Association des salles de réunions ouvrières

Remise de l'Appel à l'USS et Travail.Suisse

gdds Sylviane — 2026-06-08T18:53:15Z

Chères et chers collègues syndicalistes et ami-e-s,

Vous avez signé l'Appel « Pas touche à la plainte auprès de l'OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux ».

Comme vous le lirez dans le communiqué de presse ci-joint, vendredi dernier, juste avant l'Assemblée des délégué-es de l'USS, nous avons remis à Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, et à Adrian Wütrich, président de Travail.Suisse, les 500 premières signatures recueillies sur cet Appel leur demandant de s'opposer au classement de la plainte.

Tous deux ont été très réceptifs à nos demandes. Comme il nous l'a déclaré, et répété devant l'Assemblée des délégué-es, Pierre-Yves Maillard a indiqué que l'USS ne retirerait pas la plainte mais que sur la question du classement, il faut attendre la fin du processus parlementaire. « La plainte débouche enfin sur un projet de modification de la loi en Suisse, il n'est pas parfait, mais c'est une nette amélioration, contenue dans le paquet des Bilatérales III. Quant au classement, on s'en remettra à l'avis de l'OIT. Si elle juge que cette loi est conforme à ses dispositions, on ne s'y opposera pas », a-t-il dit devant l'assemblée.

Le processus parlementaire va durer encore plusieurs mois. Nous avons décidé d'élargir et de renforcer les soutiens à notre appel. N'hésitez pas à le faire signer dans vos réunions syndicales et à le faire soutenir par vos comités !

Nous vous joignons aussi une pétition (en français) en faveur de la réintégration de la présidente du comité des blanchisseries genevoises d'Unia, licenciée en janvier pour ses activités syndicales. Merci pour votre soutien !

Avec nos salutations militantes et solidaires,
Ricardo, Sylviane, Bruno, Marco

Annexes : communiqué (F/I/D) + pétition

Lien pour signer ou télécharger notre appel : Présentation de l'Appel

Rencontre en faveur des droits syndicaux

Claude Andre REYMOND — 2026-06-04T11:56:48Z

communiqué de presse - Rencontre en faveur des droits syndicaux

À la suite d'une correspondance avec M^me Edith SIEGENTHALER, directrice et responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse (les 1^er et 2 juin 2026 sur le thème des droits syndicaux et de l'appel au maintien de la plainte auprès de l'OIT), le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) se réjouit de rencontrer le 5 juin prochain à 8h45 devant le secrétariat central d'Unia, Weltpoststrasse 20 à Berne, M. Pierre-Yves MAILLARD, président de l'Union syndicale suisse en même temps que M. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse : nous pourrons ainsi remettre à chacun de ces deux hauts représentants du mouvement syndical, avant l'assemblée des délégués de l'Union syndicale suisse, l'appel et la liste des signataires qui soutiennent la revendication du groupe.

Présentation de l'Appel

Seule l'USS peut fournir ces informations

Claude Andre REYMOND — 2026-06-04T09:36:35Z

02/06/2026

Monsieur Pierre-Yves MAILLARD
président de l'Union syndicale suisse
Monbijoustrasse 61
3007 Berne

Seule l'USS peut fournir ces informations, puisqu'elle est l'organisation plaignante

Monsieur le Président, cher Pierre-Yves,

Comme proposé - par le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) lors de notre rencontre du 5 mai à Yverdon - nous avons sollicité de Monsieur le Directeur Oliver ROEPKE, Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III).

hâter l'analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

Sa collaboratrice Madame Claire La Hovary nous a fait savoir le 29 mai 2026 à 11:18:07 :

« Cher Monsieur. Je réponds au courriel que vous avez adressé à mon Directeur, Oliver Roëpke. Le cas 2265 est toujours en instance, car Libsynd (le service de l'OIT en charge du Comité de la liberté syndicale) n'a reçu que des observations partielles du Gouvernement et attend que celui-ci soumette les informations nécessaires. Toutefois, le plaignant peut soumettre des informations complémentaires. L'USS est l'organisation plaignante dans cette affaire. Le GDDS pourrait donc demander à l'USS d'écrire à Libsynd avec ces nouvelles informations (libsynd@ilo.org). Seule l'USS peut fournir ces informations, puisqu'elle est l'organisation plaignante. Libsynd est déjà consciente de l'importance de dialoguer avec le Gouvernement afin de faire avancer la procédure et de soumettre toutes les informations au CFA. Des informations supplémentaires de la part de l'USS seraient cependant utiles. N'hésitez pas à nous demander des informations supplémentaires, Bien à vous, Claire La Hovary »

Nous trouvons donc là confirmation que

a) les instances de l'OIT ne sont pas prêtes - en l'état - de classer l'affaire d'elles-mêmes ;
b) seule l'USS pourrait agir pour que cela soit, ou pas.

Dès lors il nous semble devenir évident

que pour renforcer la position de celles et ceux qui débattront sous la Coupole de la mesure 14 modifiant le Code des obligations, et qui ne manqueront pas de contester l'affirmation du Conseil fédéral : « cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l'OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l'USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5) » ;
l'Union syndicale suisse devrait fournir sans retard au service de l'OIT en charge du Comité de la liberté syndicale les documents officiels les plus récents de la Confédération en matière de Protection contre les licenciements antisyndicaux afin que celui-ci s'exprime sur leur « pertinence » en regard de la Convention n°98.

Il nous serait agréable que ce faisant, l'USS relève que dans ceux-ci

a) la possibilité donnée à un juge d'annuler un licenciement abusif a été supprimée,
b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de 50 salarié-e-s ou plus et
c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les « représentants » syndicaux dans l'entreprise ;

bien que nous sachions qu'à nos constats, l'instance la plus représentative de ton organisation peut en opposer et / ou en formuler d'autres.

En te souhaitant bien d'autres succès dans tes œuvres, je t'adresse mes cordiales salutations.

PS1 vu les contraintes de nos prochaines échéances - je me permets de placer en Cc : tes collègues du Comité présidentiel.

PS2 comme le Gdds est en rapport avec Travail.Suisse concernant la matière que nous avions partagée avec toi le 5 mai à Yverdon, je mets également en copie de la présente Madame Edith SIEGENTHALER, sa Directrice.

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

Claude André REYMOND
Avenue Godefroy 9, 1208 Genève

Anmeldung zur Mailingliste, die Artikel zum Thema Gewerkschaftsrechte veröffentlicht

Claude Andre REYMOND — 2026-05-31T00:17:57Z

communication trilingue _ Deutsch _ italiano _ français

Am Vorabend der Eröffnung der 114. Tagung der Internationalen Arbeitskonferenz, als ehemaliger Gewerkschaftssekretär der Genfer Gewerkschaftsaktion, der seit Januar 2026 die Arbeit der Gruppe zur Verteidigung der Gewerkschaftsrechte unterstützt,

Präsentation des Aufrufs

halte ich es für notwendig, Sie darauf hinzuweisen, dass wir die Kopien der 436 Unterschriften für diesen Aufruf am 5. Juni, vor der Versammlung des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes, dessen Präsidenten übergeben werden.

Da wir der Ansicht sind, dass Travail.Suisse ebenfalls eine Rolle bei der Verbesserung des Schutzes der Gewerkschaftsrechte spielen kann, hat die Gruppe der Geschäftsleitung von Travail.Suisse ein Schreiben übermittelt, um a) ihr die Forderungen des Aufrufs vorzulegen ; b) sie über unsere Überlegungen zu einem angemessenen Schutz vor gewerkschaftsfeindlichen Entlassungen zu informieren ; c) die strategischen Perspektiven dieses Gewerkschaftsdachverbands in diesem Bereich zu erfahren.

Anfrage für ein Interview zum Thema Gewerkschaftsrechte

Da wir den Direktor Oliver ROEPKE vom Büro für Arbeitnehmerfragen (ACTRAV) um eine Analyse der „Bemühungen“ der Schweiz zur Einhaltung der Artikel 1 und 3 des Übereinkommens Nr. 98 durch die ILO-Gremien gebeten und ihm den Text der Massnahme 14 zur Änderung des Obligationenrechts vorgelegt, der auf den Seiten 77 bis 80 des Entwurfs eines Bundesbeschlusses zur Genehmigung und Umsetzung der Abkommen über die Stabilisierung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU (Bilaterale III),

die Prüfung des Regierungsvorschlags vom 13. März 2026 voranzutreiben

Da uns sein Sekretariat geantwortet hat und wir in Kürze darüber berichten werden, halte ich es angesichts Ihrer Aufgaben für sinnvoll, Sie in die Mailingliste der ASRO-Website aufzunehmen, über die regelmäßig Artikel zum Thema Gewerkschaftsrechte versendet werden.

Sie können sich jedoch jederzeit wieder abmelden : siehe Fußzeile auf https://www.asro1918.org/

In diesem Sinne grüsse ich Sie herzlich.

Alla vigilia dell'apertura della 114ª sessione della Conferenza internazionale del lavoro, in qualità di ex segretario sindacale della Comunità ginevrina di azione sindacale, che da gennaio 2026 sostiene l'azione del Gruppo per la difesa dei diritti sindacali,

Presentazione dell'Appello

ritengo necessario avvisarvi che consegneremo le copie delle 436 firme raccolte per questo appello al Presidente dell'Unione sindacale svizzera il 5 giugno, prima dell'assemblea di quest'ultima.

Poiché riteniamo che anche Travail.Suisse possa « svolgere » un ruolo a favore di un miglioramento della tutela dei diritti sindacali, il Gruppo ha inviato alla Direzione di Travail.Suisse una richiesta per a) presentarle le richieste contenute nell'Appello ; b) informarla delle nostre considerazioni relative a un'adeguata protezione contro i licenziamenti antisindacali ; c) conoscere le prospettive strategiche di questa confederazione sindacale in materia.

Richiesta di intervista sui diritti sindacali

Poiché abbiamo chiesto al direttore Oliver ROEPKE dell'Ufficio per le attività a favore dei lavoratori (ACTRAV) per un'analisi da parte degli organi dell'OIL degli « sforzi » della Svizzera per il rispetto degli articoli 1 e 3 della Convenzione n. 98, trasmettendogli il testo della misura 14 che modifica il Codice delle obbligazioni, riportato alle pagine da 77 a 80 del progetto di decreto federale recante approvazione e attuazione degli accordi relativi alla stabilizzazione delle relazioni tra la Svizzera e l'UE (Bilaterali III),

accelerare l'analisi della proposta governativa del 13 marzo 2026

che il suo segretariato ci ha risposto, e di cui vi informeremo prossimamente, viste le cariche che ricoprite, ritengo utile iscriverla alla mailing list del sito ASRO, che invia regolarmente articoli in materia di diritti sindacali.

Potrà comunque cancellarsi in qualsiasi momento : veda in fondo alla pagina https://www.asro1918.org/

Detto questo, le porgo i miei cordiali saluti.

A la veille de l'ouverture de la 114^e session de la Conférence internationale du travail, en tant qu'ancien secrétaire syndical de la Communauté genevoise d'action syndicale soutenant l'action du Groupe défense des droits syndicaux depuis janvier 2026,

Présentation de l'Appel

je crois nécessaire de vous avertir que nous remettrons les duplicatas des 436 signatures sur cet appel au Président de l'Union syndicale suisse le 5 juin, avant l'assemblée de cette dernière.

Parce que nous considérons que Travail.Suisse peut également « jouer » un rôle en faveur d'une amélioration de la Protection des droits syndicaux, le Groupe a envoyé à la Direction de Travail.Suisse une demande pour a) lui présenter les demandes de l'Appel ; b) l'informer de nos considérations concernant une Protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ; c) connaître les perspectives stratégiques de cette faîtière syndicale dans le domaine.

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

Dans la mesure où nous avons sollicité le Directeur Oliver ROEPKE du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) pour une analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III),

hâter l'analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

que son secrétariat nous a répondu, et que nous allons prochainement communiquer à son sujet, vu les charges que vous exercez, je crois utile de vous inscrire à la liste de diffusion du site ASRO, laquelle transmet régulièrement des articles en matière de droits syndicaux.

Mais vous pourrez en tout temps vous désinscrire : voir en pied de https://www.asro1918.org/

Cela étant, je vous salue cordialement.

PS message en trois langues destiné à la Direction de Travail.Suisse et quelques personnes responsables des organisations qui en sont membres.

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

gdds Groupe défense droits syndicaux — 2026-05-31T00:17:05Z

28/05/2026

Travail.Suisse
Madame Edith SIEGENTHALER
Directrice et responsable politique sociale
Hopfenweg 21
Postfach
3001 Bern

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

Madame la Directrice de Travail.Suisse,

Nous savons que votre faîtière syndicale - la deuxième plus importante du pays - collabore en bonne intelligence à l'Union syndicale suisse sur plusieurs dossiers transversaux concernant l'économie ou la politique générale. Nous savons aussi que votre organisation est représentée au sein du Groupe des travailleurs suisses participant aux instances de l'Organisation internationale du travail.

Vous connaissant ces qualités, nous mentionnions également Travail.Suisse dans le tract d'Appel « Pas touche à la plainte auprès de l'OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux ! » publié début janvier 2026.

Présentation de l'Appel

A ce jour, notre action compte 436 signatures de soutiens - dont quelques-unes provenant de personnes affiliées à des syndicats membres de Travail.Suisse - et nous souhaitons qu'il vous plaise de recevoir une délégation de notre Groupe afin de vous en remettre les duplicatas.

Plus précisément, nous vous demandons de bien vouloir organiser un entretien avec une délégation de vos instances pour que nous puissions :
a) lui présenter les demandes de l'Appel annexé ;
b) l'informer de nos considérations concernant une Protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ;
c) connaître les perspectives stratégiques de cette faîtière syndicale dans le domaine.

Comme vous le savez, en mai 2003, pour contrer l'hécatombe de licenciements de personnes élues dans les Commissions du personnel ou les Conseils paritaires pour la prévoyance professionnelle et de syndicalistes actifs sur le terrain auprès des travailleuses et travailleurs, l'Union syndicale suisse déposa une plainte contre la Suisse auprès de l'Organisation internationale du Travail : l'USS demandait que les licenciements de délégué(e)s syndicaux soient annulés et pas seulement sanctionnés par le versement d'une indemnité équivalant au plus à six (deux à trois dans la pratique) mois de salaire. Plainte admise par l'OIT : le gouvernement helvétique fut prié de modifier ses lois et d'introduire une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ».

Chronologie de la plainte contre la Suisse auprès de l'OIT

En mai 2025, avant la mise en consultation du Paquet de « stabilisation et développement des relations Suisse-UE », le Conseiller fédéral Guy Parmelin avait conditionné l'introduction d'une « Protection contre le licenciement dans le Code des obligations pour les représentants du personnel » (14^e mesure) au retrait de la plainte de l'USS. Depuis, le Groupe défense des droits syndicaux a appris que l'USS ne retirerait pas la plainte mais qu'elle ne s'opposerait pas à un éventuel classement par l'OIT. Ce qui reviendrait à accepter que la Suisse ne respecte toujours pas les droits syndicaux, en refusant notamment le principe de réintégration d'un délégué licencié pourtant préconisée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement sa version définitive de modification du Code des obligations (mesure 14) en affirmant « Cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l'OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l'USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5). » Alors que a) la possibilité donnée à un juge d'annuler un licenciement abusif a été supprimée, b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de plus de 50 salarié-e-s et c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les représentants syndicaux dans l'entreprise.

la mesure 14 de juin 2025 à sa variante de mars 2026

Pour nous, membres de différents syndicats, parfois victimes nous-mêmes ou proches de victimes de licenciements antisyndicaux, nous ne pouvons nous résoudre à ce qu'un outil aussi puissant que cette plainte, obligeant la Suisse à mettre sa législation en conformité avec la Convention 98 de l'OIT, soit abandonné : cela reviendrait à laisser le patronat agir comme bon lui semble pendant encore des décennies.

Il est bon que vous sachiez qu'après une entrevue - du même type que celle que nous sollicitons auprès de vous - avec Monsieur le Président de l'USS Pierre-Yves MAILLARD, celui-ci nous a offert la possibilité de lui remettre notre Appel et les duplicatas des signatures qui le soutiennent en ouverture de la prochaine assemblée des délégué-e-s USS du 5 juin 2026.

A Berne ce jour-là, nous pourrions nous rendre l'après-midi dans vos locaux, ou si vous le préférez, dans l'établissement « neutre » qu'il vous conviendrait.

En vous remerciant de votre attention et en restant dans l'attente de vous lire, nous vous adressons nos respectueuses salutations militantes.

membre syndicom Vaud
Sylviane HERRANZ
route de Sonzier 31
1822 Chernex

membre SIT Genève
Andréas SCHWEIZER
François Jacquier 18
1225 Chêne-Bourg

membre Genève-La Côte de syndicom
Claude André REYMOND
avenue Godefroy 9
1208 Genève

Parce que nous considérons que Travail.Suisse peut également « jouer » un rôle en faveur d'une amélioration de la Protection des droits syndicaux

hâter l'analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

gdds Groupe défense droits syndicaux — 2026-05-28T15:57:18Z

28/05/2026

Monsieur le Directeur Oliver ROEPKE
Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV)
Organisation internationale du Travail (OIT)
4 route des Morillons
CH-1211 Genève 22

Cas no 2265 (Suisse) - Date de la plainte : 14-MAI -03 et analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

Monsieur Oliver ROEPKE,
plusieurs membres du Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) sont en vigilance depuis plusieurs années sur la mise en conformité des lois de la Suisse à la convention n°98.

Le Gdds tient à jour une Chronologie de ce qui a déjà été entrepris

Chronologie de la plainte contre la Suisse auprès de l'OIT

et nous avons recueilli récemment plusieurs centaines de signatures pour inviter l'Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, et nos organisations syndicales respectives à maintenir la plainte de 2003, réactivée en 2012, tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux.

Comme nous avons lu avec intérêt l'Observation adoptée en 2025, publiée dans le Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations destiné à 114^e session (2026),

– parce que le Conseil fédéral présenta au Parlement en date du 13 mars 2026 une nouvelle version de la mesure 14 sans tenir compte de l'Observation de la CEARC,

– parce que l'étendue des nouvelles protections envisagées reste très limitée, que seule la moitié des personnes travaillant dans le pays serait concernée et que les représentants syndicaux dans l'entreprise ne seront toujours pas protégés,

nous souhaitons hâter une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III).

2026-03-13 adminch Arrete federal de mise en œuvre (Bilaterales III) p77 à 80

Dans la mesure où le Parlement délibère déjà à son sujet et qu'il est prévu qu'une majorité s'exprime cet automne, nous croyons qu'un nouvel examen et des considérations actualisées seront utiles avant que le peuple citoyen se prononce courant 2027.

Le Directeur du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) serait-il disposé à recevoir pour ce faire une petite délégation de notre Groupe ? ou nous donne-t-il simplement acte qu'il transmet sans retard à qui de droit notre demande avec son objet mentionné plus haut - qu'il en informe Madame la porte-parole du groupe des travailleurs Catelene PASSCHIERDE pour la 114^e session ?

En restant dans l'attente de vous lire, nous vous saluons confraternellement.

pour le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds)

Sylviane HERRANZ
membre syndicom Vaud
route de Sonzier 31
1822 Chernex

Bruno RYF
membre SEV-Romandie
rue Varnoz 2
2000 Neuchâtel

Marco CASAGRANDE
membre Arc jurassien syndicom
Fahys 233
2000 Neuchâtel

Andréas SCHWEIZER
membre SIT Genève
François Jacquier 18
1225 Chêne-Bourg

Ricardo RODRIGUEZ
membre UNIA Neuchâtel
Avenue Léopold-Robert 12
2300 La Chaux-de-Fonds

Vincent LEGGIERO
membre SEV-TPG
rue du 31-Décembre 5
1207 Genève

Derya DURSUN
membre SSP Vaud
avenue de la Gare 39
2000 Neuchâtel

Claudia LEU
membre UNIA Ticino e Moesa
Via Capidogno 46A
6802 Monteceneri

Claude André REYMOND
membre Genève-La Côte de syndicom
avenue Godefroy 9
1208 Genève

merci de le faire signer et rendez-vous le 5 juin 2026

gdds Sylviane — 2026-05-26T19:23:43Z

Chères et chers collègues syndicalistes et ami-e-s,

Vous êtes plus de 400 à avoir contresigné l'Appel « Pas touche à la plainte auprès de l'OIT ! » (voir ici). Cet appel s'adresse à l'Union syndicale suisse, à Travail Suisse et à nos organisations syndicales pour qu'elles s'opposent au classement de cette plainte, point d'appui crucial pour une amélioration réelle de la protection des militants syndicaux contre le licenciement. Bien que déposée en 2003, la plainte a permis de faire bouger le Conseil fédéral. La médiation ouverte en 2019 a abouti à une proposition de 14^e mesure de protection des salaires dans le cadre des Bilatérales III. Mais cette 14^e mesure est insuffisante.

En mai 2025, Guy Parmelin avait conditionné cette 14^e mesure au retrait de la plainte de l'USS. Depuis, le Groupe défense des droits syndicaux qui a lancé l'Appel, a appris que l'USS ne retirerait pas la plainte mais qu'elle ne s'opposerait pas à un éventuel classement par l'OIT. Ce qui reviendrait à accepter que la Suisse ne respecte toujours pas les droits syndicaux, en refusant notamment le principe de réintégration d'un délégué licencié pourtant préconisée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT. Dans la version soumise au Parlement en mars 2026 la possibilité donnée à un juge d'annuler un licenciement abusif a été supprimée, les nouvelles protections ne concerneront que les entreprises de plus de 50 salarié-e-s et ne couvre pas tous les travailleurs concernés, tels que les représentants syndicaux dans l'entreprise.

Nous avons pris contact avec la présidence de l'USS pour l'informer des requêtes de l'appel et demander de pouvoir le faire lors de l'Assemblée des délégués (AD) de l'USS du 5 juin prochain. Une délégation de notre groupe a rencontré récemment Pierre-Yves Maillard, président de l'USS. Lors de cet entretien, il a été convenu que nous pourrions lui remettre l'appel avant l'AD. Par contre, nous ne pourrons pas y prendre la parole.

Afin d'être encore plus nombreux à porter l'exigence du maintien de la plainte à l'OIT pour que des mesures efficaces protégeant tous les militant-e-s syndicaux engagé-e-s sur leur lieu de travail voient le jour, nous vous invitons à faire signer l'Appel autour de vous et dans vos instances syndicales, si possible d'ici au 5 juin prochain. Il est aussi possible de le signer en ligne : https://www.asro1918.org/signature-en-ligne.html

Nous vous invitons également à participer à la remise des signatures à la présidence de l'USS, le 5 juin prochain. Rendez-vous : vendredi 5 juin à 8h45 devant le secrétariat central d'Unia, Weltpoststrasse 20 à Berne. Tram 8 direction Saali.

Enfin, faites-nous savoir si l'une ou l'autre d'entre vous est délégué-e à l'assemblée.

En vous remerciant par avance de faire circuler l'appel et le lien pour les signatures, nous vous adressons nos salutations militantes et solidaires,

Pour le Groupe défense des droits syndicaux :

Sylviane, Ricardo, Bruno, Marco

proposition d'ordre du jour pour délibérations du 26 mai 2026

Claude Andre REYMOND — 2026-05-25T23:41:00Z

1. adoption du projet de rapport pour la réunion du Gdds 12 mai 2026

2. rapport sur la situation d'un camarade

3. décision sur projet d'accusé de réception à PYM + qui l'envoie au nom du groupe ?

4. rapport écrit de Claude sur ses envois : a) aux personnes travaillant pour les membres de Travail.Suisse [159] , b) aux 228 signataires manuscrits [63 courriels étaient déficients]

5. adoption du message préparé par Sylviane pour le deuxième bloc de 111 signataires en ligne + qui l'envoie ?

6. adoption du projet préparé par Claude sollicitant le Groupe des travailleurs de l'OIT (ACTRAV) + qui le signe + qui l'envoie ?

7. quel type de papier sera distribué aux délégué-e-s USS du 5 juin, quel tirage et qui les porte ?

6. comment remettre les duplicatas de signatures à Travail.Suisse ?

7. tiendrons-nous une conférence de presse a) après remise des duplicatas à USS et Travail.Suisse ? b) après réponse ou entretien avec ACTRAV ? + où + qui prépare un projet de convocation et qui l'enverra ?

8. comment continuer après ces étapes et pour quoi ?

8a développerons-nous une influence sur nos député-e-s fédéraux dans nos cantons respectifs ? ou directement sur tous au niveau fédéral ? et sur quoi en particulier ?
8b en prolongement du point 3), le Gdds est-il disposé à tenter une mobilisation pour un Réseau d'interposition et d'urgence en cas de menace ou de licenciement antisyndical ? (RILA, projet ci-joint de Claude + Andréas)

9. divers

10. date de la prochaine délibération

membres de Travail.Suisse ou qui leur sont affiliées

Claude Andre REYMOND — 2026-05-15T21:18:37Z

en résumé

En 2003 l'Union syndicale suisse a déposé auprès de l'Organisation internationale du travail une plainte contre la Suisse dont les lois ne protègent qu'insuffisamment les personnes victimes de licenciement antisyndical.

Les instances de l'OIT ont déjà à plusieurs reprises invité notre gouvernement à améliorer les protections en la matière.

Nous œuvrons pour le maintien de la plainte tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux et la Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949.

Venez à notre soutien en signant l'appel et FAITES SIGNER !

Premiers signataires : premiers signataires Signatures en ligne signature en ligne Signatures manuscrites : registre des signatures manuscrites 400 soutiens à ce jour des membres des syndicats

POUR VOUS INFORMER

destiné aux personnes œuvrant pour des organisations
membres de Travail.Suisse ou qui leur sont affiliées

Cher Monsieur,
Chère Madame,

1- Depuis le printemps 2025 le Groupe de défense des droits syndicaux observe les propositions du Conseil fédéral pour doter le pays d'une « protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux » telle que le recommande le Comité de la liberté syndicale et la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

2- Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de modification du Code des obligations (mesure 14) dont le texte ne satisfait pas la pleine mise en conformité du droit suisse : a) il ne couvre pas directement les représentants syndicaux au niveau de l'entreprise (mais uniquement ceux élus dans une commission du personnel d'une entreprise de plus de 50 travailleurs, ou dans un comité d'une CCT nationale de force obligatoire) et il ne contient pas de mesure visant à renforcer la protection contre les licenciements résultant de l'affiliation syndicale des travailleurs ou de leur participation à des activités syndicales, b) la réintégration du travailleur - qui constitue le remède le plus efficace aux actes de discrimination antisyndicale et qui devrait au moins figurer parmi l'éventail des mesures pouvant être ordonnées par l'autorité judiciaire - n'y figure toujours pas ; c) le projet ne concerne que le personnel travaillant dans des entreprises d'au moins 50 personnes, soit 2,6 millions sur les 4,8 millions* de personnes actives dans le pays.

3- D'ailleurs, le Conseil fédéral est sans équivoque sur la 14^e mesure dans son Message : « Les parties s'efforcent de bonne foi, mais sans obligation de résultat, de parvenir à une solution qui permette d'éviter le licenciement, par exemple par l'offre d'un poste comparable. Au terme des discussions, l'employeur peut prononcer le licenciement. » (page 338)

4- C'est pourquoi le Groupe a lancé un « Appel à l'Union syndicale suisse (USS), à Travail.Suisse, et à nos organisations syndicales ».

5- Si nous avons contacté de nombreux collègues membres ou proches des syndicats de l'USS, nous n'avons présenté cet Appel en dehors de ce cercle que pendant la journée du Premier Mai.

6- Dès lors, comme les personnes affiliées aux organisations membres de Travail.Suisse totalisent près de 130'000 personnes, soit un peu plus de 1/3 de ceux de l'Union syndicale suisse (USS) je crois nécessaire de vous informer de cette situation - et ce faisant vous offrir l'opportunité de soutenir la revendication : pas de retrait ou de classement la plainte à l'Organisation internationale du travail tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux !

* Pour les 2,2 millions de travailleurs et travailleuses et engagées dans les petites ou microentreprises de moins de 50 personnes et qui ne sont pas concernées par la 14^e mesure, il faut agir dans un premier temps et dès maintenant :

a) en exigeant la soumission préalable d'un licenciement de syndicaliste à l'inspectorat du travail cantonal ;

b) en intégrant le congé contesté d'un ou d'une syndicaliste à la période de suspension légale (durant laquelle le congé est considéré comme nul), au même titre que le service militaire ou la protection civile, la maladie ou l'accident, la grossesse et les suites de l'accouchement ;

c) en conférant aux inspecteurs et aux inspectrices du travail, aux partenaires sociaux et aux personnes concernées la faculté de saisir la justice en référé pour neutraliser tous les effets d'une décision ou d'un acte de droit contestés, jusqu'à plus amples instructions et jugement.

7- D'une part, les inspectorats du travail peuvent entreprendre une vérification des conditions de travail, interroger le personnel, faire des investigations. Une inspectrice ou un inspecteur peut tenter de résoudre un conflit de manière amiable entre un employeur et un salarié. Si l'inspection du travail échoue à rapprocher les parties, elle invite ces dernières à saisir le Service de Conciliation, voire transmettre le cas aux autorités judiciaires.

8- D'autre part, un jugement en référé ou avec des mesures superprovisionnelles aura l'avantage de maintenir le rapport de travail jusqu'à droit jugé, et cela peut prendre des années. Bien qu'au bout - après jugement au Tribunal fédéral - l'annulation du congé ne sera pas prononcée, le licencié pourra saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et à ce moment-là ne se prononceront plus des juges suisses ! Par ailleurs, l'Organisation internationale du Travail pourrait saisir la Cour internationale de Justice de La Haye pour obtenir une décision ou un avis juridique.

9- PS nous envisageons de remettre à l'USS un duplicata des signatures lors de sa prochaine assemblée de délégués du 5 juin 2026. Le groupe reviendra vers la direction de Travail.Suisse pour faire de même.

Je vous adresse mes confraternelles salutations.

Claude REYMOND Avenue Godefroy 9, 1208 Genève - tél 022 731 87 07 courriel : claude.andre.reymond@mac.com

réunion du Gdds 12 mai 2026

Claude Andre REYMOND — 2026-05-11T23:37:00Z

étude du projet de notes de l'entrevue à Yverdon le 5 mai 2026 d'une délégation du groupe avec la direction de l'USS représentée par Pierre-Yves MAILLARD
confirmation du mode de remise des signatures : duplicatas des listes manuscrites + impression du registre des signatures en ligne dans un paquet remis par la personne cheffe de la délégation
nous ferons un communiqué à tous les signataires nous ayant fourni leur courriel pour les en informer et pour les inciter à inviter leurs proches à signer encore en ligne
des contacts exploratoires seront entrepris afin de vérifier l'opportunité d'une rencontre avec le Groupe des Travailleurs de l'OIT
…
prochaine délibération le 26 mai à 20h00