2e projet (11.7.09)

Lettre ouverte au Conseil fédéral de la part de président-e-s et de membres de commissions du personnel ainsi que de personnes de confiance ayant des fonctions syndicales sur les lieux de travail

Licenciements antisyndicaux : ça suffit !

Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux, Les cas de licenciements abusifs liés à notre engagement en faveur des intérêts des travailleurs/euses se multiplient. Ils ont pris une ampleur absolument inquiétante depuis qu’a éclaté la crise financière et économique. Pour nous, qui sommes engagés quotidiennement dans différentes fonctions (présidents et membres de commissions du personnel, personnes de confiance syndicales sur les lieux de travail,…), la situation devient de plus en plus intolérable. Nous disons : ça suffit !

Les employeurs se sont refusés jusqu’ici, lors de chaque renouvellement de convention collective ou presque, à accepter d’y ancrer des dispositions de protection efficace contre les licenciements antisyndicaux. Pour sa part, le Conseil fédéral a réaffirmé récemment son refus de toute disposition légale de protection efficace contre les licenciements antisyndicaux, dans le cadre de sa réponse à l’OIT concernant la plainte déposée par l’USS devant les instances compétentes de cet organisme international, dont la Suisse est membre. Il a renvoyé la balle aux partenaires conventionnels. Ce jeu de Ping-Pong doit cesser.

Le Conseil fédéral se plaît en toute occasion à affirmer son attachement au partenariat social, qu’il considère à juste titre comme une clé de la paix sociale, du succès économique et de la prospérité de notre pays. Or, un partenariat social sérieux présuppose que les représentants des travailleurs/euses dans les entreprises, qu’ils soient syndiqués ou non, puissent négocier et s’exposer pour la défense de leurs collègues sans devoir craindre de payer leur engagement par un licenciement. Cela est d’autant plus nécessaire dans la période de crise que nous traversons, où les restructurations et les licenciements de masse sont à l’ordre du jour. Qui dit OUI à un vrai partenariat social doit dire OUI à une protection efficace contre les licenciements abusifs dus à l’engagement pour la défense des intérêts des travailleurs/euses.

C’est pourquoi nous en appelons au Conseil fédéral, afin qu’il revoie sa position et présente au Parlement, dans les meilleurs délais, une révision de la loi qui rende possible une protection contre ce type de licenciements abusifs et qui permette ainsi
— aux représentant-e-s des travailleurs/euses sur les lieux de travail d’exercer leur activité dans des conditions normales, dans le respect de la dignité et de nos principes démocratiques;
— à la Suisse de se mettre au diapason des engagements internationaux qu’elle a pris en ratifiant la Convention no 98 en la matière de l’OIT.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux, l’assurance de notre plus haute considération.

(Merci à chaque pétitionnaire de compléter les lignes ci-dessous)

NOM

Prénom

Fonction comme représentant-e des salairé-e-s et période en exercice

Signature

Exemples de licenciements antisyndicaux au 1er semestre 2009

— En janvier, un membre de la commission du personnel de Clariant (Bâle) a été licencié pour motif antisyndical. Après une forte pression syndicale, la direction a accepté de le réintégrer.

— En février, Marisa Pralong, vendeuse, personne de confiance dans son entreprise et présidente de la région Unia Genève, a été licenciée à Genève, par le grand magasin Manor, pour des motifs d’engagement syndical. Quand bien même la « chambre des relations collectives de travail CRCT » a demandé la réintégration de cette personne de confiance du syndicat, la direction de Manor a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a décidé au début de juillet de suspendre sa réintégration jusqu’au jugement définitif.

— Début mars, Jean-Marc Hazard, président de la commission du personnel et personne de confiance du syndicat Unia, a été licencié par l’entreprise d’appareils médicaux IPN Healthcare SA de Châtel-St-Denis (FR). Le tribunal des prud’hommes a reconnu le caractère abusif antisyndical du licenciement. Il s’est contenté d’imposer le paiement d’une indemnité, la possibilité de réintégration n’étant prévue ni par la CCT en question, ni par la loi.

— Au mois de mars 2009, l’entreprise Schenker Storen AG à Schönewerd (Soleure) a licencié Jörg von Arx, vice-président de la Commission du personnel et personne de confiance du syndicat, pour un motif antisyndical. Après d’âpres négociations et l’intervention des partenaires contractuels, l’entreprise a proposé de réintégrer le collègue concerné à condition qu’il se retire avec effet immédiat de la Commission du personnel, ce que le collègue s’est vu contraint d’accepter.

— A la fin d’avril 2009, la fabrique de machines textiles Karl Mayer AG (ancienne Benninger) a licencié après 39 ans de bons et loyaux services Ernst Gabathuler, personne de confiance du syndicat qui, durant de très nombreuses années, a été membre, vice-président et président de la Commission du personnel. Une action syndicale et des négociations sont toujours en cours pour tenter d’obtenir sa réintégration.

— A la fin de mai 2009, dans le cadre d’un plan de restructuration de deux des principaux journaux suisses alémaniques, le Tagesanzeiger et le Bund, les deux présidents de leur commission d’entreprise respective, Daniel Suter et Daniel Goldstein, ont été licenciés. 4 autres membres desdites commissions ont subi le même sort.