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14 mai 2003 : dépôt de la plainte de l’USS (une première dans l’histoire de la Suisse). Elle considère que le droit du travail suisse ne protège pas suffisamment les délégué(e)s syndicaux élus contre les licenciements abusifs. Or, la Suisse a ratifié tant la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical que la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Dans sa plainte, où elle illustrait la situation juridique insatisfaisante à l’aide de nombreux exemples de personnes victimes de licenciements abusifs, l’USS demandait que les licenciements de délégué(e)s syndicaux soient annulés et pas seulement sanctionnés par le versement d’une indemnité équivalant au plus à six (au plus à trois dans la pratique) mois de salaire.
2004 : le Comité de la liberté syndicale accepte cette plainte. Il condamne la Suisse et la prie de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales du travail.
Le Conseil fédéral commence par nier la légitimité du comité de la liberté syndicale, attitude inacceptable de la part du pays hôte de l’OIT ! Ensuite il met sur pied une commission tripartite chargée de faire des propositions pour mettre la législation helvétique en conformité avec la convention 98 de l’OIT. Toutes ses propositions pour rendre la protection réellement efficace contre le licenciement antisyndical sont rejetées par la partie patronale, puis par le Conseil fédéral, qui fonde son refus sur celui des patrons, leur conférant de facto un droit de veto.
2006 : Nouveaux cas soumis à l’OIT. La commission de l’OIT invite à nouveau la Suisse à modifier sa législation, lui suggérant de s’inspirer de la loi sur l’égalité, qui prévoit la réintégration de la personne licenciée lorsque le juge constate le caractère abusif du congé.
2008 : nouveau refus d’agir du Conseil fédéral.
2009 : nouvelle vague de licenciements antisyndicaux.
2009 : suspension de la procédure de la plainte à l’OIT suite aux consultations menées par le Conseil fédéral.
14 janvier 2011 : après deux tentatives de révision du Code des obligations (CO) (2008 et 2009), s’achève la mise en consultation (la 2e) de la révision partielle du Code des obligations du 1er octobre 2010. Le Conseil fédéral ne présente même pas les résultats de la cette consultation !
19 septembre 2012 : l’USS réactive la plainte tout en apportant 13 nouveaux cas de licenciements abusifs. L’USS demande notamment à l’OIT de constater le refus des autorités suisses de mettre un terme à une situation grave qui viole les droits fondamentaux.
5 novembre 2012 : parution du « livre noir des licenciements abusifs » https://www.uss.ch/fileadmin/user_u... accompagné par l’article de presse de Vania Alleva « Il est grand temps de protéger les syndicalistes et de renforcer le partenariat social » lequel revendique notamment l’adaptation du Code des obligations (CO) et la réintégration en cas de licenciement abusif. https://www.uss.ch/fileadmin/user_u...
5 novembre 2012 : intervention de Amnesty International avec l’article de presse « Les droits syndicaux font partie des droits humaines ». www.uss.ch/fileadmin/user_upload/Do...
6 novembre 2012 : parution de l’article de l’USS : « La plainte est indispensable à la protection de la liberté syndicale ». www.uss.ch/themes/travail/detail/la-plainte-est-indispensable-a-la-protection-de-la-liberte-syndicale
21 novembre 2012 : le Conseil fédéral constate qu’il n’y a pas eu de consensus sur la révision du CO et décide de suspendre les travaux sur le projet d’amélioration et donne mandat à l’administration de rédiger une étude approfondie en particulier sur la question des licenciements antisyndicaux.
16 mai 2019 : la Suisse est placée par l’OIT sur sa liste noire ! En effet, cette infraction chronique commise par la Suisse à l’encontre d’un droit constitutionnel et d’une norme du droit international qu’elle a ratifié, justifie son placement sur cette liste au même niveau que l’Iran, la Chine ou encore la Biélorussie en matière de violation des droits syndicaux.
17 mai 2019 : publication du communiqué de l’USS : "Protection contre le licenciement : mauvaise élève, la Suisse est sur la liste noire de l’ONU https://www.uss.ch/themes/travail/detail/protection-contre-le-licenciement-mauvaise-eleve-la-suisse-est-sur-la-liste-noire-de-l-onu Dans ce communiqué, l’USS stigmatise le comportement et les décennies que la Suisse a passé à ignorer des droits humains et des conventions de l’OIT qu’elle a elle-même ratifiées. On peut y lire aussi ce passage : « Elle reçoit maintenant la facture, et celle-ci est salée ». Une allusion directe à la détérioration de l’image de la Confédération, en aucun cas accidentelle, et à la pression internationale que celle-ci va comporter suite à son placement sur la liste noire de l’OIT au même titre que des états tels que la Sierra Leone, le Tadjikistan ou la Biélorussie.
10 juin 2019 : (3 semaines après) annonce d’une médiation entre les syndicats et le patronat par le conseiller fédéral UDC Parmelin avec pour objectif d’élaborer d’ici à douze mois (!) des propositions de solutions qui permettraient d’élever le niveau de protection contre le licenciement pour le rendre conforme aux conventions signées.
11 juin 2019 : (1 jour après) avec l’accord de l’USS la Suisse est retirée de la liste noire de l’OIT.
28 mai 2021 : l’Assemblée des délégués-es de l’USS, constatant que peu de choses se sont passées après l’annonce de la médiation, adopte la résolution « OIT et protection contre le licenciement : la Confédération doit avancer avec la médiation ». Cette résolution demande notamment au médiateur d’avancer plus rapidement dans la modification des dispositions légales de manière à instaurer une protection efficace contre les licenciements abusifs au sens de l’OIT. www.uss.ch/fileadmin/redaktion/docs...
25/26 novembre 2022 : lors de son congrès à Interlaken, l’USS adopte deux propositions concernant la protection contre le licenciement, l’une d’Unia, l’autre de la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale), ainsi que la résolution : « Les personnes qui s’engagent pour les droits des travailleurs et travailleuses doivent enfin bénéficier d’une vraie protection » (résolution n°5) www.uss.ch/fileadmin/redaktion/docs/congres/2022/fr/221126_Resolutions-adoptee.pdf
Dans cette résolution on trouve les revendications suivantes :
- La Suisse a enfin besoin d’une vraie protection contre le licenciement pour toutes les personnes qui s’engagent sur leurs lieux de travail pour défendre les conditions de travail et les droits des travailleurs et travailleuses.
- La médiation mise en place doit désormais aboutir rapidement à des résultats. Les licenciements abusifs doivent déboucher sur des sanctions efficaces : soit ils doivent être annulés, soit, à la demande des personnes concernées, une indemnité équitable doit être prévue.
- L’USS prépare le lancement d’une initiative populaire. Elle réactivera en outre sa plainte auprès de l’OIT, elle s’attaquera à obtenir une condamnation de la Suisse par la CrEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) et étudiera d’autres mesures encore.
- Nos revendications concernant la protection des militant-e-s syndicaux doit devenir prioritaire dans toutes les négociations collectives. (C’est nous qui soulignons).
Voir aussi l’article sur le congrès paru dans L’Evénement syndical : www.evenement.ch/articles/un-congres-face-aux-defis-de-linflation-des-retraites-et-du-climat
Août 2023 le Secrétariat à l’économie (seco) publie sa Feuille d’information : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l’OIT.
18 décembre 2023 : après plus de 4 ans sans résultats, Parmelin suspend la médiation.
12 juin 2024 : publication du communiqué de l’USS "La Suisse recule dans l’indice international de la liberté syndicale https://www.uss.ch/themes/travail/detail/la-suisse-recule-dans-lindice-international-de-la-liberte-syndicale Communiqué paru à la suite de la publication du « Nouvel indice des droits dans le monde et de la protection des droits des travailleurs et travailleuses », de la Confédération internationale des syndicats (CSI). En effet, durant la dernière période sous revue, ce rapport indique que 21 personnes ont été abusivement licenciées pour leurs activités syndicales et parce qu’elles s’étaient engagées pour des droits collectifs stipulés dans des conventions collectives de travail (CCT). La Suisse fait partie des 13 pays qui ont vu leur note empirer. Les notes vont de 1 (violations sporadiques des droits) à 5 (aucune garantie des droits). La publication de la CSI met en évidence aussi que la note moyenne de l’Europe s’est dégradée, passant de 2,56 en 2023 à 2,73 en 2024,affichant une détérioration continue par rapport à sa note de 1,84 en 2014 et le recul le plus important de toutes les régions du monde au cours des dix dernières années.
13 mars 2025 : le Conseil fédéral publie le Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation sur les Bilatérales III. Son Avant-projet d’Arrêté fédéral présente des nouvelles protections contre les licenciements syndicaux : on peut lire à l’Art. 335p 5. Sanction en cas de non-respect de la procédure Le congé est nul si la procédure prévue aux art. 335l à 335n n’a pas été respectée ; et à l’Art. 336a, al. 4 b. Sanctions 4 Si le licenciement d’un travailleur au sens de l’art. 335l, al. 1 est abusif, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur.
19 mai 2025 : lors de la Journée nationale de l’industrie d’Unia à Berne, Parmelin annonce un projet d’amélioration de la protection contre les licenciements abusifs qui est aussi la 14e mesure d’accompagnement du paquet « Bilatérales 3 » des accords Suisse-UE. https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/QYYALwOXkMEDwrAvlIbGd Il annonce aussi que celle-ci est conditionnée au retrait de la plainte de l’USS à l’OIT. Or, ce projet d’amélioration ne répond pas à la Convention 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ni à la recommandation du comité de la liberté syndicale de l’OIT qui exige de la Suisse d’adapter sa loi pour protéger les délégués syndicaux en prévoyant la nullité du licenciement telle qu’elle existe dans la loi sur l’égalité.
22 novembre 2025 : au Congrès des femmes de l’USS, Gabriela Medici, co-responsable du secrétariat central de l’USS, a affirmé que « si l’OIT accepte le changement de loi (introduisant la 14e mesure, ndr) et classe la plainte, l’USS ne s’y opposera pas ».
6 décembre 2025 : cette annonce est confirmée à l’AD d’Unia par Vania Alleva, vice-présidente de l’USS.
17 janvier 2026 : lancement de l’appel en trois langues dirigé à l’Union syndicale suisse, à Travail.Suisse et aux organisations syndicales « Pas touche à la plainte auprès de l’OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux ! » par un groupe de syndicalistes de différentes organisations, ayant constaté :
1 ) que la 14e mesure d’accompagnement du nouveau paquet « Bilatérales 3 », ne répond pas à la Convention 98 de l’OIT, ni à la demande expresse de son comité de la liberté syndicale qui exige de la Suisse d’adapter sa législation pour protéger les délégués syndicaux en prévoyant notamment la nullité du licenciement telle qu’elle existe déjà dans la loi fédérale sur l’égalité. 2 ) qu’en se pliant à l’exigence du conseiller fédéral UDC Guy Parmelin (retrait de la plainte en échange de la 14e mesure), les directions de l’USS et d’Unia, dans la pratique, permettront la normalisation des abus ouvrant ainsi la porte à un rapport de force encore plus défavorable aux syndicats. 3 ) qu’après le retrait de la Suisse de la liste noire de l’OIT (à la demande de l’Union syndicale suisse) aucune résolutions de cette dernière ni forme de pression pour accélérer la médiation et aboutir à des sanctions efficaces (annulation du congé abusif notamment), n’a jamais été vraiment appliquée, se laissant ainsi imposer la 14e mesure par le Conseil fédéral.
11 février 2026 : par communiqué de presse, le Conseil fédéral annonce : La « mesure 14 » ne s’adresse qu’aux entreprises occupant au moins 50 collaborateurs, ce qui correspond à environ 2 % de toutes les entreprises établies en Suisse.
2 mars 2026 : lors de son comité ordinaire, la CGAS, l’organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats genevois, vote à l’unanimité le soutien à l’appel « Pas touche à la plainte auprès de l’OIT, tant que la Suisse ne respecte pas les droits syndicaux ! » Elle vote aussi à l’unanimité l’envoi d’un message à l’USS.
13 mars 2026 : le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement. Dans la 14e mesure, la possibilité d’une nullité a été supprimée mais un complément est ajouté à l’Art. 336 a, al. 4 4 En cas de congé abusif donné à un travailleur visé à l’art. 335 l, al. 1, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur. Elle s’élève à quatre mois de salaire au minimum en cas de congé abusif au sens de l’art. 336, al. 2, let. d, sauf en cas de violations mineures de la procédure visée aux art. 335 m et 335 n ou lorsque la procédure est rattrapée conformément à l’art.335 o, al. 2. En cas de violations graves de la procédure, notamment si l’employeur ne communique pas de préavis ou n’accorde pas l’entretien demandé par le travailleur, l’indemnité prononcée doit être élevée.
13 mars 2026 : par courrier à l’USS, le SIT (Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, comptant plus de 9000 membres à Genève) « exprime avec vigueur la demande de ne pas retirer la plainte portée à l’OIT par l’USS contre la Suisse pour violation de la convention 98 de protection des délégué-e-s syndicaux-ales. Celle-ci est l’un des seuls leviers dont le mouvement syndical ait pu disposer pour tenter d’améliorer la situation dans un pays qui prospère sur le dos de travailleurs-euses exploité-e-s y compris dans des zones de non droit. »
31 mars 2026 : nous apprenons que dans son Observation adoptée en 2025 et publiée à l’intention de 114e session de 2026, la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), confirme avoir reçu les observations de l’USS datées 22 août 2025 concernant la 14e mesure du Conseil Fédéral.
Elle accueille favorablement l’augmentation du plafond de l’indemnité qui y est prévue. Toutefois elle note que le projet ne couvre pas directement les représentants syndicaux au niveau de l’entreprise et qu’il ne contient pas de mesure visant à renforcer la protection contre les licenciements résultant de l’affiliation syndicale des travailleurs ou de leur participation à des activités syndicales, telles que la négociation et la conclusion de conventions collectives qui, en vertu de la législation nationale, incombent aux seules organisations syndicales et à leurs représentants.
La commission se permet de rappeler… que, bien que la convention n’exige pas des États qu’ils introduisent la réintégration du travailleur dans leur législation, celle-ci constitue le remède le plus efficace aux actes de discrimination antisyndicale et devrait au moins figurer parmi l’éventail des mesures pouvant être ordonnées par l’autorité judiciaire en cas de discrimination antisyndicale.
Enfin la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’assurer la pleine conformité avec la convention de la législation et de la pratique en matière de protection contre le licenciement antisyndical. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que le projet de modification du CO couvre l’ensemble des travailleurs protégés par la convention, en particulier les représentants syndicaux dans l’entreprise.
28 mai 2026 le Groupe de défense des droits syndicaux demande au Directeur Oliver ROEPKE du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d’Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III).
5 juin 2026 le Groupe de défense des droits syndicaux remet à M. Pierre-Yves MAILLARD, président de l’Union syndicale suisse et M. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse deux paquets contenant l’APPEL et le registre des signataires (482 décomptés ce jour-là).