Association des salles de réunions ouvrières

mise à jour en 2011 des conditions d'engagement des domestiques privés

Claude Andre REYMOND — 2006-04-28T13:31:00Z

Consécutivement à l'action conjointe du Syndicat sans frontière et de l'Union des syndicats du canton de Genève,

le 28 avril 2006 la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations unies et des autres organisations internationales à Genève priait les organisations internationales à communiquer la Directive du 1^er mai 2006 du Département fédéral des affaires étrangères à la connaissance de l'ensemble des membres du personnel autorisés à engager un domestique privé, de se conformer aux dispositions de la nouvelle Directive et d'en remettre un exemplaire à leur domestique privé.

2006-04-28dfae_uscg directive_domestique

Cette directive fut améliorée et modifiée, elle s'imposait dès le 1^er janvier 2011.

2011-01-01dfae Directive_1-1-2011_francais

Lire plus particulièrement son article 9.

Assurances sociales et obligatoires suisses

Un modèle de contrat de travail est disponible sur https://www.mission-geneve.dfae.admin.ch/fr/manuel-domestiques-prives-ordonnance-sur-les-domestiques-prives-du-6-juin-2011

modification des pouvoirs au sein du SSF en 2006

webmestre — 2006-02-01T22:23:00Z

ssf3-d175c

Demande de subvention pour le SSF en 2005

webmestre — 2005-12-19T22:19:00Z

Le SsF a l'honneur de vous adresser son plus récent rapport d'activité qui couvre la période 2000 à 2005. Comme vous pourrez le constater l'activité du SsF était réduite au strict minimum.

Les derniers développements de cet été et le danger de voir ressurgir les anciennes dérives qu'a connu le SsF avant 1998, ont conduit le comité directeur du SsF à se réunir in-corpore pour faire une évaluation de la situation et décider de la suite à donner.

Sa délibération s'est donc tenue le 25 novembre 2005 au siège de la CGAS, avec la participation de Monsieur Claude REYMOND, secrétaire et conseiller technique du SsF (qui co-signe la présente pour attester des engagements concédés par la Communauté genevoise d'action syndicale à l'égard du SsF).

Il s'agissait de débattre, au vu du rapport d'activité soumis par le président, du maintien ou de la dissolution du SsF.

Une unanimité s'est dégagée autour du fait qu'une dernière tentative devait être entreprise afin que le SsF, avec les orientations prises en 1998, reste actif sur la place de Genève pour éviter une nouvelle période de démagogie.

A cet effet le comité directeur s'est résigné à solliciter une subvention des pouvoirs publics qui permettrait au SsF d'avoir une permanence logistique et un permanent sur le territoire genevois.

D'ores et déjà la CGAS s'est engagée d'une part à fournir au SsF un hébergement à la rue des Terreaux du Temple, près des infrastructures communes des syndicats qui y sont établis ; ce qui nous permettra des économies d'échelle en matière de réseau informatique et connexion ADSL, photocopieuse, plieuse-inséreuse d'enveloppes, affranchisseuse). D'autre part, son secrétaire s'obligera à dispenser la formation nécessaire, à tout le moins la maîtrise des machines et de certains logiciels particuliers.

Le financement du salaire d'un permanent étant plus onéreux (nous pressentons une personne maîtrisant totalement le français, l'anglais, l'allemand et parlant l'arabe, ce type de compétences devrait être rémunéré dans les 5'500 francs par mois sur la base d'un 100%), le SsF vous prie de bien vouloir transmettre cette demande de subvention à qui de droit afin que le SsF puisse continuer à exercer un rôle positif plus accru.

Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez nécessaire, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre haute considération.

faire le point sur les 5 ans d'application de la Directive de 1998 sur l'engagement des domestiques privés

webmestre — 2005-12-02T22:18:00Z

ssf1-25dae

ssf2-bc937

modification des statuts du SSF décembre 2000

admin — 2000-12-17T01:07:00Z

Le site web cgas.ch héberge une rubrique portant sur ses activités.

https://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?rubrique45

Dans l'équipe formant ce Comité, on compte trois chauffeurs qui avaient collectivement - mais vainement - porté en 1976 devant le Tribunal fédéral des assurances des revendications ; depuis ces dernières ont été satisfaites par l'action du SSF.

L'assemblée a en outre décidé du communiqué de presse ci-dessous :

concernant plus particulièrement les domestiques privés dès 1996

Claude Andre REYMOND — 1998-02-20T22:43:00Z

Grâce à l'action déterminée du SSF qui dénonça à de nombreuses reprises les conditions de travail iniques dévolues à certaines personnes au statut de domestique au sein du corps diplomatique établi à Genève, les autorités durent se résoudre à améliorer la situation.

Ci-après quelques spécimens d'écritures qui attestent du travail fourni…

u96-077_a_Dunand_-_SSF

1997-11-25mch_USCG_rencontre_sur_directives-re107

1997-12-04uscg_SFF_directives_pour_les_domestiques_prives-re109

1997-12-02uscg_MCG_directives_lacunaires-re108

1998-02-20mch_USCG_directive_du_1er_mars_1998-re706

Motion 1236 concernant le personnel des missions diplomatiques

observer les prescriptions suisses relatives à la sécurité sociale

Claude Andre REYMOND — 1976-11-17T13:32:00Z

Avis de droit du 10 juillet 1973 de Maître Philippe CAHIER

1. Il nous a été demandé par l'Association des chauffeurs des missions diplomatiques dans quelle mesure les missions diplomatiques, les missions permanentes et les membres de ces missions doivent observer les prescriptions suisses relatives à la sécurité sociale et, en particulier, dans quelle mesure ils sont obligés de payer leur part des cotisations que cette législation met à la charge des employeurs.

…

Conclusion

20. On peut résumer ce qui vient d'être indiqué ci-dessus de la manière suivante :

a) le but des systèmes de sécurité sociale est de s'appliquer au plus grand nombre possible de travailleurs ;

b) le membres du personnel de la mission diplomatique peuvent se diviser en deux catégories, ceux qui sont couverts par la législation de l'Etat accréditant et ceüx qui ne le sont pas. Ces derniers doivent donc être couverts par la législation de l'Etat accréditaire ;

c) il en résulte que pour ces derniers les diplomates doivent payer les cotisations dues par l'employeur. Rien ne justifie en effet un privilège dans ce domaine ; bien au contraire, on le sait, les diplomates sont soumis aux lois locales ;

d) le droit applicable en la matière, à savoir l'article 33 de la Convention de Vienne de 1961 et l'article 32 du Projet de Convention de 1971, viennent confirmer ces règles, qui s'appliquent tant aux diplomates qu'aux missions diplomatiques ;

e) sans doute l'article 32 du Projet de Convention de 1971 n'est pas en vigueur mais son contenu n'est que l'expression d'une règle coutumière qui veut au surplus que les missions permanentes soient assimilées aux missions diplomatiques.

21. Dans ces conditions, la réponse à la question posée est la suivante : les missions diplomatiques, les missions permanentes et les membres de ces missions doivent payer les cotisations qui sont mises à la charge de l'employeur par la législation locale de sécurité sociale en faveur du personnel de service qui n'est pas couvert par la législation de l'Etat accréditant ou d'envoi.

Quatrième considérant du TFA du 17-11-1976

4. Par conséquent, en n'astreignant que les agents diplomatiques à cotiser pour leurs domestiques privés auprès de la sécurité sociale de l'Etat accréditant, la Convention de Vienne entend bien dispenser les missions diplomatiques de cette obligation. Le recourant, en sa qualité de chauffeur engagé — ce qui n'est pas contesté — par la Mission permanente de l'Iran auprès de l'Office des Nations unies et des institutions spécialisées de Genève, ne saurait donc exiger de l'AVS/AI/APG suisse d'être traité selon l'art. 5 aI. 1 LAVS. La Caisse cantonale genevoise de compensation et Ia juridiction cantonale l'ont, à juste titre, considéré comme un assuré dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et qui effectivement n'en paie pas (art. 6 LAVS). Il faut ainsi rejeter le recours.