Association des salles de réunions ouvrières

L'anonymat sera possible pour les lanceurs d'alerte au sein de la fonction publique

admin — 2021-01-29T19:46:00Z

La loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été approuvée par le Grand Conseil. Le PLR menace toutefois de lancer un référendum.

Protection des lanceurs d'alerte : la voie est enfin libre pour un nouveau départ

Claude Andre REYMOND — 2020-03-05T16:49:00Z

Le Conseil national a clairement rejeté, ce matin, la révision du code des obligations qui portait le nom trompeur de « protection en cas de signalement d'irrégularités ». Le plénum a donc suivi sa commission des affaires juridiques.

Le projet du Conseil fédéral n'aurait pas protégé les travailleuses et travailleurs en cas de signalement d'irrégularités (« Whistleblowing ») : au contraire, elle les aurait obligés à suivre des règles chicanières et peu compréhensibles, sans aucunement améliorer leur protection contre un licenciement éventuel. L'insécurité juridique aurait augmenté en particulier dans les PME, puisque ni les salarié-e-s, ni les employeurs et employeuses n'auraient pu interpréter avec exactitude les nouvelles règles sans faire appel à des juristes spécialisés. C'est donc à raison que le Conseil national, à une large majorité et comme le proposait sa commission des affaires juridiques, a jugé le projet inadéquat et estimé qu'il valait mieux repartir de zéro.

L'USS rappelle que la Suisse, en raison de ses engagements internationaux, est tenue de protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte (Conventions de l'OIT et prescriptions du Conseil de l'Europe). Elle doit en particulier améliorer la protection contre le licenciement.

Il est temps que le Conseil fédéral et le Parlement mettent en œuvre les revendications formulées par les syndicats ainsi que par des lanceurs et lanceuses d'alerte. Maintenant que le premier projet - mal conçu a - été rejeté, il y a lieu d'en élaborer un nouveau sur les bases suivantes :

protection efficace contre le licenciement abusif de lanceurs et lanceuses d'alerte, incluant la possibilité d'une réintégration ;
meilleure protection contre le harcèlement sur le lieu de travail (« mobbing »), y compris dans le droit pénal applicable aux entreprises ;
inscrire la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte dans une législation-cadre spécifique ou dans la partie du code des obligations consacrée à la protection contre le licenciement, conformément aux recommandation du Conseil de l'Europe et de l'OCDE ;
harmonisation des règles pour le personnel des secteurs privé et public avec garantie d'accès à des offices indépendants et étatiques.

Renseignements :

Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS responsable du droit du travail, tél. 076 335 61 97 Benoît Gaillard, coresponsable de la communication, tél. 079 773 47 61

Lanceurs d'alerte – comparaison des droits cantonaux

admin — 2019-08-19T18:42:00Z

Harcèlement sexuel, harcèlement psychologique (mobbing) et harcèlement de rue

Claude Andre REYMOND — 2016-09-22T10:11:00Z

extrait

Généralités

Le harcèlement se définit comme une forme de violence qui vise à déstabiliser, inférioriser, isoler, marginaliser voir exclure une ou plusieurs personnes. Le harcèlement est une forme d'abus d'une position de pouvoir et peut se manifester par des actes de violence physique et/ou psychologique. On rencontre des situations de harcèlement partout et dans toutes sortes de relations sociales : à l'école, entre professeurs et élèves, sur le lieu de travail, dans l'espace public… Dans le cadre – restreint – de cette fiche, nous nous concentrerons sur trois formes de harcèlement : le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique, principalement sur le lieu de travail ainsi que le harcèlement de rue.

Le harcèlement sexuel est constitué de paroles, d'actes ou de gestes à connotation sexuelle, non désirés et qui provoquent l'inconfort et la crainte de celle, le plus souvent, à qui elles sont destinées et qui ont pour objectif de l'inférioriser et d'obtenir des faveurs sexuelles. Dans ce cas également, il s'agit d'un abus de pouvoir qui est qualifié de discrimination par la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (voir aussi la fiche égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. La loi sur l'égalité entre femmes et hommes traite du harcèlement sexuel dans le contexte professionnel.) Le harcèlement sexuel ne se confond pas avec les rapports de séduction (ou la drague) : le premier incarne un sentiment de domination alors que les deuxièmes reposent sur la réciprocité et sur le consentement. Typiquement, le refus est accepté dans un rapport de séduction mais pas dans une situation de harcèlement.
Le harcèlement psychologique (ou mobbing, de l'anglais « to mob » qui signifie « prendre à partie », « tracasser ») a été défini par l'OMS comme étant « une forme d'abus de pouvoir exercé à l'encontre d'un employé qui s'exprime par un comportement contraire à l'éthique visant à l'humilier. » Comme pour les autres formes de harcèlement, l'objectif du harcèlement psychologique est d'isoler, voire d'exclure la personne. Si nous nous concentrons dans le cadre de cette fiche sur le harcèlement psychologique sur le lieu de travail, il peut aussi exister au sein des couples et des familles, à l'école ou dans d'autres relations sociales. Sur le harcèlement dans le couple, voir les fiches Violence domestique et Aide aux victimes d'infraction. Sur la protection contre le harcèlement de manière plus générale, voir la fiche Protection de la personnalité et lutte contre les discriminations.
Le harcèlement de rue désigne les comportements adressés aux personnes dans les lieux publics – rue, parcs, transports publics, bars et discothèques – visant à les interpeller verbalement ou non en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Subis souvent de manière répétée, ces comportements peuvent rendre les lieux publics inhospitaliers et désecurisants pour les personnes qui en sont victimes (Définition du site de la Ville de Lausanne). Certaines formes de harcèlement sont clairement des états de fait pénaux. A ce sujet, voir les fiches plainte pénale, aide aux victimes d'infractions et abus sexuel, viol, mauvais traitements .

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