Arrêt historique contre la Suisse

La CEDH renforce le droit de grève

Droits syndicaux | Communiqué de presse
Mercredi 18 novembre 2026
Par

L’Union syndicale suisse (USS) salue l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la grève à la clinique privée neuchâteloise « La Providence ». La Cour conclut que la Suisse a violé la liberté syndicale. Cet arrêt constitue une victoire importante pour les salariées et leurs syndicats. Il souligne un principe clair : quiconque fait grève pour obtenir de meilleures conditions de travail doit pouvoir compter sur la protection de ses droits fondamentaux.

En 2012 et 2013, le personnel de la clinique privée « La Providence » s’est mobilisé contre une dégradation de ses conditions de travail. Les employées luttaient notamment pour le maintien de leur convention collective de travail. Vingt-deux grévistes ont été licenciées avec effet immédiat pour avoir poursuivi le mouvement. Le Tribunal fédéral avait validé ces licenciements, jugeant la grève disproportionnée.

Dans son arrêt rendu ce jour, la CEDH condamne la Suisse. La Cour critique notamment le fait que les salariées ne pouvaient pas prévoir, avec une certitude suffisante, dans quelles conditions la poursuite de leur grève risquait d’être jugée illicite. Les tribunaux suisses auraient dû accorder une plus grande importance au droit de grève ainsi qu’aux intérêts des salariées. Par ailleurs, selon la CEDH, les condamnations pénales prononcées à l’encontre de quatre responsables syndicaux – en raison de leur participation à un piquet de grève pacifique – constituent également une violation de la liberté syndicale.

L’USS salue l’engagement persévérant des syndicats VPOD et Syna, ainsi que, tout particulièrement, celui des travailleurs et travailleuses concernés. Ils ont lutté pour leurs droits pendant près de 15 ans, apportant ainsi une contribution importante à la protection des droits syndicaux dans toute la Suisse.

Cet arrêt revêt une importance qui dépasse largement le cas d’espèce. La grève est un moyen indispensable permettant aux travailleurs et travailleuses de faire valoir leurs intérêts collectivement. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne qu’il appartient avant tout aux syndicats d’évaluer s’il convient de poursuivre une grève. Les tribunaux ne sauraient remettre en cause cette décision en procédant, a posteriori, à une appréciation des concessions faites par l’employeur – une appréciation qui, par ailleurs, ne pouvait être anticipée par les travailleurs. Quiconque fait grève doit savoir sur quelles garanties juridiques il peut compter. L’Union syndicale suisse (USS) demande aux tribunaux suisses de revoir leur jurisprudence en matière de droit de grève. Les travailleurs et les syndicats doivent être en mesure de défendre efficacement leurs droits, sans avoir à craindre des sanctions disproportionnées.

Cet arrêt constitue un signal fort : le droit de grève est un droit fondamental. Il ne doit pas être vidé de sa substance par des restrictions juridiques excessives.

Contact à l’USS : Gabriela Medici, cheffe du secrétariat

Documents à télécharger

Revenir en haut