Association des salles de réunions ouvrières

Analyse critique de la réaction de l'Organisation internationale des Employeurs à l'avis de la Cour internationale de Justice sur le droit de grève

Adam — 2026-06-03T00:41:11Z

Document analysé

Organisation internationale des Employeurs (OIE) :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve

Pendant plus de dix ans, le Groupe des employeurs a soutenu que la Convention n°87 de l'Organisation internationale du Travail ne protégeait pas le droit de grève.

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice a conclu exactement l'inverse :

le droit de grève est protégé par la Convention n°87.

Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

L'Organisation internationale des Employeurs ne conteste pas cette conclusion.

Elle écrit :

« L'OIE prend acte de la conclusion de l'avis consultatif de la CIJ selon laquelle le droit de grève est protégé par la convention n°87. »

Cette phrase signifie que les employeurs abandonnent officiellement la bataille principale.

Il devient difficile de continuer à nier l'existence du droit de grève dans la Convention n°87.

Le véritable combat est immédiatement déplacé

La phrase la plus importante du communiqué est probablement la suivante :

« cette conclusion n'emporte aucune détermination sur la teneur précise, la portée ou les conditions d'exercice de ce droit »

Cette formule est le cœur de la nouvelle stratégie patronale.

Les employeurs admettent désormais :

le droit de grève existe ;

mais ils ajoutent :

personne ne sait encore précisément quelles sont ses limites.

En d'autres termes :

la bataille sur l'existence du droit de grève est perdue ;
la bataille sur ses modalités commence.

Une tentative de limiter l'impact politique de la victoire syndicale

Les organisations syndicales présentent l'avis de la Cour internationale de Justice comme une victoire historique.

L'Organisation internationale des Employeurs répond que la Cour n'a pas répondu à de nombreuses questions essentielles.

Par exemple :

les grèves politiques ;
les grèves de solidarité ;
les grèves générales ;
les piquets de grève ;
les occupations de locaux ;
les blocages d'activités ;
les services essentiels ;
les délais de préavis ;
les procédures obligatoires de conciliation ;
les sanctions disciplinaires.

Sur ce point, l'argument patronal est juridiquement fondé.

La Cour internationale de Justice a reconnu l'existence du droit de grève.

Elle n'a pas défini précisément toutes les formes qu'il peut prendre.

La défense des systèmes nationaux les plus restrictifs

Une autre phrase importante du communiqué évoque :

« le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux »

Cette formule n'est pas neutre.

Elle signifie que les employeurs souhaitent éviter qu'une interprétation uniforme du droit de grève soit imposée à tous les États.

Ils cherchent à préserver les particularités :

du système suisse ;
du système allemand ;
du système britannique ;
du système japonais ;
ainsi que de systèmes plus restrictifs présents dans certaines régions du monde.

L'objectif est clair :

éviter que la décision de la Cour internationale de Justice serve à harmoniser ou à renforcer automatiquement le droit de grève dans tous les pays.

Un message adressé directement aux syndicats

Le communiqué affirme également que la 114^e session de la Conférence internationale du Travail devrait se dérouler conformément à la pratique établie.

Cette phrase vise indirectement les organisations syndicales.

Pourquoi ?

Parce que certaines organisations pourraient être tentées de demander :

une révision des méthodes de la Commission de l'application des normes ;
une reconnaissance plus forte des positions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ;
une réévaluation de certains dossiers nationaux.

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org

L'Organisation internationale des Employeurs cherche à éviter qu'une victoire juridique entraîne une transformation institutionnelle du fonctionnement de l'Organisation internationale du Travail.

Ce que le communiqué ne dit pas

L'un des aspects les plus révélateurs est peut-être ce qui est absent du texte.

Le communiqué ne contient aucune affirmation selon laquelle :

la Cour se serait trompée ;
l'avis devrait être remis en cause ;
une nouvelle procédure devrait être engagée.

Aucune demande de révision n'est formulée.

Aucune contestation directe n'est exprimée.

Cette absence montre que les employeurs considèrent probablement la bataille juridique comme terminée.

La nouvelle stratégie patronale

La stratégie qui semble émerger est relativement claire.

Accepter :

l'existence du droit de grève.

Concentrer désormais le débat sur :

la proportionnalité ;
les services essentiels ;
les délais de préavis ;
les procédures de médiation ;
les restrictions légales ;
la continuité des activités ;
la protection de l'économie.

Autrement dit :

Le droit de grève existe.

Mais son exercice doit rester fortement encadré.

Lecture critique

Sous un angle syndical, ce communiqué peut être lu comme une tentative de réduire la portée politique d'une défaite juridique importante.

Sous un angle patronal, il s'agit au contraire d'un texte particulièrement habile.

Il permet :

de reconnaître l'autorité de la Cour internationale de Justice ;
d'éviter une confrontation directe avec la décision ;
de préserver une marge de négociation importante sur les modalités du droit de grève ;
de maintenir la diversité des systèmes nationaux.

La véritable conséquence

L'avis du 21 mai 2026 modifie profondément le terrain du débat.

Avant le 21 mai 2026, la question était :

le droit de grève est-il protégé par la Convention n°87 ?

Après le 21 mai 2026, la question devient :

quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?

C'est sur ce nouveau terrain que se concentreront désormais les débats entre syndicats, employeurs, gouvernements et Organisation internationale du Travail.

Sources

Organisation internationale des Employeurs :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org

Convention n°87 :
https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Convention de Vienne sur le droit des traités :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

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Voir en ligne : le droit de grève est protégé par la convention N° 87

Conséquences de l'avis de la Cour internationale de Justice sur le droit de grève

Adam — 2026-06-03T00:04:43Z

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé que le droit de grève est protégé par la Convention n°87 de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Cette décision modifie profondément le débat juridique : il ne porte plus sur l'existence du droit de grève, mais sur les limites admissibles à son exercice.

Une position suisse affaiblie

Avant l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, le gouvernement et le patronat en Suisse soutenait que la Convention n°87 ne protégeait pas directement le droit de grève.

Dans son mémoire du 6 mai 2024, la Confédération affirmait notamment que la convention ne mentionne pas explicitement le mot « grève », que les travaux préparatoires ne permettaient pas d'y inclure ce droit, et que les organes de contrôle de l'OIT ne disposaient pas d'un pouvoir autonome d'interprétation.

Mémoire suisse :
https://icj-web.leman.un-icc.cloud/sites/default/files/case-related/191/191-20240506-wri-02-00-fr.pdf

La Cour internationale de Justice a rejeté cette conclusion. Elle a confirmé que le droit de grève est bien protégé par la Convention n°87.

Un renforcement majeur pour les syndicats

Les organisations syndicales disposent désormais d'un argument juridique de premier ordre.

Elles peuvent invoquer conjointement :

la Convention n°87 ; 
l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice ; 
la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale ; 
les observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

Documentation OIT :
https://normlex.ilo.org

Cette combinaison devrait renforcer les plaintes syndicales déposées devant les organes de l'OIT.

Le centre du débat se déplace

Avant le 21 mai 2026, la question centrale était :

la Convention n°87 protège-t-elle le droit de grève ? Après l'avis de la Cour internationale de Justice, la question devient :
quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?

Le débat porte désormais sur :

la proportionnalité ; 
les services essentiels ; 
les procédures de conciliation ; 
les sanctions contre les grévistes ;
-* les restrictions applicables aux fonctionnaires.

Une influence probable sur les tribunaux suisses

L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice n'est pas formellement juridiquement contraignant comme un jugement.

Mais son autorité est considérable.

Le Tribunal fédéral suisse tient régulièrement compte du droit international, des conventions ratifiées par la Suisse et des interprétations données par les juridictions internationales.

Tribunal fédéral :
https://www.bger.ch

Convention n°87 :
 https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Il deviendra donc difficile pour une juridiction suisse d'ignorer que la plus haute juridiction internationale a reconnu la protection du droit de grève par la Convention n°87.

La victoire institutionnelle partielle de la Suisse

Le patronat et le autorités suisses n'ont pas perdu sur tous les points.

La Cour internationale de Justice n'a pas reconnu aux organes de contrôle de l'OIT un pouvoir autonome de création du droit.

Elle a rappelé que l'interprétation d'une convention internationale doit se faire conformément aux règles générales du droit des traités.

Ces règles figurent notamment aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Convention de Vienne :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

Cela signifie que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et le Comité de la liberté syndicale ne peuvent pas simplement affirmer qu'une obligation existe.

Ils doivent fonder leur raisonnement sur :

le texte ; 
le contexte ;
l'objet ; 
le but ; 
la pratique ultérieure ;
les travaux préparatoires.

La paix du travail suisse n'est pas supprimée

L'avis de la Cour internationale de Justice ne supprime pas le modèle suisse de partenariat social.

Il ne remet pas en cause :

l'article 28 de la Constitution fédérale ; 
les conventions collectives de travail ; 
les obligations de paix du travail ; 
les procédures de conciliation ; 
le principe de proportionnalité.

Constitution fédérale, article 28 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_28

La Cour reconnaît le droit de grève.

Elle ne reconnaît pas un droit de grève illimité.

Une conséquence stratégique pour les syndicats suisses

Pour l'Union syndicale suisse, Unia, Syndicom, le Syndicat du personnel des transports, le Syndicat des services publics, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs et Travail.Suisse, l'avis de la Cour internationale de Justice devient une référence juridique majeure.

Toute réforme ou pratique suisse qui limiterait excessivement le droit de grève pourrait désormais être contestée au regard :

de la Convention n°87 ; 
de l'avis consultatif du 21 mai 2026 ; 
de la jurisprudence constante de l'OIT.

Cela concerne notamment les situations où :

la grève est rendue pratiquement impossible ; 
les sanctions contre les grévistes sont disproportionnées ; 
certaines catégories de travailleurs sont privées de toute possibilité effective de grève.

Conclusion

Le patronat et les autorités suisses ont perdu sur la question fondamentale :

le droit de grève est protégé par la Convention n°87.

Elle a toutefois obtenu une reconnaissance institutionnelle partielle :

les organes de contrôle de l'OIT ne disposent pas, à eux seuls, d'un pouvoir autonome de création du droit.

En pratique, la victoire syndicale est la plus importante.

Le débat n'est plus l'existence du droit de grève.

Il porte désormais sur les limites admissibles à ce droit.

Sources

Organisation internationale du Travail – Interprétation de la Convention n°87 en rapport avec le droit de grève :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

Union syndicale suisse – La Cour internationale de Justice confirme que le droit de grève fait partie de la liberté syndicale :
https://www.uss.ch/themes/travail/detail/la-cour-internationale-de-justice-confirme-que-le-droit-de-greve-fait-partie-de-la-liberte-syndicale

Cour internationale de Justice :
 https://www.icj-cij.org

Constitution fédérale, article 28 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_28

Convention n°87 :
 https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Convention de Vienne sur le droit des traités :
 https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

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