égalité (protection contre le congé) pourrait s’appliquer par analogie ; ainsi, une norme interne en matière d’égalité pourrait s’étendre aux délégués syndicaux… à suivre…

notre syndicat est convaincu de la nécessité des bilatérales dans l’intérêt des travailleurs-euses, notamment grâce aux permis qu’elles octroient à celles et ceux issu-e-s de l’Union européenne