PROCÈS-VERBAL

de la séance du Comité du mercredi 30 août 2006, 9h15,

Propositions à l’attention du congrès

Claude Reymond, US GE : Bien que je pense qu’il n’est pas de notre compétence de modifier le texte des auteurs de la proposition, il me semble qu’en ce qui concerne l’énoncé des approches recommandées en page 8 de l’édition française, où on mentionne des « faux indépendants », cette formulation est un peu maladroite. Si le but poursuivi est de réduire les situations de précarité que notre société impose, nous ne pouvons pas avoir une politique qui condamne les personnes qui travaillent sans être au bénéfice d’un rapport contractuel soumis au titre 10 des oblgations. Je pense que ceux qui sont dans la situation d’avoir un statut de « faux indépendant » ne le sont pas par choix délibéré, mais qu’il s’agit là d’une contrainte de la société. Alors on pourrait suggérer aux auteurs de la proposition de formuler cela d’une manière un peu différente, même si je soutiens la perspective dans laquelle ils entendent intervenir.

Antrag A 08 Wochenarbeitszeit

Claude Reymond, US GE : J’ai l’impression qu’on nous propose une soupe faite avec des épluchures des légumes et pas avec les légumes eux-mêmes. Je soutiens l’intervention de Doris de ne pas mettre, en ce qui concerne la semaine de travail, un nombre d’heures fixe. Si vraiment le but est d’amoindrir la charge de nos collègues dans les rapports de travail, l’accent devrait bien être mis sur le fait qu’on devrait supprimer la contrainte que l’employeur peut exercer sur un travailleur pour l’amener à faire des heures supplémentaires et limiter cette contrainte à un chiffre formulé, par exemple, à 10% du temps de travail contractuel ou conclu avec la personne. Cela nous permettrait aussi d’agir par rapport aux personnes qui travaillent à temps partiel qui ont aussi des horaires infernaux, à rallonges. Cela réglerait peut-être aussi le problème du côté des emplois temporaires où l’on est engagé une semaine pour faire 40 heures et une autre pour 20 heures. On a toute cette problématique à laquelle on doit faire face. Le plus difficile est de devoir travailler 47 heures lorsqu’on a déjà fait 40 ou 42 heures. Il n’est pas convenable d’imaginer qu’on puisse dissuader les employeurs, de recourir aux heures supplémentaires si elles sont payées de manière supérieures à ce qu’elles le sont maintenant, parce que cela peut aussi avoir pour un effet de les rendre plus attractives et parce que cela en arrange certains pour arrondir leurs fins de mois. Si on doit intervenir sur la question de la durée de travail et si on ne peut pas faire, suite à de nombreuses initiatives qu’on a eues, bouger le socle minimum au maximum travaillé, il faut en tout cas diminuer la capacité de l’employeur à pouvoir exiger de chacun d’entre nous 10 à 12 heures supplémentaires par semaine. C’est justement l’axe sur lequel on devrait intervenir.

SGB-Organe und SGB-Gremien – Organes et instances de l’USS

SGB-Delegiertenversammlung – Assemblée des délégué(e)s (AD) de l’USS

14.Ausserordentliche SGB-Delegiertenversammlung vom 24. März – Altersvorsorge 2020 : Be-schlussfassung

CLAUDE REYMOND, CGAS : Je remercie Doris pour son excellente synthèse : il n’était pas aisé de concentrer les enjeux de la matière sur un 2 pages A4. Son Annexe 12 explique très bien le choix stratégique qui nous est proposé : renoncer à se battre contre la dégradation des conditions d’existence et des droits en l’échange d’un compromis ; et d’un consensus qui sauvera provisoirement des institutions de la catastrophe systémique promise et annoncée.

On peut ajourner la lutte, mais elle ne sera que plus difficile à entreprendre plus tard. Je sais que la Commission féminine est elle-même tant divisée qu’elle n’est pas en mesure d’émettre une recommandation. Par ailleurs, la Conférence des Unions syndicales cantonale du 9 mars n’a pas ar-rêté de position sur le sujet.

Aussi en âme et conscience, lors du vote qu’organisera tout à l’heure le Président, je voterai contre cette proposition et contre son renoncement à rejeter une augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans.

On vient de gagner un refus de réduction fiscale : a) exigeons donc un transfert accru et plus important de substance financière à l’AVS au lieu de persévérer à soutenir un taux de TVA, b) exigeons la retraite pour tous à 64 ans, c) contraignons les employeurs à l’égalité salariale. Pour ce faire, on peut rester et agir dans le cadre de l’AVS, et alors je vous propose le dépôt d’une motion parlementaire qui préconiserait :

1. Chaque entreprise doit déclarer sa masse salariale et la composition genrée de son personnel
2. A partir du calculateur des salaires de l’USS
3. Chaque entreprise doit verser à l’AVS, pour chaque homme, une majoration égale au pour-cent de la différence entre son salaire individuel et celui qu’une femme aurait reçu à ce poste dans cette entreprise, ou dans la branche économique concernée
4. L’entreprise dont la masse salariale genrée montrerait une égalité absolue entre hommes et femmes serait exemptée de ce dispositif*.

Au moment du vote le Président a opposé la proposition du Comité directeur à celle que je venais de formuler : une foule de mains levées pour la première, ensuite la mienne + celle de Helena BARRELA de l’Union syndicale du Tessin et Filippo DE DAVIDE du SIT (mais cette dernière n’a pas été comptée parce que le SIT est un syndicat associé et que les syndicats associés disposent que d’une voix de consultation).

*il reviendrait plus coûteux à un patron de ne pas avoir des femmes dans son personnel ou de les payer de manière inégale, partant du fait qu’il me semble impossible dans « notre » société qu’une entreprise ne soit composée que de femmes ; et que si cela adviendrait, je suis persuadé que la rémunération de toutes serait alors équitable..

CLAUDE REYMOND, CGAS : Je crois qu’il faut vous préparer à satisfaire une demande de votation par appel nominal.

CLAUDE REYMOND, CGAS : Ce projet de résolution d’Unia, qui survient présentement, me surprend comme l’avait fait il y a quelques années l’annonce du Comité directeur de l’USS - au lendemain de l’échec de notre initiative pour un salaire minimum - d’orienter principalement l’action syndicale en faveur de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Au lieu de faire un bilan sérieux, on changeait de cheval dans la précipitation. Et dans une inconséquence telle que lorsque je proposai ici d’exiger la mise en place de Madame la Procureure de l’égalité, ce collège m’a demandé immédiatement d’en présenter le projet à l’Assemblée de délégué-e-s de l’été. Or finalement celui-ci ne fut pas soutenu, mais plutôt opposé tactiquement à d’autres nécessités lors des délibérations de cette l’AD. Cette expérience m’a permis de reconnaître désormais, dans certaines propositions, les leurres qu’elles comportent, surtout lorsqu’elles ne proposent même pas de formulation opérationnelle.

.//. Genehmigt – Accepté

PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ Mercredi 27 février 2008, 09h15, salle de séance d’Unia, Weltpoststrasse 20, Berne

CLAUDE REYMOND, CGAS : C’est bien que Louis ait rendu honneur à l’auteur du texte parce que, effectivement, nous avons apprécié de l’avoir reçu après la séance des unions cantonales. Malgré mon intervention et l’accord comme quoi le Secrétariat favorisait le débat dans le mouvement syndical sur la LACI, ce point n’était pas à l’ordre du jour des unions syndicales. On l’a rajouté de fait et c’est tant mieux comme ça, mais j’aurais dû demander un vote la dernière fois. Je lis en page 3, avant-dernière ligne : « une économie de 4 millions favorable ». Je ne vois pas si là-dessus pourquoi on est favorable et je ne vois pas dans le texte qui nous est remis un seul commentaire sur le sujet de la TVA. Je comprends très bien, à la page 11, la prise de position qui nous est soumise, c’est-à-dire que ceux qui n’ont pas constitué des droits vis-à-vis de la LACI ne peuvent pas prétendre obtenir des prestations et, évidemment, si des collectivités publiques doivent favoriser la réinsertion, que ce soient ces collectivités qui payent et non pas cette assurance qui n’est financée que par les travailleurs et les employeurs. On peut imaginer cela, mais dit comme ça, c’est un peu court. Évidemment, on a un droit quand on a une assurance, mais la jeunesse vient de nous dire qu’il y a des gens qui sont exclus de cette assurance parce que le droit au travail n’est quand même pas inscrit dans notre constitution ni dans la réalité. Peut-être que dans notre motivation devrait-on aussi donner ce cadre. Finalement, je relève que l’on ne se prononce pas sur la question des buts de cette assurance. Nous l’avons dit plusieurs fois ici, devant l’AD et il y a même des textes du congrès : il faudrait que la LACI contribue à des reconversions professionnelles et que les buts de cette assurance soient modifiés, parce que maintenant, ils interdisent la reconversion professionnelle en dehors du secteur d’origine du travailleur. Alors pourquoi on ne le dit pas ici ?

PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ

Mercredi 26 novembre 2008, 9h15, salle de séance d’Unia, Weltpoststrasse 20, Berne

CLAUDE REYMOND, CGAS : Je relève qu’on requalifie la crise financière de crise immobilière. Ensuite on parle de contingent, alors qu’on est dans une économie de casino qui invite des joueurs au niveau universel. Évidemment, une crise de cette nature-là concerne l’ensemble de la planète. Je m’étonne de ce type d’arguments qui sont en contradiction avec celui qui a été distribué après le 15 octobre. On disait que c’étaient les hauts salaires des managers qui étaient responsables de la crise. Maintenant, on nous dit que c’est une crise immobilière. Pour un économiste du mouvement syndical, on devrait quand même reconnaître dans ce qui se passe maintenant que la crise systémique a déjà frappé et continuera à frapper. Dire ici que c’est une bulle spéculative, c’est comme si c’était un accident. Ce n’est pas un accident, c’est dans la nature du système que de produire ce type de destruction du capital. Les valeurs nouvelles créées chaque année ne représentent pas un soixantième de celles qu’on prétend trouver dans les banques ou être représentées par le capital au travers de la bourse. Je trouve regrettable qu’avec ce texte, on ne soit pas prêt, du point de vue syndical ou idéologique, à affronter ce qu’on nous raconte. Relancer la consommation de masse en sachant qu’au maximum un tiers de ce qui est produit est consommé par les « masses » - les deux autres tiers sont produits par le capital pour ses besoins et le service de sa circulation -, c’est une hérésie.