Association des salles de réunions ouvrières

Protection salariale : rejet en commission

Claude Andre REYMOND — 2026-08-14T10:28:17Z

extrait de l'édito de Philippe BACH annonçant l'article en page 5

L'Union syndicale suisse hasarde une hypothèse machiavélique. Le but d'une partie des élues bourgeoisses serait de savonner la planche aux Bilatérales III.

Un jusqu'au-boutisme risqué, à l'heure où la Suisse est dans le collimateur des Etats-Unis, en pleine dérive mercantiliste, et où elle a tout intérêt à resserrer les liens avec l'Union européenne. I

Accords avec l'UE – La mesure controversée garantissant la protection des salaires, dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE, vacille. La commission de l'économie du Conseil des Etats la rejette par 8 voix contre 4 et 1 abstention, jugeant qu'elle ne concerne pas directement le paquet. « La mesure 14 » vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l'entreprise. La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois lors de la consultation.

Dans le détail, elle concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe paritaire de gestion d'une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d'une convention collective de travail étendue. Lorsqu'un employeur a l'intention de licencier l'une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis avec celle-ci, dans le but de trouver une solution et d'éviter le licenciement.

La mesure ne s'adresse qu'aux entreprises d'au moins 50 collaborateurs. Cela correspond à environ 2% de toutes les entreprises établies en Suisse. Le Conseil fédéral avait estimé que ces adaptations permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. Pour la commission, comme cette mesure ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE, elle ne devrait pas faire partie des mesures de protection des salaires, indiquent mardi les services du parlement. Une minorité de la commission craint que la Suisse ne figure sur la liste noire de l'Organisation internationale du travail sans cette adaptation.

Plus largement, la commission a terminé son examen des 14 mesures de protection des salaires. Celles-ci complètent le plan de garantie à trois niveaux négocié avec l'UE dans l'accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.

La commission a par ailleurs rejeté, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à biffer une disposition relative à l'entraide administrative et à la coopération avec les autorités étrangères. Une minorité tient à supprimer ce passage.

Concernant la loi sur les travailleurs détachés, la commission a refusé de revenir sur des décisions prises en mai même si celles-ci s'opposent au résultat des négociations avec l'UE. La commission s'était alors écartée sur deux points du projet du Conseil fédéral.

Premièrement, elle a estimé que, si une convention collective de travail étendue exige une garantie financière, cette obligation s'applique également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. La deuxième divergence concerne la responsabilité des entrepreneurs.

La commission s'est encore prononcée sur la nouvelle loi sur la surveillance des aides d'Etat. Elle souhaite confier cette surveillance à une commission des aides d'Etat. Celle-ci partagerait son secrétariat avec la Commission de la concurrence, mais ses membres n'en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral.

La commission achèvera l'examen de cette nouvelle loi à la fin du mois. Le Conseil des Etats examinera le paquet Suisse-UE lors de la session d'automne. ATS

Procédure de plainte (Art.26)

Claude Andre REYMOND — 2026-05-11T00:38:27Z

La procédure de plainte est régie par les articles 26 à 34 de la Constitution de l'OIT, aux termes desquels une plainte contre un État Membre qui n'appliquerait pas une convention qu'il a ratifiée peut être déposée par un autre Membre qui a également ratifié cette convention, un délégué à la Conférence ou le Conseil d'administration d'office.

À la réception d'une plainte, le Conseil d'administration a la possibilité de nommer une commission d'enquête, composée de trois membres indépendants, qui a pour mission de procéder à un examen approfondi de la plainte pour établir les faits et formuler des recommandations quant aux mesures à prendre pour résoudre les problèmes soulevés. La commission d'enquête est le plus haut niveau d'investigation de l'OIT et elle est généralement constituée lorsqu'un État Membre est accusé de violations graves et répétées et qu'il a refusé à plusieurs reprises d'y apporter une solution. À ce jour, 14 commissions d'enquête ont été constituées.

Lorsqu'un pays refuse de donner suite aux recommandations d'une commission d'enquête, le Conseil d'administration peut prendre des mesures en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT. Cet article prévoit que « si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la commission d'enquête, soit dans la décision [1] de la Cour internationale de Justice, le Conseil d'administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution de ces recommandations ». L'article 33 a été utilisé pour la première et unique fois dans l'histoire de l'OIT en 2000, lorsque le Conseil d'administration a demandé à la Conférence internationale du Travail de prendre des mesures pour amener le Myanmar à mettre fin à l'utilisation du travail forcé.

[1] Si l'Organisation internationale du Travail (OIT) ne peut pas techniquement « porter plainte » contre la Suisse devant la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye au sens pénal du terme, elle peut toutefois la saisir pour obtenir une décision ou un avis juridique.

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'ONU, elle traite les litiges entre les États. Sa compétence est double :

Compétence contentieuse : Elle règle les différends juridiques soumis par les États (ex : frontières, souveraineté territoriale, interprétation de traités). Ses arrêts sont obligatoires pour les parties concernées.
Compétence consultative : Elle donne des avis juridiques non contraignants aux organes et institutions de l'ONU qui en font la demande

Résolution pour la réintégration immédiate de notre présidente !

Claude Andre REYMOND — 2026-03-12T22:44:00Z

publiée par https://geneve.unia.ch/actualites/article/a/24160

Nous, salariées et salariés du secteur des blanchisseries à Genève, réuni-e-s en urgence ce jour en assemblée générale extraordinaire, protestons avec vigueur et condamnons fermement le licenciement antisyndical de la présidente de notre comité de branche des Blanchisseries et déléguée syndicale d'Unia Genève.

Nous exigeons sa réintégration immédiate comme le prévoient les Conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT, la Recommandation n° 143 concernant les représentants des travailleurs et les engagements de la Suisse qui a ratifiées ces conventions respectivement le 25 mars 1975 et le 17 août 1999.

De telles mesures de répression à l'encontre de déléguées syndicaux sont absolument inacceptables, en particulier dans le cadre d'un partenariat social établi et constructif.

Ces attaques contre notre présidente et contre la liberté syndicale sont inadmissibles. Nous soutiendrons toutes les mesures nécessaires afin que les déléguées du personnel, les droits syndicaux et l'esprit du partenariat social soient pleinement respectés dans le secteur des blanchisseries, un secteur principalement féminin, déjà largement précarisé où la pénibilité du travail n'est plus à démontrer.

Nous appelons les organes dirigeants de 5àSec Baechler, notamment son CEO et son conseil d'administration, à renoncer à ce licenciement proprement scandaleux et à réintégrer notre présidente dans les plus brefs délais.

En outre, nous exigeons que l'entreprise 5àSec-Baechler Suisse entretiennent un dialogue social ouvert, honnête et sincère avec notre syndicat, le Syndicat Unia, signataire de la Convention collective des Blanchisseries romandes, et que ce dialogue se fasse dans le respect et la bonne foi avec les membres de la direction suisse de 5àSec-Baechler Suisse.

Les responsables de 5àSec-Baechler n'en ont peut-être pas conscience, mais les conséquences de ce licenciement dépassent largement le cadre de la seule entreprise 5àSec Baechler. Aussi, nous soutiendrons toutes les démarches du syndicat Unia visant à la réintégration de notre présidente et au respect de la liberté syndicale, y compris auprès des instances cantonales, nationales, juridiques, paritaires et internationales pertinentes, notamment le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Résolution adoptée à l'unanimité, le jeudi 12 mars 2026 à Genève

Cas de licenciements abusifs « antisyndicaux » 2017-2024

Claude Andre REYMOND — 2024-12-08T16:45:00Z

Rolex, 2024 : Les employé-e-s de Rolex à Genève se sont plaints de mobbing, de pression et de harcèlement sexuel. Après l'intervention du syndicat Unia et de l'inspection du travail cantonale (OCIRT), cinq responsables ont été mutés ou licenciés. Unia réclame la réintégration d'un collaborateur qui avait signalé des abus et avait été licencié sous de faux prétextes.

Flying Tiger, 2024 : Des employé-e-s d'une filiale de la chaîne de magasins d'articles cadeaux se sont adressés à la direction nationale à Lucerne pour demander des discussions sur les salaires, les horaires et les conditions de travail. La direction a refusé le dialogue et, dans le même temps, des entretiens individuels ont été menés par les responsables du personnel dans le but d'intimider les employé-e-s concernés. Par la suite, certains d'entre eux n'ont plus obtenu d'heures de travail ou seulement très peu. Sept employé-e-s ont voulu discuter de la situation avec la nouvelle responsable de filiale. Or ces sept personnes ont ensuite été licenciées.

B. SA, 2023 : Un représentant des travailleurs et travailleuses fort de 32 ans d'expérience au sein de l'entreprise, ayant siégé à la commission du personnel pendant 5 ans et étant membre du conseil de fondation de la caisse de pension a été licencié de manière injuste. Malgré son engagement syndical en tant que membre de la conférence de branche et de la délégation de négociation pour la convention collective de travail de l'industrie des machines, il a été confronté à un non-respect flagrant des dispositions de la CCT en matière de licenciement des représentant-e-s des travailleurs et travailleuses. Après près d'une année de discussions et de négociations, un accord a finalement été trouvé entre l'employeur et l'employé pour régler cette procédure litigieuse.

Injectobohr SA I, 2023 : Un travailleur de la construction a attiré l'attention sur de graves problèmes de sécurité sur son lieu de travail. La direction ayant refusé de discuter des défaillances identifiées, l'employé s'est adressé à Unia et à la Suva. Le même jour, alors qu'Unia visitait le chantier et annonçait un contrôle de la Suva pour le jour suivant, le collaborateur a été renvoyé à la maison. Le lendemain, il a été convoqué au siège et a été licencié.

Injectobohr SA II, 2023 : En tant que chef d'équipe des cordistes, un employé était responsable de la sécurité de son équipe. À plusieurs reprises, il a signalé à l'entreprise de graves problèmes de sécurité. Après avoir arrêté le travail en raison d'un échafaudage non sécurisé, le collaborateur a d'abord été expulsé du chantier le lendemain. L'entreprise voulait ainsi inciter les autres employé-e-s à continuer de travailler dans les mêmes conditions dangereuses. L'employé expulsé du chantier a ensuite été licencié le jour même.

Kugler Genève, 2022 : Un délégué syndical de la fonderie Kugler avait réussi à s'opposer à un licenciement collectif dans l'entreprise. A la suite, il a été licencié lui-même. Après une action de grève et les négociations qui ont suivi, un accord a été trouvé qui garantissait une indemnité de départ au collègue concerné.

Sous-traitants de DPD, 2022 : Les chauffeurs et chauffeuses du service de coursiers DPD ont protesté pendant plusieurs mois contre les mauvaises conditions de travail et des infractions à la loi sur le travail. Au Tessin, les chauffeurs et chauffeuses ont créé un collectif demandant des négociations avec la direction de l'entrepôt. Cinq chauffeurs ont été licenciés parce qu'ils s'étaient mobilisés avec le syndicat Unia pour combattre ces abus.

Planzer, 2022 : Dans la société de transport de colis Planzer, les livreurs et livreuses ont demandé notamment des mesures contre le stress au travail, le remboursement des frais et des suppléments pour travail supplémentaire ainsi que le respect du poids maximum des colis. Trois employés syndicalement actifs ont ensuite été licenciés et de nombreux autres ont reçu un avertissement.

Smood, 2021 : Les coursiers et coursières du service de livraison de nourriture Smood en Suisse romande ont protesté contre des conditions de travail inacceptables en menant notamment une grève de plusieurs semaines. L'entreprise a dû corriger certaines pratiques contraires à la loi. Par la suite, trois personnes ont été licenciées pour avoir participé à des activités syndicales.

Zimmer Biomet, 2020 : Une employée a travaillé pendant une longue période en équipe de nuit dans la salle blanche d'une entreprise de technologie médicale où des produits sont emballés en combinaison de protection. Lorsqu'elle a demandé avec d'autres employé-e-s une allocation pour ce travail qui lui a valu des problèmes de santé, elle a été harcelée par ses supérieurs, puis licenciée. Patek Philip, 2020 : Les employé-e-s ont protesté contre un climat de travail intenable. Une employée a été licenciée abusivement en raison de son engagement. Un autre employé a été victime de racisme. Au cours de l'enquête menée par le supérieur, un avertissement a été donné au travailleur concerné. Celui-ci a refusé d'accepter l'avertissement et a été licencié.

ISS au Cern, 2018 : L'entreprise danoise d'entretien de bâtiments ISS a licencié un logisticien de 59 ans après qu'il ait demandé à être transféré en raison de douleurs dorsales. En outre, plusieurs employé-e-s avaient demandé à l'entreprise de discuter des mauvaises conditions de travail, avec le soutien d'Unia. Mais la direction n'a accepté d'en discuter qu'après une grève d'une journée menée par 17 des 26 logisticien-ne-s suite au licenciement du collègue.

Eldora, 2018 : Dans l'entreprise Dentsply Sirona du groupe Eldora, quatre employé-e-s ont été licenciés après s'être opposés à un supérieur qui poussait l'équipe à bout par des humiliations, des insultes et du mobbing. Des procédures judiciaires pour licenciement abusif et mobbing ont suivi. L'une des personnes concernées a obtenu une indemnisation devant le tribunal. Eldora a rejeté le jugement et menacé de poursuivre pénalement cette personne pour diffamation.

EMS Notre-Dame, 2017 : Un délégué syndical de l'entreprise de nettoyage EMS Notre-Dame a été licencié en raison de son engagement. Il était devenu le dernier délégué de son entreprise après le licenciement, avant lui, d'un autre représentant syndical. Ses collègues se sont engagés pour sa réintégration, sans succès.

Concernant Notre-Dame, voir ci-après la Proposition de motion M 2869

STOP aux licenciements antisyndicaux dans les établissements subventionnés : pour la réintégration de Mahad

Signataires : Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Pierre Vanek, Jean Batou, Rémy Pagani Date de dépôt : 21 septembre 2022

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

— que la Résidence Notre-Dame est un EMS subventionné, au bénéfice d'un contrat de prestations ;

— qu'elle fait partie d'un réseau de trois EMS (Notre-Dame, Plantamour et La Coccinelle) qui sont placés sous la même direction ;

— l'établissement pour les motifs suivants : « Remise tardive de votre convocation au Tribunal de première instance et téléphones privés récurrents durant vos heures de travail » ;

– que, en réalité, le délégué avait remis la convocation au tribunal la semaine précédant sa comparution et qu'il a été « surpris » en train de téléphoner alors qu'il était en chemin pour se rendre à sa pause ;

— que le délégué agissait très activement pour organiser la défense des droits du personnel des trois établissements. Très engagé dans la grève de 2017 contre les externalisations du personnel hôtelier en EMS, il se battait ces derniers mois pour mobiliser ses collègues externalisés de l'EMS La Coccinelle, afin que ceux-ci demandent leur réintégration parmi le personnel de l'EMS, au sens du PL 12544 récemment approuvé par le Grand Conseil. Il venait également de réclamer à son employeur la prise en compte du temps d'habillage comme temps de travail, au sens de la LTr ;

— que, en licenciant ce délégué, les Résidences Notre-Dame commettent clairement un licenciement antisyndical, comme ceux dénoncés par l'USS auprès de l'OIT et qui avaient mis à l'époque la Suisse sur la liste noire de l'OIT ;

— que de tels licenciements à Genève dans des établissements subventionnés entachent l'image du canton et de ses autorités, ce d'autant que Genève abrite le siège de l'OIT,

invite le Conseil d'Etat

— à intervenir auprès de la direction des Résidences Notre-Dame et du syndicat concerné pour proposer sa médiation entre les parties et trouver une solution garantissant le respect des conventions de l'OIT ;

— à proposer de réels mécanismes de protection des déléguées et délégués syndicaux au sein de l'administration et des établissements subventionnés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 juin dernier, Mahad Sufi Nur, nettoyeur et délégué syndical, a été licencié par son employeur Les Résidences Notre-Dame qui regroupe les EMS Notre-Dame, Plantamour et La Coccinelle.

C'est en s'appuyant sur des prétextes aussi futiles qu'une pause décalée ou un document officiel remis prétendument tardivement que Notre-Dame a décidé de licencier Mahad Sufi Nur.

En réalité, ce licenciement revêt toutes les apparences d'un licenciement antisyndical ! Mahad Sufi Nur est en effet délégué syndical depuis 5 ans. Il informe au quotidien ses collègues sur leurs droits et la façon de les faire respecter. Il organise le personnel collectivement et n'hésite pas à dénoncer le non-respect de la CCT ou de la LTr. Mais surtout Mahad Sufi Nur a été l'un des moteurs de la grève des EMS Notre-Dame et Plantamour en 2017 !

Rappelez-vous : les grévistes se battaient contre l'externalisation des services de nettoyage, de cuisine et de buanderie.

Cette grève exemplaire a permis de largement limiter la sous-traitance dans tous les EMS du canton et donc la sous-enchère salariale. Ce fut une belle victoire obtenue grâce au courage et à la force de Mahad Sufi Nur et de ses collègues.

L'un des enjeux actuels aux Résidences Notre-Dame et plus particulièrement à La Coccinelle est justement la ré-internalisation du service socio-hôtelier. Mahad Sufi Nur était récemment en contact avec le personnel concerné afin de l'aider à s'organiser et à faire valoir ses droits, ce qui n'a pas l'heur de plaire à son employeur.

Ce licenciement antisyndical est inacceptable.

La Suisse mauvaise élève

Par ailleurs, la thématique des licenciements antisyndicaux est un thème récurrent qui continue de noircir la réputation de la Suisse. En effet, la Suisse avait été mise sur la liste noire de l'Organisation internationale du travail (OIT) en raison de l'absence de protection contre les licenciements antisyndicaux. Le Conseil fédéral a lancé un processus de médiation en juin 2019 qui n'a toujours pas abouti. L'Etat de Genève devrait se préoccuper d'un renforcement du cadre légal pour respecter la convention 98 de l'OIT sur les droits syndicaux. Le texte prévoit la possibilité de réintégration en cas de licenciement antisyndical et l'amélioration de la protection contre les licenciements.

L'absence de protection des membres des commissions d'entreprise et, plus généralement, des délégué(e)s syndicaux dans ces dernières constitue une grave lacune en Suisse. La sanction prévue par la loi en vigueur – une indemnité d'au maximum six salaires mensuels en cas de licenciement abusif – n'est ni dissuasive ni efficace. Elle vide de sa substance l'usage des droits fondamentaux au travail. Car ce sont ces délégué(e)s syndicaux qui doivent, selon la loi, défendre les intérêts du personnel dans les commissions d'entreprise, mais aussi dans le cadre de la gestion paritaire des caisses de pensions. Comment peuvent-ils le faire s'ils risquent en tout temps d'être licenciés par leur employeur sans pouvoir s'y opposer efficacement ?

Le droit et la liberté de créer des syndicats, ainsi que d'agir syndicalement, c'est-à-dire la liberté syndicale, font partie des « normes de travail fondamentales », comme l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Ces normes doivent être respectées et garanties sur toute la planète. Sans la liberté syndicale, impossible d'avoir des rapports de travail soumis à des règles économiques et sociales. La Suisse viole ces droits élémentaires depuis longtemps et, depuis la crise des années 1990, ces lacunes ont une incidence toujours plus grande dans la pratique et la réalité. De ce fait, étant donné la passivité et le refus manifestés par les autorités suisses, l'Union syndicale suisse (USS) s'est vue contrainte en 2003 – pour la première fois dans l'histoire de la Suisse – de déposer plainte auprès de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour non-respect de la convention sur la liberté d'association. Depuis lors, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a établi à deux reprises que la protection lacunaire contre le licenciement existant en Suisse viole la convention en question et, donc, la liberté syndicale.

Cette situation n'est pas admissible et encore moins pour un canton comme Genève qui abrite le siège de l'OIT et de nombreuses autres instances internationales. Le Conseil d'Etat doit agir dans le cadre qui est le sien pour renforcer la protection des délégués syndicaux et, dans le cas présent, intervenir pour protéger Mahad de ce licenciement.

Les personnes qui s'engagent pour les droits des travailleurs et travailleuses doivent enfin bénéficier d'une vraie protection

Claude Andre REYMOND — 2022-11-26T11:41:00Z

Celle ou celui qui s'oppose à des abus sur son lieu de travail, qui s'engage sur le plan syndical pour des collègues et défend les intérêts des travailleurs et travailleuses au sein de commissions du personnel ou de conseils de fondation s'expose. Elle ou il s'expose non seulement en tant que personne, mais aussi professionnellement. Car la protection contre le licenciement abusif est totalement insuffisante en Suisse. Qui plus est, si un tribunal établit qu'un représentant syndical a été abusivement licencié, ce sont tout au plus six mois de salaire que ce dernier pourra recevoir à titre d'indemnité, mais pas question de réengagement.

De nombreux syndicalistes ont payé cher leur solidarité et leur engagement. Ils ont été licenciés parce que leur engagement contre des abus et des dérives n'a pas plu à leur chef. Beaucoup ont eu de grandes difficultés à retrouver un emploi, avec les pertes financières induites en matière de revenu comme de prévoyance vieillesse. Même si un tribunal juge un licenciement abusif, la plupart des personnes concernées ne reçoivent que deux à trois mois de salaire pour indemnité.

L'Organisation internationale du Travail (OIT) a critiqué à plusieurs reprises la Suisse pour sa protection insuffisante contre le licenciement. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) condamnerait également notre pays, si un cas suisse de licenciements antisyndicaux devait arriver jusque devant le tribunal de Strasbourg. En effet, en l'absence de protection contre le licenciement pour les représentant-e-s des salarié-e-s, un vrai partenariat social d'égal à égal n'est pas possible.

Cela ne plaît pas aux employeurs. Après que la Suisse fut placée sur la liste noire de l'OIT à la suite d'une plainte déposée par l'USS, le conseiller fédéral Guy Parlement a mis en place une médiation. Aucun résultat concret n'est encore à mentionner.

C'est pourquoi l'USS émet les revendications suivantes :

La Suisse a enfin besoin d'une vraie protection contre le licenciement pour toutes les personnes qui s'engagent sur leurs lieux de travail pour défendre les conditions de travail et les droits des travailleurs et travailleuses.

La médiation mise en place doit désormais aboutir rapidement à des résultats. Les licenciements abusifs doivent déboucher sur des sanctions efficaces : soit ils doivent être annulés, soit, à la demande des personnes concernées, une indemnité équitable doit être prévue.

L'USS prépare le lancement d'une initiative populaire. Elle réactivera en outre sa plainte auprès de l'OIT, elle s'attaquera à obtenir une condamnation de la Suisse par la CrEDH et étudiera d'autres mesures encore.

Nos revendications concernant la protection des militant-e-s syndicaux doit devenir prioritaire dans toutes les négociations collectives.

Licenciement anti-syndical chez MBC

Claude Andre REYMOND — 2021-06-14T15:16:00Z

En fin de matinée, ce lundi 14 juin, une délégation d'une dizaine d'employé-e-s des Transports de la région Morges-Bière-Cossonay (MBC) et le SEV sont venus aux ateliers de Bière pour remettre au directeur une pétition de soutien à B. (nom connu de la rédaction), vice-président de section licencié. Par leur signature, les collègues des MBC dénoncent la volonté de la direction de se débarrasser de leur représentant syndical et demandent au directeur, François Gatabin, de revenir sur sa décision. « Cette pétition a été signée par 67 salarié-e-s, ce qui montre une vraie colère du personnel et un vrai élan de solidarité », souligne Patricia Alcaraz, secrétaire syndicale en charge de ce dossier au SEV. Ce nombre est d'autant plus significatif que l'encadrement a exercé des pressions en recherchant et en photographiant les feuilles de signatures. Le fait que les salarié-e-s n'ont accepté de signer que si leur nom ne serait pas donné à la direction témoigne du climat de peur et d'intimidation instauré par certains chefs et petits-chefs.

A la base de cette pétition, il y avait la menace de licenciement qui planait sur B., mécanicien de locomotive depuis de longues années aux MBC et aussi vice-président de la section au secteur rail. Les rencontres proposées à la direction pour en discuter ont malheureusement toutes été déclinées. Début juin, B. a reçu sa lettre de licenciement. La direction prétend que c'est son travail, son attitude et son non-respect des valeurs de l'entreprise qui ne donnent pas satisfaction. Des motifs incompréhensifs pour ses collègues, car la qualité de son travail est reconnue par tous. « B. est tout à fait adéquat pour l'entreprise. Il l'avait notamment dépannée en 2019 en réalisant la planification pour le secteur rail. C'est un collègue exemplaire qui est licencié. Brutalement », dénonce Alcaraz.

UNE ACTIVITÉ SYNDICALE QUI DÉRANGE

Pour le SEV, c'est bien son activité syndicale qui dérange et qui est le motif inavouable de ce licenciement. En effet, le vice-président met le doigt depuis des années sur les dysfonctionnements concernant notamment la planification, ce qui irrite la direction. Présent lors de la remise de la pétition, Christian Fankhauser, vice-président du SEV, a précisé au directeur que « pour le SEV, au niveau national, chaque fois qu'on touche à un délégué syndical, nous nous battons pour trouver des solutions et je déplore que l'occasion d'une rencontre n'ait pas été saisie ». Plutôt que de chercher à remédier aux infractions légales et résoudre les problèmes soulevés, la direction interprète ce respect scrupuleux des règles qui sont faites pour protéger la santé des collègues et la sécurité des passagers, comme un manque de souplesse face à un management « moderne ».

Plutôt que d'écouter le message, la direction s'est débarrassée du messager. Le message est pourtant clair. En raison du non-respect de la CCT, il devient de plus en plus difficile pour le personnel d'organiser son temps libre, soirs et week-ends notamment, quand les planifications annuelle et mensuelles sont mises à disposition hors-délai ou que la planification des vacances accuse un retard important. A cela s'ajoute le non-respect de la LDT et son ordonnance avec des changements de la planification annuelle et des tours de service sans consultation, des changements de services fréquents et sans consultation ou acceptés sous la pression.

Enfin, depuis l'engagement d'un responsable exploitation, la pression est grandissante sur les travailleuses et les travailleurs des MBC. Les questions légitimes des collaborateurs concernant la planification, la sécurité et les objectifs sont malvenues. Selon divers témoignages, ce responsable utilise des méthodes répréhensibles pour contrôler et mettre la pression. L'ambiance s'est passablement dégradée aux MBC nous ont indiqué de nombreux collègues.

« Les mêmes erreurs se répètent sans cesse, l'indifférence persiste face aux problèmes de violence et le management contrôlant s'intensifie, souligne Patricia Alcaraz. Le licenciement du vice- président de la section est un drame individuel, mais surtout symboliquement un acte conflictuel. » Le SEV a proposé à la direction de la rencontrer pour lui faire part de ces éléments de « management par la peur ». Cette rencontre aura lieu le 29 juin.

Yves Sancey

Plus de protection et un engagement syndical fort pour une Europe sociale

Claude Andre REYMOND — 2021-05-05T22:42:00Z

Depuis le début des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE), les syndicats ont clairement défendu la position suivante : la protection des salaires doit être garantie (« ligne rouge »). Ce principe devrait d'ailleurs aller de soi. Mais au fil des négociations, il est devenu de plus en plus évident que des représentant-e-s de l'UE, mais aussi les employeurs et des conseillers fédéraux PLR en Suisse voulaient affaiblir considérablement la protection des salaires. Dans ce contexte, il n'y avait pas d'autre issue que de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre. Pour les travailleurs et travailleuses en Suisse, le prix à payer pour cet accord aurait été tout simplement trop élevé. L'accord aurait menacé la protection des salaires et le service public. Pour les syndicats, c'était inacceptable.

La protection des salarié-e-s doit être renforcée, et non affaiblie. Et ce renforcement doit avoir lieu en Suisse comme dans l'Union européenne. Une position que partagent d'ailleurs les homologues de l'USS dans les pays européens ainsi que la faîtière syndicale européenne CES. L'USS va – avec les syndicats européens – poursuivre son engagement pour qu'il y ait des progrès sur cette question. Il faut plus de conventions collectives de travail (CCT) avec une protection efficace des salaires. Il faut aussi des salaires minimaux édictés par l'État pour les branches et les professions sans CCT. Dans aucun pays européen, les contraintes ne sont aussi importantes qu'en Suisse pour qu'une CCT soit déclarée de force obligatoire (« quorum des employeurs »). Certaines évolutions récentes sont préoccupantes, comme le développement du commerce en ligne international dominé par des entreprises à très bas salaires telles qu'Amazon et Zalando, et étroitement lié aux entreprises de logistique et à leurs chaînes de soustraitance. Le travail syndical transfrontalier doit se renforcer si l'on veut mettre le holà à ces voies royales de la précarisation.

Au cours des dernières semaines, les milieux patronaux suisses ont exigé un affaiblissement de la protection des salarié-e-s, prétextant la rupture des négociations sur l'accord-cadre (programmes dits de renforcement de la compétitivité). L'USS s'opposera fermement à de telles tentatives.

L'introduction de la libre circulation des personnes – avec les mesures d'accompagnement – a constitué un progrès social, car elle a accordé plus de droits aux travailleurs et travailleuses ayant un passeport européen. Mais de nouvelles améliorations sont nécessaires, surtout s'agissant du chômage, du droit au séjour, de l'accès à la sécurité sociale et du droit au regroupement familial pour les citoyen-ne-s de l'UE.

Les accords bilatéraux sont importants pour les salarié-e-s. Une escalade entre la Commission européenne et la Suisse n'est pas souhaitable. Même si les points de vue diffèrent concernant l'accord-cadre, les contrats existants doivent être respectés. La Suisse doit donc débloquer au plus vite le milliard de cohésion qui contribue à réduire l'écart de richesse en Europe et à renforcer les structures démocratiques. En face, l'UE s'est engagée dans les accords bilatéraux à la reconnaissance mutuelle de produits, à la coopération dans le domaine de la recherche, etc.

Daniel Lampart
Co-direction du secrétariat et économiste en chef de l'USS

La Suisse retirée de la liste noire des pays violant la liberté syndicale

Claude Andre REYMOND — 2019-06-11T15:06:00Z

La Suisse a été retirée de la liste noire des pays accusés de violer la liberté syndicale. L'Organisation internationale du Travail (OIT) reprochait à la Suisse de ne pas assez protéger ses travailleurs actifs dans des syndicats.

interview de Guy Parmelin / Forum / 1min./ le11 juin 2019

Pour Guy Parmelin, interrogé par la RTS, « nous avons convenu d'initier une médiation externe, neutre avec les partenaires sociaux. L'objectif est clair : trouver une solution à une problématique qui dure depuis une quinzaine d'années ». « Mon rôle est de préparer la médiation, le cadre, de soumettre une liste de noms de personnalités susceptibles d'assumer la médiation. Il faut que chacun soit d'accord », a-t-il encore précisé.

L'objectif de cette médiation est d'élaborer d'ici un an des propositions permettant d'élever le niveau de protection contre le licenciement abusif de syndicalistes pour le rendre conforme aux conventions de l'OIT.

L'USS continuera à mettre la pression

Concrètement, l'OIT reprochait à la Suisse de ne pas protéger suffisamment les personnes actives dans des syndicats en cas de licenciement pour leurs efforts dans ce cadre. Certes, le droit suisse considère qu'un licenciement est abusif lorsque celui-ci est lié à une activité syndicale légale, mais le dédommagement maximal est de six mois de salaire. Pour l'OIT, cette compensation ne suffit pas.

L'Union syndicale suisse a indiqué dans un communiqué qu'elle approuvait cette décision et que le changement de cap de Guy Parmelin était une bonne nouvelle. Elle dit y voir « une vraie opportunité d'adapter enfin le droit suisse en cas de licenciement aux normes internationales », car à ses yeux le Conseil fédéral a toujours refusé de mettre en œuvre les recommandations de l'OIT en la matière.

L'USS a également précisé qu'elle continuerait à mettre la pression sur le gouvernement pour s'assurer d'améliorations concrètes.

Interrogé dans l'émission Forum, Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, relève que « pour la première fois, nous avons le sentiment que le Conseil fédéral prend au sérieux cette question et veut une solution ».

Le droit suisse relatif aux licenciements est contraire aux droits de l'homme

webmestre — 2017-07-26T00:25:00Z

Un nouveau jugement rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour eur. DH) le confirme : le Code suisse des obligations (CO) n'est pas assez dissuasif pour empêcher les licenciements antisyndicaux.

Dans un nouveau jugement, la Cour eur. DH (Tek Gida Is Sendikasi contre la Turquie, du 4 avril 2017) a précisé la situation juridique requise afin de protéger des licenciements abusifs prononcés en raison de l'affiliation à un syndicat. Conclusion : la sanction prévue par le Code suisse des obligations (CO) à son art. 336a lors de licenciement abusif de représentants du personnel, de membres de conseils de fondation de caisses de retraite ou de lanceurs d'alerte, soit une indemnité maximale de six mois de salaire, n'offre pas une protection juridique efficace car elle n'est pas assez dissuasive. Contenu du jugement de la Cour eur. DH

Une entreprise turque licencie plusieurs salariés membres d'un syndicat. Elle invoque « des motifs économiques » (fluctuations du marché) et « des insuffisances professionnelles » (résultats insuffisants). Le tribunal de dernière instance turc juge pourtant ces licenciements abusifs, estimant que les salariés ont été débauchés en raison de leur adhésion au syndicat. En application des lois en la matière, le tribunal condamne le patron soit à verser à chaque salarié licencié une indemnité équivalant à un an de salaire, soit à réintégrer les personnes congédiées. L'employeur opte alors pour le versement des douze mois de salaire.

Suite à la plainte du syndicat qui s'ensuivit, la Cour eur. DH dut se pencher sur la question de savoir si, lors d'un licenciement abusif antisyndical, le versement d'une indemnité à hauteur de 12 mois de salaire pouvait suffire, ou s'il ne faudrait pas systématiquement donner le choix au salarié entre l'indemnité et la réintégration. Considérants de la Cour eur. DH

Dans son jugement depuis dûment étayé, la Cour eur. DH rappelle que l'art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège la liberté syndicale en tant qu'aspect particulier de la liberté d'association, et que l'Etat est tenu de garantir la jouissance de cette liberté. Certes, en cas d'infraction touchant au cœur de la liberté syndicale, le législateur national disposerait d'une certaine marge d'appréciation. Et le licenciement antisyndical en ferait partie. Mais la marge d'appréciation devrait s'interpréter de manière très restrictive.

Le patron ayant opté pour les dommages et intérêts plutôt que pour la réintégration, le syndicat a perdu tous ses membres dans l'entreprise. La liberté syndicale en pâtit, voire le syndicat lui-même.

Par conséquent, pour assurer la protection contre les licenciements antisyndicaux, la Cour eur. DH recommande d'examiner minutieusement l'effet de la protection offerte par la loi. Il conviendrait d'analyser la situation afin de déterminer si la sanction prévue pour le patron est assez dissuasive lorsque les salaires des employés sont bas, ou lorsque la force financière de l'entreprise est importante. Pour la Cour eur. DH, ce n'est pas le cas dans la législation turque puisque d'une part le patron a le choix de verser l'indemnité ou de réintégrer le salarié, et que d'autre part en présence de salaires faibles, une indemnité d'un an de salaire ne s'avère pas toujours dissuasive.

La Cour eur. DH en conclut que dans sa législation, la Turquie ne prévoit pas de condamnations suffisamment sévères pour décourager les employeurs. Rappelons que lors de licenciements abusifs antisyndicaux, la loi turque exige, en l'absence de réintégration, le versement d'une indemnité minimale correspondant à douze mois de salaire… Besoin d'agir en Suisse

L'indemnité demandée est donc deux fois plus élevée qu'en Suisse ! Puisque « notre » art. 336a CO impose, en cas de licenciement abusif, une indemnité maximale (!) de six mois de salaire. De plus, comme le démontre une étude de l'Université de Saint-Gall/FAA-HSG, les tribunaux se contentent la plupart du temps de pitoyables deux à trois mois de salaire. Ils n'atteignent presque jamais la limite des six mois de salaire.

Compte tenu des prescriptions claires de la Cour eur. DH, il apparaît clairement que le droit suisse en matière de licenciements n'est en rien conforme à la CEDH en cas de licenciement abusif pour l'exercice de droits fondamentaux.

Voici quelques années déjà, l'USS avait porté plainte auprès de l'OIT pour manque de protection contre les licenciements en faveur des militants syndicaux, des membres de commission du personnel et des membres de conseil de fondation. L'OIT avait accepté cette plainte, constatant que l'art. 336 CO ne respectait pas les prescriptions du droit international, pourtant ratifié par la Suisse, et auquel elle est liée. En particulier, il s'agit d'une violation des conventions 87 et 98 de l'OIT sur la protection du droit et de la liberté syndicale. Malgré cela, la loi n'a pas été modifiée. A ce jour, sous la pression des patrons et des partis de la droite bourgeoise, le Conseil fédéral a mis au rebut toutes les propositions soumises en vue d'améliorer la législation.

Comme le montre la récente décision de la Cour eur. DH, la politique de l'autruche pratiquée par le Conseil fédéral ne fera pas de vieux os. Tôt ou tard, la Cour eur. DH, mais aussi l'OIT, condamneront la Suisse pour violation de l'art. 11 CEDH. Il vaudrait mieux ne pas devoir en arriver là. Réviser le CO dans de brefs délais épargnerait bien des tourments aux victimes de licenciements antisyndicaux. L'USS est prête à y apporter sa contribution constructive.

Sauvegarde des droits syndicaux à Genève

Claude Andre REYMOND — 2011-12-01T23:37:00Z

Résolution 679 Sauvegarde des droits syndicaux à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :
— les normes internationales de l'organisation internationale du travail sur le travail décent ;
— les textes législatifs fédéraux tels que la constitution, le code des obligations ;
— les atteintes aux libertés et droits syndicaux qui ont été jusqu'à des licenciements,

invite le Conseil d'Etat

— à tout entreprendre afin que les protections contre les licenciements des délégués syndicaux soient renforcées, comme demandé formellement par le comité de la liberté syndicale du conseil d'administration de l'OIT à nos autorités fédérales ;
— à rappeler aux groupements patronaux l'obligation de respecter le droit d'information sur les lieux de travail, tel que stipulé dans de nombreuses conventions internationales, dans les lois nationales et cantonales ainsi que dans les conventions collectives de travail ;
— à veiller à ce que l'action ordinaire d'information par les syndicats ne soit pas systématiquement entravée par des interventions policières ;
— à veiller à l'application de ces droits en tant qu'Etat employeur.