Association des salles de réunions ouvrières

base de données OSLA

admin — 2026-06-24T14:42:14Z

Formulaire de saisie de premier niveau pour compléter par ses enregistrements une base de données développée sous FileMaker / Claris. Chaque enregistrement pourra être complété par des documents plus volumineux (audio, vidéo, etc.) qu'il faudra adresser par une autre voie à l'Observatoire.

La base de données devra permettre aux personnes agréées d'extraire des statistiques et de rédiger des analyses. Lesquelles pourront faire l'objet de publications en marge de cette rubrique.

présentation OSLA

Claude Andre REYMOND, gdds Andréas — 2026-06-24T14:41:54Z

1_ Rejoignez l'Observatoire

L'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux est une initiative documentaire indépendante destinée à mieux comprendre, documenter et analyser les atteintes alléguées à la liberté syndicale en Suisse depuis 2003.

Nous invitons les organisations syndicales, associations professionnelles, chercheurs, juristes, journalistes, universitaires, représentants du personnel, élus, étudiants ainsi que toute personne disposant d'informations, d'archives ou de compétences utiles à participer à cette démarche collective.

L'objectif est simple : constituer ensemble la documentation la plus complète et la plus rigoureuse jamais réalisée en Suisse sur les licenciements de syndicalistes, de représentants du personnel et de salariés engagés dans l'action collective.

2_ Pourquoi un observatoire ?

Depuis plus de vingt ans, la question des licenciements antisyndicaux constitue l'un des principaux points de tension entre la Suisse, les organisations syndicales et les organes de contrôle de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Malgré les garanties inscrites dans la Constitution fédérale, les Conventions n°87 et n°98 de l'Organisation internationale du Travail et diverses dispositions du droit du travail suisse, de nombreux représentants du personnel, délégués syndicaux ou travailleurs engagés dans la défense collective de leurs collègues continuent d'affirmer avoir subi des mesures de rétorsion allant jusqu'au licenciement.

À ce jour, il n'existe cependant aucun inventaire national indépendant permettant de mesurer précisément l'ampleur du phénomène.

Les informations sont dispersées entre les archives syndicales, les décisions judiciaires, les rapports de l'Organisation internationale du Travail, les médias régionaux et nationaux ainsi que les publications universitaires.

Cette dispersion rend difficile toute analyse rigoureuse de l'évolution de la liberté syndicale en Suisse. L'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux a pour objectif de combler cette lacune documentaire.

Il vise à constituer un inventaire exhaustif, vérifiable et régulièrement mis à jour des cas recensés depuis 2003, année du dépôt par l'Union syndicale suisse d'une plainte historique auprès du Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail concernant l'insuffisance de la protection offerte aux représentants des travailleurs.

3_ Une démarche fondée sur les faits

L'observatoire ne poursuit aucun objectif partisan.

Sa mission consiste à documenter les faits, à vérifier les sources et à distinguer clairement les allégations, les procédures en cours et les décisions judiciaires définitives.

Chaque dossier est analysé selon une méthodologie transparente reposant sur des critères documentaires précis :

identité de la personne concernée ;
fonction syndicale exercée ;
employeur ;
canton ;
contexte du licenciement ;
sources disponibles ;
procédures judiciaires éventuelles ;
issue finale de l'affaire ;
dossier porté à connaissance de l'Organisation internationale du Travail // oui / date / non /.

Cette approche permet de produire une base de données fiable utilisable par les chercheurs, journalistes, syndicalistes, juristes, parlementaires et citoyens intéressés par l'état réel de la liberté syndicale en Suisse.

4_ Un outil de mémoire et d'analyse

Au-delà du simple recensement, l'observatoire vise à préserver une mémoire documentaire durable.

Chaque affaire peut être accompagnée de ses articles de presse, décisions de justice, rapports officiels, communiqués syndicaux et documents internationaux afin d'éviter la disparition progressive des sources au fil du temps.

Cette base documentaire permettra également d'identifier les tendances de fond :

secteurs économiques les plus concernés ;
répartition géographique des cas ;
évolution du nombre de licenciements signalés ;
résultats des procédures judiciaires ;
effets de la jurisprudence ou de réformes législatives ;
impact des recommandations de l'Organisation internationale du Travail.

L'observatoire a également vocation à devenir une ressource ouverte permettant de mutualiser les connaissances, d'améliorer la qualité de la documentation disponible et de favoriser les recherches futures sur la liberté syndicale en Suisse.

5_ Un enjeu démocratique

La liberté syndicale constitue l'un des fondements reconnus du dialogue social et de la démocratie au travail.

Documenter les atteintes alléguées à cette liberté ne relève pas seulement de la défense des droits des travailleurs ; il s'agit également de contribuer à une meilleure compréhension du fonctionnement des institutions sociales suisses.

En rassemblant des informations aujourd'hui dispersées et souvent difficiles d'accès, l'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux entend devenir une référence documentaire indépendante permettant d'éclairer le débat public par des données vérifiables, des sources accessibles et une analyse rigoureuse de l'évolution de la protection des représentants des travailleurs en Suisse depuis 2003.

6_ Appel à participation

L'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux recherche des partenaires et des contributeurs dans toutes les régions du pays.

Nous invitons les organisations syndicales, associations, commissions du personnel, représentants des travailleurs, chercheurs, journalistes, juristes, historiens, étudiants et citoyens à participer à cet effort collectif.

Les contributions peuvent prendre différentes formes :

signalement de nouveaux cas ;
transmission d'archives ou de documents ;
partage d'articles de presse ;
communication de décisions judiciaires ;
aide à la traduction en français, allemand ou italien ;
vérification des informations ;
archivage documentaire ;
soutien technique ou informatique.

Toute personne ou organisation souhaitant contribuer à une meilleure connaissance de la liberté syndicale en Suisse est invitée à rejoindre cette démarche.

Construire une mémoire collective fiable des licenciements antisyndicaux constitue une contribution concrète à la transparence, à la recherche historique, au débat démocratique et à la compréhension de l'évolution des droits fondamentaux au travail en Suisse.

7_ Contact

Pour transmettre un cas, une archive, un document, une décision judiciaire, un article de presse ou proposer une collaboration :

Contacter l'Observatoire

ou Consulter les dossiers documentaires

ou Consulter l'inventaire chronologique

le droit de grève est protégé par la convention N° 87

Claude Andre REYMOND — 2026-05-26T20:21:28Z

La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, le jeudi 21 mai dernier, un avis consultatif sur le droit de grève, en concluant ce qui suit :

« la Cour conclut, conformément aux règles coutumières d'interprétation reflétées aux articles 31 et 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités, que le droit de grève est protégé par la convention no 87.
Le fait que la Cour ait conclu que le droit de grève est protégé par la convention no 87 ne signifie nullement qu'elle se prononce sur la teneur précise, la portée ou les conditions d'exercice de ce droit ».

La CIJ était composée de quinze juges. Quatre juges (Chine, France, Slovaquie et Jordanie) ont voté contre cette conclusion. Par ailleurs, le Président de la Cour (Japon) ainsi que trois autres juges (Allemagne, Mexique et Afrique du Sud) ont accompagné l'avis d'opinions individuelles. Pour leur part, la Vice‑Présidente (Libéria), ainsi que les juges de l'Inde et des États‑Unis, ont formulé des déclarations individuelles afin d'expliquer leurs positions.

La procédure a été engagée en novembre 2023 et s'est achevée en mai 2026. Toutefois, sans revenir sur l'ensemble des antécédents historiques, les organes de contrôle ont été paralysés à partir de juin 2012 en raison de l'absence de consensus sur la portée du droit de grève.

Du côté des travailleurs, on attendait un avis de la CIJ confirmant l'interprétation développée depuis plusieurs décennies par les organes de contrôle de l'OIT (Commission d'experts et Comité de la liberté syndicale), selon laquelle le droit de grève est protégé par la convention no 87, et permettant ainsi de dépasser la crise institutionnelle.

Toutefois, si la Cour reconnaît expressément la protection du droit de grève par la convention no 87, elle souligne également qu'elle ne se prononce ni sur le contenu précis, ni sur la portée, ni sur les conditions d'exercice de ce droit. Cette approche rejoint en partie les arguments développés notamment par la Suisse devant la Cour. Dans son exposé écrit, le gouvernement suisse soutenait que la convention no 87 ne contient pas de reconnaissance explicite du droit de grève et que les modalités d'exercice de ce droit relèvent essentiellement des États et du dialogue social national (voir notamment les paragraphes 83 à 105 de l'exposé écrit suisse). La Suisse insistait également sur le fait que les organes de contrôle de l'OIT ne disposent pas d'un mandat autonome leur permettant de créer de nouvelles obligations conventionnelles.

Les liens avec les textes officiels de la CIJ se trouvent ici : https://www.icj-cij.org/fr/affaire/191

en p-j les conclusions déposées par le Gouvernement suisse

La Suisse et le droit de grève à La Haye

Claude Andre REYMOND — 2026-04-22T01:06:21Z

Lorsque l'on ajoute un noyer dans son verger de pommiers, cerisiers et poiriers, on souhaite diversifier les nourritures qu'il produira. Lorsque les écureuils viennent également se sustenter de tous ces fruits, ils cachent souvent à proximité des provisions pour l'hiver ; parfois parmi ces dernières se trouvent une amende de noisetier, de pêcher ou de prune, et alors dans le verger poussent de nouveaux arbres.

En 1948, soit 1 an après l'adoption de la Déclaration de Philadelphie visant - aussi - à juguler la poussée communiste et contenir les revendications anticolonialistes, pour les membres tripartites invités à la rédaction de la Convention n°87, il s'agissait de protéger la liberté syndicale, ou tout au moins circonvenir l'étendue des droits syndicaux. A l'époque il était notoire que dans cette « étendue » il fallait comprendre l'usage de la grève, et sans doute que les déléguée-s avaient également en tête ou le souvenir de l'usage du sabotage comme moyen de lutte du peuple laborieux pour contraindre les exploiteurs à un meilleur partage des richesses ou pour abattre la tyrannie.

Depuis la mémoire de ces contextes s'est estompée, et aujourd'hui certain-e-s prétendent que le droit de grève n'est pas couvert par la Convention n°87 ; ce qui à la lettre peut être admis pour autant que l'on veuille ignorer l'esprit qui présida la rédaction et l'adoption de cette Convention.

Toutefois, la division du travail qui sévit depuis 50 ans - et qui est devenue mondiale depuis 25 ans - a transformé le verger : on n'y trouve plus les mêmes espèces. Mais - parfois - grâce à l'arboriculteur sa production demeure, voire a été augmentée.

Dans d'autres circonstances, celles et ceux qui travaillaient la Terre en ont été dépouillé, ici pour un aéroport, une prison, un temple bancaire ou commercial, là l'agrobusiness y fait maintenant système. Mais les personnes qui n'ont pas d'autres choix que de si employer – toujours mises en devoir de « rentabiliser » – persistent à revendiquer les droits nécessaires à leurs conditions, et ceux nouveaux pour s'en extraire.

Les arguments de la Suisse sur la question de savoir si le droit de grève est inclus ou non dans la Convention n°87 ne sont possiblement pas si erronés, mais peut-on lire dans ceux-ci quelque promesse que ce pays soutiendra de toutes ses forces et sincèrement une nouvelle norme internationale sur le droit de grève ? et qu'il l'intègre dans les siennes ?

Alors que la Suisse continue à se soustraire à l'invitation de la Commission d'experts de donner à ses juges la capacité légale d'annuler un licenciement abusif et la puissance de rétablir la victime dans tous ses droits et devoirs ?

Alors que nos bien-pensants des Chambres fédérales continuent à regarder ailleurs alors que le massacre des lanceuses et lanceurs d'alerte perdure !

Monsieur Iwasawa, président : j'invite à présent la délégation de la Suisse à la barre, S. Exc. l'ambassadeur Franz Perrez. Vous avez la parole.

M. PERREZ :

A. INTRODUCTION

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, c'est un honneur pour moi et ma collègue Valérie Berset Bircher de nous présenter devant vous au nom de la Confédération suisse.

2. La question de la protection du droit de grève au titre de la convention no 87 est débattue depuis plus de 30 ans au sein de l'Organisation internationale du Travail. Elle constitue un enjeu fondamental qui concerne l'ensemble des mandants tripartites de l'OIT.

3. Depuis 1989, certains mandants contestent l'interprétation selon laquelle le droit de grève est protégé par la convention no 87³⁴. La controverse s'est progressivement intensifiée pour donner lieu, en 2012, à une crise institutionnelle majeure. Le système de contrôle de l'OIT s'est, pour la première fois, trouvé dans l'impossibilité d'accomplir son travail et de fonctionner³⁵.

4. Face à ce blocage, la Suisse a engagé en 2013 un processus de médiation entre partenaires sociaux internationaux qui a porté sur l'interprétation des normes de l'OIT et l'ensemble du système de contrôle de l'organisation.

5. Plus d'une décennie s'est écoulée depuis. En participant à la présente procédure, la Suisse souhaite de nouveau contribuer à permettre à l'OIT et ses mandants de surmonter le problème à l'origine de la demande d'un avis consultatif à votre Cour.

6. Fidèle à son attachement au tripartisme et au dialogue social, la Suisse espère vivement qu'une solution durable soit trouvée afin de préserver un climat de travail serein, constructif et juridiquement sûr au sein du système multilatéral tripartite de l'OIT.

7. Dans son intervention, ma délégation abordera d'abord le sens et la portée de la question posée à la Cour, avant d'analyser l'interprétation de la convention no 87, notamment au regard de ses but et objet, ainsi que de la pratique ultérieurement suivie. Nous évoquerons ensuite la question de la compétence pour définir les modalités d'exercice du droit de grève.

B. SENS ET PORTÉE DE LA QUESTION POSÉE À LA COUR

8. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, la Suisse, tout comme l'ensemble des parties à cette procédure, considère que la Cour a compétence pour rendre un avis consultatif en réponse à la demande du Conseil d'administration de l'OIT.

9. Je souhaite néanmoins brièvement m'arrêter sur le contenu de la question soumise à la Cour et la manière dont elle doit être interprétée. Une interprétation trop limitée de la question — à savoir uniquement si le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est, ou non, protégé par la convention no 87 — ne permettrait ni à l'OIT ni à ses mandants de bénéficier de la sécurité juridique nécessaire. Plus précisément, dans le cas où votre juridiction devait considérer que le droit de grève est protégé par la convention no 87, il serait opportun que votre Cour fournisse des éléments permettant de déterminer les compétences pour définir les modalités du droit de grève.

10. La question des compétences et modalités d'application est l'un des points de droit véritablement en jeu dans le cadre de la présente procédure.

11. Il ressort en effet des exposés et observations que toutes les parties à la procédure reconnaissent l'existence d'un droit de grève, qu'il soit ou non protégé par la convention no 87, tout en admettant qu'il ne saurait être absolu³⁶. De nombreuses contributions détaillent la manière dont ce droit est exercé, par qui et dans quelles circonstances³⁷.

12. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, la question de la protection du droit de grève, et notamment par la convention no 87, a toujours été liée à d'autres éléments institutionnels du système de contrôle de l'OIT.

13. Ainsi, par exemple, le blocage survenu en 2012 et auquel j'ai fait allusion en introduction, a certes émergé autour de la question du droit de grève et de la convention no 87, mais il concernait également le fonctionnement des organes de contrôle de l'OIT³⁸. Les discussions et les déclarations faisant suite à ce blocage portaient non seulement sur la convention no 87 et le droit de grève, mais aussi sur les modalités de ce droit, le mandat de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (la « Commission d'experts ») et la nécessité d'améliorer les procédures de contrôle et d'examen des normes³⁹.

14. Ces éléments doivent être gardés à l'esprit. Ils vous permettent d'apprécier la portée de la question posée.

15. Afin de répondre aux préoccupations légitimes de tous les mandants, il serait opportun que votre Cour aborde, dans un premier temps, la question de l'existence d'une protection du droit de grève dans la convention no 87. Si elle devait répondre positivement à cette question, il serait alors nécessaire de définir s'il relève de la compétence :
a) des législateurs nationaux ;
b) des législateurs tripartites de la Conférence internationale du Travail ;
c) des organes de contrôle de l'OIT ; ou
d) des juges d'un tribunal interne⁴⁰ de fixer le contenu, les modalités d'exercice et les limites éventuelles du droit de grève.

16. L'approche qui est préconisée s'inscrit dans une démarche plus large afin d'intégrer les préoccupations exprimées par l'ensemble des mandants tripartites⁴¹. Les réponses de votre haute juridiction permettront de guider les mandants tripartites en offrant des pistes concrètes assurant la sécurité juridique et le bon fonctionnement du système de contrôle de l'OIT.

17. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, ces remarques concluent mon intervention et je vous remercie de votre attention. Je vous demande respectueusement de bien vouloir donner la parole à l'ambassadrice Valérie Berset Bircher, qui abordera l'interprétation de la convention no 87 et la question des compétences pour définir les modalités d'application du droit de grève. Je présenterai ensuite quelques éléments de conclusion.

Le PRÉSIDENT : Je remercie l'ambassadeur Franz Perrez pour son exposé. Je donne maintenant la parole à S. Exc. l'ambassadrice Valérie Berset Bircher. Madame, vous avez la parole.

M^me BERSET BIRCHER :

C. INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, c'est un honneur et un privilège pour moi de me présenter devant vous au nom de la Suisse.

2. J'aborderai deux aspects de l'interprétation de la convention no 87 : l'objet et le but de la convention, ainsi que la pratique ultérieure.

1. Objet et but de la convention

3. S'agissant de l'objet et du but de la convention, le titre et le préambule de la convention no 87 indiquent que son objet et son but consistent à garantir et à protéger la liberté syndicale ainsi que le droit d'association.

4. La grève n'est pas le seul moyen pour défendre les intérêts des travailleurs et protéger la liberté syndicale. En effet, les travailleurs et leurs organisations disposent de nombreux moyens pour défendre leurs intérêts, tels que les protestations, les campagnes médiatiques, les pétitions, les recommandations électorales, ainsi que des mécanismes de médiation et d'arbitrage⁴². L'importance et l'effectivité de l'une ou l'autre de ces méthodes varient considérablement entre les États.

5. Dans ce contexte, permettez-moi d'évoquer brièvement le principe de la paix du travail tel qu'il s'applique en Suisse et qui est probablement unique à mon pays.

6. Le droit de grève est expressément reconnu dans la Constitution de mon pays et il est soumis à quatre conditions : la grève doit se rapporter aux relations de travail ; elle doit être conforme aux obligations de maintien de la paix du travail ; respecter le principe de proportionnalité ; et être appuyée par une organisation de travailleurs pouvant conclure une convention collective de travail.

7. Cette obligation de maintenir la paix du travail est fondamentale dans l'ordre social suisse. Elle impose aux parties à une convention collective de travail de régler les conflits liés à des revendications couvertes par cette dernière par le dialogue et la négociation sans recourir à la grève ou au lock-out.

8. La paix du travail et les conventions collectives en Suisse favorisent non seulement la stabilité sociale, mais aussi une amélioration tangible des conditions de travail. En effet, cette paix du travail s'applique de manière exclusive aux parties liées par une convention collective de travail. Ce principe constitue un incitatif efficace à la conclusion de telles conventions et au renforcement du dialogue social. Concrètement, les travailleurs couverts par ces conventions bénéficient de meilleures conditions, notamment en matière de salaires et de temps de travail⁴³.

9. La Suisse dispose ainsi d'une approche spécifique permettant de garantir et protéger la liberté syndicale et le droit d'association, préconisant le dialogue et permettant de recourir à la grève comme moyen de dernier recours.

10. J'aimerais maintenant faire une comparaison avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que mon pays a ratifié. Cet instrument protège explicitement le droit de grève et définit les compétences pour déterminer les modalités de ce droit. Je cite l'article 8, alinéa premier, lettre d) : « le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays ». Ces exigences trouvent application en droit suisse.

11. La Suisse protège ainsi le droit de grève, en application de ses obligations internationales au sens du Pacte 1 de l'ONU. La convention no 87 quant à elle, ne reconnaît pas explicitement le droit de grève mais garantit la liberté syndicale et le droit d'association, sans préciser de modalité d'application.

12. En outre, il est important de rappeler le contexte plus large relatif à l'objet et au but de la convention. En effet, les normes de l'OIT présentent plusieurs particularités : leur élaboration dans un cadre tripartite qui associe gouvernements, employeurs et travailleurs, l'impossibilité pour les États d'émettre des réserves, l'objectif de fixer des standards minimaux de protection assortis de clauses de flexibilité pour tenir compte des spécificités nationales et être applicables par le plus grand nombre.

13. Ainsi, le fait que la convention no 87 ne consacre pas expressément la protection du droit de grève ne l'empêche pas d'atteindre son but, qui est de garantir la liberté syndicale et le droit d'association. Le principe de l'effet utile n'est ainsi pas remis en cause⁴⁴.

2. Pratique ultérieurement suivie

14. Il convient désormais de se pencher sur la pratique ultérieurement suivie, en mettant l'accent sur quatre exigences fondamentales de l'article 31 3) b) de la convention de Vienne sur le droit des traités.

15. En effet, bien que fondamentales, ces exigences ne semblent pas toujours avoir été analysées de manière approfondie dans le cadre de la présente procédure et cela a pu mener certains participants à conclure, à tort, qu'une telle pratique était constituée.

16. Tout d'abord, la conduite invoquée doit être attribuable aux États parties aux traités. À cet égard, la pratique d'un organe de supervision ne saurait, à elle seule, constituer une pratique ultérieure. Seul le comportement attribuable à un État peut revêtir cette qualification⁴⁵.

17. La Commission d'experts ne peut donner naissance, à elle seule, à une pratique ultérieure, à moins que les États parties ne reprennent à leur compte cette interprétation dans l'application de la convention no 87.

18. Cela m'amène au deuxième point : pour qu'une pratique subséquente soit pertinente aux fins d'interprétation d'un traité, elle doit être la volonté de l'ensemble des États parties⁴⁶.

19. Or les déclarations relatives à l'application de la convention no 87 divergent sensiblement d'un État à l'autre. La Suisse et le Japon, par exemple, avaient déjà indiqué, respectivement en 1973 et en 1965, que le droit de grève ne relevait pas de cette convention⁴⁷. Depuis plus de 30 ans, plusieurs États se sont clairement opposés à l'interprétation selon laquelle la convention no 87 protégerait le droit de grève⁴⁸.

20. On ne peut pas non plus déduire des exposés et observations de la présente procédure l'existence d'une pratique ultérieure commune : en effet, certains États se sont explicitement opposés à la reconnaissance de la protection du droit de grève par la convention no 87⁴⁹, et de nombreux autres ne se sont pas prononcés⁵⁰.

21. Troisièmement, la pratique ultérieure doit établir l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité. Dans ce contexte, et malgré l'argument parfois avancé dans le cadre de la procédure écrite⁵¹, la ratification d'un traité ne permet pas d'établir l'accord des parties à l'égard de l'interprétation de celui-ci. Et cela d'autant plus que les réserves sont exclues dans le système de normes de l'OIT, comme je le rappelais tout à l'heure.

22. Ainsi, quand bien même une ratification serait postérieure aux premières observations de la Commission d'experts, la ratification subséquente, même par un grand nombre d'États, de la convention no 87 ne saurait, en elle-même, constituer une telle pratique. Lorsqu'un État ratifie un traité, il consent à être lié à ce traité et non à l'ensemble des commentaires non contraignants relatifs à celui-ci.

23. La Suisse, par exemple, avait expressément précisé, lors de la ratification de la convention no 87 que cette convention ne couvrait pas le droit de grève, et ce malgré les recommandations préexistantes de la Commission d'experts⁵².

24. En outre, la déclaration gouvernementale conjointe à l'OIT de 2015 n'établit pas l'existence d'un accord entre les gouvernements quant à l'interprétation de la convention no 87. En effet, ceux-ci reconnaissent le lien entre le droit de grève et la liberté syndicale. Ils précisent toutefois que ce droit n'est pas absolu et que les conditions de son exercice sont réglementées au niveau national, sans pour autant mentionner explicitement de lien entre le droit de grève et cette convention⁵³.

25. Quatrièmement, pour être reconnue comme telle, la pratique ultérieure doit être suivie dans l'application du traité.

26. Bien que de nombreux États, dont la Suisse, reconnaissent le droit de grève et y attachent une importance particulière, leur pratique en la matière ne saurait être assimilée à une pratique ultérieure relative à l'application de la convention no 87. En effet, le lien causal entre la protection par un État du droit de grève dans sa législation nationale et la reconnaissance de la protection de ce même droit par la convention no 87 ne peut pas être établi.

27. S'il devait être admis qu'un comportement sans lien avéré avec l'application d'un traité, sans l'adhésion explicite ou tacite de l'ensemble des parties, et sans rattachement clair à la convention concernée puisse constituer une pratique ultérieure, cela créerait une insécurité juridique profonde.

28. En résumé, il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de conclure à l'existence d'une pratique ultérieure reconnaissant la protection du droit de grève au titre de la convention no 87.

D. COMPÉTENCES POUR DÉFINIR LES MODALITÉS D'APPLICATION DU DROIT DE GRÈVE

29. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, j'aimerais maintenant aborder la question de la compétence pour définir les modalités d'application du droit de grève.

30. Il ressort des différents exposés écrits que les modalités d'exercice du droit de grève sont définies au niveau national et relèvent de la compétence des États. Un grand nombre d'entre eux précisent que ces modalités sont encadrées par leur législation nationale, indépendamment de leur reconnaissance ou non d'une protection au titre de la convention no 87⁵⁴.

31. La compétence des législateurs nationaux pour définir les modalités d'exercice est également reconnue dans plusieurs instruments internationaux⁵⁵ et elle a été rappelée par les États dans leur déclaration conjointe à l'OIT en 2015⁵⁶.

32. S'agissant de la compétence au sein de l'OIT, une question demeure : les organes de contrôle disposent-ils de la compétence pour définir les modalités d'exercice du droit de grève, ou cette compétence relève-t-elle d'autres organes tels que la Conférence internationale du Travail ou un tribunal interne à l'OIT ?

33. Avant de présenter les mandats de ces différents organes, je souhaite rappeler que, conformément à la Constitution de l'OIT, seuls votre Cour ou un tribunal interne à l'OIT sont compétents pour interpréter les conventions de l'Organisation internationale du Travail⁵⁷.

34. S'agissant du contrôle de questions ayant trait à la convention no 87 ou aux droits et principes de la liberté d'association et de négociation collective, deux organes peuvent être saisis, à savoir la Commission d'experts et le Comité de liberté syndicale.

35. Le mandat de la Commission d'experts, défini en 1926 par la Conférence internationale du Travail, prévoyait que ses travaux seraient techniques et non judiciaires et que le contrôle de l'application des normes devait être séparé de l'interprétation de leur contenu⁵⁸.

36. Depuis 2014, la Commission d'experts souligne, dans chaque rapport annuel, que son mandat consiste en une analyse technique et impartiale de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Ce faisant, elle examine la portée juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions. Ses avis et recommandations ont un caractère non contraignant, leur objet étant de guider l'action des autorités nationales⁵⁹.

37. Bien que la Commission d'experts puisse être amenée à émettre des avis sur la portée et la signification de normes lors d'un examen de la mise en œuvre, il ne relève pas de sa compétence de les interpréter.

38. Le deuxième organe de contrôle est le Comité de la liberté syndicale. Il a pour mandat de déterminer si, de manière concrète, des législations ou pratiques nationales sont conformes aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective⁶⁰. Il s'agit d'un organe tripartite dans lequel j'ai d'ailleurs représenté les gouvernements pendant quelques années.

39. Cet organe se penche sur des allégations spécifiques de non-respect du principe de la liberté d'association, et cela indépendamment du fait que l'État objet de ces allégations ait ou non ratifié l'une des conventions relatives à ce principe fondamental⁶¹. Les recommandations du Comité de la liberté syndicale ont valeur d'invitations ou de propositions faites aux gouvernements à adopter des mesures⁶².

40. Ainsi, et tout comme la Commission d'experts, le Comité de la liberté syndicale n'est pas habilité à interpréter les conventions de l'OIT.

41. La constitution de l'OIT confie à la Conférence internationale du Travail l'élaboration des normes internationales dans un cadre tripartite. Si la Conférence n'a pas compétence pour interpréter une norme existante, elle peut néanmoins l'amender ou adopter de nouvelles normes, voire même un protocole à une convention.

42. La Conférence pourrait par conséquent, si les mandants de l'OIT le souhaitent, adopter une nouvelle norme qui définirait les modalités du droit de grève. Ce serait techniquement et juridiquement possible.

43. Enfin, la création d'un tribunal interne à l'OIT prévu à l'article 37, paragraphe 2, de la Constitution de l'OIT, offrirait également un mécanisme tripartite rapide garantissant l'inclusion de tous les mandants et la sécurité juridique pour trancher les divergences d'interprétation susceptibles de survenir.

44. En résumé, s'il devait être admis que la convention no 87 protège le droit de grève, il serait opportun de définir lequel de ces quatre organes serait compétent pour déterminer les modalités du droit de grève.

45. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, je vous remercie de votre attention. Je vous demande respectueusement de bien vouloir donner la parole à l'ambassadeur Perrez, qui conclura l'intervention de la Suisse.

Le PRÉSIDENT : Je remercie l'ambassadrice Berset Bircher pour son exposé. Je donne maintenant la parole à S. Exc. l'ambassadeur Perrez. Vous avez la parole.

M. PERREZ :

E. CONCLUSIONS

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, au nom de la Suisse, je souhaite avant tout exprimer notre gratitude pour l'attention portée à cette procédure et souligner combien il est fondamental que la Cour apporte des éclaircissements sur une situation complexe et sensible. L'absence de clarification a conduit à des tensions prolongées et à une incertitude préjudiciable tant aux États Membres qu'aux autres mandants qu'à l'OIT elle-même.

2. Il convient à cet égard de rappeler la spécificité du modèle tripartite de l'OIT, qui repose sur la recherche constante d'un équilibre et sur l'obtention d'un consensus entre gouvernements, employeurs et travailleurs.

3. Or, un tel consensus n'a pas pu être atteint sur la question du droit de grève au regard de la convention no 87, ni au moment de l'adoption de cette convention, ni au cours de sa mise en œuvre.

4. Il importe également de garder à l'esprit les dispositions constitutionnelles et les procédures qui régissent le bon fonctionnement de l'OIT.

5. Ainsi, la constitution de l'OIT confère à la Conférence internationale du Travail, en tant qu'organe législatif, la possibilité, si les mandants le jugent opportun, d'adopter, sur la base d'un consensus tripartite, une nouvelle norme précisant les conditions d'exercice du droit de grève.

6. La constitution envisage également la mise en place d'un tribunal interne, qui pourrait être chargé de statuer sur des divergences d'interprétation. Une telle solution, respectueuse du cadre institutionnel de l'OIT, permettrait d'assurer inclusivité, équilibre et légitimité.

7. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, pour résumer, la question qui vous est posée n'est pas si un droit de grève existe. Toutes les parties à la procédure reconnaissent l'existence d'un tel droit. La question qui vous est posée est de savoir si la convention no 87 couvre ce droit.

8. En ce qui concerne l'interprétation de la convention no 87, il ressort qu'à la lumière des règles d'interprétation en droit international, cette convention ne protège pas le droit de grève.

9. Si votre juridiction devait toutefois considérer que le droit de grève est protégé par la convention no 87, il serait alors essentiel de donner des indications supplémentaires aux mandants tripartites. Il existe, en effet, autant de manières d'appliquer le droit de grève qu'il y a d'États. Il est par conséquent indispensable que votre Cour détermine quel est l'organe ou l'autorité compétente pour définir les modalités d'exercice de ce droit.

10. Ces indications offriraient ainsi une meilleure prévisibilité et une plus grande cohérence dans l'application de cette norme.

11. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour, dans un contexte de défiance croissante à l'endroit du multilatéralisme, il est d'autant plus crucial de restaurer la confiance entre les parties prenantes et de veiller à ce que l'OIT demeure un cadre fiable, prévisible et respecté pour la réglementation des relations de travail au niveau international. La sécurité juridique et la stabilité institutionnelle doivent rester au cœur de nos priorités. Elles constituent les fondements mêmes de l'engagement des États et de la pérennité du système multilatéral.

12. Je vous remercie de votre attention.

Le PRÉSIDENT : Je remercie les représentants de la Suisse pour leur exposé.

34 Exposé écrit de l'Organisation internationale des employeurs (ci-après, l'« OIE »), Annex C : Table of countries disagreeing with the CEACR's view on the right to strike in ILO Convention 87 ; exposé écrit du Japon, par. 72 et suiv. ; exposé écrit de la Confédération syndicale internationale (ci-après, la « CSI »), par. 4.124 ; exposé écrit de l'Indonésie, par. 13 ; exposé écrit de Business Africa, par. 37 ; observations écrites de l'OIE, par. 27 ; observations écrites du Japon, par. 32 ; observations écrites du Bangladesh, par. 21.

35 CIT, 101^e session, 2012, « Rapport de la Commission de l'application des normes » [document n° 268], par. 82-236.

36 CA, 323^e session, 2015, « L'initiative sur les normes — Appendice I — Résultat de la Réunion tripartite sur la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, pour ce qui est du droit de grève ainsi que les modalités et pratiques de l'action de grève au niveau national », GB.323/INS/5/Appendice I [document n° 106], (ci-après, « GB.323/INS/5/Appendice I »), par. 5 ; exposé écrit du Bureau international du Travail (ci-après, le « BIT »), par. 412, et faisant référence aux organes de supervision aux par. 329, 348 et 360 ; exposé écrit de la République française, par. 25 ; exposé écrit de la République fédérale d'Allemagne, par. 35 et suiv. ; exposé écrit de la République de Pologne, par. 2.7. ; exposé écrit de Business Africa, par. 55 ; exposé écrit de l'OIE, par. 7 ; exposé écrit du Canada, par. 9 ; exposé écrit de la Confédération suisse, par. 93 et suiv., et 99 et suiv. ; exposé écrit du Royaume de Norvège, par. 23 ; exposé écrit de la République tunisienne, p. 3 ; exposé écrit de l'Australie, par. 19 ; exposé écrit du Japon, par. 2 ; exposé écrit de la République du Costa Rica, p. 6 ; exposé écrit du Royaume des Pays-Bas, par. 5.20 ; exposé écrit du Belize, p. 2 et suiv. ; observations écrites de l'Australie, par. 41 ; observations écrites de l'OIE, par. 160 ; observations écrites du Japon, par. 45.

37 Exposé écrit du Belize, p. 2 et suiv. ; exposé écrit du BIT, par. 329 et suiv., et 349 et suiv. ; exposé écrit de Business Africa, par. 39 et suiv. ; exposé écrit du Canada, par. 8 et suiv. ; exposé écrit de la Confédération suisse, par. 85 et suiv. ; exposé écrit des États-Unis d'Amérique, par. 1.5 et suiv. ; exposé écrit des États-Unis du Mexique, par. 20 et suiv. ; exposé écrit de la République d'Indonésie, par. 3 ; exposé écrit de la République du Costa Rica, p. 2 et suiv. ; exposé écrit de la République fédérale d'Allemagne, par. 28 et suiv. ; exposé écrit de la République fédérale de Somalie, p. 1 et suiv. ; exposé écrit de la République italienne, par. 6 et suiv. ; exposé écrit de la République de Pologne, par. 2.1 et suiv. ; exposé écrit de la République sud-africaine, par. 40 et suiv. ; exposé écrit de la République tunisienne, p. 3 ; exposé écrit du Royaume d'Espagne, p. 41 et suiv. ; exposé écrit du Royaume de Norvège, par. 44 et suiv. ; exposé écrit du Royaume des Pays-Bas, par. 3 ; observations écrites des États-Unis du Mexique, par. 26 et suiv. ; observations écrites du Japon, par. 45 ; observations écrites du Royaume des Pays-Bas, chap. 3.

38 CIT, 101^e session, 2012, « Rapport de la Commission de l'application des normes », par. 82-236.

39 CA, 322^e session, 2015, « Initiative sur les normes — Suivi de la session de 2012 de la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail », GB.322/PV, par. 209 ; GB.323/INS/5/Appendice I.

40 Constitution de l'Organisation internationale du Travail, art. 37, par. 2.

41 Exposé écrit de l'Indonésie, par. 5 et 32 ; exposé écrit de l'OIE, par. 5 et 31 ; observations écrites de l'Australie, par. 41 ; observations écrites de la République de Pologne, par. 2.15 ; observations écrites de la République tunisienne, p. 2 ; observations écrites des États-Unis du Mexique, par. 25 et 34.

42 Observations écrites de l'OIE, par. 45.

43 Par exemple, accords salariaux conclus pour 2024 dans les domaines conventionnels, accessible à l'adresse suivante : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.gnpdetail.2024-0250.html.

44 Dans ce sens, Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), deuxième phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1966, p. 48, par. 91. 45 Nations Unies, rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session, 2018, Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-dixième session, Supplément n° 10, A/73/10 (ci-après, « A/73/10 »), conclusion n° 13, par. 2.

46 Chasse à la baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2014, p. 257, par. 83 ; observations écrites du Bangladesh, par. 19 et suiv.

47 CIT, 58^e session, 1973, compte rendu des travaux, p. 590, par. 27 ; observations écrites du Japon, par. 32.

48 Voir note de bas de page no 34.

49 Exposé écrit du Bangladesh, par. 9 ; exposé écrit du Belize, p. 2 ; exposé écrit de Business Africa, p. 6 ; exposé écrit du Costa Rica, conclusion, par. 7 ; exposé écrit du Japon, par. 37 ; exposé écrit de l'OIE, par. 305 ; observations écrites de Business Africa, par. 21 ; observations écrites du Japon, par. 47 ; observations écrites de l'OIE, par. 163.

50 Sur les 158 États parties à la convention, 20 États et une organisation internationale comprenant 69 États parties à la convention no 87 ont pris part à la procédure.

51 Exposé écrit de l'Organisation des États des Caraïbes, d'Afrique et du Pacifique (ci-après, l'« OACPS »), par. 50 ; exposé écrit des Pays-Bas, par. 2.20 ; observations écrites de la CSI, par. 3.47 et 4.12.

52 « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les 57^e et 58^e sessions de la Conférence internationale du Travail et Message concernant deux conventions internationales », FF 1974 I 1577, accessible à l'adresse suivante : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1974/1_1633_1577_1537/fr, p. 1595.

53 GB.323/INS/5/Appendice I.

54 Exposé écrit de la République fédérale d'Allemagne, par. 35 et suiv. ; exposé écrit de la République italienne, par. 10 et suiv. ; exposé écrit de la République de Pologne, par. 2.1 et suiv. ; exposé écrit du Royaume d'Espagne, p. 42 et suiv.

55 Le Pacte I (art. 8, par. 3, litt. d)) ; la convention européenne des droits de l'homme (art. 11) ; la Charte de l'Organisation des États américains (art. 45, par. 1, litt. d)) ou le protocole additionnel de la convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (art. 8, par. 2).

56 GB.323/INS/5/Appendice I, par. 5.

57 Constitution de l'OIT, art. 37.

58 CIT, 8^e session, 1926, compte rendu des travaux, annexe V, traité de Versailles, art. 408, p. 393-408 [document no 72], p. 400 ; exposé écrit du BIT, par. 218 ; exposé écrit de l'OACPS, par. 64.

59 CIT, 102^e session, 2013, « Rapport III (Partie 1A), Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations » [document no 104], par. 29 ; CIT, 103^e session, 2014, « Rapport III (Partie 1A), Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations » [document no 85], p. 1-12, par. 31.

60 OIT, « Recueil de règles applicables au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, Annexe II, Procédures spéciales en vigueur pour l'examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l'Organisation internationale du Travail » [document n° 88], par. 14.

61 BIT, « Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT » [document no 282], 6^e éd., 2018, p. 143-183, par. 6 et 7.

62 Organisation internationale du Travail (OIT), La Liberté syndicale : Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT, 6^e éd., Genève, BIT, 2018, par. 2 et 3.

surprise : la possible nullité du congé abusif est supprimée

Claude Andre REYMOND — 2026-03-13T22:54:00Z

Par son communiqué de presse, j'apprends que le Conseil fédéral a publié aujourd'hui 13 mars 2026 son message au Parlement.

Ci-dessous mise en évidence des « évolutions » entre le projet mis en consultation et celui définitivement présenté au Législatif :

a été supprimé

a été ajouté ou modifié

dans le projet de loi que le Conseil fédéral propose au Parlement pour modifier le Code des obligations

juillet 2025

Art. 335 o 4. Résiliation par l'employeur
Le congé ne peut pas intervenir avant la fin de la procédure prévue aux art. 335m et 335n.

Art. 335 p 5. Sanction en cas de non-respect de la procédure
Le congé est nul si la procédure prévue aux art. 335 l à 335 n n'a pas été respectée.

Art. 335 q 6. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une organisation patronale et une organisation syndicale peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.

Art. 336 a, al. 4 b. Sanctions
4 Si le licenciement d'un travailleur au sens de l'art. 335 l, al. 1 est abusif, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur.

mars 2026

extrait de la page 79

Art. 335 o 4. Moment du congé
1 Le congé ne peut pas être donné avant la fin de la procédure prévue du congé aux art. 335 m et 335 n.

2 Si le congé est donné en violation de l'al. 1, le délai de congé court au plus tôt à partir de la fin de la procédure prévue aux art. 335 m et 335 n. La procédure peut être rattrapée avant que le délai de congé ne commence à courir.

Art. 335 p 5. Accords dérogatoires
Une convention collective conclue entre une association d'employeurs et une association de travailleurs peut déroger aux art. 335 l à 335 o à condition de prévoir des dispositions équivalentes.

Art. 336, al. 2, let. d
2 Est également abusif le congé donné par l'employeur :
d. sans respecter les dispositions des art. 335 m, 335 n et 335 o, al. 1.

Art. 336 a, al. 4
4 En cas de congé abusif donné à un travailleur visé à l'art. 335 l, al. 1, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à dix mois de salaire du travailleur. Elle s'élève à quatre mois de salaire au minimum en cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. d, sauf en cas de violations mineures de la procédure visée aux art. 335 m et 335 n ou lorsque la procédure est rattrapée conformément à l'art.335 o, al. 2. En cas de violations graves de la procédure, notamment si l'employeur ne communique pas de préavis ou n'accorde pas l'entretien demandé par le travailleur, l'indemnité prononcée doit être élevée.

Présentement, on reste bien loin du souhait syndical « La Suisse a besoin d'une vraie protection contre le licenciement pour toutes les personnes qui s'engagent sur leurs lieux de travail pour défendre les conditions de travail et les droits des travailleurs et travailleuses. »

Par ailleurs, bien que les Bilatérales III visent essentiellement à favoriser avec 27 pays de l'Union européenne des échanges de toute nature, comment doit-on interpréter le fait que « notre » partenaire n'ait pas souhaité que la Suisse intègre à ces accords, par précaution - en plus des grandes facilités pour la circulation du capital - des dispositions semblables à sa

DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

qui considère

(6) La protection des lanceurs d'alerte est nécessaire pour renforcer l'application du droit de l'Union en matière de marchés publics. Il est nécessaire non seulement de prévenir et de détecter la fraude et la corruption dans le cadre de l'exécution du budget de l'Union, mais également de s'attaquer à l'application insuffisante des règles relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs nationaux et les entités adjudicatrices en ce qui concerne l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Les violations de ces règles engendrent des distorsions de concurrence, augmentent les coûts d'exploitation, portent atteinte aux intérêts des investisseurs et des actionnaires et, de manière générale, réduisent l'attrait pour l'investissement et créent des conditions de concurrence inégales pour toutes les entreprises dans l'Union, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur.

qui stipule

Article 4 Champ d'application personnel
1. La présente directive s'applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris au moins :

a) les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les fonctionnaires ;

b) les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

c) les actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés ;

d) toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

2. La présente directive s'applique également aux auteurs de signalement lorsqu'ils signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d'une relation de travail qui a pris fin depuis. …

qui préconise

Article 23 Sanctions
1. Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui :
a) entravent ou tentent d'entraver le signalement ;
b) exercent des représailles contre les personnes visées à l'article 4 ;
c) intentent des procédures abusives contre les personnes visées à l'article 4 ;
d) manquent à l'obligation de préserver la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement, telle qu'elle est visée à l'article 16

autrement qu'une connivence tacite pour une exploitation, notamment de la force de travail, la plus large, « libre » et intense que faire se peut dans ce pays ?

pas 1 mais des salaires minimaux

Claude Andre REYMOND — 2026-03-01T22:42:07Z

Le 8 mars 2026 les citoyennes et citoyens genevois sont appelés aux urnes pour se prononcer sur une modification de la loi sur le salaire minimum, avec la création d'une nouvelle catégorie de travailleureuses : les étudiantes.

Si cette loi passe, dès l'été prochain, les patrons genevois pourront payer le travail des étudiantes, quel que soit leur âge, 18,44 francs de l'heure au lieu des 24,59 prévus ; et 13,55 francs au lieu de 18,07 dans les secteurs de l'agriculture et de la floriculture dont les activités sont souvent pénibles.

Depuis plusieurs jours on peut entendre ou lire certaines considérations d'employeurs à propos de cette votation.

Du genre de celles de Monsieur Stéphane Oberson, directeur d'une boulangerie industrielle qui déclare sous le titre « Trop chers, les jobs d'été à Genève » … Depuis l'entrée en vigueur du salaire minimum à Genève, je n'ai plus les moyens d'engager des étudiants durant l'été. Car il faut être clair : un étudiant qui vient quelques semaines ne peut en aucun cas remplacer un salarié expérimenté. Il a tout à découvrir et doit être encadré. Alors prétendre comme le font certains que ce type de job est équivalent à un emploi ordinaire est non seulement totalement faux, mais aussi irrespectueux pour nos salariés. J'ai donc à regret fait l'impasse sur les jobs d'été. … Je dis donc oui à la loi 13445, qui permet de sauver les jobs d'été. »

Merci Monsieur de nous confirmer l'erreur d'avoir introduit UN salaire minimum !

Effectivement, si une personne qualifiée peut être payée au salaire minimum, alors c'est bien évident que celle sans aucune formation - et dont la capacité productive doit encore être exercée - vous procure un profit moindre pour une rémunération semblable.

Pressentant cette situation il y a 15 ans, j'avais voté contre l'introduction d'UN salaire minimum telle que soumise au scrutin populaire…

… puisque préalablement j'avais proposé vainement à mes « collègues syndicalistes » - dont l'action dans le contexte de l'époque ne permettait plus guère d'augmenter les revenus du travail - de générer une extension dans la loi des principes de nos conventions collectives (tenant compte de la division du travail dans les entreprises), et auxquels une partie du patronat avait déjà adhéré. Soit l'établissement de plusieurs référentiels salariaux légaux, comprenant au moins quatre catégories, avec un glissement automatique vers le haut de l'une à l'autre. Soit :

un salaire pour une personne sans aucune expérience ou sans formation appropriée ;
un palier pour celle ayant acquis un savoir-faire professionnel et qu'on doit considérer comme spécialisée dès la sixième année d'emploi ;
un palier pour le bénéficiaire d'une formation reconnue, ou qualifiée avec un certificat fédéral de capacité (CFC) ;
un palier pour le titulaire d'une qualification supérieure, avec conduite de personnel, master, brevet, licence, etc.

Je m'étais trouvé extrêmement minoritaire…

Mais indéniablement, la voie retenue d'UN salaire minimum s'avère aujourd'hui déficiente puisque comme l'expose Monsieur Oberson, les salaires de ses qualifiés sont au minimum parce que payer des jobs d'été de manière semblable serait irrespectueux pour les premiers.

Déficiente parce qu'en 15 ans, les échelles salariales qui étaient usuelles dans de certains secteurs ne le sont plus - ou dégradées, parce que les salaires d'une importante partie de la population laborieuse ont été considérablement réduits.

Déficiente parce que de trop nombreux employeurs souhaitent pouvoir - encore et toujours, sans retenue - pratiquer une rémunération minimale ne préservant plus la personne salariée de la précarité.

Dès lors, ce 8 mars prochain, je devrais votez contre les revendications de tous les messieurs et madames oberson, pour rejeter leurs exigences de réduire encore le prix de la contre-partie du travail, pour contrer l'« extorcation » de davantage de plus value dans le rapport d'exploitation, pour tenter de bloquer l'accroissement et la pérennisation de leur inepte « répartition » des richesses produites.

ce qu'il fut autrefois proposé

Au comité USS du 24 juin 2009, nous avions débattu notamment de

Annexe 21 a) − JCS
Chronologie de la plainte de l'USS devant le Comité de la liberté syndicale du BIT
2003 : dépôt de la plainte

Annexe 21b) − VP
Conférence de l'OIT – Session 2009 Version courte
Plénum – Débat sur la crise mondiale de l'emploi
La protection des droits syndicaux : un élément-clé du pacte mondial pour l'emploi !
Intervention de Vasco Pedrina, chef de la délégation des travailleurs suisses et vice- président de l'IBB (Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois)

mais il restait bien d'autres annexes à traiter : ci-après papier les concernant.

Adjonctions écrites hors délibération sur invite du président de séance du comité du USS du 24 juin 2009

Le président Paul Rechsteiner - devant s'absenter - a transmis la conduite du comité à Andi Rieger d'Unia à partir du point 15 de l'ordre du jour.

Ce dernier présumant que les rapports ou textes d'orientation des annexes 15, 17, 18, 19, 20 ne susciteraient pas de débat a tenté de les traiter rapidement. Dans la mesure où Claude Reymond a démontré qu'il avait des remarques et propositions à leur sujet, le président lui a demandé de bien vouloir y procéder par écrit.

Le soussigné a accepté ce dispositif pour que le comité puisse consacrer le temps restant aux échanges nécessaires à l'organisation de la manifestation du 19 septembre 2009.

Dès lors, concernant les déclarations ci-après, je prie le secrétariat USS de

Soit les soumettre au comité directeur pour agrément
Soit les adjoindre à l'ordre du jour des prochaines délibérations pour débat, adoption ou rejet.

Le comité directeur peut aussi répondre par écrit à chacun d'elle, et si personne lors du prochain comité ne souhaite intervenir à son sujet, on pourra considérer l'objet comme ayant été traité et la déclaration + la position du CD seront ainsi mentionnées au procès verbal de ce comité-là.

Annexe 15 − DL
Groupe d'expert(e)s sur le salaire minimal : état des travaux

Avant dernier paragraphe, après la phrase « La seconde est institutionnelle : quel rôle les CCT peuvent-elles jouer dans la protection des salaires ? » ajouter la question :

Quelle cohérence développerons-nous en matière de rémunération par rapport à nos revendications sur la formation professionnelle ? le salaire minimum légal ne sera-t-il applicable qu'aux seuls travailleurs non qualifié ? ou doit-on prévoir un palier pour les bénéficiaires d'une formation reconnue, avec validation d'acquis ou 6 ans d'activités professionnelles spécialisées (qualifié), et un palier pour les bénéficiaires d'une qualification supérieure, avec conduite de personnel, master, etc. ?

Annexe 17 – DB
Empêcher les licenciements collectifs – renforcer les droits des travailleuses et travailleurs

A la fin du préambule, modifier la phrase « qu'elle versa aux cadres des salaires de plus d'un million et qu'elle distribue des dividendes élevés » en remplaçant ~~« d'un million »~~ par « supérieurs à ceux des Conseillers fédéraux ».

Tout à la fin du document, après « Le Secrétariat est chargé … ainsi que de l'obligation de négocier un plan social. » ajouter :

A ce titre et en matière de licenciements collectifs ou économiques, nous considérons que les pouvoirs du juge doivent être renforcés par de nouvelles attributions :

1. Le juge suspend les effets des licenciements lorsqu'ils peuvent être caractérisés de collectifs ET que la représentation ou les travailleurs concernés déclarent ne pas avoir été consultés ;

2. Le juge annule les licenciements lorsque

la représentation des travailleurs présente une mesure de réduction ou de répartition du travail garantissant à toutes et tous les concerné-e-s une occupation ET le maintien de leurs rapports contractuels ;
ceux-ci ne concernent que les travailleurs ou travailleuses à l'exception des cadres ou mandataires ;
les prescriptions en matière de plan social ou de licenciements collectifs établies par une CCT, un règlement ou une ordonnance cantonale en rapport n'ont pas été respectés.

3. Le juge prononce la mise sous tutelle du chef d'entreprise ou de son Conseil d'administration lorsque ceux-là contreviennent par deux fois ou de manière délibérée aux respects des prescriptions sus-mentionnées ou des droits syndicaux.

Annexe 18 − RZ
Texte d'orientation sur la Poste : la situation actuelle

Dernier paragraphe Résumé des positions de l'USS, ajouter après la phrase « L'USS soutient la revendication d'une banque postale bénéficiant de la garantie de l'État. Elle soulignera l'utilité du réseau d'offices postaux et devra être une filiale à cent pour cent de la Poste, propriété de la Confédération. » Elle souhaite toutefois la transformation de la Poste en un Département fédéral des échanges sociaux et financiers – lequel recevrait notamment la compétence exclusive de l'acheminent des prestations des assurances sociales et collectivités publiques aux résidents ou de l'acheminement des contributions de ces derniers à la sécurité sociale ou administrations fiscales du pays.

2009-07-03 Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS + 3^e représentant des Unions syndicales cantonales auprès du Comité USS

Après réception du relevé dactylographié de mes propos au cours de la séance du 24 juin 2009 envoyé par Elisabeth SOUCEK, je lui faisais part en fin de journée de mes corrections en commençant mon message que les lui portait par

Comment envisagez-vous d'intégrer les adjonctions écrites que j'ai rédigées suite à l'invitation du collègue Rieger qui présidait après Paul ?

Elisabeth a reporté soigneusement toutes mes corrections dans le procès-verbal définitif, et mes demandes d'ajouts concernant les annexes 15 et 18 y figurent également. En revanche celle portant sur l'Annexe 17 du comité précédent fut perdue.

Le comité du 14 octobre, avec l'Annexe 10 − DL Initiative populaire pour un salaire minimum – discussion approfondie, poursuivit ses réflexions. Si son procès-verbal montre les différentes évaluations de stratégies, il n'y est jamais envisagé autre chose qu'UN salaire minimum.

en bref, mais clairement

Claude Andre REYMOND — 2026-02-15T03:03:58Z

Les parties en rouge ont été prélevées dans les propos de la Vaudoise Pauline Blanc, 24 ans, vice-présidente des Jeunes PLR Suisse, à l'origine du texte avec l'UDC, recueillis pour Le Temps et publié le 9 février 2026

Avec la baisse à 200 francs, les recettes de la redevance se monteront encore à 650 millions. Charge à elle d'aller chercher d'autres financements via la publicité … comme le font d'ailleurs tous les médias privés. Il faut, à un moment donné que la SSR entre dans une optique d'efficience…

Pour que la SSR n'ait plus assez de moyens pour financer des téléréalités, des émissions de rencontre, etc.

La SSR est un mammouth qui écrase la concurrence. Si on réduit sa taille, cela dégagera des parts de marché aux privés, qui vont gagner en marge de manœuvre.

ENFIN, tout est dit là :

on désagrège les missions du service public pour que des entrepreneurs « privés » puissent s'en approprier des morceaux et en tirer des profits (ce qui à terme, de par la nature du capitalisme, avantagera « naturellement » la reconstitution de quelques monopoles) ;
par la vente de leurs « prestations » à un prix hors contrôle démocratique, mais au plus fort du « marché » ;
dans la perspective à terme, pour leurs détenteurs, d'affaiblir le rôle de l'appareil d'Etat dans la préservation de l'ordre social et de ruiner ce dernier pour mieux nous asservir : un changement de régime, dans lequel il n'y aurait plus de citoyens avec des droits politiques mais que des clients captifs.

En observant le duopole de la production et de la distribution alimentaire Coop + Migros, l'entendement des fabricants de médicaments ou encore des assurances maladie sur les primes et leurs prestations, on ne peut que constater que ces sociétés « suisses » n'ont que faire de la concurrence et des règles « ordinaires » du capitalisme « libéral ». Sociétés qui seront peut-être également, demain, intéressées à investir dans leurs propres médias audiovisuels ou « corporate », comme elles le font avec leurs publications imprimées, parfois sous la forme de « tout ménage » ?

Note : Pauline pense aussi que un franc, c'est un franc. Economiser 100 francs, ce n'est pas rien. Au-delà de l'argent, il y a la question de fond. Doit-on pouvoir choisir quels contenus nous voulons et lesquels nous souhaitons financer ?

Les conséquences immédiates de cette revendication se résument à la promesse d'une impossible obtention d'informations ou de divertissements à prix raisonnable pour les petites bourses. Il faut

bloquer tout : votez NON sur l'initiative, NON sur le contre-projet, et préférez ce dernier.

Claude REYMOND

Interview croisée entre Amélie Galladé (VL, ZH) et Pauline Blanc (PLR, VD) sur l'initiative de la redevance SSR à 200 francs.

Yan Pauchard Berne

Publié dans Le Temps du 09 février 2026.

« Il s'agit de notre avenir » : deux jeunes politiciennes ferraillent à propos de la redevance radio-TV

La votation sur la redevance à 200 francs divise aussi la nouvelle génération. Pour la Vaudoise Pauline Blanc, des Jeunes PLR, la SSR doit réduire la voilure. Pour la Vert'libérale zurichoise Amélie Galladé, l'initiative menace le service public. « Le Temps » les a fait se rencontrer pour un débat.

Qui a dit que la Gen Z ne s'intéressait plus aux médias traditionnels ? De nombreux jeunes jouent en effet un rôle central dans cette campagne de la votation pour une redevance à 200 francs, un scrutin déterminant pour la SSR. Parmi les partisans les plus farouches de l'initiative, la Vaudoise Pauline Blanc, 24 ans, vice-présidente des Jeunes PLR Suisse, à l'origine du texte avec l'UDC. Parmi les opposants émerge Amélie Galladé, 21 ans, membre du comité des Vert'libéraux du canton de Zurich et membre du comité du non. Les deux politiciennes ne s'étaient jamais rencontrées. Le Temps les a réunies pour débattre de l'avenir du service public et des attentes de la nouvelle génération.

Le Temps : La SSR et le service public, ce n'est pas forcément un sujet de préoccupation pour les nouvelles générations. Qu'est-ce qui a poussé les Jeunes PLR à lancer l'initiative ?

Pauline Blanc (P. B.) : C'est important que les Jeunesses de partis représentent des forces de proposition. C'est agréable de voir qu'elles s'engagent aussi sur des thématiques générales et des sujets de votations pour lesquelles les jeunes ne sont pas forcément attendus. Le débat de fond autour de cette initiative est important. Qu'est-ce qu'on attend du service public ? Qu'est-ce qu'on fait de notre redevance ? Comment nous produisons et consommons l'actualité ? Nous, les jeunes, sommes évidemment concernés.

Amélie Galladé (A. G.) : Je suis d'accord avec Pauline Blanc pour dire qu'il est important que les jeunes s'engagent dans des campagnes de votation, parce qu'au final, il s'agit de notre avenir. Et ici, c'est l'avenir du service public qui se joue. Un oui à cette initiative entraînerait la fin de la SSR comme on la connaît aujourd'hui. Alors qu'elle a besoin de moyens à une époque de multicrises et de désinformation pour pouvoir continuer d'atteindre tous les publics avec une information fiable et indépendante.

P. B. : Prétendre que ce sera la fin de la SSR, c'est l'argument de la peur. Si l'on se base sur le dernier rapport de gestion de la SSR de 2024, on voit très clairement qu'une redevance à 200 francs serait suffisante pour couvrir les éléments nécessaires au service public, comportant une information neutre et de qualité, fournie à l'ensemble de la population. Nous en sommes persuadés.

Un oui à votre initiative provoquerait une perte de moitié du budget de la SSR. Ne peut-on pas parler de démantèlement ?

P. B. : Ce qui est certain, c'est que la SSR n'aura plus assez de moyens pour financer des téléréalités, des émissions de rencontre, etc. C'est bien heureux. Car ce n'est pas son rôle, encore moins en allant chercher l'argent nécessaire dans la poche des citoyens. Nous n'attaquons pas le service public, mais sa voilure actuelle, qui est totalement démesurée.

A. G. : C'est justement dans l'esprit du service public que d'avoir des programmes pour tout le monde, comprenant aussi le divertissement, le sport ou la culture. Le mandat de la SSR, qui est inscrit dans la Constitution, est large. C'est aussi sain que la SSR demeure libre dans le choix de ses contenus, qui ne doit pas être politisé. Il faut néanmoins être conscient qu'avec une coupe de moitié du budget, nous ne sommes plus dans la question de savoir quelles émissions conserver ou supprimer. La SSR se retrouvera plutôt à se demander combien de ses 17 bureaux régionaux elle pourra garder. En cas d'acceptation, elle ne pourra plus couvrir l'information de toutes les régions. Une couverture que les médias privés, pour des raisons financières et infrastructurelles, ne pourront pas reprendre.

En tant que Romande, Pauline Blanc, cet argument des régions, ça ne vous touche pas ?

P. B. : Absolument pas. Ces craintes sont infondées. Les régions conserveront suffisamment de moyens. Notre texte demande que ce système de répartition perdure dans ses modalités actuelles. Si l'initiative est acceptée, le principe sera ancré dans la Constitution, donc renforcé.

A. G. : Une inscription dans la Constitution ne garantira jamais qu'il y aura assez de moyens pour assurer une information qualitative en quatre langues dans toutes les régions. Le Conseil fédéral, Albert Rösti, l'a bien expliqué lors de sa conférence de presse. En cas de oui, les activités de la SSR vont être fortement centralisées. Peut-on imaginer des émissions de la télévision tessinoise tournées à Zurich ? Ce n'est pas ce que je souhaite pour notre pays. Le Conseil fédéral a promis de revoir la concession, après la votation, avec un focus plus grand sur l'information. En plus, nous avons le contre-projet du gouvernement qui reprend une partie de ce que demandent les initiants. Avec une baisse de budget de 17%, c'est un compromis que la SSR peut absorber, même si c'est déjà beaucoup. Ça le serait d'ailleurs pour toute entreprise. L'initiative va clairement trop loin.

Le conseiller fédéral : Albert Rösti : « Une réduction de l'offre de la SSR profiterait surtout aux grandes plateformes étrangères »

P. B. : Il faut regarder les chiffres. En 2024, la SSR consacrait 609 millions de francs pour l'actualité et l'information, entre la production, les coûts d'infrastructures et les frais de personnel. Avec la baisse à 200 francs, les recettes de la redevance se monteront encore à 650 millions. Charge également à elle d'aller chercher d'autres financements via la publicité, des partenariats ou du sponsoring, comme le font d'ailleurs tous les médias privés. Il faut, à un moment donné, que la SSR entre dans une optique d'efficience. Sur les ondes de Forum, Pascal Crittin a promis d'optimiser les processus internes, afin d'éviter de faire quatre fois ce qu'on peut faire en une. C'est assez choquant. Alors que toutes les entreprises doivent y réfléchir quotidiennement, la SSR n'avait, jusqu'ici, pas besoin de se poser ces questions vu que chaque année, c'est plus d'un milliard qui tombe.

La SSR est devenue une grosse machine avec de nombreux échelons hiérarchiques. Selon vous, Amélie Galladé, ne doit-elle pas également revoir ses structures et son fonctionnement ?

A. G. : Je suis d'accord que la SSR a un potentiel d'optimisation, ce qu'elle va faire avec – je le répète – cette baisse de 17% provoquée par le contre-projet. Madame Blanc, vous avez parlé avant d'aller chercher d'autres financements. Mais la grande différence entre la SSR et les privés, c'est que celle-ci doit rester indépendante. Elle nous appartient à toutes et tous. Elle ne doit pas pouvoir être achetée, ni en Suisse, ni à l'étranger.

P. B. : Ces revenus n'empêchent pourtant pas les médias privés régionaux de produire une information de qualité. La SSR est un mammouth qui écrase la concurrence. Si on réduit sa taille, cela dégagera des parts de marché aux privés, qui vont gagner en marge de manœuvre.

Amélie Galladé, vous êtes Vert'libérale. Ne pensez-vous pas qu'une SSR moins dominante pourrait en effet ouvrir de nouvelles opportunités pour les médias du secteur privé ?

A. G. : En soi, couper la moitié du budget de la SSR ne donnera pas un franc de plus aux médias privés. Ce sont des ressources qui vont sortir du système. A chaque fois qu'on a baissé la redevance par le passé, l'argent n'a pas été investi dans la place médiatique suisse. La crise des médias privés a d'autres causes que la SSR. On ne les renforcera pas en affaiblissant cette dernière. L'initiative menace plus de 3000 emplois qui pourraient être coupés en à peine dix-huit mois. On estime que chaque poste à la SSR est lié directement à plus d'un poste à l'extérieur de l'entreprise. C'est au final plus de 6200 places de travail menacées, y compris dans le secteur privé.

Revenons juste au contre-projet du Conseil fédéral. N'est-il pas un bon compromis ?

P. B. : Ce contre-projet est bien trop mou. On le voit, la SSR n'accepte de se remettre un tout petit peu en question que sous la pression financière. Il est temps de lancer une réflexion de fond sur la concession dans son ensemble, sur les attentes de la population envers le service public. Regardez les parts de marché de la SSR, elles sont catastrophiques à hauteur de 30%. Au-delà des chiffres, il y a aussi les contenus. Sur le compte RTS Info, on peut voir des publications telles que « Hitler avait-il un micropénis ? » ou « Un raton laveur ivre sème la pagaille dans un bar en Virginie ». Ce n'est pas ma définition du service public.

A. G. : Il est faux de dire que la SSR n'atteint pas son public. Chaque semaine, elle touche huit personnes sur dix et la RTS atteint deux jeunes sur trois en Suisse romande. Certains de ses formats connaissent de grands succès. Je prends l'exemple de Tataki. Comme seule offre suisse, il figure parmi les 30 éditeurs européens d'actualité les plus influents sur les réseaux.

P. B. : Mais 93% des personnes qui regardent Tataki vivent à l'étranger. Tant mieux si le site est number one, mais il ne l'est pas pour les Suisses.

A. G. : Tataki reste le média préféré des Romands de 17 à 24 ans. Et ce n'est pas parce qu'une émission a du succès ailleurs que ce n'est pas du service public. C'est aussi la preuve que la SSR a des formats qui intéressent. Bien sûr, toutes les émissions ne plaisent pas à tout le monde. Je me demande surtout si cela vaut la peine d'économiser 27 centimes par jour et par ménage pour, à la fin, perdre de très nombreux contenus.

P. B. : Pour commencer, un franc, c'est un franc. Economiser 100 francs, ce n'est pas rien. Au-delà de l'argent, il y a la question de fond. Doit-on pouvoir choisir quels contenus nous voulons et lesquels nous souhaitons financer ? A mes yeux, elle est essentielle. Ma grand-maman adorait regarder Top Models. Mais est-ce à la redevance, donc à tout le monde, de financer des séries ? Quand la SSR a perdu les droits de retransmission du hockey sur glace, les amateurs ont pu suivre les matchs auprès d'un autre diffuseur, privé, qui grâce à ces matchs a vu ses audiences et donc ses revenus publicitaires augmenter.

A. G. : La redevance permet de diffuser une centaine de sports, pas seulement les grands sports populaires. Cette visibilité est primordiale pour eux en termes de sponsoring. Sans oublier les organisations actives dans le domaine du parasport. La SSR est une vitrine pour nos sportifs suisses, mais aussi pour nos productions culturelles. On peut penser ici à la série L'ultim Rumantsch, qui met en valeur la langue romanche, ou les nombreux humoristes de notre pays. Non, 100 francs, ce n'est pas rien. Mais l'alternative, c'est de payer plus cher d'autres programmes ailleurs tout en perdant de la diversité d'offre.

P. B. : Comme je fais de la politique, je consomme énormément d'actualité et d'informations. Mais c'est grosso modo tout.

A. G. : Pour moi, c'est un peu pareil. J'écoute chaque jour Echo der Zeit de la SRF. J'aime regarder les émissions de débats comme Arena ou Infrarouge, ou encore les nombreux films suisses qu'on trouve sur Play RTS.

conseils des Archives contestataires pour nos archives

Claude Andre REYMOND — 2025-12-16T02:23:18Z

au message suivant posté à 26 novembre 2025 à 17:19:15

conseils des Archives contestataires pour le registre d'archivage de la section Genève-La Côte de syndicom

Cher Frédéric,

Je te fais parvenir ci-joint deux pdf A4 montrant les modèles de saisie pour le registre d'archivage de la section Genève-La Côte de syndicom - table créée dans une copie du fichier FileMaker que Chantal WOODTLI et moi-même avions remise aux Archives contestataires lors de notre visite dans ses locaux.

Pouvons-nous discuter des rubriques figurant sur ces modèles par téléphone ? ou préfères-tu venir à la Maison du Faubourg pour mieux évaluer les besoins d'inventaire à la vue des armoires que nous ouvrirons volontiers pour que tu puisses observer leur intérieur ?

Par ailleurs, comme je conseillais au comité de solliciter un archiviste ou historien pour entreprendre correctement, le Caissier syndicom Bertrand FUMEAUX m'interrogeait pour avoir une idée de prix à ce sujet.

Aussi je te remercie de m'indiquer une « idée » de tarifs pour une collaboration de soutien de votre association à notre syndicat pour cet ouvrage.

Peut-être même que dans ce cadre, tu envisagerais plusieurs étapes ?

En restant dans l'attente de tes nouvelles, je t'adresse nos plus cordiales salutations.

Claude REYMOND

2025-11-26asro SOL7 registre SYNDICOM_registre liste 17 1

Son destinataire nous répond en moins de 24 heures (27 novembre 2025 à 11:41:46) !

Il confirma ensuite ses propos que nous reçûmes le 15 décembre.

Archives de la FST conservées dans les locaux du Terreaux-du-Temple

Chères et chers membres du comité de section,

En suite d'échanges avec Claude Reymond, je vous adresse les quelques lignes qui suivent.

En tant qu'historien spécialiste du mouvement ouvrier en Suisse, je voudrais souligner la richesse et l'importance patrimoniale des archives conservées dans vos locaux des Terreaux-du-Temple. Au cours des quatre dernières années, votre vice-président, Antonio Fisco, m'a aimablement permis d'accéder à ces archives pour un travail que j'ai mené dans le cadre d'une bourse de recherche Elle Rifkin Hill des Archives sociales suisses. Vous trouvez en annexe la liste des publications et communications scientifiques que j'ai pu réaliser sur la base de ces consultations.

Durant ce travail, qui a notamment abouti à la publication de L'adieu au plomb aux éditions d'en bas en 2024, j'ai pu constater la valeur documentaire du matériel conservé en particulier les registres des procès-verbaux qui apportent un éclairage sur les rapports entre la Fédération Romande et la FST avant 1913, puis sur les liens entre la section et le central, ainsi que sur les mobilisations particulières de la section en 1948, 1977 et 1980. Ces aspects ne sont pas ou peu documentés dans les archives centrales FST/SLP/Comedia conservées aux Archives sociales suisses à Zurich. Pour cette raison, même si les archives restent à court terme dans les locaux de Syndicom, il vaut la peine de réfléchir dès maintenant à un dépôt à moyen terme.

Si la section le souhaite, je me rendrais volontiers disponible pour réaliser un pré-inventaire du matériel conservé selon les normes archivistiques standards ainsi que pour vous accompagner dans le choix d'un lieu de dépôt et les démarches à entreprendre.

Avec mes cordiales salutations,

lorsque l'historien analyse le discours officiel sur les finances publiques

Claude Andre REYMOND — 2025-12-05T00:03:32Z

nous comprenons pourquoi l'advenue austérité n'est que politique, et trop souvent sans justification financière

Dans Le Courrier du 3 décembre 2025 et l'article « L'austérité politique, pas financière » l'historien Sébastien Guex répond notamment à deux questions du journaliste Achille Karangwa .

Dans le projet de budget 2026, le Conseil d'État (vaudois) dit vouloir pratiquer une « sincérité budgétaire ». Quelle est votre lecture ?

Sébastien Guex : Le terme est surprenant… et révélateur. Le Conseil d'Etat admet implicitement qu'un budget n'est jamais un simple reflet neutre de la réalité, mais un document où de nombreux postes peuvent être modulés, voire manipulés, selon un projet politique. Dans ce budget, la « sincérité » sert surtout à gonfler l'ampleur du déficit annoncé.

A partir de là, on nous parle de crise des finances publiques afin de justifier une austérité qui pèse sur les salaires et les prestations publiques. Or, rien ne justifie un tel alarmisme pour 300 millions de déficit sur un budget dépassant les 12 milliards !

Encore moins si l'on rappelle un contexte dont on parle peu : depuis 1890, le taux d'endettement brut du canton a oscillé entre 7% et 25% du PIB au début de ce siècle ; il se situe aujourd'hui à un niveau bas, historiquement inédit, de 3,3% du PIB (2024). Si l'on prend l'endettement net, beaucoup plus significatif que la dette brute, la situation est encore meilleure. Vaud a une fortune nette de 4,1% du PIB, alors que l'Union européenne a une dette nette de 75%, la Grande-Bretagne de 94% et les USA de 97%. Jamais, en plus de cent trente ans ans, le canton ne s'est trouvé dans une situation financière aussi favorable. Non seulement il n'y a pas de crise des finances publiques, mais ces dernières sont idylliques.

…

L'exécutif explique pourtant que l'augmentation des charges ces dernières années, notamment en raison de la crise ukrainienne, est la principale coupable.

Ces éléments existent, mais le débat est faussé car, ici aussi, on ne contextualise pas avec les chiffres structurants. Si l'on prend les dépenses cantonales par habitante en termes réels (corrigés de l'inflation), elles n'ont augmenté que d'environ 1% par an en moyenne depuis 2005, selon mes calculs. Et surtout, si l'on rapporte ces dépenses au PIB cantonal, seule mesure pertinente, on passe de 16,2% du PIB en 2005 à 16,9% en 2024. Une quasi-stagnation ! Rien qui ressemble à une explosion incontrôlée des charges, mais une évolution en lien avec la démographie du canton et son économie.

Le problème n'est donc pas une augmentation inconsidérée des dépenses, mais un choix politique qui consiste à ne considérer que les déséquilibres de court terme, en ignorant les tendances lourdes. En mettant le projecteur sur le rôle des charges dans l'apparition récente d'un déficit, le Conseil d'Etat (vaudois) veut surtout éviter de parler de l'évolution au long cours des recettes fiscales, qui joue pourtant un rôle central.

C'est-à-dire ?

Depuis 2006-2007, Vaud a multiplié les baisses fiscales via une quinzaine de mesures qui, cumulées, représentent un manque à gagner annuel de plusieurs centaines de millions dans les caisses de l'Etat, selon mes estimations. Bien plus que le déficit 2026 actuel.

C'est surtout pour les entreprises, les personnes morales, que les impôts ont été massivement baissés. Du côté de la fiscalité des personnes, surtout à hauts revenus, les autorités ont multiplié les petites mesures qui paraissent minimes individuellement, mais qui cumulées, représentent une perte de recettes d'au moins 200 millions aujourd'hui… Sans compter le bouclier fiscal pour les plus riches, appliqué de manière non conforme à la loi durant une dizaine d'années : encore un manque à gagner estimé à au moins 40 millions par année, soit un préjudice de près d'un demi-milliard sur la période.

Les mêmes qui ont organisé cette baisse structurelle des recettes dénoncent aujourd'hui un déficit… dont ils et elles sont largement responsables. C'est une classique « politique des caisses vides ».

…

Le Conseil d'Etat déclare avoir puisé 493 millions de francs dans la fortune de l'Etat pour couvrir le déficit courant. Pourquoi n'a-t-il pas puisé 600 ou 700 millions, puisque sa seule fortune financière s'élève à 5 milliards de francs ? La situation financière du canton ne justifie en rien ce budget d'austérité : sa seule justification est politique.

…

il y a douze ans, l'économiste et philosophe Frédéric Lordon interrogeait également la question de l'austérité en Europe, plusieurs de ses réflexions sont disponibles sur le site https://www.europe-solidaire.org/spip.php?auteur12347

après les votations cantonales genevoises du 30 novembre 2025

Claude Andre REYMOND — 2025-11-30T16:34:05Z

Ainsi, comme Léman Bleu nous l'annonce : « Les Genevois ne veulent pas d'aide pour les soins dentaires. Selon les derniers résultats, l'initiative du PS, qui prévoyait un chèque annuel de 300 francs, est refusée de justesse dimanche. Le contreprojet est aussi rejeté. »

Nos pauvres resteront donc dans les affres où le système les a précipités.

Quoique « Les résultats de cet objet de votation étant extrêmement serrés – 144 voix séparent le "non" majoritaire du "oui", selon les résultats provisoires finaux de la Chancellerie – il ne faut pas exclure un recomptage des voix. »

Doit-on comprendre qu'il manquait les voix de 145 pauvres, ou qu'ils ne seraient pas assez nombreux à disposer du droit de vote cantonal pour promouvoir des améliorations à leur condition ?

Ou ce résultat ne serait-il pas plutôt consécutif du fait que trop de personnes — qui me sont concitoyennes — s'abreuvent sans discernement de la soupe service par certains idéologues préconisant :

un amoindrissement des compétences de l'Etat pour notamment combattre le nuisible « recours systématique à la taxation en lieu et place d'économies structurelles de la sphère politique » ;
le renoncement à toutes modifications de l'ordre politique ou/et légal qui pourraient inciter certaines entreprises ou/et certaines personnes fortunées à se domicilier ailleurs ;
qu'il faut cesser de nuire au « ruissellement » qui prétend que l'augmentation du pouvoir ou/et de la fortune de certains réduirait l'écoulement naturel d'une partie de leurs richesses vers les couches de population considérées — dans la vision verticale qu'ils ont de la société — en position inférieure à la leur ?

logo de campagne Jeunesse socialiste

Arguments (voir note en pied) qui semblent avoir également convaincu le peuple suisse de rejeter l'initiative populaire de la Jeunesse socialiste suisse « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l'avenir) » portant sur la création d'un impôt fédéral de 50 % sur les successions et les donations, après déduction d'une franchise unique de 50 millions de francs - laquelle aurait essentiellement ponctionné les quelque trois cents ménages disposant d'un patrimoine dépassant 200 millions de francs, ou moins de 2 foyers fiscaux sur 10'000.

* * *

Heureusement que ce type de problématique fait l'objet d'analyses fructueuses en France Voisine, comme celle parue dans le Monde diplomatique N° 861 sous le titre « Les patrons piquent une crise », article de une qui se poursuit en dix-huitième et dix-neuvième pages.

La dernière partie se termine avec la conclusion que je trouve si ravigotante et reproduite ci-dessous.

Ravigotante parce qu'elle annonce une limite aux abus d'extorsion au sein de la classe dominante d'une partie d'entre-elle, mais peut-être pas rassurante pour tout le monde…

Fissuration du bloc dominant ?

N°861 MondeDiplomatique p18

L'INTERVENTIONNISME libéral qu'incarne M. Dufourcq ne fait pas l'unanimité dans les milieux économiques. « À la suite de la crise financière, explique la sociologue Marlène Benquet, et plus encore après la crise du Covid-19, une critique des gouvernements néolibéraux jugés trop étatistes, trop interventionnistes et trop régulateurs se développe au sein du patronat », par exemple au sujet des normes environnementales (quand bien même l'argent public, a sauvé nombre d'entreprises, sans faire le détail entre elles) (15). Elle discerne ainsi une fissuration du bloc dominant, mais sur des bases plus matérielles qu'idéologiques. Afin de faire advenir un nouveau régime économique dans lequel l'État se verrait « réduit à sa seule fonction de garantie de la propriété privée », les mécontents « s'engageraient dans la création de coalitions libertariennes et autoritaires alternatives », dont le RN pourrait prendre la tête.

Mais, en tout état de cause, avant même cette hypothétique victoire de l'extrême droite soutenue par une partie des milieux économiques, l'interventionnisme libéral connaît une inflexion autoritaire. Qu'il s'agisse de taxes, supplémentaires, comme celle qui a mobilisé contre elle les « gilets jaunes », ou d'attaques contre les droits sociaux, comme avec les réformes des retraites, les efforts exigés pour financer le corporate welfare (ou « bien-être des entreprises »), suscitent de vives oppositions de la population, toujours plus durement réprimées. À la réponse policière se combine, au sein de l'administration, la tentation du verrouillage bureaucratique. Le Conseil d'État propose d'instaurer la pluriannualité budgétaire pour dispenser autant que possible l'exécutif des débats à l'Assemblée nationale, ou au Sénat ; la Cour des comptes propose leur encadrement par des avis d'experts indépendants ; l'inspecteur des finances Dufourcq propose, lui, d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » qui limiterait l'augmentation des dépenses sociales (16).

Et le ministère de l'économie ? Depuis 2017, il a fait le pari que la diminution des impôts sur les entreprises augmenterait le taux d'emploi, ce qui rétablirait la croissance et financerait la dépense publique. Cette politique a échoué. Le déficit public est un des plus importants en Europe, la dette significative et la productivité horaire du travail en net recul. Miser sur la baisse des coûts et non sur la qualité de la production française s'est révélé une erreur stratégique. Tiraillé entre sa volonté d'apurer les comptes publics et sa politique d'aide massive aux entreprises, l'État peine à coordonner les intérêts du capitalisme français. Ainsi s'éclaire la vraie victoire à la Pyrrhus des milieux économiques : l'administration leur est à ce point subordonnée qu'elle manque de l'autonomie nécessaire pour organiser à long terme le service de leurs intérêts.

Gregory RZEPSKI

(15) Marlène Benquet, La Finance aux extrêmes, Enquête sur le capitalisme autoritaire, en Fronce, à paraître en janvier 2026 aux éditions La Découverte.

(16) Nicolas Dufourcq, La Dette sociale de la France, 1974-2024, Odile Jacob, Paris, 2025 ; « Inscrire l'action publique dans le temps long », Conseil d'État, Paris, 2025 ; Raphaël 'Marchal, « Dérapage du déficit public : Pierre Moscovici plaide pour "l'indépendance" des prévisions contre "l'hubris politique" », 21 janvier 2025, https:/lcp,fr

Par ailleurs, ce même 30 novembre 2025, on pouvait également lire, dans le journal Le Temps N°8390 de son édition papier, un article intitulé « Les mécanismes menant aux crises sont persistants » ; dans lequel le journaliste Paul ACKERMANN, interrogeant l'anthropologue Peter TURCHIN, note que ce chercheur « montre que les sociétés sont affectées par des vagues récurrentes d'instabilité provoquées par une gamme de forces fondamentales comme l'appauvrissement des travailleurs, et donc la baisse d'indicateurs comme la taille moyenne ou leur espérance de vie. Et surtout, il pointe « la "pompe à richesse" qui mène à une "surproduction d'élites" qui entrent en compétition entre elles. »

Et plein d'autres choses intéressantes sur « les cycles de désintégration politiques, la formation et l'effondrement des Etats… Selon Peter, « la France s'est engagée sur cette pente vingt ans après les Etats-Unis (red. d'Amérique).

note de pied extrait du site web du PLR genevois

« L'initiative prétendument « pour l'avenir » sur les successions de la Jeunesse socialiste est une énième initiative extrême qui aurait des conséquences désastreuses pour la Suisse et surtout pour Genève. Le projet soumis au peuple propose de taxer à 50% les successions et donations de plus de 50 millions, pour reverser les recettes de cet impôt à une lutte « socialement juste » contre la crise climatique. En cas d'adoption, les estimations de l'AFC tablent sur une perte de 85 à 98 % du substrat fiscal. Cette initiative extrême engendre une insécurité juridique de par sa forme rétroactive et dissuade les personnes domiciliées à l'étranger de venir s'installer dans notre pays. Par ailleurs, la Suisse dispose déjà d'une politique climatique basée sur le principe du pollueur-payeur. Pour toutes ces raisons, les délégués ont rejeté cette initiative contre l'avenir à l'unanimité. Le PLR Genève s'engagera fermement dans la campagne contre cette dangereuse proposition. »