Accords avec l’UE – La mesure controversée garantissant la protection des salaires, dans le cadre du paquet d’accords avec l’UE, vacille. La commission de l’économie du Conseil des Etats la rejette par 8 voix contre 4 et 1 abstention, jugeant qu’elle ne concerne pas directement le paquet. « La mesure 14 » vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l’entreprise. La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois lors de la consultation.

Dans le détail, elle concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d’un organe paritaire de gestion d’une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d’une convention collective de travail étendue. Lorsqu’un employeur a l’intention de licencier l’une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis avec celle-ci, dans le but de trouver une solution et d’éviter le licenciement.

La mesure ne s’adresse qu’aux entreprises d’au moins 50 collaborateurs. Cela correspond à environ 2% de toutes les entreprises établies en Suisse. Le Conseil fédéral avait estimé que ces adaptations permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. Pour la commission, comme cette mesure ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE, elle ne devrait pas faire partie des mesures de protection des salaires, indiquent mardi les services du parlement. Une minorité de la commission craint que la Suisse ne figure sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail sans cette adaptation.

Plus largement, la commission a terminé son examen des 14 mesures de protection des salaires. Celles-ci complètent le plan de garantie à trois niveaux négocié avec l’UE dans l’accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.

La commission a par ailleurs rejeté, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à biffer une disposition relative à l’entraide administrative et à la coopération avec les autorités étrangères. Une minorité tient à supprimer ce passage.

Concernant la loi sur les travailleurs détachés, la commission a refusé de revenir sur des décisions prises en mai même si celles-ci s’opposent au résultat des négociations avec l’UE. La commission s’était alors écartée sur deux points du projet du Conseil fédéral.

Premièrement, elle a estimé que, si une convention collective de travail étendue exige une garantie financière, cette obligation s’applique également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. La deuxième divergence concerne la responsabilité des entrepreneurs.

La commission s’est encore prononcée sur la nouvelle loi sur la surveillance des aides d’Etat. Elle souhaite confier cette surveillance à une commission des aides d’Etat. Celle-ci partagerait son secrétariat avec la Commission de la concurrence, mais ses membres n’en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral.

La commission achèvera l’examen de cette nouvelle loi à la fin du mois. Le Conseil des Etats examinera le paquet Suisse-UE lors de la session d’automne. ATS