Association des salles de réunions ouvrières

23 septembre à 13h15

gdds Groupe défense droits syndicaux — 2026-09-21T21:13:08Z

Place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Chères et chers collègues syndicalistes, chères et chers ami-e-s,

Nous vous informons du rassemblement qui aura lieu ce mercredi 23 septembre à 13h15 devant le Palais de justice à Genève pour soutenir un secrétaire syndical du SIT et protester contre les procédures baillons qui entravent le travail des syndicalistes et, par là, le droit des travailleuses et des travailleurs à se défendre.

Nous invitons toutes celles et tous ceux qui le peuvent à y participer.

Nous vous joignons également l'article paru dans le dernier Journal du SIT (n°5 de septembre) concernant les licenciements abusifs de deux ex-grévistes. Cet article témoigne une fois de plus de l'absence de protection contre les congés antisyndicaux et de l'insuffisance des sanctions. D'où la nécessité de continuer le combat pour une véritable protection contre les licenciements antisyndicaux.

Avec nos salutations militantes,
le Groupe défense des droits syndicaux

page 11 publiée par Journal du SIT n°5 de septembre 2026

Protection insuffisante contre les licenciements antisyndicaux

Deux ex-grévistes chez BK Verre SA gagnent leur procès pour licenciement abusif mais obtiennent des cacahuètes.

Prud'hommes ! En février 2024, les ouvriers de BK Verre SA votent la grève pour dénoncer les conditions de travail effroyables que leur imposent leur employeur (SITinfo mars 2024).

Après sept jours de grève et l'intervention de l'OCIRT qui a imposé toute une série de mesures pour garantir la santé et la sécurité du personnel, ce dernier nourrit l'espoir que ses conditions de travail vont enfin s'améliorer. À tort.

GRÈVE ET REPRÉSAILLES

Deux mois à peine leur mouvement terminé, alors que l'OCIRT est toujours sur le dos de l'entreprise, K. Bourraoui licencie brutalement pour des motifs pseudo-économiques la responsable du bureau administratif, reconnue par la clientèle comme un pilier de BK Verre SA depuis 9 ans et le plus ancien poseur de vitre, âgé de 60 ans et travaillant depuis 22 ans pour ce"e dernière.

Ces licenciements plongent l'ensemble du personnel dans l'incompréhension la plus complète. Après les sou !rances et les humiliations subies par un véritable despote, après avoir constaté que ce dernier escroque ses clients notamment dans des marchés publics en surfacturant des vitres ne correspondant pas à celles commandées, les employé-e-s vont se rendre compte que leurs collègues sacrifié-e-s ne peuvent compter sur aucune pro- tection digne de ce nom.

LICENCIEMENTS ABUSIFS

Evidemment, le SIT ne laisse pas tomber ces employé-e-s et les sou- tient dans des actions auprès des prud'hommes. Après des procédures longues et fastidieuses, les jugements tombent : BK Verre SA est reconnue coupable de licenciements abusifs. Six mois de salaire à titre d'indemnité pour le collègue vitrier et… un mois et demi de salaire pour la responsable administrative.

SANCTIONS INSUFFISANTES

Si les six mois correspondent au maximum de l'indemnité que peut accorder un-e juge, il n'en demeure pas moins qu'au vu du préjudice subi par l'employé, le montant accordé est ridicule et n'est pas assez dissuasif. Que représentent en e !et 6 mois de salaire pour des patrons qui brassent des millions ? Quant au mois et demi de salaire accordé à la responsable administrative, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une seconde gifle reçue de la part de la juge après celle reçue de K. Bourraoui au moment de son licenciement.

RENFORCER LA PROTECTION

En Suisse, la loi ne dissuade pas les employeurs de licencier les représentant-e-s du personnel, les lanceurs et lanceuses d'alerte et les employé-e-s qui défendent leurs droits, c'est le moins que l'on puisse dire.

C'est un problème majeur depuis plus de 20 ans pour les syndicats qui déposent leur première plainte auprès de l'Organisation internationale du travail en 2003 déjà.

Seize ans plus tard, la médiation entre la Confédération, les syndicats et les associations patronales initiée suite à la mise à l'index de la Suisse par l'OIT, accouche d'une souris : dans les entreprises de plus de 50 employé-e-s, l'employeur qui voudra licencier un-e membre d'une commission du personnel, un-e élu-e du personnel dans une caisse de pension ou un-e membre d'un comité national de branche liée à une CCT étendue, devra se soumettre à une procédure préalable et l'indemnité pour licencie- ment abusif sera portée à 10 mois maximum dans ces cas-là.

Autant dire que les deux ex-grévistes abusivement licenciés ne correspondent pas à ces critères ultra-restrictifs, et que les sanctions demeurent insuffisamment dissuasives. Le SIT continuera donc la bataille pour une véritable protection des travailleuses et travailleurs dans l'exercice de leurs droits syndicaux. Dans l'immédiat, le SIT va recourir dans le cas scandaleux de l'ancienne responsable administrative. À n'en pas douter, K. Bourraoui n'en a pas fini avec le SIT.

Thierry Horner

en réserve FR

admin — 2026-09-20T00:12:49Z

test publication 20-09-2026

- Appel pour le maintien de la plainte auprès de l'OIT

Protection salariale : rejet en commission

Claude Andre REYMOND — 2026-08-14T10:28:17Z

extrait de l'édito de Philippe BACH annonçant l'article en page 5

L'Union syndicale suisse hasarde une hypothèse machiavélique. Le but d'une partie des élues bourgeoisses serait de savonner la planche aux Bilatérales III.

Un jusqu'au-boutisme risqué, à l'heure où la Suisse est dans le collimateur des Etats-Unis, en pleine dérive mercantiliste, et où elle a tout intérêt à resserrer les liens avec l'Union européenne. I

Accords avec l'UE – La mesure controversée garantissant la protection des salaires, dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE, vacille. La commission de l'économie du Conseil des Etats la rejette par 8 voix contre 4 et 1 abstention, jugeant qu'elle ne concerne pas directement le paquet. « La mesure 14 » vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l'entreprise. La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois lors de la consultation.

Dans le détail, elle concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe paritaire de gestion d'une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d'une convention collective de travail étendue. Lorsqu'un employeur a l'intention de licencier l'une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis avec celle-ci, dans le but de trouver une solution et d'éviter le licenciement.

La mesure ne s'adresse qu'aux entreprises d'au moins 50 collaborateurs. Cela correspond à environ 2% de toutes les entreprises établies en Suisse. Le Conseil fédéral avait estimé que ces adaptations permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. Pour la commission, comme cette mesure ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE, elle ne devrait pas faire partie des mesures de protection des salaires, indiquent mardi les services du parlement. Une minorité de la commission craint que la Suisse ne figure sur la liste noire de l'Organisation internationale du travail sans cette adaptation.

Plus largement, la commission a terminé son examen des 14 mesures de protection des salaires. Celles-ci complètent le plan de garantie à trois niveaux négocié avec l'UE dans l'accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.

La commission a par ailleurs rejeté, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à biffer une disposition relative à l'entraide administrative et à la coopération avec les autorités étrangères. Une minorité tient à supprimer ce passage.

Concernant la loi sur les travailleurs détachés, la commission a refusé de revenir sur des décisions prises en mai même si celles-ci s'opposent au résultat des négociations avec l'UE. La commission s'était alors écartée sur deux points du projet du Conseil fédéral.

Premièrement, elle a estimé que, si une convention collective de travail étendue exige une garantie financière, cette obligation s'applique également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. La deuxième divergence concerne la responsabilité des entrepreneurs.

La commission s'est encore prononcée sur la nouvelle loi sur la surveillance des aides d'Etat. Elle souhaite confier cette surveillance à une commission des aides d'Etat. Celle-ci partagerait son secrétariat avec la Commission de la concurrence, mais ses membres n'en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral.

La commission achèvera l'examen de cette nouvelle loi à la fin du mois. Le Conseil des Etats examinera le paquet Suisse-UE lors de la session d'automne. ATS

Remise de l'Appel à l'USS et Travail.Suisse

gdds Sylviane — 2026-06-08T18:53:15Z

Chères et chers collègues syndicalistes et ami-e-s,

Vous avez signé l'Appel « Pas touche à la plainte auprès de l'OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux ».

Comme vous le lirez dans le communiqué de presse ci-joint, vendredi dernier, juste avant l'Assemblée des délégué-es de l'USS, nous avons remis à Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, et à Adrian Wütrich, président de Travail.Suisse, les 500 premières signatures recueillies sur cet Appel leur demandant de s'opposer au classement de la plainte.

Tous deux ont été très réceptifs à nos demandes. Comme il nous l'a déclaré, et répété devant l'Assemblée des délégué-es, Pierre-Yves Maillard a indiqué que l'USS ne retirerait pas la plainte mais que sur la question du classement, il faut attendre la fin du processus parlementaire. « La plainte débouche enfin sur un projet de modification de la loi en Suisse, il n'est pas parfait, mais c'est une nette amélioration, contenue dans le paquet des Bilatérales III. Quant au classement, on s'en remettra à l'avis de l'OIT. Si elle juge que cette loi est conforme à ses dispositions, on ne s'y opposera pas », a-t-il dit devant l'assemblée.

Le processus parlementaire va durer encore plusieurs mois. Nous avons décidé d'élargir et de renforcer les soutiens à notre appel. N'hésitez pas à le faire signer dans vos réunions syndicales et à le faire soutenir par vos comités !

Nous vous joignons aussi une pétition (en français) en faveur de la réintégration de la présidente du comité des blanchisseries genevoises d'Unia, licenciée en janvier pour ses activités syndicales. Merci pour votre soutien !

Avec nos salutations militantes et solidaires,
Ricardo, Sylviane, Bruno, Marco

Annexes : communiqué (F/I/D) + pétition

Lien pour signer ou télécharger notre appel : Présentation de l'Appel

Rencontre en faveur des droits syndicaux

Claude Andre REYMOND — 2026-06-04T11:56:48Z

communiqué de presse - Rencontre en faveur des droits syndicaux

À la suite d'une correspondance avec M^me Edith SIEGENTHALER, directrice et responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse (les 1^er et 2 juin 2026 sur le thème des droits syndicaux et de l'appel au maintien de la plainte auprès de l'OIT), le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) se réjouit de rencontrer le 5 juin prochain à 8h45 devant le secrétariat central d'Unia, Weltpoststrasse 20 à Berne, M. Pierre-Yves MAILLARD, président de l'Union syndicale suisse en même temps que M. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse : nous pourrons ainsi remettre à chacun de ces deux hauts représentants du mouvement syndical, avant l'assemblée des délégués de l'Union syndicale suisse, l'appel et la liste des signataires qui soutiennent la revendication du groupe.

Présentation de l'Appel

Seule l'USS peut fournir ces informations

Claude Andre REYMOND — 2026-06-04T09:36:35Z

02/06/2026

Monsieur Pierre-Yves MAILLARD
président de l'Union syndicale suisse
Monbijoustrasse 61
3007 Berne

Seule l'USS peut fournir ces informations, puisqu'elle est l'organisation plaignante

Monsieur le Président, cher Pierre-Yves,

Comme proposé - par le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) lors de notre rencontre du 5 mai à Yverdon - nous avons sollicité de Monsieur le Directeur Oliver ROEPKE, Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III).

hâter l'analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

Sa collaboratrice Madame Claire La Hovary nous a fait savoir le 29 mai 2026 à 11:18:07 :

« Cher Monsieur. Je réponds au courriel que vous avez adressé à mon Directeur, Oliver Roëpke. Le cas 2265 est toujours en instance, car Libsynd (le service de l'OIT en charge du Comité de la liberté syndicale) n'a reçu que des observations partielles du Gouvernement et attend que celui-ci soumette les informations nécessaires. Toutefois, le plaignant peut soumettre des informations complémentaires. L'USS est l'organisation plaignante dans cette affaire. Le GDDS pourrait donc demander à l'USS d'écrire à Libsynd avec ces nouvelles informations (libsynd@ilo.org). Seule l'USS peut fournir ces informations, puisqu'elle est l'organisation plaignante. Libsynd est déjà consciente de l'importance de dialoguer avec le Gouvernement afin de faire avancer la procédure et de soumettre toutes les informations au CFA. Des informations supplémentaires de la part de l'USS seraient cependant utiles. N'hésitez pas à nous demander des informations supplémentaires, Bien à vous, Claire La Hovary »

Nous trouvons donc là confirmation que

a) les instances de l'OIT ne sont pas prêtes - en l'état - de classer l'affaire d'elles-mêmes ;
b) seule l'USS pourrait agir pour que cela soit, ou pas.

Dès lors il nous semble devenir évident

que pour renforcer la position de celles et ceux qui débattront sous la Coupole de la mesure 14 modifiant le Code des obligations, et qui ne manqueront pas de contester l'affirmation du Conseil fédéral : « cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l'OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l'USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5) » ;
l'Union syndicale suisse devrait fournir sans retard au service de l'OIT en charge du Comité de la liberté syndicale les documents officiels les plus récents de la Confédération en matière de Protection contre les licenciements antisyndicaux afin que celui-ci s'exprime sur leur « pertinence » en regard de la Convention n°98.

Il nous serait agréable que ce faisant, l'USS relève que dans ceux-ci

a) la possibilité donnée à un juge d'annuler un licenciement abusif a été supprimée,
b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de 50 salarié-e-s ou plus et
c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les « représentants » syndicaux dans l'entreprise ;

bien que nous sachions qu'à nos constats, l'instance la plus représentative de ton organisation peut en opposer et / ou en formuler d'autres.

En te souhaitant bien d'autres succès dans tes œuvres, je t'adresse mes cordiales salutations.

PS1 vu les contraintes de nos prochaines échéances - je me permets de placer en Cc : tes collègues du Comité présidentiel.

PS2 comme le Gdds est en rapport avec Travail.Suisse concernant la matière que nous avions partagée avec toi le 5 mai à Yverdon, je mets également en copie de la présente Madame Edith SIEGENTHALER, sa Directrice.

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

Claude André REYMOND
Avenue Godefroy 9, 1208 Genève

Analyse critique de la réaction de l'Organisation internationale des Employeurs à l'avis de la Cour internationale de Justice sur le droit de grève

Adam — 2026-06-03T00:41:11Z

Document analysé

Organisation internationale des Employeurs (OIE) :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve

Pendant plus de dix ans, le Groupe des employeurs a soutenu que la Convention n°87 de l'Organisation internationale du Travail ne protégeait pas le droit de grève.

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice a conclu exactement l'inverse :

le droit de grève est protégé par la Convention n°87.

Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

L'Organisation internationale des Employeurs ne conteste pas cette conclusion.

Elle écrit :

« L'OIE prend acte de la conclusion de l'avis consultatif de la CIJ selon laquelle le droit de grève est protégé par la convention n°87. »

Cette phrase signifie que les employeurs abandonnent officiellement la bataille principale.

Il devient difficile de continuer à nier l'existence du droit de grève dans la Convention n°87.

Le véritable combat est immédiatement déplacé

La phrase la plus importante du communiqué est probablement la suivante :

« cette conclusion n'emporte aucune détermination sur la teneur précise, la portée ou les conditions d'exercice de ce droit »

Cette formule est le cœur de la nouvelle stratégie patronale.

Les employeurs admettent désormais :

le droit de grève existe ;

mais ils ajoutent :

personne ne sait encore précisément quelles sont ses limites.

En d'autres termes :

la bataille sur l'existence du droit de grève est perdue ;
la bataille sur ses modalités commence.

Une tentative de limiter l'impact politique de la victoire syndicale

Les organisations syndicales présentent l'avis de la Cour internationale de Justice comme une victoire historique.

L'Organisation internationale des Employeurs répond que la Cour n'a pas répondu à de nombreuses questions essentielles.

Par exemple :

les grèves politiques ;
les grèves de solidarité ;
les grèves générales ;
les piquets de grève ;
les occupations de locaux ;
les blocages d'activités ;
les services essentiels ;
les délais de préavis ;
les procédures obligatoires de conciliation ;
les sanctions disciplinaires.

Sur ce point, l'argument patronal est juridiquement fondé.

La Cour internationale de Justice a reconnu l'existence du droit de grève.

Elle n'a pas défini précisément toutes les formes qu'il peut prendre.

La défense des systèmes nationaux les plus restrictifs

Une autre phrase importante du communiqué évoque :

« le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux »

Cette formule n'est pas neutre.

Elle signifie que les employeurs souhaitent éviter qu'une interprétation uniforme du droit de grève soit imposée à tous les États.

Ils cherchent à préserver les particularités :

du système suisse ;
du système allemand ;
du système britannique ;
du système japonais ;
ainsi que de systèmes plus restrictifs présents dans certaines régions du monde.

L'objectif est clair :

éviter que la décision de la Cour internationale de Justice serve à harmoniser ou à renforcer automatiquement le droit de grève dans tous les pays.

Un message adressé directement aux syndicats

Le communiqué affirme également que la 114^e session de la Conférence internationale du Travail devrait se dérouler conformément à la pratique établie.

Cette phrase vise indirectement les organisations syndicales.

Pourquoi ?

Parce que certaines organisations pourraient être tentées de demander :

une révision des méthodes de la Commission de l'application des normes ;
une reconnaissance plus forte des positions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ;
une réévaluation de certains dossiers nationaux.

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org

L'Organisation internationale des Employeurs cherche à éviter qu'une victoire juridique entraîne une transformation institutionnelle du fonctionnement de l'Organisation internationale du Travail.

Ce que le communiqué ne dit pas

L'un des aspects les plus révélateurs est peut-être ce qui est absent du texte.

Le communiqué ne contient aucune affirmation selon laquelle :

la Cour se serait trompée ;
l'avis devrait être remis en cause ;
une nouvelle procédure devrait être engagée.

Aucune demande de révision n'est formulée.

Aucune contestation directe n'est exprimée.

Cette absence montre que les employeurs considèrent probablement la bataille juridique comme terminée.

La nouvelle stratégie patronale

La stratégie qui semble émerger est relativement claire.

Accepter :

l'existence du droit de grève.

Concentrer désormais le débat sur :

la proportionnalité ;
les services essentiels ;
les délais de préavis ;
les procédures de médiation ;
les restrictions légales ;
la continuité des activités ;
la protection de l'économie.

Autrement dit :

Le droit de grève existe.

Mais son exercice doit rester fortement encadré.

Lecture critique

Sous un angle syndical, ce communiqué peut être lu comme une tentative de réduire la portée politique d'une défaite juridique importante.

Sous un angle patronal, il s'agit au contraire d'un texte particulièrement habile.

Il permet :

de reconnaître l'autorité de la Cour internationale de Justice ;
d'éviter une confrontation directe avec la décision ;
de préserver une marge de négociation importante sur les modalités du droit de grève ;
de maintenir la diversité des systèmes nationaux.

La véritable conséquence

L'avis du 21 mai 2026 modifie profondément le terrain du débat.

Avant le 21 mai 2026, la question était :

le droit de grève est-il protégé par la Convention n°87 ?

Après le 21 mai 2026, la question devient :

quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?

C'est sur ce nouveau terrain que se concentreront désormais les débats entre syndicats, employeurs, gouvernements et Organisation internationale du Travail.

Sources

Organisation internationale des Employeurs :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org

Convention n°87 :
https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Convention de Vienne sur le droit des traités :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

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Voir en ligne : le droit de grève est protégé par la convention N° 87

Conséquences de l'avis de la Cour internationale de Justice sur le droit de grève

Adam — 2026-06-03T00:04:43Z

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé que le droit de grève est protégé par la Convention n°87 de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Cette décision modifie profondément le débat juridique : il ne porte plus sur l'existence du droit de grève, mais sur les limites admissibles à son exercice.

Une position suisse affaiblie

Avant l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, le gouvernement et le patronat en Suisse soutenait que la Convention n°87 ne protégeait pas directement le droit de grève.

Dans son mémoire du 6 mai 2024, la Confédération affirmait notamment que la convention ne mentionne pas explicitement le mot « grève », que les travaux préparatoires ne permettaient pas d'y inclure ce droit, et que les organes de contrôle de l'OIT ne disposaient pas d'un pouvoir autonome d'interprétation.

Mémoire suisse :
https://icj-web.leman.un-icc.cloud/sites/default/files/case-related/191/191-20240506-wri-02-00-fr.pdf

La Cour internationale de Justice a rejeté cette conclusion. Elle a confirmé que le droit de grève est bien protégé par la Convention n°87.

Un renforcement majeur pour les syndicats

Les organisations syndicales disposent désormais d'un argument juridique de premier ordre.

Elles peuvent invoquer conjointement :

la Convention n°87 ; 
l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice ; 
la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale ; 
les observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

Documentation OIT :
https://normlex.ilo.org

Cette combinaison devrait renforcer les plaintes syndicales déposées devant les organes de l'OIT.

Le centre du débat se déplace

Avant le 21 mai 2026, la question centrale était :

la Convention n°87 protège-t-elle le droit de grève ? Après l'avis de la Cour internationale de Justice, la question devient :
quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?

Le débat porte désormais sur :

la proportionnalité ; 
les services essentiels ; 
les procédures de conciliation ; 
les sanctions contre les grévistes ;
-* les restrictions applicables aux fonctionnaires.

Une influence probable sur les tribunaux suisses

L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice n'est pas formellement juridiquement contraignant comme un jugement.

Mais son autorité est considérable.

Le Tribunal fédéral suisse tient régulièrement compte du droit international, des conventions ratifiées par la Suisse et des interprétations données par les juridictions internationales.

Tribunal fédéral :
https://www.bger.ch

Convention n°87 :
 https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Il deviendra donc difficile pour une juridiction suisse d'ignorer que la plus haute juridiction internationale a reconnu la protection du droit de grève par la Convention n°87.

La victoire institutionnelle partielle de la Suisse

Le patronat et le autorités suisses n'ont pas perdu sur tous les points.

La Cour internationale de Justice n'a pas reconnu aux organes de contrôle de l'OIT un pouvoir autonome de création du droit.

Elle a rappelé que l'interprétation d'une convention internationale doit se faire conformément aux règles générales du droit des traités.

Ces règles figurent notamment aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Convention de Vienne :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

Cela signifie que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et le Comité de la liberté syndicale ne peuvent pas simplement affirmer qu'une obligation existe.

Ils doivent fonder leur raisonnement sur :

le texte ; 
le contexte ;
l'objet ; 
le but ; 
la pratique ultérieure ;
les travaux préparatoires.

La paix du travail suisse n'est pas supprimée

L'avis de la Cour internationale de Justice ne supprime pas le modèle suisse de partenariat social.

Il ne remet pas en cause :

l'article 28 de la Constitution fédérale ; 
les conventions collectives de travail ; 
les obligations de paix du travail ; 
les procédures de conciliation ; 
le principe de proportionnalité.

Constitution fédérale, article 28 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_28

La Cour reconnaît le droit de grève.

Elle ne reconnaît pas un droit de grève illimité.

Une conséquence stratégique pour les syndicats suisses

Pour l'Union syndicale suisse, Unia, Syndicom, le Syndicat du personnel des transports, le Syndicat des services publics, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs et Travail.Suisse, l'avis de la Cour internationale de Justice devient une référence juridique majeure.

Toute réforme ou pratique suisse qui limiterait excessivement le droit de grève pourrait désormais être contestée au regard :

de la Convention n°87 ; 
de l'avis consultatif du 21 mai 2026 ; 
de la jurisprudence constante de l'OIT.

Cela concerne notamment les situations où :

la grève est rendue pratiquement impossible ; 
les sanctions contre les grévistes sont disproportionnées ; 
certaines catégories de travailleurs sont privées de toute possibilité effective de grève.

Conclusion

Le patronat et les autorités suisses ont perdu sur la question fondamentale :

le droit de grève est protégé par la Convention n°87.

Elle a toutefois obtenu une reconnaissance institutionnelle partielle :

les organes de contrôle de l'OIT ne disposent pas, à eux seuls, d'un pouvoir autonome de création du droit.

En pratique, la victoire syndicale est la plus importante.

Le débat n'est plus l'existence du droit de grève.

Il porte désormais sur les limites admissibles à ce droit.

Sources

Organisation internationale du Travail – Interprétation de la Convention n°87 en rapport avec le droit de grève :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

Union syndicale suisse – La Cour internationale de Justice confirme que le droit de grève fait partie de la liberté syndicale :
https://www.uss.ch/themes/travail/detail/la-cour-internationale-de-justice-confirme-que-le-droit-de-greve-fait-partie-de-la-liberte-syndicale

Cour internationale de Justice :
 https://www.icj-cij.org

Constitution fédérale, article 28 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_28

Convention n°87 :
 https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Convention de Vienne sur le droit des traités :
 https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

#DroitDeGreve #LiberteSyndicale #Convention87 #OIT #CIJ #Suisse #USS #DroitsSyndicaux

La discrimination antisyndicale au sens de l'art. 1 de la Convention OIT n° 98 et sa portée en droit privé suisse du travail

Claude Andre REYMOND — 2026-05-31T14:31:05Z

A l'occasion du centenaire de l'Organisation internationale du Travail (OIT), il fut organisé (le 10 mai 2019) un colloque intitulé « L'OIT et le droit social en Suisse : 100 ans et après ? ».

Une plaquette fut éditée par Stéphanie Dagron, Anne-Sylvie Dupont et Karine Lempen, dont les droits sont réservés par le Pôle Berenstein, Faculté de droit, Université de Genève.

Pour susciter l'envie de la découvrir, j'ai sélectionné quelques extraits en rapport avec les préoccupations du Groupe auquel je participe.

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La Convention n° 98 a vocation à s'appliquer très largement. Nous traiterons des éléments généraux, puis du champ d'application quant aux fonctionnaires, et enfin de la protection particulière qui doit être accordée aux représentants syndicaux.

1. Eléments généraux

La Convention n° 98 s'applique en principe à tous les travailleurs et employeurs, ainsi qu'à leurs organisations respectives, aussi dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle concrétise ainsi la portée de la liberté syndicale individuelle et de la liberté syndicale collective.

Les droits consacrés à l'article premier de la Convention s'appliquent à l'ensemble des travailleurs quel que soit leur contrat de travail, qu'il soit écrit ou non, de durée déterminée ou non.

Si la Convention requiert d'assurer une protection contre les actes de discrimination antisyndicale à l'égard de tous les travailleurs, la protection de la Convention est particulièrement importante pour les représentants et les dirigeants syndicaux.

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En effet, pour pouvoir remplir leurs fonctions syndicales en pleine indépendance, les délégués syndicaux doivent avoir la garantie qu'ils ne subiront pas de préjudice en raison du mandat syndical qu'ils détiennent. Cette garantie est également nécessaire pour assurer le respect du principe fondamental selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit d'élire librement leurs représentants.

Les représentants syndicaux n'ont, évidemment, pas le droit à une immunité absolue qui les protégerait contre toute mesure alors qu'ils auraient commis des actes répréhensibles. Les Etats doivent cependant veiller à leur assurer une protection spécifique. Selon le Comité, la protection s'applique autant aux membres des syndicats et aux anciens responsables syndicaux qu'aux dirigeants encore en place.

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Les organes de contrôle de l'OIT ont donné de nombreux avis dans lesquels ils interprètent cette notion indéterminée. Formellement, il faut que la protection soit assurée par des dispositions législatives spécifiques. Au fond, elle doit être suffisamment dissuasive. Enfin, du point de vue pratique, les personnes lésées doivent se voir reconnaître la possibilité d'agir par le biais de procédures rapides, efficaces et peu coûteuses, et la charge de la preuve doit être allégée voire inversée.

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2. Sanctions dissuasives

Pour assurer que la protection des travailleurs soit adéquate, il faut notamment que les sanctions prévues dans les ordres juridiques nationaux soient suffisamment dissuasives.

Cette protection peut être garantie par divers moyens, adaptés au pays concernés, pour autant que ces moyens puissent prévenir les actes de discrimination antisyndicale ou y remédier efficacement.

Le Comité estime que le rôle des Etats par rapport à des actes de discrimination antisyndicale ne se limite pas à la médiation et à la conciliation mais inclut aussi, le cas échéant, des enquêtes et une mise en œuvre de la loi pour assurer une protection efficace contre les actes répréhensibles, et en particulier veiller à ce que de tels actes soient identifiés, fassent l'objet de mesures de réparation, que les parties coupables soient punies et qu'ils ne se répètent pas à l'avenir.

Les modes de réparation devraient avoir pour but la réparation intégrale du préjudice subi tant sur le plan financier que professionnel.

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heureusement que les travailleurs travaillent, que les chercheurs cherchent, que les professeurs professent …

Anmeldung zur Mailingliste, die Artikel zum Thema Gewerkschaftsrechte veröffentlicht

Claude Andre REYMOND — 2026-05-31T00:17:57Z

communication trilingue _ Deutsch _ italiano _ français

Am Vorabend der Eröffnung der 114. Tagung der Internationalen Arbeitskonferenz, als ehemaliger Gewerkschaftssekretär der Genfer Gewerkschaftsaktion, der seit Januar 2026 die Arbeit der Gruppe zur Verteidigung der Gewerkschaftsrechte unterstützt,

Präsentation des Aufrufs

halte ich es für notwendig, Sie darauf hinzuweisen, dass wir die Kopien der 436 Unterschriften für diesen Aufruf am 5. Juni, vor der Versammlung des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes, dessen Präsidenten übergeben werden.

Da wir der Ansicht sind, dass Travail.Suisse ebenfalls eine Rolle bei der Verbesserung des Schutzes der Gewerkschaftsrechte spielen kann, hat die Gruppe der Geschäftsleitung von Travail.Suisse ein Schreiben übermittelt, um a) ihr die Forderungen des Aufrufs vorzulegen ; b) sie über unsere Überlegungen zu einem angemessenen Schutz vor gewerkschaftsfeindlichen Entlassungen zu informieren ; c) die strategischen Perspektiven dieses Gewerkschaftsdachverbands in diesem Bereich zu erfahren.

Anfrage für ein Interview zum Thema Gewerkschaftsrechte

Da wir den Direktor Oliver ROEPKE vom Büro für Arbeitnehmerfragen (ACTRAV) um eine Analyse der „Bemühungen“ der Schweiz zur Einhaltung der Artikel 1 und 3 des Übereinkommens Nr. 98 durch die ILO-Gremien gebeten und ihm den Text der Massnahme 14 zur Änderung des Obligationenrechts vorgelegt, der auf den Seiten 77 bis 80 des Entwurfs eines Bundesbeschlusses zur Genehmigung und Umsetzung der Abkommen über die Stabilisierung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU (Bilaterale III),

die Prüfung des Regierungsvorschlags vom 13. März 2026 voranzutreiben

Da uns sein Sekretariat geantwortet hat und wir in Kürze darüber berichten werden, halte ich es angesichts Ihrer Aufgaben für sinnvoll, Sie in die Mailingliste der ASRO-Website aufzunehmen, über die regelmäßig Artikel zum Thema Gewerkschaftsrechte versendet werden.

Sie können sich jedoch jederzeit wieder abmelden : siehe Fußzeile auf https://www.asro1918.org/

In diesem Sinne grüsse ich Sie herzlich.

Alla vigilia dell'apertura della 114ª sessione della Conferenza internazionale del lavoro, in qualità di ex segretario sindacale della Comunità ginevrina di azione sindacale, che da gennaio 2026 sostiene l'azione del Gruppo per la difesa dei diritti sindacali,

Presentazione dell'Appello

ritengo necessario avvisarvi che consegneremo le copie delle 436 firme raccolte per questo appello al Presidente dell'Unione sindacale svizzera il 5 giugno, prima dell'assemblea di quest'ultima.

Poiché riteniamo che anche Travail.Suisse possa « svolgere » un ruolo a favore di un miglioramento della tutela dei diritti sindacali, il Gruppo ha inviato alla Direzione di Travail.Suisse una richiesta per a) presentarle le richieste contenute nell'Appello ; b) informarla delle nostre considerazioni relative a un'adeguata protezione contro i licenziamenti antisindacali ; c) conoscere le prospettive strategiche di questa confederazione sindacale in materia.

Richiesta di intervista sui diritti sindacali

Poiché abbiamo chiesto al direttore Oliver ROEPKE dell'Ufficio per le attività a favore dei lavoratori (ACTRAV) per un'analisi da parte degli organi dell'OIL degli « sforzi » della Svizzera per il rispetto degli articoli 1 e 3 della Convenzione n. 98, trasmettendogli il testo della misura 14 che modifica il Codice delle obbligazioni, riportato alle pagine da 77 a 80 del progetto di decreto federale recante approvazione e attuazione degli accordi relativi alla stabilizzazione delle relazioni tra la Svizzera e l'UE (Bilaterali III),

accelerare l'analisi della proposta governativa del 13 marzo 2026

che il suo segretariato ci ha risposto, e di cui vi informeremo prossimamente, viste le cariche che ricoprite, ritengo utile iscriverla alla mailing list del sito ASRO, che invia regolarmente articoli in materia di diritti sindacali.

Potrà comunque cancellarsi in qualsiasi momento : veda in fondo alla pagina https://www.asro1918.org/

Detto questo, le porgo i miei cordiali saluti.

A la veille de l'ouverture de la 114^e session de la Conférence internationale du travail, en tant qu'ancien secrétaire syndical de la Communauté genevoise d'action syndicale soutenant l'action du Groupe défense des droits syndicaux depuis janvier 2026,

Présentation de l'Appel

je crois nécessaire de vous avertir que nous remettrons les duplicatas des 436 signatures sur cet appel au Président de l'Union syndicale suisse le 5 juin, avant l'assemblée de cette dernière.

Parce que nous considérons que Travail.Suisse peut également « jouer » un rôle en faveur d'une amélioration de la Protection des droits syndicaux, le Groupe a envoyé à la Direction de Travail.Suisse une demande pour a) lui présenter les demandes de l'Appel ; b) l'informer de nos considérations concernant une Protection adéquate contre les licenciements antisyndicaux ; c) connaître les perspectives stratégiques de cette faîtière syndicale dans le domaine.

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

Dans la mesure où nous avons sollicité le Directeur Oliver ROEPKE du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) pour une analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III),

hâter l'analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

que son secrétariat nous a répondu, et que nous allons prochainement communiquer à son sujet, vu les charges que vous exercez, je crois utile de vous inscrire à la liste de diffusion du site ASRO, laquelle transmet régulièrement des articles en matière de droits syndicaux.

Mais vous pourrez en tout temps vous désinscrire : voir en pied de https://www.asro1918.org/

Cela étant, je vous salue cordialement.

PS message en trois langues destiné à la Direction de Travail.Suisse et quelques personnes responsables des organisations qui en sont membres.