la protection du droit de grève par la convention n° 87 de l'OIT

admin — 2026-10-02T16:45:48Z

Juin 2026 – P. Sayour

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif sur une question qui divisait depuis plus d'une décennie les mandants de l'Organisation internationale du Travail (OIT) : le droit de grève est-il protégé par la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ? Saisie par le Conseil d'administration de l'OIT en novembre 2023, la Cour devait trancher un différend opposant les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs quant à l'interprétation de cette convention fondamentale. Bien que le droit de grève ne soit pas mentionné expressément dans le texte adopté en 1948, les organes de contrôle de l'OIT, notamment la Commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations (CEACR) et le Comité de la liberté syndicale (CLS), considèrent depuis plusieurs décennies qu'il constitue l'une des composantes essentielles de la liberté syndicale.

Par dix voix contre quatre, la CIJ a conclu que le droit de grève est protégé par la convention n° 87. Selon la Cour, la convention garantit aux organisations de travailleurs le droit d'organiser leurs activités et de défendre les intérêts de leurs membres. La grève constitue l'un des moyens permettant d'exercer effectivement ces droits et contribue ainsi à assurer une protection réelle de la liberté syndicale.

L'avis revêt une importance particulière pour le système de contrôle de l'OIT. Depuis 2012, le désaccord entre employeurs et travailleurs sur l'existence même d'un droit de grève découlant de la convention n° 87 avait fragilisé le fonctionnement de certains mécanismes de contrôle et conduit à une remise en cause des conclusions de la CEACR et du CLS. En confirmant que le droit de grève est protégé par la convention, la CIJ conforte l'approche suivie depuis longtemps par ces organes et reconnaît l'importance de leur contribution à l'interprétation et à l'application des normes internationales du travail.

La Cour a toutefois pris soin de préciser que son avis ne détermine ni le contenu exact du droit de grève, ni sa portée, ni ses conditions d'exercice. Ces questions demeureront au cœur du dialogue entre les mandants de l'OIT, des travaux de ses organes de contrôle et des choix opérés par les systèmes juridiques nationaux. L'avis ne met donc pas fin à tous les débats ; il en redéfinit plutôt le cadre.

Cette décision constitue une étape importante dans l'histoire de l'OIT. Au-delà de la reconnaissance du droit de grève, elle apporte une clarification juridique attendue depuis de nombreuses années et contribue à restaurer la confiance dans le système international de supervision des normes du travail. Elle offre aux organisations syndicales une plus grande sécurité quant au fondement conventionnel du droit de grève tout en laissant ouvertes les discussions relatives à son contenu précis et à ses modalités d'exercice.

La particularité de l'OIT au sein du système des Nations Unies réside dans son caractère tripartite. À une époque où les divergences sont souvent perçues comme des obstacles plutôt que comme des occasions de dialogue, l'avis de la CIJ rappelle l'importance d'un système fondé sur la confrontation des points de vue et la recherche du consensus. Le tripartisme demeure ainsi l'un des principaux atouts de l'Organisation pour faire progresser les normes internationales du travail et favoriser le dialogue social.

protester - 23 septembre à 13h15

gdds Groupe défense droits syndicaux — 2026-09-23T14:24:25Z

Place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Chères et chers collègues syndicalistes, chères et chers ami-e-s,

Nous vous informons du rassemblement qui aura lieu ce mercredi 23 septembre à 13h15 devant le Palais de justice à Genève pour soutenir un secrétaire syndical du SIT et protester contre les procédures baillons qui entravent le travail des syndicalistes et, par là, le droit des travailleuses et des travailleurs à se défendre.

Nous invitons toutes celles et tous ceux qui le peuvent à y participer.

Nous vous joignons également l'article paru dans le dernier Journal du SIT (n°5 de septembre) concernant les licenciements abusifs de deux ex-grévistes. Cet article témoigne une fois de plus de l'absence de protection contre les congés antisyndicaux et de l'insuffisance des sanctions. D'où la nécessité de continuer le combat pour une véritable protection contre les licenciements antisyndicaux.

Avec nos salutations militantes,
le Groupe défense des droits syndicaux

page 11 publiée par Journal du SIT n°5 de septembre 2026

Protection insuffisante contre les licenciements antisyndicaux

Deux ex-grévistes chez BK Verre SA gagnent leur procès pour licenciement abusif mais obtiennent des cacahuètes.

Prud'hommes ! En février 2024, les ouvriers de BK Verre SA votent la grève pour dénoncer les conditions de travail effroyables que leur imposent leur employeur (SITinfo mars 2024).

Après sept jours de grève et l'intervention de l'OCIRT qui a imposé toute une série de mesures pour garantir la santé et la sécurité du personnel, ce dernier nourrit l'espoir que ses conditions de travail vont enfin s'améliorer. À tort.

GRÈVE ET REPRÉSAILLES

Deux mois à peine leur mouvement terminé, alors que l'OCIRT est toujours sur le dos de l'entreprise, K. Bourraoui licencie brutalement pour des motifs pseudo-économiques la responsable du bureau administratif, reconnue par la clientèle comme un pilier de BK Verre SA depuis 9 ans et le plus ancien poseur de vitre, âgé de 60 ans et travaillant depuis 22 ans pour ce"e dernière.

Ces licenciements plongent l'ensemble du personnel dans l'incompréhension la plus complète. Après les sou !rances et les humiliations subies par un véritable despote, après avoir constaté que ce dernier escroque ses clients notamment dans des marchés publics en surfacturant des vitres ne correspondant pas à celles commandées, les employé-e-s vont se rendre compte que leurs collègues sacrifié-e-s ne peuvent compter sur aucune pro- tection digne de ce nom.

LICENCIEMENTS ABUSIFS

Evidemment, le SIT ne laisse pas tomber ces employé-e-s et les sou- tient dans des actions auprès des prud'hommes. Après des procédures longues et fastidieuses, les jugements tombent : BK Verre SA est reconnue coupable de licenciements abusifs. Six mois de salaire à titre d'indemnité pour le collègue vitrier et… un mois et demi de salaire pour la responsable administrative.

SANCTIONS INSUFFISANTES

Si les six mois correspondent au maximum de l'indemnité que peut accorder un-e juge, il n'en demeure pas moins qu'au vu du préjudice subi par l'employé, le montant accordé est ridicule et n'est pas assez dissuasif. Que représentent en e !et 6 mois de salaire pour des patrons qui brassent des millions ? Quant au mois et demi de salaire accordé à la responsable administrative, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une seconde gifle reçue de la part de la juge après celle reçue de K. Bourraoui au moment de son licenciement.

RENFORCER LA PROTECTION

En Suisse, la loi ne dissuade pas les employeurs de licencier les représentant-e-s du personnel, les lanceurs et lanceuses d'alerte et les employé-e-s qui défendent leurs droits, c'est le moins que l'on puisse dire.

C'est un problème majeur depuis plus de 20 ans pour les syndicats qui déposent leur première plainte auprès de l'Organisation internationale du travail en 2003 déjà.

Seize ans plus tard, la médiation entre la Confédération, les syndicats et les associations patronales initiée suite à la mise à l'index de la Suisse par l'OIT, accouche d'une souris : dans les entreprises de plus de 50 employé-e-s, l'employeur qui voudra licencier un-e membre d'une commission du personnel, un-e élu-e du personnel dans une caisse de pension ou un-e membre d'un comité national de branche liée à une CCT étendue, devra se soumettre à une procédure préalable et l'indemnité pour licencie- ment abusif sera portée à 10 mois maximum dans ces cas-là.

Autant dire que les deux ex-grévistes abusivement licenciés ne correspondent pas à ces critères ultra-restrictifs, et que les sanctions demeurent insuffisamment dissuasives. Le SIT continuera donc la bataille pour une véritable protection des travailleuses et travailleurs dans l'exercice de leurs droits syndicaux. Dans l'immédiat, le SIT va recourir dans le cas scandaleux de l'ancienne responsable administrative. À n'en pas douter, K. Bourraoui n'en a pas fini avec le SIT.

Thierry Horner

Association des salles de réunions ouvrières

la protection du droit de grève par la convention n° 87 de l'OIT

protester - 23 septembre à 13h15

Protection insuffisante contre les licenciements antisyndicaux

Deux ex-grévistes chez BK Verre SA gagnent leur procès pour licenciement abusif mais obtiennent des cacahuètes.