La distribution ou la vente d’écrits ou autres supports d’expression de la liberté d’opinion, ainsi que la récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire, d’une demande de référendum ou d’une pétition, ne sont pas soumises à autorisation lorsqu’elles sont effectuées par une ou des personnes isolées" (art. 9 du Règlement genevois sur la circulation publique).
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- 1988-08-26cd uscg droits politiques 1988-08-26 -re5998 roc (PDF, 309.9 KiB)

