Association des salles de réunions ouvrières

La discrimination antisyndicale au sens de l'art. 1 de la Convention OIT n° 98 et sa portée en droit privé suisse du travail

Claude Andre REYMOND — 2026-05-31T14:31:05Z

A l'occasion du centenaire de l'Organisation internationale du Travail (OIT), il fut organisé (le 10 mai 2019) un colloque intitulé « L'OIT et le droit social en Suisse : 100 ans et après ? ».

Une plaquette fut éditée par Stéphanie Dagron, Anne-Sylvie Dupont et Karine Lempen, dont les droits sont réservés par le Pôle Berenstein, Faculté de droit, Université de Genève.

Pour susciter l'envie de la découvrir, j'ai sélectionné quelques extraits en rapport avec les préoccupations du Groupe auquel je participe.

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La Convention n° 98 a vocation à s'appliquer très largement. Nous traiterons des éléments généraux, puis du champ d'application quant aux fonctionnaires, et enfin de la protection particulière qui doit être accordée aux représentants syndicaux.

1. Eléments généraux

La Convention n° 98 s'applique en principe à tous les travailleurs et employeurs, ainsi qu'à leurs organisations respectives, aussi dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle concrétise ainsi la portée de la liberté syndicale individuelle et de la liberté syndicale collective.

Les droits consacrés à l'article premier de la Convention s'appliquent à l'ensemble des travailleurs quel que soit leur contrat de travail, qu'il soit écrit ou non, de durée déterminée ou non.

Si la Convention requiert d'assurer une protection contre les actes de discrimination antisyndicale à l'égard de tous les travailleurs, la protection de la Convention est particulièrement importante pour les représentants et les dirigeants syndicaux.

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En effet, pour pouvoir remplir leurs fonctions syndicales en pleine indépendance, les délégués syndicaux doivent avoir la garantie qu'ils ne subiront pas de préjudice en raison du mandat syndical qu'ils détiennent. Cette garantie est également nécessaire pour assurer le respect du principe fondamental selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit d'élire librement leurs représentants.

Les représentants syndicaux n'ont, évidemment, pas le droit à une immunité absolue qui les protégerait contre toute mesure alors qu'ils auraient commis des actes répréhensibles. Les Etats doivent cependant veiller à leur assurer une protection spécifique. Selon le Comité, la protection s'applique autant aux membres des syndicats et aux anciens responsables syndicaux qu'aux dirigeants encore en place.

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Les organes de contrôle de l'OIT ont donné de nombreux avis dans lesquels ils interprètent cette notion indéterminée. Formellement, il faut que la protection soit assurée par des dispositions législatives spécifiques. Au fond, elle doit être suffisamment dissuasive. Enfin, du point de vue pratique, les personnes lésées doivent se voir reconnaître la possibilité d'agir par le biais de procédures rapides, efficaces et peu coûteuses, et la charge de la preuve doit être allégée voire inversée.

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2. Sanctions dissuasives

Pour assurer que la protection des travailleurs soit adéquate, il faut notamment que les sanctions prévues dans les ordres juridiques nationaux soient suffisamment dissuasives.

Cette protection peut être garantie par divers moyens, adaptés au pays concernés, pour autant que ces moyens puissent prévenir les actes de discrimination antisyndicale ou y remédier efficacement.

Le Comité estime que le rôle des Etats par rapport à des actes de discrimination antisyndicale ne se limite pas à la médiation et à la conciliation mais inclut aussi, le cas échéant, des enquêtes et une mise en œuvre de la loi pour assurer une protection efficace contre les actes répréhensibles, et en particulier veiller à ce que de tels actes soient identifiés, fassent l'objet de mesures de réparation, que les parties coupables soient punies et qu'ils ne se répètent pas à l'avenir.

Les modes de réparation devraient avoir pour but la réparation intégrale du préjudice subi tant sur le plan financier que professionnel.

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heureusement que les travailleurs travaillent, que les chercheurs cherchent, que les professeurs professent …

la présidente du groupe des travailleurs à l'OIT

Claude Andre REYMOND — 2026-05-28T09:48:13Z

Madame Catelene Passchier (Pays-Bas) est la présidente du groupe des travailleurs à l'OIT depuis 2017. Elle a étudié le droit à l'université d'Utrecht et a débuté sa carrière en tant qu'avocate à Amsterdam. En 1998, elle a rejoint la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) en tant que conseillère juridique et en 2003, elle a été élue secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES) à Bruxelles. En 2010, elle est retournée aux Pays-Bas, où elle a été membre du conseil exécutif et vice-présidente de la FNV jusqu'en mai 2017. En 2018, elle a rejoint, en tant que membre indépendante, le Point de contact national des Pays-Bas pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et en est devenue la présidente en mai 2021. En outre, elle est actuellement vice-présidente de la Fondation Fair Wear.

délégation suisse à la Conférence de l'OIT 2026

Claude Andre REYMOND — 2026-05-06T09:32:00Z

… La délégation gouvernementale est dirigée par Jérôme Cosandey, Chef de la Direction du Travail du Seco. La délégation des employeurs est dirigée par Blaise Matthey, Conseiller spécial pour les affaires du travail, Fédération des entreprises romandes, Genève, et celle des travailleurs par Gabriela Medici, Co-directrice du Secrétariat, Union syndicale suisse, Berne. …

la mesure 14 de juin 2025 à sa variante de mars 2026

Claude Andre REYMOND — 2026-05-04T22:43:49Z

Dans le projet de loi que le Conseil fédéral mis en consultation en mars 2025 il est envisagé de modifier le Code des obligations avec notamment

Art. 335 o 4. Résiliation par l'employeur
Le congé ne peut pas intervenir avant la fin de la procédure prévue aux art. 335m et 335n.

Art. 335 p 5. Sanction en cas de non-respect de la procédure
Le congé est nul si la procédure prévue aux art. 335 l à 335 n n'a pas été respectée.

Art. 335 q 6. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une organisation patronale et une organisation syndicale peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.

Art. 336 a, al. 4 b. Sanctions
4 Si le licenciement d'un travailleur au sens de l'art. 335 l, al. 1 est abusif, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur.

Dans le projet de loi transmis par le Conseil fédéral au Parlement en mars 2026 on lit (extrait des 77 à 80)

Art. 335 o 4. Moment du congé
1 Le congé ne peut pas être donné avant la fin de la procédure prévue du congé aux art. 335 m et 335 n.
2 Si le congé est donné en violation de l'al. 1, le délai de congé court au plus tôt à partir de la fin de la procédure prévue aux art. 335 m et 335 n. La procédure peut être rattrapée avant que le délai de congé ne commence à courir.

Art. 335 p 5. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une association d'employeurs et une association de travailleurs peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.

Art. 336, al. 2, let. d
2 Est également abusif le congé donné par l'employeur :
d. sans respecter les dispositions des art. 335 m, 335 n et 335 o, al. 1.

Art. 336 a, al. 4
4 En cas de congé abusif donné à un travailleur visé à l'art. 335 l, al. 1, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur. Elle s'élève à quatre mois de salaire au minimum en cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. d, sauf en cas de violations mineures de la procédure visée aux art. 335 m et 335 n ou lorsque la procédure est rattrapée conformément à l'art.335 o, al. 2. En cas de violations graves de la procédure, notamment si l'employeur ne communique pas de préavis ou n'accorde pas l'entretien demandé par le travailleur, l'indemnité prononcée doit être élevée.

Quant bien même l'arbre de la 14^e mesure fut dépouillé à la fin de la consultation de son plus beau fruit (la possibilité donnée à un juge de prononcer la nullité d'un licenciement abusif), l'USAM - soit l'Organisation faîtière des PMS suisses) considère qu'il faudrait l'abattre complètement ; ou en ses termes :

Cette mesure n'a rien à voir avec les nouveaux accords Suisse-l'UE. Le directeur de l'usam, Urs Furrer, déclare à ce sujet : « Il s'agit tout simplement d'une contrainte imposée par les syndicats. »

Deuxièmement, même avec les adaptations apportées au projet soumis à consultation, la mesure 14 touche à un pilier essentiel du marché du travail libéral.

Troisièmement, la Chambre suisse des arts et métiers a défini, à la quasi-unanimité, plusieurs conditions pour approuver le nouveau paquet d'accords avec l'UE. L'une de ces conditions est la renonciation à la mesure 14 exigée par les syndicats.

Voilà une déclaration qui confirme notre analyse : du point de vue patronal, il ne faut surtout pas qu'une adaptation des accords bilatéraux soit l'occasion d'introduire en Suisse des « règles » pouvant réduire sa faculté d'entreprendre et d'annihiler toute résistance des travailleuses et travailleurs ou de leurs représentant-e-s au « marché du travail libéral suisse »…

Swissmem, « association » faîtière en Suisse représentant l'industrie technologique (secteurs machines, équipements électriques et métaux - MEM), s'exprime un peu différemment :

La mesure 14 sur la protection des salaires compromet l'acceptation du paquet global

En ce qui concerne les mesures de politique intérieure, les partenaires sociaux se sont déjà mis d'accord en mars 2025 sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les mesures 1 à 13 qu'il contient garantissent effectivement la protection des salaires sans interférer avec le marché libéral du travail. C'est pourquoi Swissmem soutient le train de mesures visant à garantir la protection des salaires dans la mesure où, dans le cadre du processus politique, il est maintenu intégralement. En revanche, la mesure 14 proposée en supplément par le Conseil fédéral pour étendre la protection contre le licenciement à un groupe de représentants élus des travailleurs pouvant atteindre 35'000 personnes va clairement trop loin. Elle doit être réduite à un niveau acceptable, et Swissmem est prête à collaborer de manière constructive pour trouver une solution équilibrée.

Nous ne sommes pas étonnés que la disposition de Swissmen « à collaborer » vienne si tard ; et nous comprenons mieux pourquoi le Conseil fédéral éprouva tant de peine pendant la période de « médiation » de juin 2019 à décembre 2023 qu'il y renonça… et décida d'aller de l'avant …

Groupe de défense des droits syndicaux

Participation dans l'entreprise et protection des membres des CoPe

Claude Andre REYMOND — 2025-05-19T00:16:00Z

Berne, 19.05.2025 — Discours de M. le Conseiller fédéral Guy Parmelin Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à l'occasion de la Journée de l'industrie d'Unia à Berne, le lundi 19 mai 2025

Monsieur le Président de l'USS et Conseiller aux Etats,
Madame la Présidente d'Unia,
Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir invité à votre Journée de l'industrie. En tant que ministre du travail, j'ai toujours plaisir à échanger avec les responsables syndicaux et je suis très attaché à maintenir ce dialogue, comme je le suis à préserver la qualité des échanges qui président à l'efficacité du partenariat social.

Notre rencontre prend place dans un contexte particulier, qui nécessite quelques éclaircissements.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral entend stabiliser ses relations et développer la voie bilatérale avec l'Union européenne, qui est le principal partenaire commercial de notre pays. Dans un environnement marqué par l'instabilité géopolitique, la consolidation des relations avec nos voisins apparaît comme une nécessité stratégique.

Voilà pourquoi le Conseil fédéral entend lancer la procédure de consultation sur le paquet Suisse - UE avant la pause estivale et transmettre le message au Parlement au début de l'an prochain. La protection des salaires fera également partie de ce paquet.

Depuis le début de ce processus, le Conseil fédéral, les partenaires sociaux et les cantons se sont accordés sur le fait que, outre le résultat des négociations de politique étrangère, des mesures de politique intérieure étaient également nécessaires afin de garantir la protection des salaires.

Après presque deux ans et plus de 80 rounds de discussions, les associations faîtières des partenaires sociaux et les cantons sont tombés d'accord sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires à l'intérieur du pays. Il s'agit là d'une étape très importante pour le partenariat social en Suisse et pour l'avenir de notre place industrielle.

Avec ce train de mesures, le partenariat social a révélé l'importance de discussions ouvertes et constructives. Elles permettent en effet de trouver des compromis, ces compromis qui constituent l'essence même des avancées politiques dans notre pays. Aussi, je tiens à remercier les syndicats pour leur grand engagement dans ce processus intensif.

Les quatorze mesures retenues visent les secteurs dans lesquels il convient d'agir pour garantir le niveau de protection des salaires. Elles permettent également de stabiliser les conventions collectives de travail étendues, qui constituent un pilier important du partenariat social.

Je tiens à réaffirmer ici que le Conseil fédéral est favorable à une protection solide des salaires.

Parmi les quatorze mesures évoquées, il y en a une qui concerne l'amélioration de la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs, pour les membres d'un organe d'une institution de prévoyance professionnelle et pour les membres des comités de branches nationaux actifs dans le cadre d'une convention collective de travail étendue.

Il s'agit là sans conteste d'une amélioration de la protection contre le licenciement des membres des commissions du personnel ou CoPe, comme vous les désignez.

L'étude réalisée par la Haute école de travail social de Fribourg sur la situation des membres des CoPe, et publiée à l'occasion du débat de ce jour, montre que ces personnes exposées ressentent plus que d'autres le besoin d'être mieux protégées.

Je voudrais donc vous donner un peu plus de contexte sur la portée de la mesure concernant la protection contre les licenciements.

Comme vous le savez, depuis le dépôt de plainte de l'Union syndicale suisse (USS/SGB) contre la Suisse à l'OIT dénonçant plusieurs cas de violation des droits syndicaux, le Conseil fédéral a notamment proposé d'introduire des modifications légales. Malheureusement, les solutions suggérées n'ont pas trouvé de majorité.

Pour le Conseil fédéral, il a toujours été clair qu'un accord minimal entre les partenaires sociaux était nécessaire et que la solution devait être équilibrée. En 2019, j'ai donc proposé comme ultime tentative au Conseil fédéral de mettre en place à titre exceptionnel une médiation externe et indépendante.

Les partenaires sociaux se sont engagés de bonne foi dans ce processus. Je me suis moi-même engagé à plusieurs reprises dans des échanges avec le médiateur et les présidents de l'Union patronale suisse et de l'Union syndicale suisse.

Fin 2023, une solution concrète était sur la table. Cependant, la situation est restée complexe et la percée décisive attendue ne s'est pas produite. Après une suspension temporaire de la médiation à la demande des partenaires sociaux, elle a pu se poursuivre en 2024. En août 2024, j'ai ainsi reçu une délégation à l'initiative de la Présidente d'UNIA.

Plusieurs membres de cette délégation ont pu m'exposer à cette occasion leur situation de représentants du personnel licenciés. Le vécu de ces personnes m'a sincèrement touché.

En février 2025, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer la mesure concernant la protection contre les licenciements dans son paquet visant à protéger les salaires suisses. Cette dernière permet de mieux protéger les partenaires sociaux qui négocient, notamment les conventions collectives de travail. La solution se base sur les discussions et textes négociés avec le médiateur, à savoir une modification du code des obligations.

Comme vous le savez, les intérêts en jeu sont nombreux et l'ensemble du paquet négocié avec l'UE a été un véritable exercice d'équilibrisme. Tout le monde n'est pas satisfait à 100%. En politique, il est vrai que l'unanimité positive est un idéal difficile à atteindre.

Pourtant, le Conseil fédéral estime que ce paquet de mesures est une occasion unique de trouver une solution à cette question du licenciement, sans compromettre la flexibilité du marché du travail. Il a donc décidé de se baser sur la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises pour protéger les membres des CoPe dans les entreprises comptant plus de cinquante collaborateurs.

En effet, comme vous le savez, les employeurs souhaitaient un champ d'application plus restreint, c'est-à-dire une meilleure protection pour les représentants élus dans les entreprises de plus de 250 collaborateurs. Le compromis trouvé sur la base de la loi sur la participation, comme elle s'intitule en abrégé, prévoit que dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en Commission du personnel. Une distinction est faite entre les petites entreprises et les autres.

En effet, une sanction plus élevée est nécessaire pour les grandes entreprises, l'actuelle sanction de 6 mois étant suffisamment dissuasive pour les PME. De plus, nous devons tenir compte des capacités financières de ces entreprises.

Enfin, l'introduction d'une meilleure protection contre les licenciements est conditionnée au retrait de la plainte de l'USS à l'OIT.

Afin de garantir les structures du partenariat social en matière de protection des salaires, la protection contre le licenciement sera ainsi renforcée pour les personnes les plus exposées : les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe d'une institution de prévoyance professionnelle et les membres des comités de branche nationaux actifs dans le cadre d'une CCT étendue.

Si un employeur a l'intention de licencier l'une de ces personnes, il doit en informer l'employé concerné en lui donnant les raisons de sa décision. Sur la demande de ce dernier, les parties organisent alors un processus de discussion qui ne peut excéder deux mois. Une solution peut par exemple consister à lui proposer un poste comparable.

À l'issue du processus de discussion, l'employeur peut donner son préavis de licenciement, et en cas de licenciement abusif, des sanctions plus sévères, allant jusqu'à 10 mois de salaire, sont prévues.

Ce processus de préavis figure dans une CCT connue de votre branche, celle de Swissmem. Il s'agit à mon sens d'une solution pragmatique et équilibrée. De plus, si vous additionnez les deux mois de préavis et les 10 mois de sanction possibles, vous obtenez alors les 12 mois souhaités par UNIA.

La proposition du Conseil fédéral fait toujours l'objet de discussions et d'échanges entre partenaires sociaux. Le SECO est évidemment à disposition pour tout besoin de clarification.

Le Conseil fédéral compte sur votre soutien et sur votre engagement au cours des prochains mois, c'est-à-dire pendant les étapes décisives qui nous attendent.

Il s'agit vraiment d'une opportunité unique de renforcer la protection contre le licenciement des représentants des travailleurs et je vous encourage dès lors toutes et tous à poursuivre vos efforts constructifs dans ce sens.

Avec le train de mesures visant à garantir le niveau de protection salariale en Suisse, le partenariat social a montré de quoi il était capable, même s'il doit sans cesse surmonter des obstacles et essuyer des revers. Ne vous laissez pas pour autant décourager et sachez garder confiance, car le partenariat social requiert d'avoir du souffle et de l'énergie.

Si les partenaires sociaux soutiennent unanimement ce paquet, il aura de meilleures chances au Parlement. Nous sommes, je crois, sur la bonne voie, mais nous n'avons pas encore franchi la ligne d'arrivée. Contribuons donc ensemble à garantir l'un des résultats les plus importants du partenariat social de ces dernières années et à lui donner ainsi un nouvel élan.

Je suis convaincu qu'avec un effort commun et une confiance mutuelle, cet objectif est à portée de main.

Je vous remercie de m'avoir écouté.