Résumé de la situation : le 14 mai 2003 pour contrer l’hécatombe de licenciements de personnes élues dans les Commissions du personnel ou les Conseils paritaires pour la prévoyance professionnelle et de syndicalistes actifs sur le terrain auprès des travailleuses et travailleurs, l’Union syndicale suisse déposa une « plainte » contre la Suisse auprès de l’Organisation internationale du Travail : l’USS demandait que les licenciements de délégué(e)s syndicaux soient annulés et pas seulement sanctionnés par le versement d’une indemnité équivalant au plus à six (deux à trois dans la pratique) mois de salaire. Plainte admise par l’OIT : le gouvernement helvétique fut prié de modifier ses lois et d’introduire une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ».
En mai 2025, avant la mise en consultation du Paquet de stabilisation et développement des relations Suisse-UE, le Conseiller fédéral Guy Parmelin avait conditionné l’introduction d’une Protection contre le licenciement dans le Code des obligations pour les représentants du personnel (14e mesure) au retrait de la plainte de l’USS. Depuis, le Groupe défense des droits syndicaux a appris que l’USS ne retirerait pas la plainte mais qu’elle ne s’opposerait pas à un éventuel classement par l’OIT. Ce qui reviendrait à accepter que la Suisse ne respecte toujours pas les droits syndicaux, en refusant notamment le principe de réintégration d’un délégué licencié pourtant préconisée par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.
D’où le lancement de l’« APPEL » contre un classement de la plainte par le Groupe défense des droits syndicaux, constitué de militant-e-s de plusieurs syndicats.
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement sa version définitive de « modification » du Code des obligations (mesure 14) en affirmant « Cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l’OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l’USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5). » Ce qui est loin d’être le cas ! Car, dans cette nouvelle mesure 14 a) la possibilité donnée à un juge d’annuler un licenciement abusif a été supprimée, b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de plus de 50 salarié-e-s et c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les « représentants » syndicaux dans l’entreprise.
Pour le maintien de la plainte, ajouter votre voix à l’APPEL en complétant le formulaire ci-dessous. Avec nos remerciements : le Groupe de défense des droits syndicaux.
Précautions :
- le numéro postal (qui n’est pas publié) doit nous permettre de traiter les possibles doublons Prénom + NOM ;
- pour éviter d’exposer certaines personnes à de possibles répressions patronales, nous avons décidé de ne publier que l’initiale du NOM suivie d’un point dans les tableaux récapitulatifs, mais vous avez la faculté de compléter le champ « identité publiée » en y indiquant Prénom et NOM.
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