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de l’APPEL pour le maintien de la plainte à l’OIT
Vendredi 30 janvier 2026 — Dernier ajout jeudi 16 avril 2026
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Résumé de la situation : le 14 mai 2003, pour contrer l’hécatombe de licenciements de personnes élues dans les Commissions du personnel ou les Conseils paritaires pour la prévoyance professionnelle, de syndicalistes actifs sur le terrain auprès des travailleuses et travailleurs, l’Union syndicale suisse déposa une plainte contre la Suisse auprès de l’Organisation internationale du Travail : l’USS demandait que les licenciements de délégué(e)s syndicaux soient annulés et pas seulement sanctionnés par le versement d’une indemnité équivalant au plus à six (au plus à trois dans la pratique) mois de salaire. Plainte admise par l’OIT : le gouvernement helvétique fut prié de modifier ses lois et d’introduire une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ».

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de modification du Code des obligations dont le texte ne satisfait pas la pleine mise en conformité du droit suisse, et qui ignore notamment la recommandation de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, soit l’introduction de la réintégration du travailleur dans la législation, « celle-ci constituant le remède le plus efficace aux actes de discrimination antisyndicale et qui devrait au moins figurer parmi l’éventail des mesures pouvant être ordonnées par l’autorité judiciaire en cas de discrimination antisyndicale ».

Dans son message, le Conseil fédéral est sans équivoque : « Les parties s’efforcent de bonne foi, mais sans obligation de résultat, de parvenir à une solution qui permette d’éviter le licenciement, par exemple par l’offre d’un poste comparable. Au terme des discussions, l’employeur peut prononcer le licenciement. » (page 338)

Pour le maintien de la plainte, ajouter votre voix à l’APPEL en complétant le formulaire ci-dessous. Avec nos remerciements : le Groupe de défense des droits syndicaux.

Précautions :

  1. la date de naissance et/ou le numéro postal (qui ne sont pas publiés) doivent nous permettre de traiter les possibles doublons Prénom + NOM ;
  2. pour éviter d’exposer certaines personnes à de possibles répressions patronales, nous avons décidé de ne publier que l’initiale du NOM suivie d’un point dans les tableaux récapitulatifs, mais vous avez la faculté de compléter le champ « identité publiée » en y indiquant Prénom et NOM.

Merci Sebastian Zelada d’avoir signé la pétition « Pas touche à la plainte auprès de L’OIT ! »

  • 118, Sebastian Zelada, SIT, bibliothécaire
  • 116, Luis B, Unia, Comité retraités
  • 114, Jessica Pini, SSP, Éducatrice
  • 110, Hartwig M., SSP Syndicat des services publics, Employé cuisine HUG
  • 111, Didier SCHNEEBERGER, UNIA, Responsable comptabilité
  • 112, Bénédicte Baud, SIT, Bibliothécaire
  • 109, Roger Emmenegger, syndicom, membre syndicom / photographe / retraité
  • 107, Anne-Marie Barone, SSP, juriste retraitée
  • 106, Diane B, SIT, collaboratrice administrative
  • 105, Chantal.Woodtli, Syndicom, journaliste
  • 102, Christine R, SSP Syndicat des Services Publics, Correspondante informatique
  • 101, Valérie Solano, SEV, Formatrice d’adultes
  • 100, Andreas Schweizer, SIT, membre
  • 98, Dario Lopreno, Syndicat des services publics SSP/VPOD, Électron libre
  • 97, Marina Decarro, SSP/VPOD, sociologue
  • 96, Serge P., ,
  • 95, Luc, Les Vert-e-s, Avocat
  • 94, Doret, , Retraité
  • 51, Claude REYMOND, Genève-La Côte syndicom, ancien secrétaire CGAS, typographe
  • 50, Sylviane Herranz, Syndicom - Unia, Journaliste
  • 49, Bruno R, SEV, Retraité
  • 48, Ricardo Rodriguez, UNIA et Grève pour l’Avenir, Délégué industrie Unia
  • 47, Fabio T., UNIA, Responsabile di produzione
  • 46, ManuelS, MPS Vaud, Informaticien
  • 45, Gianfranco Cavalli, VPOD, Educatore
  • 44, Martin Damary, Syndicat des Services Publics / Rassemblement pour une Politique Sociale du Logement, Secrétaire administratif
  • 38, Kunz, Vpod, Dozentin
  • 37, Leo Schmid, Unia Ticino, Segreterio sindacale
  • 36, José Sanchez, SSP, Ingénieur télécom
  • 35, Jasmin M., Kommunistische Jugend, Unia, Sozialarbeiterin
  • 34, Antonio Fisco, Geneve-La Côte syndicom, Vice président de la section
  • 33, Grégoire Jotterand, , Psychothérapeute
  • 32, Rose Marie Jotterand, Ehem. VPOD (pensioniert), Pensioniert
  • 31, Joaquim M., SEV, CTT (conducteur TPG)
  • 30, Marie L., SSP, Juriste
  • 29, Jasmine A, SSP, Juriste
  • 28, danielef, ,
  • 27, Alejo Patiño, , Secrétaire Syndical
  • 26, Müller, Unia, Employé / Menuisier
  • 25, Danilo Moro, Sind.Unia-Collettivo Operaio Dpd Giubiasco,
  • 24, Marise André, Anciennement VPOD,
  • 23, Marie Chevalley, Syndicom, correctrice
  • 22, Francis Kohler, Syndicom, Retraité
  • 21, Renato Minoli, Uss-Ticino e Moesa,
  • 20, Robin Augsburger, Unia, SUD-EP, Grève pour l’Avenir, militant syndical, assistant diplômé UNIL
  • 19, Gonzalez, Unia, Verkäuferin
  • 18, Carlos MATO, SEV, conducteur
  • 11, Steve Klay, Syndicat SEV, Informaticien
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