28/05/2026

Demande d’entrevue relative aux droits syndicaux

Madame la Directrice de Travail.Suisse,

Nous savons que votre faîtière syndicale - la deuxième plus importante du pays - collabore en bonne intelligence à l’Union syndicale suisse sur plusieurs dossiers transversaux concernant l’économie ou la politique générale. Nous savons aussi que votre organisation est représentée au sein du Groupe des travailleurs suisses participant aux instances de l’Organisation internationale du travail.

Vous connaissant ces qualités, nous mentionnions également Travail.Suisse dans le tract d’Appel « Pas touche à la plainte auprès de l’OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux ! » publié début janvier 2026.

Présentation de l’Appel

A ce jour, notre action compte 436 signatures de soutiens - dont quelques-unes provenant de personnes affiliées à des syndicats membres de Travail.Suisse - et nous souhaitons qu’il vous plaise de recevoir une délégation de notre Groupe afin de vous en remettre les duplicatas.

Plus précisément, nous vous demandons de bien vouloir organiser un entretien avec une délégation de vos instances pour que nous puissions :
a) lui présenter les demandes de l’Appel annexé ;
b) l’informer de nos considérations concernant une Protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ;
c) connaître les perspectives stratégiques de cette faîtière syndicale dans le domaine.

Comme vous le savez, en mai 2003, pour contrer l’hécatombe de licenciements de personnes élues dans les Commissions du personnel ou les Conseils paritaires pour la prévoyance professionnelle et de syndicalistes actifs sur le terrain auprès des travailleuses et travailleurs, l’Union syndicale suisse déposa une plainte contre la Suisse auprès de l’Organisation internationale du Travail : l’USS demandait que les licenciements de délégué(e)s syndicaux soient annulés et pas seulement sanctionnés par le versement d’une indemnité équivalant au plus à six (deux à trois dans la pratique) mois de salaire. Plainte admise par l’OIT : le gouvernement helvétique fut prié de modifier ses lois et d’introduire une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ».

Chronologie de la plainte contre la Suisse auprès de l’OIT

En mai 2025, avant la mise en consultation du Paquet de « stabilisation et développement des relations Suisse-UE », le Conseiller fédéral Guy Parmelin avait conditionné l’introduction d’une « Protection contre le licenciement dans le Code des obligations pour les représentants du personnel » (14^e mesure) au retrait de la plainte de l’USS. Depuis, le Groupe défense des droits syndicaux a appris que l’USS ne retirerait pas la plainte mais qu’elle ne s’opposerait pas à un éventuel classement par l’OIT. Ce qui reviendrait à accepter que la Suisse ne respecte toujours pas les droits syndicaux, en refusant notamment le principe de réintégration d’un délégué licencié pourtant préconisée par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement sa version définitive de modification du Code des obligations (mesure 14) en affirmant « Cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l’OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l’USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5). » Alors que a) la possibilité donnée à un juge d’annuler un licenciement abusif a été supprimée, b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de plus de 50 salarié-e-s et c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les représentants syndicaux dans l’entreprise.

la mesure 14 de juin 2025 à sa variante de mars 2026

Pour nous, membres de différents syndicats, parfois victimes nous-mêmes ou proches de victimes de licenciements antisyndicaux, nous ne pouvons nous résoudre à ce qu’un outil aussi puissant que cette plainte, obligeant la Suisse à mettre sa législation en conformité avec la Convention 98 de l’OIT, soit abandonné : cela reviendrait à laisser le patronat agir comme bon lui semble pendant encore des décennies.

Il est bon que vous sachiez qu’après une entrevue - du même type que celle que nous sollicitons auprès de vous - avec Monsieur le Président de l’USS Pierre-Yves MAILLARD, celui-ci nous a offert la possibilité de lui remettre notre Appel et les duplicatas des signatures qui le soutiennent en ouverture de la prochaine assemblée des délégué-e-s USS du 5 juin 2026.

A Berne ce jour-là, nous pourrions nous rendre l’après-midi dans vos locaux, ou si vous le préférez, dans l’établissement « neutre » qu’il vous conviendrait.

En vous remerciant de votre attention et en restant dans l’attente de vous lire, nous vous adressons nos respectueuses salutations militantes.