Appel pour le maintien de la plainte auprès de l’OIT

tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux

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Brève présentation

Le 5 juillet 2025 se tenait à Neuchâtel une réunion de syndicalistes ayant constaté que la « protection » proposée dans le paquet des Bilatérales III n’est pas une amélioration. Elle peut même être considérée comme une facilitation de licencier (deux mois de préavis, recherche d’une autre solution ou d’un autre poste, puis ok pour le licenciement).

Il fut regretté que la mesure décidée par le Conseil fédéral - et défendue par l’USS et Unia - ne répond pas à la Convention 98 de l’OIT, ni à la demande expresse de son comité de la liberté syndicale qui exige de la Suisse d’adapter sa législation pour protéger les délégués syndicaux en prévoyant notamment la nullité du licenciement telle qu’elle existe dans la loi sur l’égalité.

Le « Paquet de stabilisation et de développement des relations Suisse-UE » ou Bilatérales III, qui contient cette mesure a été mis en consultation le 13 juin par le Conseil fédéral et ce jusqu’au 31 octobre 2025. Le CF prévoit d’adopter le message pour le Parlement durant le 1er trimestre 2026.

Aussi il fut décidé de préparer un appel qui permettra de discuter dans nos groupes respectifs et au niveau public.

La réunion suivante pour en discuter se déroula le mardi 26 août à 19h à Yverdon, Les Citrons masqués, salle au 1er étage, rue des Pêcheurs 4. Plusieurs personnes en présentiel et d’autres en visioconférence préparèrent la suite…

Le Comité de section Genève-La Côte de syndicom du 22 janvier 2026 a pris connaissance du projet pétitionnaire préparé par le Groupe d’Yverdon dans le but de demander aux organisations syndicales, et plus particulièrement à l’USS et à nos fédérations, de s’opposer au classement de la plainte à l’OIT et de se battre pour son maintien jusqu’à ce que la Convention 98 soit respectée. Considérant ce projet utile dans le débat syndical concernant la protection contre les licenciements en Suisse, le Comité accepte que son membre Claude REYMOND crée dans la partie syndicom du site web ASRO la présente rubrique dont il assumera la responsabilité.
(memo technique : article appel bandeau 342)

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