POUR VOUS INFORMER
destiné aux personnes œuvrant pour des organisations
membres de Travail.Suisse ou qui leur sont affiliées
Cher Monsieur,
Chère Madame,
1- Depuis le printemps 2025 le Groupe de défense des droits syndicaux observe les propositions du Conseil fédéral pour doter le pays d’une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux » telle que le recommande le Comité de la liberté syndicale et la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
2- Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de modification du Code des obligations (mesure 14) dont le texte ne satisfait pas la pleine mise en conformité du droit suisse : a) il ne couvre pas directement les représentants syndicaux au niveau de l’entreprise (mais uniquement ceux élus dans une commission du personnel d’une entreprise de plus de 50 travailleurs, ou dans un comité d’une CCT nationale de force obligatoire) et il ne contient pas de mesure visant à renforcer la protection contre les licenciements résultant de l’affiliation syndicale des travailleurs ou de leur participation à des activités syndicales, b) la réintégration du travailleur - qui constitue le remède le plus efficace aux actes de discrimination antisyndicale et qui devrait au moins figurer parmi l’éventail des mesures pouvant être ordonnées par l’autorité judiciaire - n’y figure toujours pas ; c) le projet ne concerne que le personnel travaillant dans des entreprises d’au moins 50 personnes, soit 2,6 millions sur les 4,8 millions* de personnes actives dans le pays.
3- D’ailleurs, le Conseil fédéral est sans équivoque sur la 14e mesure dans son Message : « Les parties s’efforcent de bonne foi, mais sans obligation de résultat, de parvenir à une solution qui permette d’éviter le licenciement, par exemple par l’offre d’un poste comparable. Au terme des discussions, l’employeur peut prononcer le licenciement. » (page 338)
4- C’est pourquoi le Groupe a lancé un « Appel à l’Union syndicale suisse (USS), à Travail.Suisse, et à nos organisations syndicales ».
5- Si nous avons contacté de nombreux collègues membres ou proches des syndicats de l’USS, nous n’avons présenté cet Appel en dehors de ce cercle que pendant la journée du Premier Mai.
6- Dès lors, comme les personnes affiliées aux organisations membres de Travail.Suisse totalisent près de 130’000 personnes, soit un peu plus de 1/3 de ceux de l’Union syndicale suisse (USS) je crois nécessaire de vous informer de cette situation - et ce faisant vous offrir l’opportunité de soutenir la revendication : pas de retrait ou de classement la plainte à l’Organisation internationale du travail tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux !
* Pour les 2,2 millions de travailleurs et travailleuses et engagées dans les petites ou microentreprises de moins de 50 personnes et qui ne sont pas concernées par la 14e mesure, il faut agir dans un premier temps et dès maintenant :
a) en exigeant la soumission préalable d’un licenciement de syndicaliste à l’inspectorat du travail cantonal ;
b) en intégrant le congé contesté d’un ou d’une syndicaliste à la période de suspension légale (durant laquelle le congé est considéré comme nul), au même titre que le service militaire ou la protection civile, la maladie ou l’accident, la grossesse et les suites de l’accouchement ;
c) en conférant aux inspecteurs et aux inspectrices du travail, aux partenaires sociaux et aux personnes concernées la faculté de saisir la justice en référé pour neutraliser tous les effets d’une décision ou d’un acte de droit contestés, jusqu’à plus amples instructions et jugement.
7- D’une part, les inspectorats du travail peuvent entreprendre une vérification des conditions de travail, interroger le personnel, faire des investigations. Une inspectrice ou un inspecteur peut tenter de résoudre un conflit de manière amiable entre un employeur et un salarié. Si l’inspection du travail échoue à rapprocher les parties, elle invite ces dernières à saisir le Service de Conciliation, voire transmettre le cas aux autorités judiciaires.
8- D’autre part, un jugement en référé ou avec des mesures superprovisionnelles aura l’avantage de maintenir le rapport de travail jusqu’à droit jugé, et cela peut prendre des années. Bien qu’au bout - après jugement au Tribunal fédéral - l’annulation du congé ne sera pas prononcée, le licencié pourra saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et à ce moment-là ne se prononceront plus des juges suisses ! Par ailleurs, l’Organisation internationale du Travail pourrait saisir la Cour internationale de Justice de La Haye pour obtenir une décision ou un avis juridique.
9- PS nous envisageons de remettre à l’USS un duplicata des signatures lors de sa prochaine assemblée de délégués du 5 juin 2026. Le groupe reviendra vers la direction de Travail.Suisse pour faire de même.
Je vous adresse mes confraternelles salutations.
Claude REYMOND Avenue Godefroy 9, 1208 Genève - tél 022 731 87 07 courriel : claude.andre.reymond@mac.com