Directives du Département fédéral des affaires étrangères

mise à jour en 2011 des conditions d’engagement des domestiques privés Save this article in PDF

Friday 28 April 2006 — Latest update Saturday 6 December 2025

Consécutivement à l’action conjointe du Syndicat sans frontière et de l’Union des syndicats du canton de Genève,

le 28 avril 2006 la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies et des autres organisations internationales à Genève priait les organisations internationales à communiquer la Directive du 1er mai 2006 du Département fédéral des affaires étrangères à la connaissance de l’ensemble des membres du personnel autorisés à engager un domestique privé, de se conformer aux dispositions de la nouvelle Directive et d’en remettre un exemplaire à leur domestique privé.

2006-04-28dfae_uscg directive_domestique

Cette directive fut améliorée et modifiée, elle s’imposait dès le 1er janvier 2011.

2011-01-01dfae Directive_1-1-2011_francais

Lire plus particulièrement son article 9.

Assurances sociales et obligatoires suisses

Un modèle de contrat de travail est disponible sur https://www.mission-geneve.dfae.admin.ch/fr/manuel-domestiques-prives-ordonnance-sur-les-domestiques-prives-du-6-juin-2011

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