Association des salles de réunions ouvrières

température dans nos locaux

admin — 2026-07-13T15:05:09Z

13 juillet 2026 à 21:17:33

À : contact@thermacote.eu

Peinture isolante thermique SOLS, MURS, TOITURES & INDUSTRIE Anti-humidité / Tous supports / Primaire et finition www.thermacote.eu

Bonjour,
nous sommes locataires d'un immeuble de 1916 dont une façade est orientée sud-est et donne sur une terrasse.

Le propriétaire envisage une rénovation des fenêtres entre 2027 et 2028 mais rien pour isoler le mur Sud-Est (de parpaings en béton sans doute).

Notre association cherche à lui faire une proposition pour améliorer la protection de ceux-ci contre les montées en chaleur consécutives aux étés caniculaires.

J'ai trouvé les propriétés de votre produit en titre intéressantes, mais je dois connaître les conditions d'une réversibilité après quelques années d'utilisation - lorsque peut-être une isolation avec un mur de chanvre/chaux aérienne soit construit.

Pouvez-vous :

me fournir le protocole d'enlèvement de ThermaCote ?
l'identité d'une entreprise utilisant vos produits dans la région du Grand-Genève ?

Le plan plan 3^e administré par ASRO montre d'une surface de façade d'environ (24x4) 96m2, auxquels il conviendrait de soustraire la surface de 5 fenêtres de (1,2x1,6) 2m2.

En restant dans l'attente de vos nouvelles, je vous adresse mes cordiales salutations.

Claude REYMOND, administrateur ASRO

9 juillet 2026 à 08:20:06 Milva MOUNOUD-GELMINI

réponse de la Direction du patrimoine bâti : « Après analyse de la proposition, nous ne pouvons malheureusement pas l'accepter en l'état :
- Le remplacement des fenêtres du bâtiment est planifié pour 2028 et 2029 ; c'est à cette échéance que des dispositifs de protection solaire pérennes seront étudiés et mis en place.
- La ville n'autorise aucune modification de façade, même provisoire. La fixation de barres de suspension sous l'avant-toit et la pose de toiles contre les façades relèvent d'une telle modification et ne peuvent donc pas être autorisées ».

Suggestion de ventiler les locaux aux heures fraîches et fermeture des volets et des fenêtres aux heures les plus chaudes, afin de limiter au mieux les effets de la chaleur sans recourir à des installations extérieures.

Remarques administrateur : impossible de ventiler la nuit avec les stores à lamelles d'aluminium sur chaînes ne laissant que 2mm entre chacune à mi-tension, et de laisser ouvertes les fenêtres sur une terrasse dont l'accès reste possible aux téméraires.

3 déc. 2024 à 09:08, Milva MOUNOUD-GELMINI

voici les renseignements que j'ai pu recueillir de la Direction du patrimoine bâti : les dates d'intervention approximatives prévues pour le remplacement des fenêtres dans l'immeuble Terreaux du Temple.
L'étape prévue pour les travaux s'étend de mars 2026 à février 2027, avec une pause de décembre 2026 à mars 2027.
Le bâtiment étant en cours de classement architectural, il est probable qu'une demande d'autorisation soit nécessaire. Dans ce cas-là, la dépose de cette éventuelle demande est prévue en 2025.

base de données OSLA

admin — 2026-06-24T14:42:14Z

Formulaire de saisie de premier niveau pour compléter par ses enregistrements une base de données développée sous FileMaker / Claris. Chaque enregistrement pourra être complété par des documents plus volumineux (audio, vidéo, etc.) qu'il faudra adresser par une autre voie à l'Observatoire.

La base de données devra permettre aux personnes agréées d'extraire des statistiques et de rédiger des analyses. Lesquelles pourront faire l'objet de publications en marge de cette rubrique.

présentation OSLA

Claude Andre REYMOND, gdds Andréas — 2026-06-24T14:41:54Z

1_ Rejoignez l'Observatoire

L'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux est une initiative documentaire indépendante destinée à mieux comprendre, documenter et analyser les atteintes alléguées à la liberté syndicale en Suisse depuis 2003.

Nous invitons les organisations syndicales, associations professionnelles, chercheurs, juristes, journalistes, universitaires, représentants du personnel, élus, étudiants ainsi que toute personne disposant d'informations, d'archives ou de compétences utiles à participer à cette démarche collective.

L'objectif est simple : constituer ensemble la documentation la plus complète et la plus rigoureuse jamais réalisée en Suisse sur les licenciements de syndicalistes, de représentants du personnel et de salariés engagés dans l'action collective.

2_ Pourquoi un observatoire ?

Depuis plus de vingt ans, la question des licenciements antisyndicaux constitue l'un des principaux points de tension entre la Suisse, les organisations syndicales et les organes de contrôle de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Malgré les garanties inscrites dans la Constitution fédérale, les Conventions n°87 et n°98 de l'Organisation internationale du Travail et diverses dispositions du droit du travail suisse, de nombreux représentants du personnel, délégués syndicaux ou travailleurs engagés dans la défense collective de leurs collègues continuent d'affirmer avoir subi des mesures de rétorsion allant jusqu'au licenciement.

À ce jour, il n'existe cependant aucun inventaire national indépendant permettant de mesurer précisément l'ampleur du phénomène.

Les informations sont dispersées entre les archives syndicales, les décisions judiciaires, les rapports de l'Organisation internationale du Travail, les médias régionaux et nationaux ainsi que les publications universitaires.

Cette dispersion rend difficile toute analyse rigoureuse de l'évolution de la liberté syndicale en Suisse. L'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux a pour objectif de combler cette lacune documentaire.

Il vise à constituer un inventaire exhaustif, vérifiable et régulièrement mis à jour des cas recensés depuis 2003, année du dépôt par l'Union syndicale suisse d'une plainte historique auprès du Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail concernant l'insuffisance de la protection offerte aux représentants des travailleurs.

3_ Une démarche fondée sur les faits

L'observatoire ne poursuit aucun objectif partisan.

Sa mission consiste à documenter les faits, à vérifier les sources et à distinguer clairement les allégations, les procédures en cours et les décisions judiciaires définitives.

Chaque dossier est analysé selon une méthodologie transparente reposant sur des critères documentaires précis :

identité de la personne concernée ;
fonction syndicale exercée ;
employeur ;
canton ;
contexte du licenciement ;
sources disponibles ;
procédures judiciaires éventuelles ;
issue finale de l'affaire ;
dossier porté à connaissance de l'Organisation internationale du Travail // oui / date / non /.

Cette approche permet de produire une base de données fiable utilisable par les chercheurs, journalistes, syndicalistes, juristes, parlementaires et citoyens intéressés par l'état réel de la liberté syndicale en Suisse.

4_ Un outil de mémoire et d'analyse

Au-delà du simple recensement, l'observatoire vise à préserver une mémoire documentaire durable.

Chaque affaire peut être accompagnée de ses articles de presse, décisions de justice, rapports officiels, communiqués syndicaux et documents internationaux afin d'éviter la disparition progressive des sources au fil du temps.

Cette base documentaire permettra également d'identifier les tendances de fond :

secteurs économiques les plus concernés ;
répartition géographique des cas ;
évolution du nombre de licenciements signalés ;
résultats des procédures judiciaires ;
effets de la jurisprudence ou de réformes législatives ;
impact des recommandations de l'Organisation internationale du Travail.

L'observatoire a également vocation à devenir une ressource ouverte permettant de mutualiser les connaissances, d'améliorer la qualité de la documentation disponible et de favoriser les recherches futures sur la liberté syndicale en Suisse.

5_ Un enjeu démocratique

La liberté syndicale constitue l'un des fondements reconnus du dialogue social et de la démocratie au travail.

Documenter les atteintes alléguées à cette liberté ne relève pas seulement de la défense des droits des travailleurs ; il s'agit également de contribuer à une meilleure compréhension du fonctionnement des institutions sociales suisses.

En rassemblant des informations aujourd'hui dispersées et souvent difficiles d'accès, l'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux entend devenir une référence documentaire indépendante permettant d'éclairer le débat public par des données vérifiables, des sources accessibles et une analyse rigoureuse de l'évolution de la protection des représentants des travailleurs en Suisse depuis 2003.

6_ Appel à participation

L'Observatoire Suisse des Licenciements Antisyndicaux recherche des partenaires et des contributeurs dans toutes les régions du pays.

Nous invitons les organisations syndicales, associations, commissions du personnel, représentants des travailleurs, chercheurs, journalistes, juristes, historiens, étudiants et citoyens à participer à cet effort collectif.

Les contributions peuvent prendre différentes formes :

signalement de nouveaux cas ;
transmission d'archives ou de documents ;
partage d'articles de presse ;
communication de décisions judiciaires ;
aide à la traduction en français, allemand ou italien ;
vérification des informations ;
archivage documentaire ;
soutien technique ou informatique.

Toute personne ou organisation souhaitant contribuer à une meilleure connaissance de la liberté syndicale en Suisse est invitée à rejoindre cette démarche.

Construire une mémoire collective fiable des licenciements antisyndicaux constitue une contribution concrète à la transparence, à la recherche historique, au débat démocratique et à la compréhension de l'évolution des droits fondamentaux au travail en Suisse.

7_ Contact

Pour transmettre un cas, une archive, un document, une décision judiciaire, un article de presse ou proposer une collaboration :

Contacter l'Observatoire

ou Consulter les dossiers documentaires

ou Consulter l'inventaire chronologique

vérification des comptes 2024-2025 effectuée

Claude Andre REYMOND — 2026-06-15T15:25:11Z

Christine Schilter
15, av. du Millénaire
1228 Plan-les-Ouates

Plan-les-Ouates, le 26 juin 2026

Rapport de vérification des comptes pour l'exercice 2024-2025
du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025
de MetroBoulotKino (MBK)

Mesdames, Messieurs,

La soussignée, Christine Schilter, a effectué la vérification des comptes de l'Association MetroBoulotKino pour l'exercice allant du 01-09-2023 au 31-08-2024*.

Au 31 août 2025, le compte postal 12-277980-8 indique 6'800.61 CHF et la caisse totalise 1'622.22 CHF.

Le bilan montre un bénéfice de 1'226.62 CHF et la fortune au 31-08-2024 s'établit à 8'433.61 CHF.

Les contrôles effectués ont porté sur l'ensemble des 119 écritures et - par pointage - ont permis de constater l'exactitude de la comptabilité et l'existence de pièces justificatives probantes.

Je vous propose d'accepter les comptes tels que présentés.

Je vous prie de remercier le trésorier, Claude Reymond, pour son travail.

La vérificatrice
Christine Schilter

*impressions du 14-06-2026 14:28

Date : 14 juin 2026 à 14:33:11
À : Madame SCHILTER Christine

Bonjour Christine,

une reconstitution scrupuleuse du compte Caisse 1000 avec imputation à la billetterie 3201 nous amène à un bénéfice de 1 226.62 CH sur l'exercice 2024-2025,
situation bien plus confortable que celle montrée par mes envois précédents …

Voici les documents soumis à ta vérification.

Je reste dans l'attente d'un signe de ta part pour venir te rencontrer où tu voudras, muni du classeur des justificatifs.

J'avais demandé à l'AFC un délai supplémentaire pour restituer notre déclaration d'impôt, et payé 25 CHF pour l'obtenir : il me semble que nous avons jusqu'à fin juin 2026 pour nous exécuter.

Si tu pars en vacances avant cette date, ce n'est pas bien grave : je remplirai GE-TAXE avec ce que je dispose, comme les années précédentes.

En te souhaitant une bonne journée, je te serre la main.

s'agissant de la nouvelle liste de diffusion asro.actuel.01

admin — 2026-06-11T11:02:22Z

Chères et chers collègues,
vous venez de recevoir ce jour (vers 11:00) une communication de asro.actuel.01-request@asro1918.org destinée aux 42 abonné-e-s au 30 avril 2026 de la liste précédente (asro.nouveautes) acheminée par asro.web@asro1918.org et qui vous portaient les nouveaux articles publiés sur site ASRO : les destinataires à cette date sont donc rétablis.

EXPLICATIONS

pour soutenir l'action du Groupe de défenses des droits syndicaux, publiée dans une rubrique dédiée au membre syndicom et avec son agrément ;

pour préparer le dépôt de Présentation de l'Appel et les signatures qui le soutiennent, dès le 3 juin, j'ai inclus dans la liste de diffusion asro.nouveautes les courriels de
288 signataires de l'APPEL
39 médias suisses
60 journalistes suisses
10 comité présidentiel USS
33 Unions syndicales cantonales
41 signataires de l'article du Courrier « S'aligner sur la recommandation de l'OIT, un impératif social et démocratique » paru en février
147 instances Travail.Suisse ou de ses membres au niveau fédéral
66 délégué-e-s CGAS ne faisant pas partie des groupes ci-dessus

ce qui totalisa, dans la journée du 4 juin, 645 destinataires.

Cette « préparation » pour faire connaître l'article Rencontre en faveur des droits syndicaux et son objectif atteint, j'ai décidé de prendre la précaution de modifier les automatismes de notre CSM spip pour éviter que les communications ordinaires ASRO soient diffusées de manière inopportune à travers toute la Suisse.

Mais j'ai conservé sur l'hébergement infomaniak, cette liste de 645 courriels opérationnels et on pourra encore l'activer au besoin.

Pour l'avenir, je vais procéder à des investigations pour doter notre site web de possibles listes de diffusion qui informeraient sur les articles d'une rubrique particulière, ce qui procurerait aux membres de notre association un outil de communication supplémentaire pour informer sur leurs propres activités qui y seraient publiées.

PS à titre de test et de vérification, ce message est transformé en article d'intendance.

Remise de l'Appel à l'USS et Travail.Suisse

gdds Sylviane — 2026-06-08T18:53:15Z

Chères et chers collègues syndicalistes et ami-e-s,

Vous avez signé l'Appel « Pas touche à la plainte auprès de l'OIT ! Tant que la Suisse ne respecte pas pleinement les droits syndicaux ».

Comme vous le lirez dans le communiqué de presse ci-joint, vendredi dernier, juste avant l'Assemblée des délégué-es de l'USS, nous avons remis à Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, et à Adrian Wütrich, président de Travail.Suisse, les 500 premières signatures recueillies sur cet Appel leur demandant de s'opposer au classement de la plainte.

Tous deux ont été très réceptifs à nos demandes. Comme il nous l'a déclaré, et répété devant l'Assemblée des délégué-es, Pierre-Yves Maillard a indiqué que l'USS ne retirerait pas la plainte mais que sur la question du classement, il faut attendre la fin du processus parlementaire. « La plainte débouche enfin sur un projet de modification de la loi en Suisse, il n'est pas parfait, mais c'est une nette amélioration, contenue dans le paquet des Bilatérales III. Quant au classement, on s'en remettra à l'avis de l'OIT. Si elle juge que cette loi est conforme à ses dispositions, on ne s'y opposera pas », a-t-il dit devant l'assemblée.

Le processus parlementaire va durer encore plusieurs mois. Nous avons décidé d'élargir et de renforcer les soutiens à notre appel. N'hésitez pas à le faire signer dans vos réunions syndicales et à le faire soutenir par vos comités !

Nous vous joignons aussi une pétition (en français) en faveur de la réintégration de la présidente du comité des blanchisseries genevoises d'Unia, licenciée en janvier pour ses activités syndicales. Merci pour votre soutien !

Avec nos salutations militantes et solidaires,
Ricardo, Sylviane, Bruno, Marco

Annexes : communiqué (F/I/D) + pétition

Lien pour signer ou télécharger notre appel : Présentation de l'Appel

Rencontre en faveur des droits syndicaux

Claude Andre REYMOND — 2026-06-04T11:56:48Z

communiqué de presse - Rencontre en faveur des droits syndicaux

À la suite d'une correspondance avec M^me Edith SIEGENTHALER, directrice et responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse (les 1^er et 2 juin 2026 sur le thème des droits syndicaux et de l'appel au maintien de la plainte auprès de l'OIT), le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) se réjouit de rencontrer le 5 juin prochain à 8h45 devant le secrétariat central d'Unia, Weltpoststrasse 20 à Berne, M. Pierre-Yves MAILLARD, président de l'Union syndicale suisse en même temps que M. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse : nous pourrons ainsi remettre à chacun de ces deux hauts représentants du mouvement syndical, avant l'assemblée des délégués de l'Union syndicale suisse, l'appel et la liste des signataires qui soutiennent la revendication du groupe.

Présentation de l'Appel

Seule l'USS peut fournir ces informations

Claude Andre REYMOND — 2026-06-04T09:36:35Z

02/06/2026

Monsieur Pierre-Yves MAILLARD
président de l'Union syndicale suisse
Monbijoustrasse 61
3007 Berne

Seule l'USS peut fournir ces informations, puisqu'elle est l'organisation plaignante

Monsieur le Président, cher Pierre-Yves,

Comme proposé - par le Groupe de défense des droits syndicaux (Gdds) lors de notre rencontre du 5 mai à Yverdon - nous avons sollicité de Monsieur le Directeur Oliver ROEPKE, Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), une nouvelle analyse par les instances du BIT des « efforts » de la Suisse pour le respect des Articles 1 et 3 de la convention 98 en lui remettant le texte de la mesure 14 modifiant le Code des obligations figurant aux pages 77 à 80 du projet d'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III).

hâter l'analyse de la proposition gouvernementale du 13 mars 2026

Sa collaboratrice Madame Claire La Hovary nous a fait savoir le 29 mai 2026 à 11:18:07 :

« Cher Monsieur. Je réponds au courriel que vous avez adressé à mon Directeur, Oliver Roëpke. Le cas 2265 est toujours en instance, car Libsynd (le service de l'OIT en charge du Comité de la liberté syndicale) n'a reçu que des observations partielles du Gouvernement et attend que celui-ci soumette les informations nécessaires. Toutefois, le plaignant peut soumettre des informations complémentaires. L'USS est l'organisation plaignante dans cette affaire. Le GDDS pourrait donc demander à l'USS d'écrire à Libsynd avec ces nouvelles informations (libsynd@ilo.org). Seule l'USS peut fournir ces informations, puisqu'elle est l'organisation plaignante. Libsynd est déjà consciente de l'importance de dialoguer avec le Gouvernement afin de faire avancer la procédure et de soumettre toutes les informations au CFA. Des informations supplémentaires de la part de l'USS seraient cependant utiles. N'hésitez pas à nous demander des informations supplémentaires, Bien à vous, Claire La Hovary »

Nous trouvons donc là confirmation que

a) les instances de l'OIT ne sont pas prêtes - en l'état - de classer l'affaire d'elles-mêmes ;
b) seule l'USS pourrait agir pour que cela soit, ou pas.

Dès lors il nous semble devenir évident

que pour renforcer la position de celles et ceux qui débattront sous la Coupole de la mesure 14 modifiant le Code des obligations, et qui ne manqueront pas de contester l'affirmation du Conseil fédéral : « cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le CO est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l'OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l'USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5) » ;
l'Union syndicale suisse devrait fournir sans retard au service de l'OIT en charge du Comité de la liberté syndicale les documents officiels les plus récents de la Confédération en matière de Protection contre les licenciements antisyndicaux afin que celui-ci s'exprime sur leur « pertinence » en regard de la Convention n°98.

Il nous serait agréable que ce faisant, l'USS relève que dans ceux-ci

a) la possibilité donnée à un juge d'annuler un licenciement abusif a été supprimée,
b) les « nouvelles protections » ne concernent que les entreprises de 50 salarié-e-s ou plus et
c) ne couvrent pas tous les travailleurs concernés, tels que les « représentants » syndicaux dans l'entreprise ;

bien que nous sachions qu'à nos constats, l'instance la plus représentative de ton organisation peut en opposer et / ou en formuler d'autres.

En te souhaitant bien d'autres succès dans tes œuvres, je t'adresse mes cordiales salutations.

PS1 vu les contraintes de nos prochaines échéances - je me permets de placer en Cc : tes collègues du Comité présidentiel.

PS2 comme le Gdds est en rapport avec Travail.Suisse concernant la matière que nous avions partagée avec toi le 5 mai à Yverdon, je mets également en copie de la présente Madame Edith SIEGENTHALER, sa Directrice.

Demande d'entrevue relative aux droits syndicaux

Claude André REYMOND
Avenue Godefroy 9, 1208 Genève

Analyse critique de la réaction de l'Organisation internationale des Employeurs à l'avis de la Cour internationale de Justice sur le droit de grève

Adam — 2026-06-03T00:41:11Z

Document analysé

Organisation internationale des Employeurs (OIE) :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve

Pendant plus de dix ans, le Groupe des employeurs a soutenu que la Convention n°87 de l'Organisation internationale du Travail ne protégeait pas le droit de grève.

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice a conclu exactement l'inverse :

le droit de grève est protégé par la Convention n°87.

Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

L'Organisation internationale des Employeurs ne conteste pas cette conclusion.

Elle écrit :

« L'OIE prend acte de la conclusion de l'avis consultatif de la CIJ selon laquelle le droit de grève est protégé par la convention n°87. »

Cette phrase signifie que les employeurs abandonnent officiellement la bataille principale.

Il devient difficile de continuer à nier l'existence du droit de grève dans la Convention n°87.

Le véritable combat est immédiatement déplacé

La phrase la plus importante du communiqué est probablement la suivante :

« cette conclusion n'emporte aucune détermination sur la teneur précise, la portée ou les conditions d'exercice de ce droit »

Cette formule est le cœur de la nouvelle stratégie patronale.

Les employeurs admettent désormais :

le droit de grève existe ;

mais ils ajoutent :

personne ne sait encore précisément quelles sont ses limites.

En d'autres termes :

la bataille sur l'existence du droit de grève est perdue ;
la bataille sur ses modalités commence.

Une tentative de limiter l'impact politique de la victoire syndicale

Les organisations syndicales présentent l'avis de la Cour internationale de Justice comme une victoire historique.

L'Organisation internationale des Employeurs répond que la Cour n'a pas répondu à de nombreuses questions essentielles.

Par exemple :

les grèves politiques ;
les grèves de solidarité ;
les grèves générales ;
les piquets de grève ;
les occupations de locaux ;
les blocages d'activités ;
les services essentiels ;
les délais de préavis ;
les procédures obligatoires de conciliation ;
les sanctions disciplinaires.

Sur ce point, l'argument patronal est juridiquement fondé.

La Cour internationale de Justice a reconnu l'existence du droit de grève.

Elle n'a pas défini précisément toutes les formes qu'il peut prendre.

La défense des systèmes nationaux les plus restrictifs

Une autre phrase importante du communiqué évoque :

« le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux »

Cette formule n'est pas neutre.

Elle signifie que les employeurs souhaitent éviter qu'une interprétation uniforme du droit de grève soit imposée à tous les États.

Ils cherchent à préserver les particularités :

du système suisse ;
du système allemand ;
du système britannique ;
du système japonais ;
ainsi que de systèmes plus restrictifs présents dans certaines régions du monde.

L'objectif est clair :

éviter que la décision de la Cour internationale de Justice serve à harmoniser ou à renforcer automatiquement le droit de grève dans tous les pays.

Un message adressé directement aux syndicats

Le communiqué affirme également que la 114^e session de la Conférence internationale du Travail devrait se dérouler conformément à la pratique établie.

Cette phrase vise indirectement les organisations syndicales.

Pourquoi ?

Parce que certaines organisations pourraient être tentées de demander :

une révision des méthodes de la Commission de l'application des normes ;
une reconnaissance plus forte des positions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ;
une réévaluation de certains dossiers nationaux.

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org

L'Organisation internationale des Employeurs cherche à éviter qu'une victoire juridique entraîne une transformation institutionnelle du fonctionnement de l'Organisation internationale du Travail.

Ce que le communiqué ne dit pas

L'un des aspects les plus révélateurs est peut-être ce qui est absent du texte.

Le communiqué ne contient aucune affirmation selon laquelle :

la Cour se serait trompée ;
l'avis devrait être remis en cause ;
une nouvelle procédure devrait être engagée.

Aucune demande de révision n'est formulée.

Aucune contestation directe n'est exprimée.

Cette absence montre que les employeurs considèrent probablement la bataille juridique comme terminée.

La nouvelle stratégie patronale

La stratégie qui semble émerger est relativement claire.

Accepter :

l'existence du droit de grève.

Concentrer désormais le débat sur :

la proportionnalité ;
les services essentiels ;
les délais de préavis ;
les procédures de médiation ;
les restrictions légales ;
la continuité des activités ;
la protection de l'économie.

Autrement dit :

Le droit de grève existe.

Mais son exercice doit rester fortement encadré.

Lecture critique

Sous un angle syndical, ce communiqué peut être lu comme une tentative de réduire la portée politique d'une défaite juridique importante.

Sous un angle patronal, il s'agit au contraire d'un texte particulièrement habile.

Il permet :

de reconnaître l'autorité de la Cour internationale de Justice ;
d'éviter une confrontation directe avec la décision ;
de préserver une marge de négociation importante sur les modalités du droit de grève ;
de maintenir la diversité des systèmes nationaux.

La véritable conséquence

L'avis du 21 mai 2026 modifie profondément le terrain du débat.

Avant le 21 mai 2026, la question était :

le droit de grève est-il protégé par la Convention n°87 ?

Après le 21 mai 2026, la question devient :

quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?

C'est sur ce nouveau terrain que se concentreront désormais les débats entre syndicats, employeurs, gouvernements et Organisation internationale du Travail.

Sources

Organisation internationale des Employeurs :
https://www.ioe-emp.org/fr/nouvelle/details/loie-reagit-a-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-le-droit-de-greve

Organisation internationale du Travail :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

Cour internationale de Justice :
https://www.icj-cij.org

Convention n°87 :
https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Convention de Vienne sur le droit des traités :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

#OIE
#DroitDeGreve
#Convention87
#CIJ
#OIT
#LiberteSyndicale
#Employeurs
#DroitsSyndicaux

Voir en ligne : le droit de grève est protégé par la convention N° 87

Conséquences de l'avis de la Cour internationale de Justice sur le droit de grève

Adam — 2026-06-03T00:04:43Z

Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé que le droit de grève est protégé par la Convention n°87 de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Cette décision modifie profondément le débat juridique : il ne porte plus sur l'existence du droit de grève, mais sur les limites admissibles à son exercice.

Une position suisse affaiblie

Avant l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, le gouvernement et le patronat en Suisse soutenait que la Convention n°87 ne protégeait pas directement le droit de grève.

Dans son mémoire du 6 mai 2024, la Confédération affirmait notamment que la convention ne mentionne pas explicitement le mot « grève », que les travaux préparatoires ne permettaient pas d'y inclure ce droit, et que les organes de contrôle de l'OIT ne disposaient pas d'un pouvoir autonome d'interprétation.

Mémoire suisse :
https://icj-web.leman.un-icc.cloud/sites/default/files/case-related/191/191-20240506-wri-02-00-fr.pdf

La Cour internationale de Justice a rejeté cette conclusion. Elle a confirmé que le droit de grève est bien protégé par la Convention n°87.

Un renforcement majeur pour les syndicats

Les organisations syndicales disposent désormais d'un argument juridique de premier ordre.

Elles peuvent invoquer conjointement :

la Convention n°87 ; 
l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice ; 
la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale ; 
les observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

Documentation OIT :
https://normlex.ilo.org

Cette combinaison devrait renforcer les plaintes syndicales déposées devant les organes de l'OIT.

Le centre du débat se déplace

Avant le 21 mai 2026, la question centrale était :

la Convention n°87 protège-t-elle le droit de grève ? Après l'avis de la Cour internationale de Justice, la question devient :
quelles restrictions au droit de grève sont compatibles avec la Convention n°87 ?

Le débat porte désormais sur :

la proportionnalité ; 
les services essentiels ; 
les procédures de conciliation ; 
les sanctions contre les grévistes ;
-* les restrictions applicables aux fonctionnaires.

Une influence probable sur les tribunaux suisses

L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice n'est pas formellement juridiquement contraignant comme un jugement.

Mais son autorité est considérable.

Le Tribunal fédéral suisse tient régulièrement compte du droit international, des conventions ratifiées par la Suisse et des interprétations données par les juridictions internationales.

Tribunal fédéral :
https://www.bger.ch

Convention n°87 :
 https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Il deviendra donc difficile pour une juridiction suisse d'ignorer que la plus haute juridiction internationale a reconnu la protection du droit de grève par la Convention n°87.

La victoire institutionnelle partielle de la Suisse

Le patronat et le autorités suisses n'ont pas perdu sur tous les points.

La Cour internationale de Justice n'a pas reconnu aux organes de contrôle de l'OIT un pouvoir autonome de création du droit.

Elle a rappelé que l'interprétation d'une convention internationale doit se faire conformément aux règles générales du droit des traités.

Ces règles figurent notamment aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Convention de Vienne :
https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

Cela signifie que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et le Comité de la liberté syndicale ne peuvent pas simplement affirmer qu'une obligation existe.

Ils doivent fonder leur raisonnement sur :

le texte ; 
le contexte ;
l'objet ; 
le but ; 
la pratique ultérieure ;
les travaux préparatoires.

La paix du travail suisse n'est pas supprimée

L'avis de la Cour internationale de Justice ne supprime pas le modèle suisse de partenariat social.

Il ne remet pas en cause :

l'article 28 de la Constitution fédérale ; 
les conventions collectives de travail ; 
les obligations de paix du travail ; 
les procédures de conciliation ; 
le principe de proportionnalité.

Constitution fédérale, article 28 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_28

La Cour reconnaît le droit de grève.

Elle ne reconnaît pas un droit de grève illimité.

Une conséquence stratégique pour les syndicats suisses

Pour l'Union syndicale suisse, Unia, Syndicom, le Syndicat du personnel des transports, le Syndicat des services publics, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs et Travail.Suisse, l'avis de la Cour internationale de Justice devient une référence juridique majeure.

Toute réforme ou pratique suisse qui limiterait excessivement le droit de grève pourrait désormais être contestée au regard :

de la Convention n°87 ; 
de l'avis consultatif du 21 mai 2026 ; 
de la jurisprudence constante de l'OIT.

Cela concerne notamment les situations où :

la grève est rendue pratiquement impossible ; 
les sanctions contre les grévistes sont disproportionnées ; 
certaines catégories de travailleurs sont privées de toute possibilité effective de grève.

Conclusion

Le patronat et les autorités suisses ont perdu sur la question fondamentale :

le droit de grève est protégé par la Convention n°87.

Elle a toutefois obtenu une reconnaissance institutionnelle partielle :

les organes de contrôle de l'OIT ne disposent pas, à eux seuls, d'un pouvoir autonome de création du droit.

En pratique, la victoire syndicale est la plus importante.

Le débat n'est plus l'existence du droit de grève.

Il porte désormais sur les limites admissibles à ce droit.

Sources

Organisation internationale du Travail – Interprétation de la Convention n°87 en rapport avec le droit de grève :
https://www.ilo.org/fr/themes-et-secteurs/liberte-dassociation/interpretation-de-la-convention-no-87-en-rapport-avec-le-droit-de-greve

Union syndicale suisse – La Cour internationale de Justice confirme que le droit de grève fait partie de la liberté syndicale :
https://www.uss.ch/themes/travail/detail/la-cour-internationale-de-justice-confirme-que-le-droit-de-greve-fait-partie-de-la-liberte-syndicale

Cour internationale de Justice :
 https://www.icj-cij.org

Constitution fédérale, article 28 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_28

Convention n°87 :
 https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C087

Convention de Vienne sur le droit des traités :
 https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

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