Document analysé
Organisation internationale des Employeurs (OIE) :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve
Pendant plus de dix ans, le Groupe des employeurs a soutenu que la Convention n°87 de l’Organisation internationale du Travail ne protégeait pas le droit de grève.
Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice a conclu exactement l’inverse :
- le droit de grève est protégé par la Convention n°87.
Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org
Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve
L’Organisation internationale des Employeurs ne conteste pas cette conclusion.
Elle écrit :
« L’OIE prend acte de la conclusion de l’avis consultatif de la CIJ selon laquelle le droit de grève est protégé par la convention n°87. »
Cette phrase signifie que les employeurs abandonnent officiellement la bataille principale.
Il devient difficile de continuer à nier l’existence du droit de grève dans la Convention n°87.
Le véritable combat est immédiatement déplacé
La phrase la plus importante du communiqué est probablement la suivante :
« cette conclusion n’emporte aucune détermination sur la teneur précise, la portée ou les conditions d’exercice de ce droit »
Cette formule est le cœur de la nouvelle stratégie patronale.
Les employeurs admettent désormais :
- le droit de grève existe ;
mais ils ajoutent :
- personne ne sait encore précisément quelles sont ses limites.
En d’autres termes :
- la bataille sur l’existence du droit de grève est perdue ;
- la bataille sur ses modalités commence.
Une tentative de limiter l’impact politique de la victoire syndicale
Les organisations syndicales présentent l’avis de la Cour internationale de Justice comme une victoire historique.
L’Organisation internationale des Employeurs répond que la Cour n’a pas répondu à de nombreuses questions essentielles.
Par exemple :
- les grèves politiques ;
- les grèves de solidarité ;
- les grèves générales ;
- les piquets de grève ;
- les occupations de locaux ;
- les blocages d’activités ;
- les services essentiels ;
- les délais de préavis ;
- les procédures obligatoires de conciliation ;
- les sanctions disciplinaires.
Sur ce point, l’argument patronal est juridiquement fondé.
La Cour internationale de Justice a reconnu l’existence du droit de grève.
Elle n’a pas défini précisément toutes les formes qu’il peut prendre.
La défense des systèmes nationaux les plus restrictifs
Une autre phrase importante du communiqué évoque :
« le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux »
Cette formule n’est pas neutre.
Elle signifie que les employeurs souhaitent éviter qu’une interprétation uniforme du droit de grève soit imposée à tous les États.
Ils cherchent à préserver les particularités :
- du système suisse ;
- du système allemand ;
- du système britannique ;
- du système japonais ;
- ainsi que de systèmes plus restrictifs présents dans certaines régions du monde.
L’objectif est clair :
éviter que la décision de la Cour internationale de Justice serve à harmoniser ou à renforcer automatiquement le droit de grève dans tous les pays.
Un message adressé directement aux syndicats
Le communiqué affirme également que la 114e session de la Conférence internationale du Travail devrait se dérouler conformément à la pratique établie.
Cette phrase vise indirectement les organisations syndicales.
Pourquoi ?
Parce que certaines organisations pourraient être tentées de demander :
- une révision des méthodes de la Commission de l’application des normes ;
- une reconnaissance plus forte des positions de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations ;
- une réévaluation de certains dossiers nationaux.
Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org
L’Organisation internationale des Employeurs cherche à éviter qu’une victoire juridique entraîne une transformation institutionnelle du fonctionnement de l’Organisation internationale du Travail.
Ce que le communiqué ne dit pas
L’un des aspects les plus révélateurs est peut-être ce qui est absent du texte.
Le communiqué ne contient aucune affirmation selon laquelle :
- la Cour se serait trompée ;
- l’avis devrait être remis en cause ;
- une nouvelle procédure devrait être engagée.
Aucune demande de révision n’est formulée.
Aucune contestation directe n’est exprimée.
Cette absence montre que les employeurs considèrent probablement la bataille juridique comme terminée.
La nouvelle stratégie patronale
La stratégie qui semble émerger est relativement claire.
Accepter :
- l’existence du droit de grève.
Concentrer désormais le débat sur :
- la proportionnalité ;
- les services essentiels ;
- les délais de préavis ;
- les procédures de médiation ;
- les restrictions légales ;
- la continuité des activités ;
- la protection de l’économie.
Autrement dit :
Le droit de grève existe.
Mais son exercice doit rester fortement encadré.
Lecture critique
Sous un angle syndical, ce communiqué peut être lu comme une tentative de réduire la portée politique d’une défaite juridique importante.
Sous un angle patronal, il s’agit au contraire d’un texte particulièrement habile.
Il permet :
- de reconnaître l’autorité de la Cour internationale de Justice ;
- d’éviter une confrontation directe avec la décision ;
- de préserver une marge de négociation importante sur les modalités du droit de grève ;
- de maintenir la diversité des systèmes nationaux.
La véritable conséquence
L’avis du 21 mai 2026 modifie profondément le terrain du débat.
Avant le 21 mai 2026, la question était :
- le droit de grève est-il protégé par la Convention n°87 ?
Après le 21 mai 2026, la question devient :
- quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?
C’est sur ce nouveau terrain que se concentreront désormais les débats entre syndicats, employeurs, gouvernements et Organisation internationale du Travail.
Sources
Organisation internationale des Employeurs :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve
Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve
Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org
Convention n°87 :
https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087
Convention de Vienne sur le droit des traités :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf
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