4 Freizügigkeitsgesetz und Gesetz über die berufliche Vorsorge. Verminderte Garantie beider Wahl gewisser Anlagestrategien durch den Versicherten und Massnahmen zur Sicherung und Vorsorgeguthaben bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht
Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien
DORIS BIANCHI : Es handelt sich hier um eine Vorlage, welche die Kadervorsorgekassen in der Schweiz betrifft. Die Kadervorsorgekassen unseres Landes geniessen hohe Privilegien. Für die Unternehmen ist es sehr vorteilhaft, den Kaderleuten nicht nur gute Löhne zu bezahlen, sondern auch die Pensionen der Kader zu vergolden. Es gibt seit der 1. BVG-Revision die Möglichkeit, dass die Kaderleute ihre Anlagestrategie selber wählen. Wenn ein Kaderangestellter viel in Aktien investiert und dann das Unternehmen verlässt, dann trägt nicht der Abgänger den Verlust mit, sondern das Unternehmen. Deshalb möchte der Bundesrat eine Vorlage ausschaffen, wonach das Anlagerisiko auf den Versicherten verteilt wird. Hier will man also eine Risikoverteilung von der Kasse zum Versicherten machen ; damit sind wir nicht einverstanden. Unsere Lösung heisst : Hören wir auf mit den individuellen Anlagestrate- gien, weil die fremd sind in der beruflichen Vorsorge. Die betroffenen Kategorien können individuelle Anlagestrategien in der 3. Säule machen.
DORIS BIANCHI : Il s’agit d’une proposition concernant les fonds de pension des cadres en Suisse. Les fonds de pension des cadres de notre pays bénéficient d’avantages considérables. Il est très avantageux pour les entreprises non seulement de verser de bons salaires à leurs cadres, mais aussi de leur assurer des pensions généreuses. Depuis la première révision de la Loi fédérale sur les régimes de retraite professionnelle, de survivants et d’invalidité (LRP), les cadres ont la possibilité de choisir leur propre stratégie d’investissement. Si un cadre investit massivement en actions et quitte ensuite l’entreprise, la perte est supportée non pas par le salarié sortant, mais par l’entreprise. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite introduire une proposition visant à répartir le risque d’investissement entre les assurés. Autrement dit, il veut transférer la responsabilité de la répartition du risque du fonds vers l’assuré ; nous nous y opposons. Notre solution est la suivante : mettons fin aux stratégies d’investissement individuelles, car elles sont étrangères aux régimes de retraite professionnelle. Les catégories concernées pourront poursuivre des stratégies d’investissement individuelles dans le cadre du troisième pilier (régime de retraite professionnelle).
CLAUDE REYMOND, CGAS : Je propose un amendement en page 2, dernier alinéa, à savoir de remplacer « Il faudrait éventuellement étudier la possibilité d’un enregistrement centralisé de tous ces avoirs » par « Dès lors, l’USS préconise : a) l’octroi à la Caisse supplétive du mandat de tenir le Registre central de tous les avoirs de vieillesse et b) d’impartir aux caisses de pension le versement annuel à cette dernière d’un 1/2 pour mille de cotisations dévolues à couverture des risques - de façon à lui as- surer les ressources nécessaires. »
DENISE CHERVET, ASEB : Est-ce que cette possibilité est utilisée par un grand nombre de cadres ?
DORIS BIANCHI : Man kann davon ausgehen, dass etwa 20 % der Kader individuell anlegen. Das heisst, diese Möglichkeit wird gar nicht so stark genutzt. Das ist auch ein weiterer Grund, weshalb wir sagen, man solle damit aufhören. – Ich schaue mir den Vorschlag von Claude Reymond an, damit wir noch etwas präzisieren können.
DORIS BIANCHI : On peut estimer qu’environ 20 % des équipes investissent individuellement. Cela signifie que cette option est peu utilisée. C’est une autre raison pour laquelle nous préconisons son abandon. – Je vais examiner la proposition de Claude Reymond afin d’y voir plus clair.
genehmigt – Adopté