Association des salles de réunions ouvrières

demande spécifiquement pour l'achat de médicaments

Claude Andre REYMOND — 2025-07-28T21:27:18Z

Guatemala, le 27 juillet 2025.

CHÈRE CHANTAL WOODTLI ; chantal.woodtli@bluewin.ch

KM207, GUATEMALA-SUISSE

Veuillez accepter mes salutations distinguées de la part de la communauté déplacée de Laguna Larga, dans la municipalité de San Andrés, département du Petén, au Guatemala. J'espère que tout va bien et que vos activités se déroulent sans incident.

Suite à nos précédentes communications, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec certains membres de la communauté au sujet des besoins dans le camp. J'ai notamment rencontré M. EDVIN ORLANDO PÉREZ MURALLES, président du Conseil de développement communautaire (COCODE) de la communauté déplacée. Il m'informe que le gouvernement et l'État du Guatemala continuent de ne pas respecter la mesure de précaution de la CIDH concernant les besoins fondamentaux tels que la nourriture, les médicaments, l'eau et d'autres besoins essentiels.

Compte tenu de cette situation, je demande personnellement à l'Association Km207, Guatemala-Suisse, de transmettre cette demande spécifiquement pour l'achat de médicaments afin de répondre aux besoins généraux de santé des personnes du camp. Toute aide aux 111 familles guatémaltèques (environ 450 personnes) est appréciée.

Dans un premier temps, le montant pourrait s'élever à 1 500 CHF, compte tenu des nombreux besoins urgents à satisfaire et de la nécessité de prévenir de nouveaux dommages à la santé et à la vie des personnes déplacées. Le suivi est laissé à la discrétion de l'Association Km207. Pour l'instant, sans plus attendre, je m'abonne.

Cordialement, Rubén Domingo Manuel / Avocat Téléphone (502) 55129256 ; rubenr.domingogt@gmail.com

rapports

Claude Andre REYMOND — 2024-03-27T12:50:00Z

article relais mettant les rapports à disposition des membres et institutions de subventionnement

2024-03-25ssi_km207 Attestation de financement en faveur de KM207

2024-02-16km207_SSI projet 2024_2025 Cadre logique + Budget

2024-02-16km207_SSI projet 2024_2025 Un lieu pour vivre

2023-11-30bdh_km207 INFORME FINAL GINEBRA / en espagnol

les statuts sont téléchargeables en pied de page ici

un lieu pour vivre, rapport de suivi en 2023

admin — 2024-01-17T23:32:00Z

RAPPORT pour l'Assemblée générale 2024

« Un lieu pour vivre » pour les 111 familles réfugiées dans le Peten

BILAN de KM207 GUATEMALA-SUISSE tiré du Rapport final du Bufete de Derechos Humanos/BDH avec les points essentiels que nous avons retenus sur le travail d'appui juridique sur le plan national et international et sur le soutien humanitaire, essentiel pour la survie du campement.

Les contacts ont été suivis durant toute l'année par Béatrice et Chantal avec Ruben Dominguez, avocat mandaté pour le projet. Ruben s'est rendu à Genève en juin 2023 sur un budget d'ONG accréditée à l'ONU/Franciscains, et que nous avons pu discuter de la situation des 111 familles réfugiée depuis 6 ans dans la forêt du Peten pour un prolongement du projet.

a) De novembre au 30 mai 2023 : 8'446 francs suisses soit 72'595 Q ont été dépensés. Le solde : 9'508 CHFr. Soit Q 81'724 ont été versés en juin 2023 (aide humanitaire en nourriture et médicaments pour les 111 familles et voyages auprès de la Commission Interaméricaine des Droits de l'homme/USA et autres d'un représentant du BDH, en novembre 2023.

Remarque importante : Les représentant.e.s de la CIDH n'ont pas eu l'autorisation de se rendre dans la région pour rencontrer les personnes qui représentent les villageois de la communauté expulsée ! Des problèmes de sécurité ont été invoqués. Le travail en profondeur et les réunions ont eu lieu avec la Commission présidentielle pour la Paix et les droits de l'homme ainsi qu'avec le Haut Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme dans le pays, concernant les directives énoncées pat la CIDH en faveur des 111 familles. Mesures de précaution 413-17 de la CIDH. Ce qui est essentiel pour nous : la présence des représentant.e.s des familles aux réunions de discussions à Guatemala-City au Ministère de la santé, au Registre national des personnes /RENAP, auprès de la Cour constitutionnelle. Le projet et l'appui des avocats ont permis aux familles d'obtenir des cartes d'identité valables ou renouvelées qui leur assure d'être des CITOYENS DE PLEIN DROIT ! Cela a demandé un important travail juridique dès les premiers mois du projet (quelques personnes doivent encore obtenir leur carte d'identité nationale ou double nationale).

b) Alerte Le 21 avril 2023 le Bufete alerte une douzaine d' ONG nationales, mexicaines américaines etc de l'arrestation de 3 membres de la communauté dont un mineur, maltraité par l'armée et la police, alors qu'ils récoltaient du maïs pour les familles. Sans cette alerte générale et rapide des avocats et des ONG partenaires, on peut tout imaginer sur le sort qui leur aurait été réservé par l'armée ou la Police nationale civile.

c) Conditions de santé des familles dans le campement, à la frontière entre Guatemala et Mexique. Il est absolument nécessaire que des vivres et des médicaments parviennent en plus grande quantité dans la forêt. Les analyses sur place démontrent que : la survie sous tentes dans la forêt tropicale aux ressources mal connues, est difficile pour les villageois. La qualité de l'eau et les parasites de l'environnement provoquent des maladies cutanées qui demandent des traitements. Le nombre de décès s'est élevé à 14 personnes, dont récemment une femme enceinte.

Les femmes et les enfants nous préoccupent tout particulièrement car il n'y a qu'une seule « matrone » reconnue par la communauté et les visites médicales organisées pour les familles ne s'effectuent que tous les 7 mois.Le manque de local réservé aux femmes pour parler de leurs problèmes de santé ne favorisent pas la communication. Ce point doit être discuté avec les agents de santé et la communauté pour améliorer la qualité de la prévention des grossesses à risque qui inquiètent la communauté et le BDH. Il y eut de nombreuses fausses couches qui affectent le moral et la cohésion de la communauté. Ces fausses couches pourraient être dues également à des carences nutritionnelles.

Des visites médicales plus fréquentes pour prévenir les grossesses à risque. Le B.D.H. préconise encore la diffusion des connaissances aux femmes de la communauté en proposant des ateliers avec des professionnel.les de santé et des matrones. Et des journées de santé plus fréquentes et régulières avec du personnel médical qui connaît déjà les 111 familles réfugiées dans le Peten.

Nous souhaitons que les mesures qui assureraient le droit à la santé de la communauté -quel que soit son lieu de résidence d'ailleurs - soient soutenues de même que la poursuite des nombreuses rencontres avec les institutions de l'Etat guatémaltèque, les ONG partenaires et le plaidoyer auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Dans ce but nous allons verser rapidement 3'000 CHF obtenus de la Ville de Meyrin à fin décembre 2023.

Six ans après l'expulsion violente des villageois de la Laguna Larga, nos espoirs que les réfugié.e.s retrouvent leur « lieu de vie » reposent sur l'élection le 20 août 2023 du président B. Arévalo, dont la présidence a pris effet le 14 janvier 2024.

Non sans mal puisque les députés du parlement guatémaltèque ont tenté de refuser que les nouveaux élus soient inscrits comme parti SEMILLA… ce qui a provoqué un débordement des forces de police par les partisans du nouveau président et 9 heures de retard pour l'investiture.

Les avocats vont reprendre leur travail avec les représentant.e.s de la communauté et les institutions locales pour tenter de résoudre le conflit et reconnaître le bien-fondé des demandes des 111 familles. Le climat des négociations sera drastiquement différent avec les nouveaux ministres bien que le « régime des corrompus » qui a précédé ne s'avoue pas vaincu. La situation reste instable.

Nous espérons surtout que les directives de la Cour constitutionnelle, édictées en 2021, Cour qui a défendu les droits humains des villageois déplacés, seront enfin appliqués et entreront en vigueur le plus vite possible !

Pour ce résumé établi le 18 janvier 2024 : Béatrice Junod vice présidente Chantal Woodtli, secrétaire

lettre et rapport intermédaire de BJDH du 30 mai 2023

Claude Andre REYMOND — 2023-05-30T17:11:00Z

LETTRE ET RAPPORT INTERMEDIAIRE BUFETE JURIDICO DE DERECHOS HUMANOS alcanzando la justicia, construimos la paz

Guatemala, 30 mai 2023

Chères Béatrice Junod et Chantal Woodtli, association KM207 Guatemala-Suisse

Un cordial salut du Bufete Juridico de D.H, qui vous souhaite bonne chance pour vos activités et plein succès.

Nous vous transmettons le rapport narratif et financier intermédiaire de l'avancement du projet d'accompagnement juridique pour des raisons humanitaires de la CommunautéLAGUNA LARGA, EL PETEN, Guatemala.

ANALYSE ET SUIVI devant la Commission internationale des Droits de l'homme /CIDH

Des mesures de suivi ont été prises pour la mesure de précaution 412-17 [1] et pour la Résolution de suivi 11212021. De janvier à mai 2023 des examens et des observations ont été effectuées sur les documents de l'Etat guatémaltèque. Ils ont été transmis par la CIDH à la Communauté Laguna Larga qui doit être bénéficiaire des mesures de précaution.

Les rapports ont été rédigés et examinés en vue de leur examen par la CIDH en vertu de la mesure de précaution 412-17. Des informations actualisées ont été envoyées pour accompagner les rapports trimestriels soumis par l'Etat sous PM 412-17, dans le délai prescrit.

Des réunions ont eu lieu avec la Communauté pour recueillir les témoignages et informations de ses représentants pour répondre aux communications requises par la CIDH. Dans ce cas les réunions de travail ont eu lieu dans le cadre de l'équipe interdisciplinaire de l'Unité d'études et d'analyses.

RENCONTRES AVEC LES REPRESENTANTS DE L'ETAT GUATEMALTEQUE

De janvier à mars 2023 des réunions ont eu lieu en présence du Directeur du suivi et de la promotion des Droits de l'homme de la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l'homme (COPADEH) pour coordonner la livraison de nourriture en faveur des bénéficiaires de la mesure 412-17 de la CIDH. Participaient à ces réunions le vice Ministère de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le Secrétariat à la sécurité alimentaire.

Réunions de suivi de la mesure 412-17 avec : la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l'homme ; le Registre national des personnes ; le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale ; des représentants de la Communauté Laguna Larga ont assisté à ces réunions.

Le Bufete de D.H a également tenu des réunions avec le Haut commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme /HCDH) dont la mission est de promouvoir et de protéger les D.H, de faire le point sur la coordination avec la COPADEH sur la mesure 412-17 et de convenir la prochaine réunion de travail. Pour le suivi des normes IMAS une action éventuelle est examinée avec le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable.

Identité des personnes : Il a fallu documenter et inscrire les personnes de la Communauté Laguna Larga au REGISTRE NATIONAL pour leur fournir des documents d'identité, inscrire naissances et décès survenus inscrire les personnes ayant droit de visite au titre d'habitant-e-s de la région frontalière (tarjetas de visitante régional TVR) du Mexique.

ATTAQUES contre des membres de la Communauté le 21 avril 2023

Les faits qui se sont produits de janvier à mai 2023 contre les membres de la Communauté ont été rapportés : le 21 avril 2023 à midi trois personnes ont été capturées à la frontière du Guatemala et du Mexique par des membres de la Police nationale civile, de l'armée, du CONAP et de la DIPRONA alors qu'elles récoltaient du maïs. Elles ont été conduites par des véhicules de la commune de San Andres, Peten pour être mises à la disposition de la justice. Il s'agit de Messieurs René GUTIERREZ GONZALEZ, de Melvyn GEOVANNI PEREZ MURALLES et d'un mineur Luzbin René GITIERREZ BERMUDEZ pour lesquels une coordination des organisations RED, TDT, Voces mesoamericanas, Mesa transfronteriza, Accion con Pueblos migrantes, OACNUDH, American Friends service comite et Plataforma Internacional sobre los hechos occuridos, s'est organisée. Un communiqué commun a été diffusé par le BUFETE et les organisations de D.H mexicaines.

SITUATION ACTUELLE AVEC L'ETAT ET LE GOUVERNEMENT

La "Procuradoria de Derechos Humanos de Guatemala a émis une résolution qui déclare l'Etat responsable pour la violation du droit à un logemement convenable, à la santé, à l'alimentation, à l'éducation, à l'accès à l'eau, à un environnement sain et à la sécurité au détriment des membres de la Communauté déplacée de Laguna Larga. Le 29 janvier 2021 la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt intimant l'ordre à l'Etat du Guatemala de faire ce qui suit :

1. fournir des logements convenables dans les plus brefs délais ;

2. convenir de l'endroit approprié avec les membres ou les représentants de la Communauté ;

3. choisir le lieu de la réinstallation pour couvrir les besoins minimaux qui correspondent à un logement convenable ce qui comprend la création d'un centre de santé, d'un centre éducatif pour scolariser les enfants, d'un accès à des sources de travail, ou des qualités appropriées pour les activités agricoles de la Communauté ;

4. identifier les membres de la Communauté et ceux-celles dont les besoins sont les plus urgents. Poursuivre le dialogue et les consultations. Aider la communauté à exercer ses droits à la liberté de culte et de religion. Etablir un programme de sécurité. Garantir l'accès à une alimentation équitable, adéquate et de qualité nutritionnelle suffisante. Veiller à ce que les groupes vulnérables de la Communauté reçoivent de quoi couvrir leurs besoins essentiels. Respecter les engagements signés dans la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

5. Des plans doivent être mis en œuvre pour garantir des politiques de protection sociale et la fin des violation systématiques subies par la Communauté pendant tout le temps que dureront les politiques à adopter à moyen et à long terme.

L'ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE N'A PAS ETE SUIVI D'EFFET … Et en particulier la garantie d'un processus de réinstallation couvrant les besoins minimaux de la Communauté Laguna Larga dans les plus brefs délais. En avril 2021 cinq fermes ont été visitées. L'Etat les proposait dans le cadre de l'accès à la terre via un crédit-subvention dans les conditions de la loi sur le fonds foncier. Après délibération la Communauté a refusé ces 5 offres qui n'offraient pas les conditions nécessaires pour faire de l'agriculture la principale activité. De plus la dette en cas d'acquisition de ces fermes s'élevait à des montants excessivement élevés ! Il ne s'agissait donc plus de réparation intégrale des Droits de l'homme que la Communauté est légitimement en droit d'exiger. Et encore certaines terres étaient en zones protégées comme l'étaient les terres des populations expulsées il y a tout juste 6 ans à Laguna Larga ! Depuis l'Etat n'est pas revenu sur la question foncière pour rechercher une ou des solutions alternatives à ces propositions inacceptables.

ELECTIONS GENERALES EN JANVIER 2024

Consciente des longs délais des procédures la Communauté Laguna Larga a décidé de poursuivre son plaidoyer au niveau national et international avec ses nombreux soutiens. Elle tentera d'obtenir la mise à l'agenda par le nouveau gouvernement élu des violations des Droits de la Communauté Laguna Larga, 6 ans après les faits, et de la recherche de solutions positifs dans les plus brefs délais.

DEPENSES à fin mai 2023

Quetzales 72.595.07 Reste 81.724.93 Des voyages internationaux sont projetés pour juillet 2023 L'aide humanitaire sera dépensée en juin 2023

Signature : Edgar Perez ARCHILA, Directeur Cabinet d'avocats spécialisé dans les Droits humains, Guatemala

Texte original en espagnol traduction et correction Chantal Woodtli, Béatrice Junod

[1] voir pièce 2021-12-31CIDH trad resolution Communaute de Laguna Larga

Accompagnement juridique pour raisons humanitaires

Claude Andre REYMOND — 2022-03-31T11:43:00Z

ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE POUR RAISONS HUMANITAIRES CAS DE LA COMMUNAUTÉ LAGUNA LARGA, EL PETEN, GUATEMALA

1. Introduction

Laguna Larga, est une communauté indigène et paysanne, composée de plus de 120 familles (550 personnes), établie dans la région appelée Laguna del Tigre de la municipalité de San Andrés dans le département d'El Petén Guatemala, cette communauté est composée d'habitants qui ont subi des déplacements en raison du conflit armé interne et de la violence de l'État, pour des raisons socio-politiques qui se sont produites principalement dans la seconde moitié du XX^e siècle.

Originaires de plusieurs départements du pays, les habitants forment une communauté multiculturelle, encouragée à s'établir dans le Peten par les politiques gouvernementales de colonisation ou après avoir été dépossédé de leurs terres d'origine. Dans les années 90, ces terres ont été déclarées zones protégées par l'État guatémaltèque sans que la communauté en soit informée ou consultée en tant que peuples autochtones et paysans.

2. Expulsion violente et déplacement forcé

Le 2 juin 2017, cette communauté a été expulsée et déplacée arbitrairement par l'État, sans en avoir été informée et n'a pas été appelée à consulter sur la décision prise par l'État, encore moins sur les mesures de réinstallation ou de relocalisation. Depuis le 2 juin 2017 – date de l'expulsion – la communauté mène diverses procédures par le dialogue et les actions judiciaires devant les tribunaux nationaux et internationaux avec les autorités compétentes, dans le but de retourner sur ses terres ou d'être réinstallée sur d'autres terres assurant des conditions de vie décentes et dignes. Les efforts menés jusqu'à ce jour n'ont pas abouti à des résultats permettant la reprise d'une vie rurale normale pour les familles de la Laguna Larga.

3. Contentieux de l'affaire devant la justice nationale et internationale

L'affaire a été présentée aux différentes instances de justice nationale et internationale telles que la Cour constitutionnelle du Guatemala, la Commission Interaméricaine des droits de l'homme et le Système universel des Nations Unies. La Cour constitutionnelle du Guatemala a rendu un jugement dans l'affaire le 29 janvier 2021 dans le dossier numéro 4647-2018 dans lequel elle ordonne de se conformer et de résoudre complètement le cas spécifique, mais le gouvernement actuel n'a pas la volonté de le résoudre, l'une des raisons en est que les institutions qui ont pour objectif l'assistance n'en ont pas la volonté politique. Le pays a une politique d'affaiblissement du système judiciaire : il y a captation de l'État par des groupes occultes et des pouvoirs qui ont intérêt à maintenir la corruption et l'impunité dans l'État. L'État n'a donc pas apporté de solution à cette affaire. Les conséquences de ce refus n'ont laissé que des morts, des maladies évitables et une crise humanitaire profonde du fait de n'avoir pas mis en œuvre les mesures de précaution demandées.

La mesure de précaution n° 412-17 a été émise en faveur des résidents expulsés et déplacés de la communauté Laguna larga en ce qui concerne le Guatemala. En date du 8 septembre 2017, par la Résolution 36/2017 de la Commission Interaméricaine des droits de l'homme.

4. Dialogue national et contentieux international

Quelles que soient les difficultés, la communauté continuera à rechercher le dialogue et le plaidoyer devant l'État et les litiges devant le système interaméricain des droits de l'homme. La communauté a convenu lors d'une assemblée tenue au camp en septembre 2021 qu'elle poursuivrait sa lutte juridique pour trouver une solution à l'affaire. Pour poursuivre l'accompagnement communautaire et les actions de plaidoyer juridique et politique, il est nécessaire de disposer des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de voyage tels que la nourriture, le transport national et international, l'hébergement et d'autres dépenses pour les réunions ainsi que la mobilisation des avocats et des dirigeants communautaires lors de réunions à Guatemala City et dans le Petén, y compris au Mexique pour mener la coordination différente des activités avec les organisations de défense des droits de l'homme de la société civile et les autorités des États du Guatemala et du Mexique, parce que la communauté est située dans un territoire neutre à la frontière internationale. À la Commission interaméricaine, l'affaire est dans la phase de demande de rapports de l'État et de la communauté touchée, où chaque partie fournit ses arguments et ses moyens de preuve.

Il est donc indispensable de se rendre dans la communauté pour recueillir des informations qui soutiennent les effets sur les droits de l'homme, en particulier le droit des enfants et des femmes vulnérables.

5. Crise humanitaire à haut risque

L'action de l'État pour expulser la communauté de ses terres a eu des conséquences qui affectent gravement la vie, la sécurité, la santé et l'éducation des habitants de la communauté. Les efforts visant à obtenir une protection complète des personnes n'ont pas été suffisants en termes d'assistance médicale, alimentaire et nutritionnelle. Les conditions d'isolement entre la frontière guatémaltèque et mexicaine ont encore entravé la solidarité internationale en raison de la difficulté d'accès et de la distance éloignée de la frontière. Les familles vivent dans des tentes de nylon, exposées à des climats extrêmes (chaleur et pluie, vents, etc.), manquent de services de base tels que l'eau potable, l'éducation, la santé, les sources de travail, l'électricité, le logement, etc.

14 membres de la communauté de tous âges sont morts dans le campement : des décès dus à des grossesses à haut risque, la malnutrition, les maladies gastro-intestinales et cutanées, le paludisme, la dengue et d'autres maladies. Dans ces situations il n'y a pas d'assistance médicale, ce qui a été aggravé à l'extrême avec la pandémie de Covid-19 parce que les quelques services qui se trouvent à des centaines de kilomètres ont été fermés. Les femmes, les enfants et les personnes âgées sont les plus touchés parce qu'ils ne disposent pas de soins culturellement pertinents qui tiennent compte des spécificités des groupes vulnérables.

Besoins fondamentaux de la Communauté

1. Aide humanitaire en faveur de 111 familles déplacées.

a) Achat de médicaments et de fournitures médicales.

b) Achat de fournitures de biosécurité pour covid-19 (masques, gel, alcool, etc.)

c) Approvisionnement alimentaire.

2. Accompagnement juridique et judiciaire national et international.

3. Participation des dirigeants communautaires aux dialogues avec les autorités de l'État.

4. Actions de plaidoyer auprès d'organisations de la société civile à Peten, au Guatemala et dans d'autres pays de la région.

5. Coordination de l'affaire par téléphone et par le biais de réunions et d'activités virtuelles.

6. Actions d'accompagnement des organisations sociales et des autorités.

7. Mener des études techniques à l'appui du cas.

Convention de Bufete Juridico de Derechos Humanos

admin — 2022-03-30T16:50:00Z

La BDH est constituée en tant qu'association à but non lucratif, spécialisée dans le contentieux stratégique, avec un regard holistique, ou large qui plaide pour les violations graves des droits de l'homme, qui représentent les grands problèmes structurels du Guatemala. Son fondateur et directeur a une trajectoire de plus de vingt ans d'expérience dans l'accompagnement juridique des victimes. L'Association Bufete Juridico de Derechos Humanos « BDH » a le plaisir de présenter une proposition de projet intitulée « ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE POUR DES RAISONS HUMANITAIRES, LAGUNA LARGA COMMUNITY CASE, THE PETEN, GUATEMALA »